Rejeté
Scrutin public ordinaire n°8179 · 10 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
13pour
0abst.
31contre
44 votants · 44 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 2 non-votants
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