Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5960 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
22pour
4abst.
70contre
96 votants · 92 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant
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