Adopté
Scrutin public ordinaire n°7714 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
71pour
3abst.
29contre
103 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
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