Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5990 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
51pour
2abst.
74contre
127 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 1 non-votant
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