Rejeté Scrutin public ordinaire n°7479 · 23 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

97pour

3abst.

124contre

224 votants · 221 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 111 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 224 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	62	2	0
Socialistes et apparentés	contre	1	33	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	31	0
Ensemble pour la République	pour	4	21	1
Droite Républicaine	pour	19	0	0
Écologiste et Social	contre	0	14	0
Les Démocrates	contre	1	12	1
Horizons & Indépendants	contre	2	6	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	2	3	0
Union des droites pour la République	pour	5	0	0
Non inscrit	pour	1	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 224 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Gabriel Amard	LFI-NFP	contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre
Pouria Amirshahi	EcoS	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre
Anchya Bamana	RN	pour
Géraldine Bannier	Dem	contre
Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre

10 sur 225 — afficher tout

Au mot près Le débat

Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur ce sujet important qu’est l’alinéa 7. M. Philippe Vigier (Dem), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte

L’article 3 traite du support du droit à mourir – de l’euthanasie – que vous souhaitez instituer. M. Hervé de Lépinau (RN), Article 3 · lire en contexte

Les 412 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme