Adopté Scrutin public ordinaire n°7714 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

71pour

3abst.

29contre

103 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 103 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	23	0	1
Socialistes et apparentés	contre	16	4	0
Ensemble pour la République	pour	9	7	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	12	0
Droite Républicaine	pour	11	0	0
Écologiste et Social	contre	0	5	0
Les Démocrates	pour	5	0	0
Horizons & Indépendants	pour	4	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0
Union des droites pour la République	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 103 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	pour
Pouria Amirshahi	EcoS	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour
Léa Balage El Mariky	EcoS	contre
Anchya Bamana	RN	pour
Fabrice Barusseau	SOC	pour
Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre
Thibault Bazin	DR	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Karim Ben Cheikh	EcoS	contre
Christophe Bentz	RN	pour
Théo Bernhardt	RN	pour
Anne-Laure Blin	DR	pour
Florent Boudié	EPR	contre
Bertrand Bouyx	HOR	pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Anthony Brosse	EPR	contre
Stéphane Buchou	EPR	abstention
Colette Capdevielle	SOC	pour
Danièle Carteron	EPR	pour
Vincent Caure	EPR	contre
Caroline Colombier	RN	pour
François Cormier-Bouligeon	EPR	pour
Josiane Corneloup	DR	pour
Pierrick Courbon	SOC	pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour
Arthur Delaporte	SOC	pour
Stéphane Delautrette	SOC	pour
Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre
Jocelyn Dessigny	RN	pour
Dieynaba Diop	SOC	pour
Sandrine Dogor-Such	RN	pour
Nicolas Dragon	RN	pour
Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre
Gaëtan Dussausaye	RN	abstention
Karen Erodi	LFI-NFP	contre
Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour
Thierry Frappé	RN	pour
Sabine Gervais	Dem	pour
Océane Godard	SOC	pour
Pascale Got	SOC	contre
Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre
Justine Gruet	DR	pour
Jérôme Guedj	SOC	pour
Marine Hamelet	RN	pour
Pierre Henriet	HOR	pour
Florence Herouin-Léautey	SOC	contre
Patrick Hetzel	DR	pour
Tiffany Joncour	RN	pour
Chantal Jourdan	SOC	pour
Philippe Juvin	DR	pour
Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre
Michel Lauzzana	EPR	contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	contre
Pascal Lecamp	Dem	pour
Corentin Le Fur	DR	pour
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	contre
Stéphane Lenormand	LIOT	pour
Gérard Leseul	SOC	pour
Brigitte Liso	EPR	pour
Christine Loir	RN	pour
Philippe Lottiaux	RN	pour
Élisabeth de Maistre	DR	pour
Hanane Mansouri	UDR	pour
Claire Marais-Beuil	RN	pour
Bastien Marchive	EPR	contre
Christophe Marion	EPR	abstention
Yaël Ménaché	RN	pour
Estelle Mercier	SOC	pour
Pierre Meurin	RN	pour
Christelle Minard	DR	pour
Yannick Monnet	GDR	contre
Thibaut Monnier	RN	pour
Danièle Obono	LFI-NFP	contre
Agnès Pannier-Runacher	EPR	pour
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour
Mathilde Panot	LFI-NFP	contre
Frédéric Petit	Dem	pour
Maud Petit	Dem	pour
René Pilato	LFI-NFP	contre
Christine Pirès Beaune	SOC	pour
Lisette Pollet	RN	pour
Dominique Potier	SOC	pour
Natalia Pouzyreff	EPR	pour
Angélique Ranc	RN	pour
Laurence Robert-Dehault	RN	pour
Claudia Rouaux	SOC	pour
Aurélien Rousseau	SOC	pour
Sandrine Rousseau	EcoS	contre
Sandrine Runel	SOC	pour
Anaïs Sabatini	RN	pour
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre
Isabelle Santiago	SOC	contre
Philippe Schreck	RN	pour
Anne Sicard	RN	pour
Danielle Simonnet	EcoS	contre
Liliana Tanguy	EPR	pour
Matthias Tavel	LFI-NFP	contre
Jean-Louis Thiériot	DR	pour
Frédéric Valletoux	HOR	pour
Annie Vidal	EPR	pour
Philippe Vigier	Dem	pour

104 sur 104

Au mot près Le débat

Cette proposition de loi légalisant l’euthanasie est la plus permissive du monde. M. Thibaut Monnier (RN), Article 7 · lire en contexte

L’article 7 me pose un triple problème et j’aimerais qu’on prenne le temps de réfléchir ensemble aux risques qu’il fait courir.L’alinéa 2 porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. M. Thibault Bazin (DR), Article 7 · lire en contexte

Les 431 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme