Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 601 à 800 sur 1280 — page 4 / 7.
L’amendement no 309 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Dans les débats que nous avons depuis quatre ans, pour les uns il faut revenir à l’ISF d’avant, pour les autres il faut aller plus loin dans la réforme. Ce que nous avons fait ne revient pas à couper la poire en deux mais a du sens politique : cela a du sens de poursuivre la même fiscalité sur le patrimoine immobilier et d’encourager la circulation du capital mobilier en allégeant la fiscalité sur les revenus du capital. Cette politique porte ses fruits. On pourrait débattre sur le niveau de taxation de l’immobilier en France et le juger trop élevé mais, par rapport au projet politique qui était le nôtre en 2017, la réforme marche. Nous ne pouvons pas revenir sur cette cohérence d’ensemble, il faut au contraire préserver la stabilité d’une disposition fiscale que nos concitoyens connaissent désormais bien.
La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour soutenir l’amendement no 1156.
(Les amendements identiques nos 195 et 309, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Le passe sanitaire que vous souhaitez instaurer est en réalité une vaccination obligatoire déguisée. En effet, à la lecture de l’article 1er, force est de constater que pour voyager, pour se déplacer d’un territoire à un autre, pour aller au restaurant ou au cinéma, le Gouvernement demande aux Français de présenter soit un vaccin, soit un test de dépistage virologique, soit un certificat de rétablissement.D’autre part, le Président de la République a annoncé – je dirais même déjà décidé – la fin, à l’automne prochain, du remboursement des tests de dépistage, sauf prescription médicale. Le président parle d’ailleurs de tests de « confort », ce que nous contestons car faire ses courses, accomplir des actes de la vie quotidienne ou circuler librement ne sont pas des gestes de confort. Deux choix s’offriront aux Français : soit payer continuellement des tests qui coûtent 50 euros en […]
Les amendements identiques nos 177 de M. Éric Pauget, 1144 de Mme Isabelle Valentin, ainsi que l’amendement no 575 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements nos 177, 1144 et 575, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1852 et 1986.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1852.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
Je vous remercie de vous être montré prévenant à mon égard, monsieur le président.C’est un amendement portant sur l’IFI et un peu différent de ceux présentés jusqu’à présent puisque j’essaie de redonner une cohérence à cet impôt. La promesse de campagne du candidat Macron était de sortir les biens productifs de l’impôt sur le patrimoine parce que cela fait fuir les investisseurs. Le problème, c’est qu’en supprimant l’ISF pour créer l’IFI, vous avez également sorti de l’impôt un certain nombre de liquidités qui ne sont pas productives en l’état. C’est pourquoi mon amendement propose de revenir à la promesse de campagne originelle en réintégrant dans l’impôt sur le patrimoine les liquidités non nécessaires à l’exercice professionnel, les comptes bancaires et les comptes d’assurance vie à l’exclusion de ceux investis en unités de compte, puisqu’il s’agit alors d’investissement direct en […]
Compte tenu des conséquences sanitaires dramatiques qu’entraînerait la suppression de l’article 1er, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements. (Exclamations parmi les députés non inscrits et murmures sur divers bancs.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je serai bref dans la mesure où nous aurons l’occasion de débattre de l’application du passe sanitaire lors de l’examen des amendements à venir. Au-delà des débats sur l’obligation vaccinale ou non et sur les modalités du passe sanitaire, la situation qui s’impose à nous à court terme est binaire…
Ce n’est pas binaire !
L’amendement no 1986 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
…et c’est la seule que nous devons prendre en considération à l’instant présent : soit nous instituons le passe sanitaire, soit nous devrons imposer de nouvelles contraintes sanitaires, telles que le couvre-feu, la fermeture des bars, des restaurants et des ERP (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), voire un reconfinement. Le reste, c’est de la littérature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Ils ont le mérite d’aller au bout de la logique consistant à maintenir la taxation de l’investissement dit improductif tout en réduisant celle de l’investissement dit productif. Cela étant, la frontière entre l’un et l’autre est difficile à établir.
Votre logique, monsieur le secrétaire d’État, est tout à fait discutable. Le Conseil d’État lui-même a remis fortement en cause la méthode employée. Je cite son avis, qui remonte à quarante-huit heures, c’est-à-dire à lundi dernier : « Cette situation est d’autant plus regrettable que le projet de loi soulève des questions sensibles et pour certaines inédites qui imposent la recherche d’une conciliation délicate entre les exigences qui s’attachent à la garantie des libertés publiques et les considérations sanitaires mises en avant par le Gouvernement. »
Pas du tout !
Eh oui !
Les contrats d’assurance vie dits hors unités de compte visés par ces amendements ne correspondent pas à de l’investissement inutile : les vingt points d’endettement supplémentaire liés à la crise ont démontré le rôle indispensable de l’épargne pour acheter les titres émis par l’État. Certes, il ne s’agit pas d’investissements productifs destinés à alimenter les fonds propres des entreprises ou au développement de la vie économique, mais, indirectement, ils sont nécessaires et utiles au développement.Ce type d’investissements ne peut donc pas être considéré comme une rente,…
Le Conseil d’État dénonce ainsi le fait que le Gouvernement ne semble tenir compte que des aspects sanitaires, au détriment du droit. Une fois encore, les considérations du Conseil d’État ont été balayées, alors qu’elles ne visaient qu’à rappeler l’État de droit. Madame la ministre déléguée, monsieur le secrétaire d’État, comment se peut-il que, dans cet hémicycle, vous ne respectiez pas les règles d’un État de droit ? D’ailleurs, aujourd’hui même, la Défenseure des droits a indiqué très clairement que non seulement les mesures prévues sont liberticides, mais qu’elles vont créer des cassures dans la société.
Eh oui !
Au contraire !
Un Gouvernement détient une forte responsabilité : celle de s’assurer de la cohérence et de la concorde nationales. Vous faites le contraire, en divisant la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Assumez-vous vos actes ? Une fois encore, nous aimerions obtenir des réponses à nos questions ; ne les balayez pas d’un revers de la main. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs du groupe FI.)
…surtout eu égard à leur rendement. J’émets donc un avis défavorable. J’ignore par ailleurs selon quelles modalités la déclaration fiscale distinguerait les unités de compte et l’obligataire.
Je n’accepterai que deux orateurs. Je vous promets de faire tourner mais, eu égard au nombre d’amendements, tâchons de respecter le règlement. La parole est à Mme Caroline Fiat.
Ne vous inquiétez pas, on trouvera !
Vous ne pouvez pas, monsieur le secrétaire d’État, nous opposer sans cesse ce type de chantage (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), consistant à dire qu’en raison de la progression du variant delta, si nous n’instaurons pas le passe sanitaire (Brouhaha sur les bancs du groupe LaREM), il faudra confiner tout le monde ! Cessez de dire, comme lors de la première vague, que vous ne pouviez pas deviner ce qui allait arriver. Le variant delta est présent en Europe depuis le mois de janvier.
Que devient l’obligataire d’entreprise, susceptible d’être considéré comme peu productif ? L’établissement d’une frontière est complexe.
Et alors ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il n’y avait que vous pour imaginer qu’il puisse être présent dans tous les pays d’Europe, sauf en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il n’y avait que vous pour imaginer que ce variant embêterait tous les pays pendant l’été, sauf la France. Et vous nous annoncez en plein mois de juillet qu’il est arrivé dans notre pays et qu’il faut réagir à la dernière minute !
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Elle a raison !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Depuis plus d’un an, avec les membres de mon groupe parlementaire, nous vous demandons de prévoir, de prévenir et de planifier.
Je suis évidemment favorable à la suppression de l’IFI. La définition de la rente pose toujours problème. Si on la qualifie d’épargne, elle devient plus acceptable, de même que si les rentiers deviennent des épargnants. Le rentier…
Le virus n’a pas écouté Macron !
Ce n’est pas un gros mot !
Depuis plus d’un an, vous nous caricaturez en affirmant que nous ne proposons rien alors que nous formulons des propositions. Vous savez, prévenir et planifier, c’est prévoir ; gouverner, c’est prévoir et cela ne s’improvise pas. Pourtant, vous improvisez en instaurant un passe sanitaire au dernier moment, sans gouvernail. Aujourd’hui, même la Défenseure des droits évoque de gros problèmes de différenciation. Sur les frontons des mairies, il est écrit : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Où est l’égalité ? Tout le monde n’a pas encore reçu sa première injection ; les gens attendaient, notamment parce que le Gouvernement avait annoncé au mois de mai que l’épidémie était derrière nous et que nous pouvions enlever les masques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
…est celui qui profite de ses revenus tandis que l’épargnant essaie de se constituer un surplus d’épargne pour alimenter ses revenus futurs, pour des donations, pour des investissements, ce qui n’est pas la même chose. Épargnons ! Tout ce qui va dans le sens d’une augmentation du périmètre de l’IFI est à écarter, car plus on l’étendra, plus on s’approchera de l’ancien ISF.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour un rappel au règlement.
On peut très bien distinguer les contrats en unités de compte des contrats en obligataire, qui sont les contrats de capitalisation classiques : les sociétés d’assurance le font et les intéressés savent très bien dans quoi ils investissent. La déclaration d’impôt sur la fortune était très pratique, mais elle n’existe plus, ce qui empêche les services fiscaux d’accéder à une manne d’informations sur les patrimoines : lors d’un contrôle fiscal, ils ont moins d’éléments pour comparer les revenus déclarés avec les trains de vie – selon ce qu’indiquent les agents des services fiscaux eux-mêmes.Nous ne serons jamais d’accord sur ce point, monsieur Woerth, puisque vous êtes hostile à tout impôt sur le patrimoine. Bien sûr, il est préférable que le patrimoine soit taxé lors d’une cession ou lors d’une succession. L’impôt sur le patrimoine exerçait à cet égard un effet répulsif sur les titres […]
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, alinéa 7. La réponse que M. le secrétaire d’État vient de nous apporter sur les amendements de suppression n’en est pas une. C’est l’illustration de la division que vous voulez introduire dans la société et que vous souhaitez retrouver ici dans cet hémicycle.
C’est vrai !
Laissez M. Chiche poursuivre, pour une fois qu’un rappel au règlement se fonde sur un article existant ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le président, vous allez gagner le prix de l’humour politique !
Le débat sur cette question est important et il serait souhaitable de disposer, monsieur le rapporteur général, d’un bilan global de l’assurance vie, qui coûte chaque année près de 900 millions d’euros au budget de l’État, en raison des différentes exonérations existantes. Peu importe qu’on investisse dans de la dette d’État ou dans une entreprise – ce qui, quelle que soit sa taille, présente par définition plus de risques –, on bénéficie de la même défiscalisation avec l’assurance vie. La prise de risque n’est donc pas encouragée.Nous avons déjà déposé plusieurs amendements au fil des projets de loi de finances afin de conserver l’enveloppe totale de 900 millions d’euros, en l’allouant différemment et en la fléchant vers la prise de risques ; subventionner l’investissement dans les obligations assimilables du Trésor n’équivaut pas à promouvoir la prise de risques !
Je vais poursuivre, ne vous en déplaise. Je vous remercie, monsieur le président de votre remarque, c’est aimable à vous.
Vous innovez, monsieur Chiche.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Vous ne pouvez pas dire à la représentation nationale, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’existe pas d’autre solution que d’adopter le projet de loi du Gouvernement ou de provoquer l’augmentation du nombre de morts. Vous aviez déjà déclaré lors du débat relatif à l’instauration de l’application TousAntiCovid que ceux qui n’y seraient pas favorables devraient assumer l’augmentation du nombre de morts.Les députés, sur chacun de ces bancs, formulent des propositions : le groupe Socialistes et apparentés propose l’obligation vaccinale pour rompre avec le cynisme du passe sanitaire, des amendements à venir suggéreront des modulations différentes dans l’application de ce dispositif. Vous ne pouvez pas, en guise d’avis sur des amendements de suppression de l’article, vous contenter de dire que nous aurons le reste de la nuit pour en débattre et que nous sommes soit dans le bon, soit dans […]
Je partage vos arguments concernant l’investissement dans des vecteurs à risque. L’une des faiblesses de l’ISF résidait dans la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, avec toute la complexité qui en résultait, notamment quant à la notion de dirigeant d’entreprise. Avec l’IFI, ce qui me choque est que quelqu’un qui investit dans la pierre et qui loue, qui souhaite contribuer à la transition énergétique et à l’amélioration de l’habitat, est davantage maltraité que quelqu’un qui investit dans l’assurance. Nous avons déjà déposé, il y a plus d’un an, des amendements visant à remédier à cette différence de traitement et à sortir tout bien loué du périmètre de l’IFI, car il constitue un agent économique : actuellement, il existe deux poids et deux mesures.Puisque nous examinons le dernier PLF de la législature, profitons-en pour dresser un bilan. Je souhaiterais à cet […]
Où est le rappel au règlement ?
Il a raison !
Nous méritons des explications étayées.
…rendant compte des travaux en cours : la suppression de l’ISF et sa transformation en IFI ont-elles contribué à augmenter l’épargne des entreprises ? Posons-nous les bonnes questions.
Nous avons compris le sens de votre rappel au règlement qui a bien commencé mais s’est éloigné de la procédure par la suite.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Le Parti socialiste et Mme Cariou, qui appartenait autrefois à l’aile gauche de la majorité, sont fidèles à la ligne que Keynes appelait « l’euthanasie du rentier ».
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 78, 442, 561, 613, 692, 719, 782, 894, 944, 990, 1041, 1154 et 1156.
Vraiment ? Au taux de 1,5 ? ?
(Il est procédé au scrutin.)
Nous ne sommes pas sur cette ligne. Nous souhaitons que l’on ne perde pas de vue l’objectif d’une baisse du niveau des prélèvements obligatoires en France – 44,5 % du PIB en 2020, un peu plus de 43 % en 2021. Tel doit être l’axe stratégique.Bien évidemment, nous sommes totalement opposés à ce que l’on recrée, de manière détournée, l’impôt sur les grandes fortunes instauré en 1981,…
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 103 Contre 155
(Les amendements identiques nos 7, 78, 442, 561, 613, 692, 719, 782, 894, 944, 990, 1041, 1154 et 1156 ne sont pas adoptés.)
On en est loin !
Je suis saisi de cinq amendements, nos 524, 614, 720, 768 et 843, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 614, 720, 768 et 843 sont identiques.La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 524.
…ou l’ISF de 1988. La réforme de l’ISF et la création de l’IFI par l’actuelle majorité ont constitué un pas dans la bonne direction : je suis à cet égard en accord avec les propos du rapporteur général. Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements de suppression de l’IFI : ne perdons pas de vue cet objectif. Si nous voulons une économie nationale compétitive, nous devons laisser aux acteurs économiques…
Le présent amendement vise à limiter le délai laissé au Gouvernement par ce projet de loi et à substituer à la date du « 31 décembre 2021 » celle du « 30 septembre 2021 ». En effet, les possibilités d’instauration et d’exécution du passe sanitaire doivent permettre de faire face à un éventuel pic épidémique qui nous conduirait on ne sait trop jusqu’à quand – à l’horizon de la fin du mois d’août, selon le ministre Olivier Véran. Nous devrons vérifier l’opérationnalité des mesures de ce projet de loi, sur lesquelles j’ai d’énormes doutes et des motifs d’opposition, dès la fin du mois de septembre. Cela permettra à la représentation nationale de se repositionner sur l’ensemble des dispositifs législatifs, dans des conditions plus favorables que celles d’hier soir en commission et d’aujourd’hui – ou de cette nuit – en séance plénière.
Nous ne proposons tout de même pas de les mettre sur la paille !
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 614.
…la possibilité d’accumuler du capital – ce n’est pas un gros mot.
Je m’inscrirai dans la continuité de M. Chiche. Qu’on soit pour ou contre, les décisions dont nous débattons aujourd’hui sont d’une grande importance, et auront des conséquences majeures sur la vie de nos concitoyens. Nous prenons notre rôle de parlementaires au sérieux, et il n’est pas acceptable de voter des décisions qui seront en vigueur jusqu’au mois de décembre. Vous refusez de rediscuter de la pertinence du dispositif en septembre : une grande partie d’entre nous y voit la preuve définitive que les décisions ne sont pas prises par le Parlement, mais uniquement par le Président de la République. (Approbations sur quelques bancs du groupe LR.) La discussion qui vient d’avoir lieu en témoigne – malgré nos désaccords, je vous invite à y réfléchir.Collègues de la majorité, avez-vous apprécié de découvrir, à l’occasion d’une intervention du Président de la République, que des décisions […]
Impôt non plus !
Le capital et le travail, ensemble, sont les deux facteurs de production.
Veuillez laisser parler M. Corbière, chers collègues.
(Les amendements identiques nos 1852 et 1986 ne sont pas adoptés.)
Je peux parler, ou vous allez me couper systématiquement la parole ? Si vous prenez votre rôle de parlementaires au sérieux, si vous voulez garder le contrôle sur les décisions, il faut rediscuter du dispositif en septembre. N’abdiquez pas, restez parlementaires, votez nos amendements !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 583.
Sachez, monsieur Rebeyrotte, que M. Corbière – comme tous les députés – a toute liberté d’organiser son propos comme il le souhaite durant ses deux minutes de parole. Vous n’avez donc pas à me signaler qu’il est loin du sujet. Respectons-nous, et écoutons-nous. Tout à l’heure, vous bénéficierez de la même latitude.
Force est de constater que lorsque l’IFI a été instauré par la majorité, il avait été envisagé d’exclure de son assiette la taxe foncière sur le bâti ; la taxe d’habitation existait encore. Si cela ne fait pas de différence pour les ménages qui ne sont pas concernés par l’IFI, les personnes qui en sont redevables et qui possèdent une résidence secondaire continuent à payer la taxe d’habitation sur ladite résidence, qui n’est pas déductible de la base de l’IFI.Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous examinons les taxes sur des taxes. Notre majorité… Pardon, le groupe Les Républicains qui, je l’espère, sera un jour majoritaire,… (« Pas encore ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
On peut vacciner M. Rebeyrotte contre la bêtise ?
Je vous prie aussi d’arrêter, monsieur Corbière.La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 720.
Cela viendra, cela viendra !
La déclaration laconique que vous venez de faire, monsieur le secrétaire d’État, est une lourde faute. Peut-être êtes-vous binaire, mais la démocratie et le débat parlementaire ne le sont pas. Vous ne pouvez pas déclarer que tous les parlementaires qui sont opposés au passe sanitaire sont des criminels en puissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI.) Ces propos sont indignes d’un représentant du Gouvernement. Vous avez devant vous des femmes et des hommes qui, peut-être plus encore que vous, sont attachés à la santé de leurs concitoyens. Vous n’êtes pas dans le camp des responsables, et nous ne sommes pas dans celui des irresponsables.Par ailleurs, vous avez menti en affirmant que nous n’avions le choix qu’entre le passe sanitaire et d’autres mesures plus contraignantes. (Approbations sur les bancs du groupe LR.) Dans les […]
Attendez tout de même les élections !
…s’attache à dénoncer toute la fiscalité sur la fiscalité. Or l’IFI en est un exemple précis, car il inclut dans sa base de calcul des taxes déjà payées au titre de la résidence secondaire.
Très bien !
Nous aussi !
La parole est à M. le rapporteur général.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 768.
Votre amendement propose de faire une déduction sur la déduction !
La France impose des vaccinations obligatoires de très longue date, et les Français n’ont jamais eu besoin d’un passe sanitaire pour accepter des vaccins absolument nécessaires à la santé publique. Le passe sanitaire n’est donc pas l’alpha et l’oméga d’une politique de santé publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Mon amendement vise à supprimer l’alinéa qui repousse une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre, la période durant laquelle le Premier ministre peut appliquer les mesures de l’état d’urgence sanitaire. Nous souhaitons revenir à l’échéance du 30 septembre. Le Parlement peut discuter de tout, et les parlementaires ont toujours été présents quand vous avez eu besoin d’eux. Aussi, nous vous demandons de rediscuter des mesures d’urgence et de leur adaptation avant le 30 septembre. Cessez d’annoncer vos décisions lors des conférences de presse du Président de la […]
Oui !
Vous ne pouvez pas être favorable à un tel schéma !
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 843.
Bien sûr que si !
La prolongation de l’état d’urgence sanitaire de septembre à décembre s’apparente à de la divination : vu l’accroissement des contaminations, vous devinez que la reproduction de la maladie suivra une courbe exponentielle et conduira à la catastrophe. Si vous le lisez dans le marc de café, chapeau ! Malheureusement, vous ne nous communiquez pas toutes les informations. Ainsi, personne ne parle du caractère pathogène des variants qui circulent actuellement : les patients sont-ils aussi malades qu’avec les autres formes de coronavirus, et ont-ils les mêmes symptômes ? Connaissez-vous la physiopathologie de cette maladie, avec les troubles hématologiques et neurologiques afférents ? Certainement pas : même moi, qui suis un spécialiste de ce domaine, je l’ignore. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous ne pouvez donc pas prédire l’évolution de la situation. Dès lors, pourquoi […]
De même que vous êtes défavorable à l’impôt sur l’impôt – à juste titre –, soyez défavorable à la déduction sur la déduction !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je peux vous faire la version courte !
Dans le prolongement des propos très justes de notre collègue Jean-Paul Mattei sur la distinction, peu cohérente, entre ce qui est considéré comme un bien productif et ce qui ne l’est pas, je suis profondément choqué par un aspect de l’IFI. Quel est le bien le plus productif dans l’histoire de l’humanité ? C’est notre terre nourricière, la terre que l’on cultive. Sachez, chers collègues, qu’un propriétaire de terres agricoles qui donne un bail de long terme à un exploitant est assujetti à l’IFI, même s’il bénéficie d’un petit abattement.Nous devons nous interroger sur la cohérence d’une telle démarche, distinguant entre ce qui est considéré comme un bien productif et ce qui ne l’est pas. Comme l’a souligné le rapporteur général, soyons attentifs, car nous tendons à accumuler divers types de fiscalité sur les biens immobiliers. Ceux-ci ont certes été préservés dans notre histoire […]
On préfère la longue, avec vous !
L’alinéa 3 proroge, jusqu’au 31 décembre 2021, le régime de gestion de crise instauré par la loi du 31 mai 2021 dans l’ensemble du territoire. Cette prorogation s’avère à la fois nécessaire pour faire face à la menace que représente l’accélération de la circulation du variant delta sur le territoire national, adaptée à la situation qui commande de préserver la plupart des activités et de poursuivre la lutte contre l’épidémie, et proportionnée dans sa durée, qui est de trois mois.L’action du Gouvernement reste soumise, quel que soit le régime applicable, au contrôle parlementaire renforcé prévu pour l’état d’urgence sanitaire par l’article L. 3113-1 du code de la santé publique. Saisi en application du même article, le Conseil scientifique a rendu, le 16 juillet 2021, un avis favorable au présent projet de loi, tant pour la métropole que pour les départements et les territoires […]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Pour que les propos de Keynes ne soient pas dénaturés dans notre hémicycle, je précise à notre collègue Larrivé qu’il évoquait, très exactement, « l’euthanasie du pouvoir oppressif cumulatif du capitaliste », ce qui est différent de « l’euthanasie du rentier ».
Et c’était la version courte !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je reviens sur les arguments du rapporteur général concernant l’amendement défendu par Marie-Christine Dalloz. Il n’est pas logique de faire payer l’IFI sur un patrimoine brut, sans prendre en compte les différentes dépenses – le passif – qui y sont afférentes. Actuellement, la taxe d’habitation constitue un passif, tout comme la taxe foncière. Or, vous refusez leur déduction de la valeur du patrimoine. La valeur du patrimoine servant d’assiette à l’IFI est surévaluée, puisque vous refusez que le passif puisse en être déduit : au 1er janvier de chaque année, la taxe d’habitation est due pour les résidences secondaires. En fin de compte, l’IFI revient à un impôt sur l’impôt, ce que vous ne pouvez contester. Vous devez revoir ce dispositif, d’autant que la taxe d’habitation est encore plus injuste qu’auparavant puisqu’elle cible uniquement les résidences secondaires.
La taxe d’habitation n’est pas une taxe sur le patrimoine !
La parole est à Mme Émilie Chalas.
Je souhaite réagir aux arguments que les oppositions martèlent de part et d’autre depuis de longues heures, comme elles l’ont fait en commission. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Manifestement, nous avons sur nos bancs de nombreux épidémiologistes : ils avaient tout prévu et savaient qu’en juillet, la contamination par le variant delta assommerait les Français ! Qui pouvait dire, en avril ou mai, que nous serions dans une telle situation en juillet ? Personne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous ne pouvez pas prétendre le contraire – la réalité et la science sont des forteresses inviolables.Si nous en sommes au neuvième texte consacré à la crise sanitaire, c’est parce que la situation impose de réagir. La majorité, le Gouvernement et le Président de la République réagissent au fur et à mesure, de façon mesurée, à chaque épisode de l’épidémie – réagir en temps […]
L’amendement no 178 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 232, 666 et 667, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 232 et 666 sont identiques.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 232.
Cet amendement de notre collègue Pauget vise à sortir de l’assiette de l’IFI les monuments historiques privés ouverts au public.
Il faut conclure, madame la députée.
Les amendements nos 666 et 667 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
…à n’en pas douter, que ce soit les députés de la majorité – qui voteront ce texte en responsabilité –, le Gouvernement ou le ministre de la santé, si l’épidémie devait…
Merci, madame Chalas.Madame Fiat, vous avez fait observer tout à l’heure que vous n’aviez interrompu personne. Vous dérogez déjà !La parole est à M. Sébastien Jumel.
J’émets un avis défavorable. Il faut cesser de miter l’IFI, ou alors il faudra finir par le supprimer définitivement.
Parfait, vous venez d’ouvrir une porte, monsieur le rapporteur général !
N’exagérons pas, tout de même…
Le Gouvernement et la majorité naviguent à la godille, comme on dit chez moi, et ils naviguent même à coups de trique. J’ai souligné, tout à l’heure, votre incapacité à développer un schéma vaccinal qui intègre les personnes les plus abîmées, les plus éloignées, les plus socialement empêchées d’accéder au vaccin. Vous ne voulez pas répondre à cette préoccupation. Rien ne dit comment ceux qui ne sont pas réticents idéologiquement au vaccin, mais qui, pour des raisons culturelles, sociales ou géographiques, n’y ont pas accès pourront bénéficier du passe sanitaire. La même question se pose pour les collégiens et les lycéens : rien, dans vos annonces, n’indique que vous mobiliserez la médecine scolaire pour que les enfants et leurs familles accèdent en confiance au vaccin.Le passe sanitaire est une atteinte inacceptable aux libertés publiques. En outre, il ne démontre pas son efficacité […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Même avis.
Sur les amendements nos 495 et identiques, qui seront appelés dans un instant, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le rapporteur général a bien compris notre intention. (M. le rapporteur général rit.) L’idée, c’est effectivement d’aller vers la suppression de cet impôt sur l’impôt – car le patrimoine, acquis par plusieurs générations, a déjà été taxé. Ajouter un impôt sur ce patrimoine, c’est un peu un non-sens. Je serais tentée de dire : #BancoLaREM, nous prenons !
(Les amendements identiques nos 614, 720, 768 et 843 ne sont pas adoptés.)
Quand vous serez majoritaires !
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 563, 495, 562, 769, 34, 138, 232, 912, 958, 1044, 1045, 1120, 147 et 229, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 495, 562 et 769 sont identiques, de même que les amendements nos 34, 138, 232, 912, 958, 1044, 1045 et 1120, et que les amendements nos 147 et 229.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 563.
(Les amendements identiques nos 232 et 666 ne sont pas adoptés.)
Il s’agit de limiter au 15 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut appliquer les mesures de l’état d’urgence sanitaire.J’évoquerai rapidement la situation de La Réunion : elle est préoccupante, et la campagne de vaccination ne prend pas. Les Réunionnais ne sont pas des moutons. Ils sont majoritairement opposés à l’extension du passe sanitaire, mais ne sont pas pour autant des irresponsables. Nous savons pertinemment que le combat pour réduire la contamination passe par d’autres moyens que votre méthode coercitive.La première des solutions consiste à donner au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, qui est le grand hôpital de l’océan Indien, les moyens de sa politique. Bien que cet établissement accueille tous les malades de l’océan Indien, son financement est insuffisant ; il est en grande difficulté, et sa situation s’aggravera encore s’il doit […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1530.
Quand on parle de suppression d’impôt sur la fortune, on dérive un peu : l’ISF s’est transformé en IFI et on continue de taxer les biens immobiliers. Je le disais hier, nous ne percevons pas le même ressenti sur nos territoires. La politique menée est en faveur des riches du monde de la finance ; elle n’épargne pas les riches de nos territoires que nous connaissons, qui ont un visage. Pour rappeler ce que disait M. Mattei, l’assiette de l’IFI inclut des biens immobiliers qui sont productifs.L’amendement vise à moderniser le régime d’exonération de l’IFI pour les propriétés de bois et forêts, en maintenant l’exonération à 75 % lorsque les bénéficiaires respectent les écoconditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Il s’agit de favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels.
(L’amendement no 1530, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 197 et 460. L’amendement no 197 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 460.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 495.
Certains terrains mériteraient d’être exonérés d’IFI, à l’instar du régime applicable aux propriétés de bois et forêts. L’amendement vise donc à étendre l’abattement de 75 % à tous les terrains qui sont situés dans les zones N des plans locaux d’urbanisme – PLU – et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI. Ces lieux, qu’il faut soutenir, participent à la préservation d’espaces naturels et ne procurent aucun revenu car les coupes, prélèvements, cueillettes et autres destructions y sont interdits. La sauvegarde de ces territoires a des effets positifs au regard des dispositions des directives concernant la conservation des oiseaux sauvages – la directive « oiseaux » – et concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats »
Cet amendement vise à modifier la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le fait que l’exécutif puisse prendre des mesures restrictives en dehors du débat parlementaire n’est pas neutre. En réalité, il s’agit de savoir pour combien de temps le Parlement accepte de se dessaisir de ses prérogatives constitutionnelles au profit de l’exécutif.
Quel est l’avis de la commission ?
Exactement !
J’émets un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Au demeurant, votre amendement comporte une faiblesse rédactionnelle car il ne vise que le plateau de Saclay, ce qui est sûrement involontaire.
Il le fait en conscience, compte tenu de l’urgence sanitaire et de la gravité de l’évolution du variant delta ces dernières semaines mais il ne peut pas le faire ad vitamaeternam, parce que ce n’est pas sain du point de vue de l’acceptabilité par nos concitoyens de mesures brutales et restrictives de leurs libertés. Ramener au 31 octobre 2021, comme nous le proposons, la fin de la période transitoire, ce n’est pas priver le Gouvernement des possibilités de lutter contre l’épidémie, c’est simplement l’obliger à anticiper, ce qu’il ne fait que très rarement depuis le début de la crise, l’évolution de ce virus et les mesures à prendre, et surtout de débattre devant la représentation nationale pour éviter que le débat ait lieu ailleurs.
Je le pense aussi !
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 562.
(Les amendements identiques nos 197 et 460, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement que vient de présenter M. Naillet. Je reprends à mon compte les propos qui ont été tenus à l’instant : au bout de dix-huit mois d’état d’urgence sanitaire, on ne peut plus vraiment parler ni d’urgence, ni d’effet de surprise, ni d’incapacité à gérer cette situation.En mars 2020, nous avons tous été sidérés face à la situation absolument inédite à laquelle le Gouvernement s’est retrouvé confronté et durant laquelle il a dû prendre des mesures que nous avons abordées en faisant preuve de compréhension et en reconnaissant leur portée, leur enjeu et leur importance. Dix-huit mois plus tard, il est pour le moins hypocrite et étonnant d’affirmer que les dispositions particulières de l’état d’urgence sanitaire ou de l’état transitoire demeurent nécessaires pour pouvoir décider. Il est temps que le Parlement retrouve ses prérogatives. J’ai […]
Je suis saisi de six amendements, nos 180 rectifié, 465 rectifié, 541 rectifié, 1039 rectifié, 1464 et 1046, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 180 rectifié, 465 rectifié, 541 rectifié, 1039 rectifié et 1464 sont identiques.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 180 rectifié.
Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Éric Pauget concerne l’IFI, qui pénalise les propriétaires de biens ruraux ne les exploitant pas eux-mêmes.Alors que désormais, le patrimoine mobilier est entièrement exonéré, l’exonération partielle des biens ruraux mis en location pour une période longue est insuffisante, affecte la rentabilité et dissuade les propriétaires de conserver lesdits biens. Ces propriétaires sont, par conséquent, très souvent amenés à les vendre ; cet état de fait fragilise les petites exploitations. Nous avons tous des exemples en tête.Aussi, afin de pallier cette situation, il est souhaitable d’accorder une exonération totale de cet impôt au bénéfice des propriétaires qui louent durablement leurs terres à des exploitations agricoles par bail à long terme de dix-huit ans.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 769.
C’est un amendement de repli par rapport à celui que je vous ai présenté tout à l’heure. Si l’on comprend bien qu’au début de la crise sanitaire, il a fallu trouver des solutions pour agir vite, il faut désormais retrouver un fonctionnement normal de notre démocratie. Il y va même de l’acceptabilité des mesures et des projets de loi que vous nous présentez. Le Parlement est là pour représenter la nation française. Il est indispensable qu’il puisse valider les décisions que vous aurez à prendre au fil de l’eau. Vous le savez, le Parlement aussi fait preuve d’agilité. Sortons de cet état d’exception et revenons à l’État de droit.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 34.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 465 rectifié.
Comme les précédents, cet amendement vise à modifier la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire en la ramenant au 31 octobre sans attendre le 31 décembre 2021, comme vous le proposez. Le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire devait initialement durer jusqu’au 30 septembre. Sans doute vous souvenez-vous que nous avons eu de longues discussions grâce à nos amis du MODEM (Rires et exclamationssur les bancs des groupes Dem et LR) sur cette date de sortie.
Les Français qui disposent de biens mobiliers sont complètement exonérés d’impôt, puisque l’ISF a été supprimé. Il y a une forte différence entre détenir un patrimoine immobilier, notamment des terres agricoles, et un patrimoine mobilier.Nous avons besoin de propriétaires qui investissent dans les terres agricoles. Le bail de dix-huit ans bloque le patrimoine, le propriétaire s’engage de manière importante et perçoit des revenus qui ne sont pas intéressants, le rendement du patrimoine n’étant pas à la hauteur de sa valeur. Nous devons tout faire pour favoriser l’investissement des personnes dans les terres agricoles.C’est un véritable enjeu : nous devons adopter ces amendements si nous ne voulons pas que nos terres agricoles deviennent la propriété de personnes qui sont hors de la France et du continent européen. Nous avons besoin de ces propriétaires, d’où la proposition d’exonérer […]
Laissez s’exprimer Mme Ménard qui va cesser ses provocations…
Ce ne sont pas du tout des provocations, monsieur le président ! Je saluais le travail des députés du groupe MODEM…
Soit, pardonnez-moi, madame Ménard. Veuillez poursuivre.
Les amendements identiques nos 541 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz, 1039 rectifié de M. Charles de Courson et 1464 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus, tout comme l’amendement no 1146 de Mme Isabelle Valentin. Quel est l’avis de la commission ?
Le Gouvernement nous propose de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire dans six mois ; c’est beaucoup trop long. À chaque fois, vous nous opposez le même argument, celui de l’urgence, mais l’urgence n’empêche pas le Parlement de se réunir. La preuve, nous sommes là et nous allons discuter et adopter un projet de loi en quatre jours, et même en quelques heures seulement. Vous le voyez, à chaque fois que le Parlement doit se prononcer pour nourrir le débat démocratique, nous sommes au rendez-vous. Nous l’avons été pendant le premier confinement, qui a été très dur. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas nous réunir de nouveau au mois d’octobre pour décider s’il y a lieu de sortir de cet état d’urgence sanitaire ou d’y rester. C’est la logique même, le bon sens même. Ce serait une preuve de respect envers le peuple français et les parlementaires qui le […]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 138.
Pour justifier vos amendements, vous comparez ces biens ruraux aux biens donnés à bail dans le cadre familial, qui sont considérés comme des actifs professionnels et sont donc exonérés d’IFI comme ils l’étaient d’ISF ; la loi n’a pas changé. Je ne vois pas de raison d’appliquer le même régime aux baux ruraux à long terme. Ce n’est pas comparable.Je pourrais, en revanche, vous rejoindre sur le loyer qui peut être considéré comme faible. Notez que sur ces types de baux, les loyers, fixés par arrêté préfectoral, sont un peu plus élevés. Du reste, il existe un lien direct : plus le foncier rural est important, plus les loyers sont élevés. Pour nuancer votre propos, si le foncier rural est soumis à l’IFI, c’est que sa valeur est élevée et donc, que les loyers perçus le sont également. Avis défavorable.
Nous avons vraiment le sentiment de radoter depuis des mois.
Alors arrêtez !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’état d’urgence sanitaire a été une nécessité à un temps donné et nous avons été nombreux, au mois de mars 2020, à le voter parce qu’il fallait des outils pour gérer la crise. Ensuite, il a fallu sortir d’une forme de confort intellectuel, juridique, de banalisation de l’état d’urgence – qui est un droit exorbitant du droit commun, un droit d’exception – avec un régime de sortie de crise. Depuis, à coups de yo-yo ici et là, on sort, on rentre, et voilà qu’il s’agit désormais de proroger la sortie de l’état d’urgence. Le psychodrame qui s’est déroulé ici au mois de mai a été rappelé à juste titre : un lundi soir, après une suspension de séance, un vote a été défavorable parce qu’un groupe de la majorité – je le comprends – s’étonnait que la sortie de l’état d’urgence puisse se prolonger au fil de l’eau. Nous y voilà à nouveau : le fil de l’eau, ce n’est plus le 30 septembre ou le 31 […]
Même avis.
Bravo Sacha !
La parole est à M. Gilles Carrez.
Mais vous n’avez jamais voulu faire droit à cette demande. Nous vous proposons donc une clause de revoyure anticipée au 31 octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je reviens sur la question des monuments historiques. Brigitte Kuster et moi-même sommes respectivement rapporteure pour avis à la commission des affaires culturelles et de l’éducation et rapporteur spécial à la commission des finances sur le programme 175 « Patrimoines ». Nous sommes confrontés à un énorme problème : plusieurs milliers de monuments historiques privés, notamment des châteaux, sont en vente et ne trouvent pas preneur, leur assujettissement à l’IFI étant insupportable.Or bon nombre de ces monuments sont ouverts au public et, à ce titre, ils bénéficient d’aides fiscales au titre des dépenses de restauration, qui peuvent être imputées sur les déficits fonciers ou sur les revenus directs. Toutefois, nous n’avons toujours pas trouvé de solution concernant l’IFI. En vertu des instructions du ministère, il faut essayer d’apprécier la valeur vénale de manière raisonnable […]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 232.
L’état d’urgence sanitaire devrait être exceptionnel. Or il tend à devenir la norme. Vous vous accommodez de cette situation alors que le fonctionnement de la démocratie est dégradé – ce qui peut être acceptable à titre temporaire dans une situation de crise, mais qui tend désormais à se renouveler. Le problème, c’est que vous n’avez pas confiance dans la démocratie, alors qu’elle devrait être un allié pour faire face à la crise. Les mesures qui vont être prises seront plus facilement acceptées par nos concitoyens si elles sont défendues par l’ensemble des représentants de la nation et que par la seule autorité verticale du Président de la République dans une allocution à vingt heures ou par les interventions – parfois contradictoires, au reste – des ministres. Je le répète, nous pensons que la démocratie peut être un allié face à cette crise alors que vous vous en méfiez. C’est […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 912.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous le savons, l’état d’urgence est un régime d’exception très restrictif des libertés, et plus la crise dure, plus on voit se développer des logiques de clivage. Il est temps de passer à une phase où l’impératif démocratique n’est pas un gadget mais l’essentiel, pour que le Parlement soit associé, ce qu’il est aujourd’hui. Tous les députés sont mobilisés pour se réunir autant que faire se peut lorsque la situation connaît des évolutions, ainsi que pour rassembler et fédérer dans un débat serein. Associer le Parlement de manière permanente est un impératif démocratique qui devient central pour éviter les dérives que nous avons constatées et éviter de construire des murs là où il faut créer des convergences pour rassurer, faire de la pédagogie. C’est pourquoi cet amendement vise à rapprocher la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
J’entends bien ce que nous répond M. le rapporteur général. Véronique Louwagie a insisté sur ce point : par rapport à un autre investissement, la rentabilité des terres agricoles louées par bail à long terme est relativement faible – même si le loyer est fixé par arrêté préfectoral –, ce qui n’encourage pas à les garder.Je voudrais insister sur la différence de traitement entre le patrimoine investi dans des valeurs mobilières, qui présentent une perspective de rentabilité et sont exonérées d’IFI, et celui investi dans des terres agricoles. Ce foncier n’a pas la même rentabilité et ne représente pas une fortune immobilière. La réalité c’est que vous n’encouragez pas la préservation durable de baux ruraux à long terme de dix-huit ans.Le dispositif proposé a le mérite de ne pas être spécialement onéreux et de garantir la stabilité de toutes nos exploitations.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 958.
Cet amendement, comme les précédents, vise à reporter le terme des pouvoirs exceptionnels confiés au Premier ministre au 31 octobre 2021. Au sein de la majorité, nous sommes et je suis attachée au débat parlementaire, à sa vitalité – on le voit aujourd’hui –, à notre participation, à notre contribution au débat national, à notre pouvoir législatif, au vote de la loi par nos soins, comme le prévoit notre Constitution, à l’évaluation, au contrôle de l’action du Gouvernement par notre assemblée. Je souhaite que l’on refasse le point dans trois mois au maximum, afin de voir ensemble comment il convient d’adapter les mesures sanitaires que nous prenons aujourd’hui. Elles sont très contraignantes pour les Français, nous avons des décisions difficiles à prendre aujourd’hui et demain et très lourdes de conséquences. On parle du passe sanitaire, mais aussi de l’isolement obligatoire ou de […]
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 1044.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Nous vivons une époque où nos libertés sont masquées. Par ce projet de loi, nous allons voter des mesures drastiques pour essayer de protéger au maximum nos concitoyens. Il ne s’agit pas seulement de choisir entre la mort ou la liberté, mais de trouver, en tant que parlementaires, la juste mesure pour que nos concitoyens puissent s’en sortir.Pendant le confinement, nous avons tous rencontré des cas difficiles, des enfants qui souffrent, des femmes battues, des femmes qui meurent tous les jours et vous en avez des échos. Les mesures que nous allons voter dans ce texte vont engendrer des pressions sur nos concitoyens, mais c’est un moindre mal par rapport au confinement que nous avons vécu et ses conséquences.
Je n’ai pas cosigné l’amendement identique de Sophie Mette, que je n’ai donc pas défendu, mais je soutiens sa proposition. J’ajoute aux arguments déjà exposés que certains de nos châteaux, qui font partie du patrimoine français, requièrent énormément de travaux de restauration lorsqu’ils sont repris. Ainsi, bien souvent, ils ne trouvent pas preneur, hormis les grandes fortunes étrangères qui mettent la main sur des domaines et les ferment au public.
Exactement !
Ça suffit !
Sans se précipiter pour voter ces propositions, nous devrions y réfléchir. Elles ont le mérite de faire en sorte que le patrimoine français reste entre des mains françaises, avec le souci de le maintenir ouvert au public.
Je souhaite que nous puissions accompagner les entreprises dans cette sortie de crise. J’ai déposé cet amendement parce que je reste optimiste, je me dis que les mesures que nous allons voter permettront d’atteindre l’immunité avant le 31 octobre. C’est pourquoi je pense que nous serons en mesure de sortir de l’urgence sanitaire à cette date.