Adopté
Scrutin public ordinaire n°5969 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
80pour
14abst.
23contre
117 votants · 103 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 1 non-votant
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