Adopté
Scrutin public ordinaire n°5983 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
84pour
5abst.
32contre
121 votants · 116 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 1 non-votant
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