Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7919 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
43pour
0abst.
73contre
116 votants · 116 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 1 non-votant
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