Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Ça commence fort, la parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Je ne sais pas si cela commence fort mais, au titre de l’article 98, je souhaiterais une réponse à la question que nous avons posée à votre prédécesseure concernant nos sous-amendements. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
Ce n’est pas parce que vous faites la sieste qu’il faut retarder le vote ! Un peu de respect pour notre niche ! Il faut avancer maintenant !
Mme Abomangoli a répondu ce matin !
Cela vous dérange qu’on discute du droit d’amendement dans cet hémicycle ?
Oui !
Pas d’obstruction ! C’est une des vôtres qui a déjà répondu en plus !
Il s’agit d’un revirement. Monsieur le président, j’aimerais pouvoir…
Oui, mais rapidement, parce que j’ai compris le sens de votre question. Concluez, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Excellent !
Non, vous n’avez pas compris le sens de ma question.
Elle a déjà répondu ce matin !
Lors de notre niche parlementaire, des sous-amendements restreignant la portée de certains amendements ont été jugés recevables. Or, sur ce texte, ils ne l’ont pas été.
Manœuvres dilatoires !
Nous avons souhaité sous-amender afin que le délai de résidence régulière puisse être précisé par tout moyen – inscrire de telles dispositions dans la loi constitue une garantie juridique –, mais nos sous-amendements ont été déclarés irrecevables, au mépris de la jurisprudence qui prévalait jusqu’à présent.
Manœuvres ! Manœuvres !
Je m’inscris donc en faux contre les explications données ce matin par Mme la vice-présidente. Ne sommes-nous pas tous sensibles au droit d’amendement, régi par la Constitution et notre règlement ?
Allez ! C’est bon ! Il a assez parlé !
Une telle entorse est problématique, surtout si elle fait jurisprudence. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir procéder à un nouvel examen de ces sous-amendements. De notre point de vue, ils sont tout à fait recevables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Stop à l’obstruction !
Remettre ainsi en cause la présidence exemplaire de ma prédécesseure est inexcusable.
Ce n’est pas ce que j’ai fait !
Ce matin, nous vous avons indiqué qu’ont été déclarés irrecevables les sous-amendements qui constituent en réalité des dispositifs concurrents des amendements auxquels ils s’appliquent.
Allez, on avance !
Vous ne pouvez pas sous-amender un amendement en en changeant le sens. Je garde un souvenir ému des amendements calendaires extrêmement nombreux déposés lors de nos débats sur la réforme des retraites, lesquels ne pouvaient évidemment pas être sous-amendés.
Merci, monsieur le président !
Les sous-amendements dont le seul objet est de remplacer une durée par une autre ne sont pas recevables car il n’est pas possible de sous-amender un amendement pour changer sa durée ou modifier les critères de son calcul.
Très bien !
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (nos 693, 864).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen de l’article unique, s’arrêtant aux amendements soumis à discussion commune nos 25 à 88. Les amendements ont été présentés et les avis donnés – défavorables de la part de la commission et du gouvernement.
Sur les amendements nos 24, 23, 95, 22, 10 et 88, je rappelle que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous rappelle également la règle appliquée ce matin, et que nous appliquerons désormais de manière stricte : seuls un orateur pour et un orateur contre pourront s’exprimer.La parole est à Mme Dominique Voynet. Je donnerai ensuite la parole à un seul orateur contre.
Les amendements se défendent tout seuls.
Eh bien, alors, ne les défendez pas !
J’utiliserai donc ma minute de temps de parole pour revenir sur deux anomalies signalées ce matin.
Cela ne concerne pas les amendements !
La première concerne les statistiques de reconduite à la frontière : ce matin, on nous a dit que le nombre de reconduites à la frontière avait augmenté entre 2020 et 2023. L’oratrice en a déduit que la politique de reconduite était totalement inefficace, tout comme le plan de développement France-Comores, qui coûtait beaucoup trop cher.Je ne comprends pas le lien entre ces chiffres et les arguments avancés. Si le nombre de reconduites à la frontière a augmenté au cours de cette période, c’est d’abord parce que, désormais, on va chercher les gens autour des pharmacies, à la porte des centres de santé ou autour des écoles – c’est ce qui permet de faire du chiffre !D’autre part, M. le ministre de la justice nous a dit que le bureau des étrangers de la préfecture est à nouveau ouvert depuis quelques jours.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Je me suis renseignée pendant la pause. C’est effectivement le cas, mais il est très fréquemment bloqué par des collectifs de citoyens qu’il n’est pas possible de disperser.
Oui.
Ils menacent les personnes qui se présentent au bureau. En conséquence, même si quelques titres de séjour sont renouvelés au fil de l’eau, un énorme stock s’accumule, comme l’indiquent plusieurs articles de journaux.
Je n’ai pas de prise de parole contre les amendements, je vais donc les mettre aux voix. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Au titre de l’article 100, sur l’organisation de nos débats, un orateur contre aurait dû prendre la parole – sans remettre en cause la présidence de Mme Moutchou pendant notre niche parlementaire, je ne fais que reprendre ses propos.
Vous me laisserez interpréter le règlement, s’il vous plaît. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Les gens n’en peuvent plus des Insoumis !
Monsieur le président, vous étiez présent lors de notre niche, et j’ai passé la journée au banc.
C’est une manipulation ! Respectez les oppositions !
J’ai eu tout le temps d’apprendre comment cela fonctionne !
J’ai un orateur contre. Ainsi, vous serez satisfait, monsieur Bernalicis. La parole est à M. Sylvain Maillard.
Nous sommes contre l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Excellent !
Excellente prise de parole !
Je vais donc mettre aux voix l’amendement no 25, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)J’ai lancé le scrutin. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Merci de bien vouloir vous calmer. Monsieur Delaporte, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole pour un rappel au règlement.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Je n’ai pas compris votre réponse à notre collègue Bernalicis. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Il y a tellement de choses que vous ne comprenez pas, aveuglés par votre idéologie !
Normalement, la règle, c’est deux prises de parole – si possible un pour et un contre. Mais en l’absence d’orateur pour ou contre, rien n’empêche que deux orateurs contre, ou deux pour, s’expriment.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Il faut entendre la diversité des opinions dans cet hémicycle.
Tiens, les socialistes sont de nouveau les amis des Insoumis !
S’il vous plaît, un peu de silence, la journée va être longue. Monsieur Delaporte, personne n’a demandé la parole sur ces amendements jusqu’à ce que M. Maillard lève la main. Il a donné son avis, passons au vote.
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 48 Contre 156
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Ils ne sont pas nombreux !
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 49 Contre 156
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 49 Contre 160
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 49 Contre 161
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Le nombre de rappels au règlement n’est-il pas limité ?
J’ai une deuxième question, même si vous n’avez pas vraiment répondu à mon premier rappel au règlement.
Sur le fondement de quel article ?
Sur le fondement de l’article 98, dont je rappelle les termes : « les amendements ne peuvent porter que sur un seul article. Les contre-projets sont présentés sous forme d’amendements, article par article, au texte en discussion. Les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l’amendement ; ils ne peuvent être amendés. La recevabilité des amendements, contre-projets et sous-amendements, au sens du présent alinéa, est appréciée par le Président de l’Assemblée ».Je vous demande de bien vouloir nous faire part de votre appréciation.
Il l’a déjà donnée !
Vous avez évoqué l’irrecevabilité de certains sous-amendements dont l’objet est calendaire. Or leur recevabilité a déjà été admise.
On ne comprend rien !
S’agit-il d’un renversement de jurisprudence ?
Il est redevenu Insoumis ; ça n’aura pas duré longtemps !
Monsieur Delaporte, mon appréciation du règlement en tant que président de séance est cohérente avec celle de ma prédécesseure.
Non ! Non !
Respectez la présidence ! Heureusement qu’on ne s’est pas comporté comme ça lors de leur niche !
On aurait peut-être dû…
Je vous demande de bien vouloir respecter, outre la présidence, la réputation de cette assemblée.
Je respecte les décisions cohérentes, pas les bidouilles !
(Les amendements identiques nos 20 et 93 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 17, même vote ?
Non !
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Monsieur le président, vous ne nous regardez même pas. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et UDR.)
Ah si !
Je souhaitais m’abstenir plutôt que de voter contre l’un des amendements, qui me paraissait différent.
Et ce n’est pas de l’obstruction, là ?
Sur lequel vouliez-vous vous abstenir ?
Il aurait donc été juste que vous le soumettiez vraiment au vote. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
Je le regrette, monsieur Vallaud, mais je regarde systématiquement l’ensemble de l’hémicycle.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Il a besoin de finir les essayages de sa tenue de mariage !
Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Allez, on avance !
Vous n’avez pas la délégation.
En effet, mais, en vertu de l’alinéa 5, c’est à l’Assemblée de se prononcer.
Mais c’est quoi, ce cirque ?
Madame Panot, vous êtes présente, souhaitez-vous une suspension de séance ?
Je souhaiterais d’abord une réponse.
Madame Panot, je vous repose la question : voulez-vous une suspension de séance ? (M. Bastien Lachaud s’exclame.)
Pas pour l’instant.
Monsieur le président,…
Je ne m’adressais pas à vous, monsieur Lachaud, mais à votre présidente de groupe.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
L’alinéa 5 de l’article 58 de notre règlement dispose que « les demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l’Assemblée sauf quand elles sont formulées par le gouvernement, par le président ou le rapporteur de la commission ».
Ou le président d’un groupe ! Lisez la fin de l’alinéa !
Pour une fois que vous voulez respecter le règlement de l’Assemblée nationale !
Quelle image vous donnez de l’Assemblée !
Ça vous rappelle le débat sur les retraites ?
J’ai donc été saisi d’une demande de suspension de séance. Je la mets aux voix. (La demande de suspension de séance est rejetée.)La suspension de séance est suspendue. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 96 Contre 118
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Madame la présidente Panot, souhaitez-vous procéder à un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance de dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 95 Contre 88
(L’amendement no 88 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 26 et 83, ainsi que les amendements nos 79, 28, 29, 30, 54, 53, 52, 51, 50, 49, 48 et 47 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements nos 71 et 72, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (Bruits de conversation.) Je vous en prie, écoutons Mme la députée !
Ces deux amendements visent à lutter contre la fraude documentaire, extrêmement répandue à Mayotte. Les documents fournis pour la régularisation ou l’obtention de la nationalité doivent être vérifiés et conformes. Par l’amendement no 71, nous proposons donc que l’on puisse exiger la présentation d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie qui permette l’identification du titulaire, pour obtenir un titre de séjour ou bénéficier du droit d’asile.Par l’amendement no 72, qui est de repli, nous proposons que l’officier d’état civil à qui l’on présente des justificatifs pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un étranger puisse exiger la présentation d’un passeport valide et comportant une photographie qui garantisse l’identification du titulaire. L’objectif est d’éviter que de faux parents n’obtiennent des papiers. […]
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Il est défavorable. Votre proposition vise à ajouter des pièces à la liste de celles qui sont fixées réglementairement, ce qui complexifie la procédure et risque d’exclure certains demandeurs. Ces dispositions pourraient amoindrir la qualité juridique du texte et aller à l’encontre de sa constitutionnalité.À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous nous opposons à l’adoption de l’amendement no 71. Il tend à rendre plus difficile l’obtention des preuves qu’un enfant mineur doit fournir pour acquérir la nationalité, que la demande intervienne de façon anticipée à 13 ou 16 ans, ou plus simplement à 18 ans. La logique globale consiste à augmenter tous les délais pour que réunir les preuves demandées devienne plus compliqué administrativement, quand bien même le demandeur serait dans son bon droit. La charge de la preuve incombe en effet à ce dernier. Si encore c’était à l’administration d’apporter les preuves de l’irrégularité de la situation, et que, si elle échouait, le demandeur obtienne la nationalité, nous aurions à la limite pu discuter. Mais, en l’occurrence, vous placez des chausse-trapes administratives sur la route des gens en espérant qu’ils tombent dedans. Et ensuite, la Défenseure des droits publie des rapports pour […]
La parole est à M. le ministre d’État.
J’entends la question de M. Bernalicis. Les résultats du scrutin public sur l’amendement no 88, tels qu’ils m’ont été communiqués par la direction de la séance, témoignent d’une certaine confusion.
Exactement !
Il y a une dizaine d’erreurs !
Treize !
J’espère que le président me laissera revenir à cet amendement, qui est très important. Si le délai est porté à trois ans, la disposition sera sans doute considérée comme inconstitutionnelle. Cela rentre effectivement dans le périmètre des mesures auxquelles nous étions défavorables. Je lis par ailleurs que douze socialistes et apparentés ont voté l’amendement : j’imagine qu’il y a dû y avoir une confusion liée aux suspensions successives. Par conséquent, si le président ne remet pas aux voix cet amendement, je demanderai une seconde délibération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et EPR. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.)
Nous procéderons à une deuxième délibération. La parole est à M. Sacha Houlié, qui est contre les amendements de Mme Youssouffa.
Je n’ai pas très bien compris, monsieur le président, si l’amendement no 88 ferait l’objet d’une seconde délibération.
Il y aura une deuxième délibération à l’issue de l’examen du texte, comme le veut le règlement.
Un mot sur la tenue des débats : peut-être n’y aurait-il pas eu cette confusion si nous n’avions pas voté à marche forcée, au lance-pierres, les amendements précédemment en discussion commune, ce qui n’a pas rendu la procédure très lisible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Et si vous n’aviez pas demandé autant de suspensions de séance !
Monsieur Houlié, vous avez présidé une commission en d’autres temps avec brio et je n’imagine pas que vous remettiez en cause ma présidence. Nous vous écoutons sur l’amendement lui-même.
Ça vous apprendra, monsieur le président, à être gentil avec les traîtres !
Vous aurez remarqué, monsieur le président, que quand je présidais moi-même la séance, on ne constatait pas ce type d’erreur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Nous solliciterons la VAR – assistance vidéo à l’arbitrage – pour le vérifier.
Si vous voulez. J’en reviens à l’amendement. Monsieur le rapporteur, votre volonté de porter à trois ans le délai de résidence régulière montre la fragilité du dispositif que vous proposez – vous êtes sûr de la constitutionnalité du délai d’un an mais pas de celui de trois ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Par ailleurs, depuis le début de la discussion, vous n’avez pas répondu à plusieurs questions. Les dispositifs que vous préconisez permettront-ils de réduire les passages ? Non. Votre texte permettra-t-il de réduire le nombre des naissances d’étrangers en situation irrégulière à Mayotte ? Non. Y a-t-il d’autres façons de lutter contre l’immigration irrégulière ? Oui, nous l’avons dit. (Mme Colette Capdevielle applaudit.) Ces manières de procéder sont-elles reconnues par les Mahorais eux-mêmes quand il s’agit de lutter contre les ingérences pratiquées par le […]
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président Houlié, il s’agit, selon vos propres termes, d’un vote accidentel, ce qui n’arrive pas pour la première fois. Vous êtes par ailleurs trop fin juriste pour ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de proportionnalité. Or, selon cette jurisprudence, le délai d’un an est constitutionnel, ce qui ne serait pas le cas d’un délai de trois ans. (M. Sacha Houlié fait un signe de dénégation.) Voilà pourquoi nous allons permettre à ceux qui se sont trompés, y compris trois députés du groupe Écologiste et social,…
Et tout de même un communiste !
…de se ressaisir et de revenir sur leur très mauvais vote.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Pour en revenir aux amendements de Mme Youssouffa, nous allons évidemment les voter. Je suis frappée de constater qu’il existe une sorte de complaisance pour la fraude.
Vous êtes bien placée pour en parler !
Des amendements visant à renforcer la lutte contre la fraude…
C’est vous qui parlez de fraude ? Rendez l’argent !
…et la sécurité des documents attestant l’identité de la personne qui se présente devant l’officier de l’état civil font l’objet, de la part de l’extrême gauche, d’un refus de principe. Or l’Assemblée, tous groupes confondus, devrait lutter contre la fraude.
À commencer par vous !
Il faut lutter contre vous, alors !
Il faut donc absolument rendre…
Rendez l’argent !
…ce dispositif non pas plus compliqué – même si, pour ma part, je n’hésiterais pas à le faire – mais plus légal, je veux dire par-là qu’il faut en exclure les possibilités de fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est vous qui dites ça ! Il faut oser !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 73 de la Constitution ainsi que sur l’article 100 du règlement, pour la clarté et la sincérité du débat.M. le rapporteur vient de déclarer que le délai de résidence régulière d’un an était constitutionnel.
Ce n’est pas un rappel au règlement, ça !
Mais la décision du Conseil constitutionnel, fondée sur l’article 73 de la Constitution, évoque trois mois, et non un an ou plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous négligez le principe de proportionnalité !
Si nous pouvons donc tous tomber d’accord pour considérer qu’un délai de trois ans est a priori excessif,…
Non, non, pas tous !
…vous ne pouvez pas prétendre, devant la représentation nationale, avec autant d’assurance, que le délai d’un an est constitutionnel.
Et vous, vous ne pouvez pas dire qu’un délai de trois ans ne l’est pas !
Je ne peux pas laisser le rapporteur avancer une chose pareille, d’où ce rappel au règlement.
Ce n’est pas un rappel au règlement !