10 juil.
2026 |
L'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8184 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
34 / 17
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adopté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8183 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
13 / 33
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8182 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
15 / 31
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8181 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
16 / 32
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8180 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
11 / 37
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8179 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
13 / 31
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8178 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
0 / 39
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8177 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
2 / 35
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8176 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
15 / 28
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8175 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
13 / 30
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8174 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
14 / 30
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8173 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
12 / 28
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8172 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
12 / 27
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8171 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
10 / 27
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8170 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
13 / 23
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 469 (rect.) de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8169 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
10 / 24
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8168 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
10 / 22
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rejeté |
10 juil.
2026 |
L'amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8167 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
12 / 23
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rejeté |
9 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 983 de M. Bernalicis à l'amendement n° 897 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 8 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8166 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
23 / 31
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 307 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8165 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
17 / 34
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 322 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8164 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
14 / 39
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 832 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8163 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
23 / 36
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 290 de M. Saint-Pasteur après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8162 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
36 / 19
|
adopté |
9 juil.
2026 |
L'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8161 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
36 / 25
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adopté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8160 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
17 / 31
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8159 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
26 / 31
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8158 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
19 / 40
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8157 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
26 / 39
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 446 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8156 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
25 / 40
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rejeté |
9 juil.
2026 |
L'amendement n° 445 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8155 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
26 / 42
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rejeté |