Adopté
Scrutin public ordinaire n°7966 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
49pour
17abst.
10contre
76 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 1 non-votant
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