Rejeté Scrutin public ordinaire n°7919 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

43pour

0abst.

73contre

116 votants · 116 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 116 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Ensemble pour la République	contre	0	30
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	20	0
Écologiste et Social	pour	14	0
Rassemblement National	contre	0	12
Les Démocrates	contre	0	9
Horizons & Indépendants	contre	0	9
Socialistes et apparentés	pour	8	0
Droite Républicaine	contre	0	5
Union des droites pour la République	contre	0	5
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2
Non inscrit	contre	0	1
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0

Nominatif Le vote des 116 députés

Député·e	Groupe	Voix
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Pouria Amirshahi	EcoS	pour
Farida Amrani	LFI-NFP	pour
Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Léa Balage El Mariky	EcoS	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre
Lisa Belluco	EcoS	pour
Karim Ben Cheikh	EcoS	pour

10 sur 117 — afficher tout

Au mot près Le débat

Cet article comprend différentes dispositions. Je ne reviens pas en détail sur le Fnaeg, qui concerne le ministère de l’intérieur. M. Gérald Darmanin Article 3 · lire en contexte

Madame Cathala, je peux comprendre que l’on s’oppose à cet article, mais ne lui faites pas dire ce qu’il ne dit pas.Vous dites que les 3 millions de Français qui ont envoyé leurs données génétiques à des entreprises américaines verront… M. Gérald Darmanin Article 3 · lire en contexte

Les 442 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

18 mars 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

18 mars Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

14 avril Décision — Sénat : adopté

15 avril Dépôt d'une initiative en navette — AN

7 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°7980, 357-177

7 juil. Dépôt d'un projet de loi

7 juil. Convocation d'une CMP

8 juil. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°8042, 283-156

8 juil. Décision de la CMP : Accord

9 juil. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

13 juil. Saisine du conseil constitutionnel

23 juil. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme