Adopté Scrutin public ordinaire n°7966 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

49pour

17abst.

10contre

76 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 76 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	18	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	17	0	0
Socialistes et apparentés	pour	10	0	0
Ensemble pour la République	contre	0	4	3
Les Démocrates	contre	1	5	1
Horizons & Indépendants	abstention	0	0	6
Écologiste et Social	abstention	0	0	5
Droite Républicaine	abstention	1	0	2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0	0
Union des droites pour la République	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 76 députés

Député·e	Groupe	Voix
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Pouria Amirshahi	EcoS	abstention
Farida Amrani	LFI-NFP	pour
Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour
Léa Balage El Mariky	EcoS	abstention
Philippe Ballard	RN	pour
José Beaurain	RN	pour
Karim Benbrahim	SOC	pour
Karim Ben Cheikh	EcoS	abstention
Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour

10 sur 77 — afficher tout

Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte

L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte

Les 699 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

18 mars 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

18 mars Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

14 avril Décision — Sénat : adopté

15 avril Dépôt d'une initiative en navette — AN

7 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°7980, 357-177

7 juil. Dépôt d'un projet de loi

7 juil. Convocation d'une CMP

8 juil. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°8042, 283-156

8 juil. Décision de la CMP : Accord

9 juil. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

13 juil. Saisine du conseil constitutionnel

23 juil. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme