Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7805 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
25pour
10abst.
53contre
88 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →