Scrutin n°7942 — adopté /// 2 juillet 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°7942 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire

L'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

62pour
0abst.
0contre

62 votants · 62 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 62 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République pour 16 0 0
Socialistes et apparentés pour 12 0 0
Rassemblement National pour 9 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 9 0 0
Écologiste et Social pour 6 0 0
Horizons & Indépendants pour 5 0 0
Les Démocrates pour 3 0 0
Non inscrit pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 62 députés

Député·eGroupeVoix
Pouria Amirshahi EcoS pour
Léa Balage El Mariky EcoS pour
José Beaurain RN pour
Karim Benbrahim SOC pour
Anne Bergantz Dem pour
Philippe Bonnecarrère NI pour
Éric Bothorel EPR pour
Florent Boudié EPR pour
Anthony Boulogne RN pour
Mickaël Bouloux SOC pour
Bertrand Bouyx HOR pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
Danielle Brulebois EPR pour
Colette Capdevielle SOC pour
Gabrielle Cathala LFI-NFP pour
Vincent Caure EPR pour
Arthur Delaporte SOC pour
Sébastien Delogu LFI-NFP pour
Edwige Diaz RN pour
Nicole Dubré-Chirat EPR pour
Emmanuel Duplessy EcoS pour
Elsa Faucillon GDR pour
Denis Fégné SOC pour
Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour
Marc de Fleurian RN pour
Félicie Gérard HOR pour
Yoann Gillet RN pour
Guillaume Gouffier Valente EPR pour
Olivia Grégoire EPR pour
Jean-Carles Grelier Dem pour
Clémence Guetté LFI-NFP pour
Steevy Gustave EcoS pour
Sacha Houlié SOC pour
Sébastien Huyghe EPR pour
Jérémie Iordanoff EcoS pour
Laurent Jacobelli RN pour
Sylvie Josserand RN pour
Andy Kerbrat LFI-NFP pour
Maxime Laisney LFI-NFP pour
Sarah Legrain LFI-NFP pour
Sylvain Maillard EPR pour
Christophe Marion EPR pour
Pierre Marle HOR pour
Éric Martineau Dem pour
Marie Mesmeur LFI-NFP pour
Laure Miller EPR pour
Philippe Naillet SOC pour
Jacques Oberti SOC pour
Anna Pic SOC pour
Christine Pirès Beaune SOC pour
Christophe Plassard HOR pour
Dominique Potier SOC pour
Pierre Pribetich SOC pour
Charles Rodwell EPR pour
Laetitia Saint-Paul HOR pour
Emeric Salmon RN pour
Philippe Schreck RN pour
Bertrand Sorre EPR pour
Liliana Tanguy EPR pour
Andrée Taurinya LFI-NFP pour
Jean Terlier EPR pour
Dominique Voynet EcoS pour

63 sur 63

Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte
L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte
Les 699 interventions de la séance →

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