Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7929 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
37pour
1abst.
49contre
87 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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