Scrutin n°630 — rejeté /// 27 janvier 2025
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n°630 · 27 janvier 2025
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°630 · 27 janvier 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
85 votants · 84 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 85 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
pour 34
0
0
contre 0
26
0
contre 0
6
0
contre 0
4
0
contre 0
3
0
contre 0
3
0
contre 0
1
1
contre 0
2
0
pour 1
1
0
pour 2
0
0
pour 1
0
0
Au mot près Le débat
Cette proposition de loi trace une double voie : agir en amont pour prévenir les fraudes à la source et renforcer drastiquement notre arsenal contre l’écodélinquance.
M. Thomas Cazenave (EPR), Présentation · lire en contexte
Permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent travail de notre rapporteur, Thomas Cazenave, sur le sujet important de la fraude.
M. Paul Midy (EPR), Discussion générale · lire en contexte
Les 536 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
15 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
28 nov.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
27 janv.
Décision — AN : adoptée · scrutin n°626 scrutin n°629 scrutin n°634 scrutin n°623 ce scrutin · scrutin n°622 scrutin n°644 scrutin n°645 scrutin n°633 scrutin n°651 scrutin n°652 scrutin n°653 scrutin n°627 scrutin n°619 scrutin n°643 scrutin n°640 scrutin n°620 scrutin n°618 scrutin n°625 scrutin n°636 scrutin n°637 scrutin n°638 scrutin n°648 scrutin n°632 scrutin n°621 scrutin n°624 scrutin n°635 scrutin n°628 scrutin n°631 scrutin n°647 scrutin n°641 scrutin n°642 scrutin n°646 scrutin n°639 scrutin n°650 scrutin n°649
28 janv.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
2 avril
Décision — Sénat : modifiée
3 avril
Dépôt d'un projet de loi
3 avril
Convocation d'une CMP
9 mai
Décision de la CMP : Accord
14 mai
Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
21 mai
Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
26 mai
Saisine du conseil constitutionnel
26 juin
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°630 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes