Scrutin n°7942 — adopté /// 2 juillet 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°7942 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire

L'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

62pour
0abst.
0contre

62 votants · 62 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 62 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République pour 16 0 0
Socialistes et apparentés pour 12 0 0
Rassemblement National pour 9 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 9 0 0
Écologiste et Social pour 6 0 0
Horizons & Indépendants pour 5 0 0
Les Démocrates pour 3 0 0
Non inscrit pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 62 députés

Député·eGroupeVoix
Pouria Amirshahi EcoS pour
Léa Balage El Mariky EcoS pour
José Beaurain RN pour
Karim Benbrahim SOC pour
Anne Bergantz Dem pour
Philippe Bonnecarrère NI pour
Éric Bothorel EPR pour
Florent Boudié EPR pour
Anthony Boulogne RN pour
Mickaël Bouloux SOC pour

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Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte
L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte
Les 699 interventions de la séance →

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