Adopté
Scrutin public ordinaire n°6013 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
63pour
2abst.
31contre
96 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 2 non-votants
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