Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6014 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
24pour
49abst.
32contre
105 votants · 56 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 2 non-votants
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