Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7480 · 23 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
92pour
1abst.
121contre
214 votants · 213 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 107 · 1 non-votant
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