Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7804 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
29pour
1abst.
57contre
87 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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