Rejeté Scrutin public ordinaire n°7730 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

14pour

0abst.

27contre

41 votants · 41 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 41 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Socialistes et apparentés	contre	0	9
Rassemblement National	pour	8	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	7
Ensemble pour la République	contre	1	5
Droite Républicaine	pour	5	0
Écologiste et Social	contre	0	2
Les Démocrates	contre	0	2
Horizons & Indépendants	contre	0	2

Nominatif Le vote des 41 députés

Député·e	Groupe	Voix
Pouria Amirshahi	EcoS	contre
Thibault Bazin	DR	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Anthony Brosse	EPR	contre
Stéphane Buchou	EPR	contre
Colette Capdevielle	SOC	contre
Caroline Colombier	RN	pour
Stéphane Delautrette	SOC	contre
Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre

10 sur 42 — afficher tout

Au mot près Le débat

Ces amendements me donnent l’occasion de vous rassurer : le Conseil d’État, la juridiction suprême dans l’ordre administratif, a rendu un avis précis sur les deux questions que vous posez.D’abord, vous demandez s’il est possible de limiter… Mme Camille Galliard-Minier Article 12 · lire en contexte

Je voudrais profiter de cette intervention pour reformuler la question que j’ai posée hier soir au rapporteur Delautrette. M. Christophe Bentz Article 10 · lire en contexte

Les 844 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme