Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7808 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
23pour
2abst.
54contre
79 votants · 77 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 1 non-votant
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