Rejeté Scrutin public ordinaire n°6009 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

27pour

0abst.

58contre

85 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 85 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Rassemblement National	contre	0	30
Ensemble pour la République	contre	0	17
Socialistes et apparentés	pour	14	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	9	1
Horizons & Indépendants	contre	0	5
Écologiste et Social	pour	4	0
Droite Républicaine	contre	0	2
Union des droites pour la République	contre	0	2
Les Démocrates	contre	0	1

Nominatif Le vote des 85 députés

Député·e	Groupe	Voix
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre
Marie-José Allemand	SOC	pour
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Bénédicte Auzanot	RN	contre
Belkhir Belhaddad	SOC	pour
Thierry Benoit	HOR	contre
Christophe Bentz	RN	contre
Théo Bernhardt	RN	contre

10 sur 87 — afficher tout

Au mot près Le débat

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous renforçons les outils de détection, aggravons les sanctions pénales et améliorons les capacités de contrôle. M. Jocelyn Dessigny (RN), Après l’article 28 ter · lire en contexte

Je ne parviendrai donc pas à obtenir un avis favorable du gouvernement ou du rapporteur ! M. Louis Boyard (LFI-NFP), Après l’article 28 ter · lire en contexte

Les 185 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme