Scrutin n°643 — adopté /// 27 janvier 2025
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n°643 · 27 janvier 2025
Adopté
Scrutin public ordinaire n°643 · 27 janvier 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
113 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 113 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
pour 37
0
0
pour 35
0
0
pour 11
0
0
pour 7
0
1
pour 4
1
0
pour 4
1
0
pour 4
0
0
pour 3
0
0
pour 3
0
0
pour 1
0
0
pour 1
0
0
Au mot près Le débat
Le seul objet de mon amendement est d’affirmer que la question de la relation commerciale ne relève pas de la proposition de loi dont nous débattons.Ainsi que cela a été dit, y compris par Mme Batho, il n’y a pas d’évaluation de l’impact…
M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 ter · lire en contexte
Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification.
M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 (suite) · lire en contexte
Les 259 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
15 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
28 nov.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
27 janv.
Décision — AN : adoptée · scrutin n°626 scrutin n°629 scrutin n°634 scrutin n°623 scrutin n°630 scrutin n°622 scrutin n°644 scrutin n°645 scrutin n°633 scrutin n°651 scrutin n°652 scrutin n°653 scrutin n°627 scrutin n°619 ce scrutin · scrutin n°640 scrutin n°620 scrutin n°618 scrutin n°625 scrutin n°636 scrutin n°637 scrutin n°638 scrutin n°648 scrutin n°632 scrutin n°621 scrutin n°624 scrutin n°635 scrutin n°628 scrutin n°631 scrutin n°647 scrutin n°641 scrutin n°642 scrutin n°646 scrutin n°639 scrutin n°650 scrutin n°649
28 janv.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
2 avril
Décision — Sénat : modifiée
3 avril
Dépôt d'un projet de loi
3 avril
Convocation d'une CMP
9 mai
Décision de la CMP : Accord
14 mai
Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
21 mai
Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
26 mai
Saisine du conseil constitutionnel
26 juin
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°643 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes