Rejeté Scrutin public ordinaire n°6006 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

28pour

0abst.

73contre

101 votants · 101 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 101 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Rassemblement National	contre	0	30
Ensemble pour la République	pour	20	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	19
Socialistes et apparentés	contre	0	12
Écologiste et Social	contre	0	8
Horizons & Indépendants	pour	5	0
Droite Républicaine	pour	3	0
Union des droites pour la République	contre	0	3
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1

Nominatif Le vote des 101 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre
Marie-José Allemand	SOC	contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre
Anchya Bamana	RN	contre
Laurent Baumel	SOC	contre
Thierry Benoit	HOR	pour
Christophe Bentz	RN	contre
Théo Bernhardt	RN	contre
Sylvain Berrios	HOR	pour

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Au mot près Le débat

Monsieur le ministre, il y a un problème de respect du travail des parlementaires et du Parlement.Premier point : pourquoi la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi Yadan quinze jours plus tôt n’a-t-elle jamais été… Mme Mathilde Panot Rappels au règlement · lire en contexte

Après l’amiante, le cadmium est un nouveau scandale d’État. En effet, vous savez et vous ne nous protégez pas !Le rapport de l’Anses met une nouvelle fois en lumière le danger que représente ce métal lourd pour notre santé. Mme Clémentine Autain Exposition au cadmium · lire en contexte

Les 784 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme