Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5970 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
27pour
55abst.
36contre
118 votants · 63 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →