Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6006 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
28pour
0abst.
73contre
101 votants · 101 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
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