Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6009 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
27pour
0abst.
58contre
85 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 2 non-votants
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