Adopté
Scrutin public ordinaire n°5984 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
39pour
71abst.
8contre
118 votants · 47 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 2 non-votants
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