Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 1201 à 1280 sur 1280 — page 7 / 7.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
Nos relations, monsieur le président, n’en seront pas entamées. Je crois qu’il serait bon de faire une petite pause pour calmer les esprits. Je vous demande une courte suspension, de cinq minutes seulement, pour casser le rythme. Je crois que les députés de la majorité et d’autres groupes ont besoin de reprendre un peu leurs esprits. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Non, je n’accuse personne ! Ne vous méprenez pas sur mes propos ! Dans l’intérêt collectif, il serait bon de faire cinq minutes de pause.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous avez tout à fait raison, même si nous sommes proches de la fin de la séance. Nous sommes néanmoins tenus par l’annonce du scrutin public. Nous allons procéder au vote sur les quatre amendements identiques ; ensuite, avec l’approbation de tous, nous suspendrons la séance pour cinq minutes.
Aucune structure publique – qu’il s’agisse d’administrations d’État ou de collectivités territoriales – ne bénéficie d’exonération de la TICPE ou de réduction de son taux. Les SDIS sont ainsi traités comme la police, la gendarmerie ou le SAMU.Vous soulignez la circularité du dispositif : les sommes versées au titre de la TICPE par la police et la gendarmerie sont payées par l’État et retournent à son budget ; de même les sommes versées par les départements dépendent d’un financement par l’État.S’il fallait prendre une mesure, plutôt que de réduire le taux de la TICPE applicable aux SDIS, il vaudrait mieux prévoir une augmentation budgétaire pour les départements, à due concurrence. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 615, 651, 786 et 844.
(Il est procédé au scrutin.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 31 Contre 184
J’ajoute que le régime d’imposition à la TICPE est encadré par le droit européen, comme vous le savez. La mesure serait donc contraire au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 615, 651, 786 et 844 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 488 et 544 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 902 et 1316. L’amendement no 902 de M. Alain Bruneel est défendu.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1316.
La séance est suspendue.
Reprenant une proposition de l’association France nature environnement, nous vous demandons de fixer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises qui implique de supprimer l’exonération de la contribution climat énergie dont bénéficie ce secteur.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
C’est bien le moment !
La séance est reprise.Je suis saisi de sept amendements, nos 702, 5, 42, 606, 20, 498 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 5, 42 et 606 sont identiques.Sur l’amendement no 702, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 702.
Malgré les accords de Paris, le secteur du transport routier de marchandises est en effet exonéré de la hausse prévue du taux de cette contribution pour le gazole.
(Les amendements identiques nos 902 et 1316, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 2081, 128 et 1008, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 128 et 1008 sont identiques.La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 2081.
Je défendrai en même temps l’amendement no 2080 par anticipation, car il vise le même objectif. En commission des finances, j’avais déjà pris acte de votre position sur des amendements similaires – vous rappeliez les efforts consentis pour le transport fluvial à l’article 8, que nous venons d’adopter.Pour autant, madame la secrétaire d’État, je souhaite avoir davantage d’informations concernant les négociations à l’échelle de l’Union européenne sur la différenciation fiscale entre les énergies renouvelables et les autres, ainsi que les éventuelles annonces d’investissements pour le verdissement des secteurs ferroviaires et fluviaux. Je suis prêt à retirer ces deux amendements, au bénéfice de telles informations.
Nos discussions semblent apaisées ; il faut également calmer les inquiétudes de nos concitoyens. C’est l’objet de cet amendement de bon sens que présente le groupe Socialistes et apparentés. Il vise à rendre le passe sanitaire obligatoire à l’issue d’un délai raisonnable, suffisant pour que tous puissent se faire vacciner. Nous sommes en période de vacances : il faut reporter l’entrée en vigueur du dispositif au 1er octobre, soit six semaines – le délai nécessaire pour que la vaccination soit complète – après les annonces du Président de la République. À défaut, nous courrons le risque d’une rupture d’égalité entre nos concitoyens, comme le montrent nos discussions et celles qui ont cours sur les réseaux sociaux.
Sur les amendements identiques nos 5, 42 et 606, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement no 5.
Les amendements identiques nos 128 de Mme Lise Magnier et 1008 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Il vise à modifier la date d’entrée en vigueur du passe sanitaire. D’abord, parce que la date inscrite prévoit un effet rétroactif, ce qui n’a aucun sens et ne peut emporter de conséquences juridiques ; ensuite, parce que l’application du dispositif a été annoncée le 12 juillet : il convient de laisser aux Français le temps de se faire vacciner, en tenant compte des délais pour obtenir un rendez-vous, qui ont beaucoup augmenté, et d’une nouvelle pénurie de vaccins.
S’agissant de l’état d’avancement des discussions sur la révision de directive de 2003, vous me prêtez un niveau d’information que je n’ai pas. Je ne saurais donc vous répondre avec exactitude ; le Gouvernement le fera sans doute mieux que moi.La directive de 2003 est importante mais n’est pas pour moi le principal argument. Le principal argument, c’est que nous avons une fiscalité différenciée, à dessein. Les amendements manquent de précision : les termes « origine renouvelable » y figurent, mais il faut vraiment spécifier l’assiette d’exonération. Le principe d’« origine renouvelable » est un sujet vaste et complexe à appréhender, qui mérite un débat. Demande de retrait.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement identique no 42.
Vous voulez imposer à la France le passe sanitaire. Cet amendement vise à reporter au 15 septembre son entrée en vigueur. En effet, les Français sont pris au piège. Le Président de la République a enfin pris la parole le 12 juillet pour inciter les Français à se faire davantage vacciner ; maintenant qu’ils doivent y songer plus sérieusement, on leur impose d’avoir reçu deux doses pour activer le passe, or ils ne disposeront pas du temps suffisant pour y parvenir avant l’été. Je vous propose donc de retarder l’application du dispositif au 15 septembre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique no 606.
Au nom du Gouvernement, je partage l’intégralité des arguments développés par le rapporteur général. Je dispose de quelques informations, que je partage avec vous, monsieur Mbaye : premièrement, les discussions sur la directive de 2003 ont commencé ; deuxièmement, elles se poursuivront durant la présidence française de l’Union européenne, qui a à cœur de les mener ; troisièmement, ce combat sera compliqué, mais reste totalement ouvert. Avis défavorable, vous l’aurez compris.
Il s’agit d’un amendement de repli. Le no 702 visait à inscrire la date du 1er octobre, avec celui-ci nous proposons de choisir le 15 septembre.Il m’offre l’occasion de revenir sur l’obligation de présenter un passe sanitaire à l’entrée de différents types d’établissements recevant du public. Le Premier ministre a indiqué aujourd’hui même que les gérants seront chargés de contrôler sa validité, mais qu’ils ne vérifieront pas l’identité de ceux qui le présenteront.Le remède est pire que le mal ! Il suffira de se faire prêter un passe, gratuitement ou contre rémunération. De surcroît, cela autorisera à ôter le masque. Vous voyez où je veux en venir. On ne vérifiera pas l’appartenance du passe sanitaire, et tout un chacun pourra emprunter celui de son frère, de son copain, de sa voisine ou de sa grand-mère ! Vous inventez tout bonnement un outil qui aboutira à la multiplication des […]
(Les amendements nos 2081, 128 et 1008 sont retirés.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Monsieur le président, chers collègues parlementaires, je vous souhaite un bon examen du projet de loi de finances pour 2022. Je n’aurai plus le plaisir de vous revoir d’ici à son achèvement au mois de décembre, puisque pour de bonnes raisons, je ne serai plus sur ces bancs ; vous me manquerez. Je vous remercie et vous souhaite à toutes et à tous une bonne continuation pour ces travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Véronique Louwagie, Mme Emmanuelle Ménard et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent également.)
Sur l’amendement no 20, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 20.
Madame la secrétaire d’État, je me fais le porte-parole de l’ensemble des députés pour vous souhaiter le meilleur dans les moments à venir.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Il est de même nature que les précédents et vise simplement à reporter au 2 septembre 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire, puisque le Gouvernement et la majorité restent droits dans leurs bottes. Il s’agit de laisser à nos concitoyens un délai raisonnable pour obtenir la deuxième injection de vaccin.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 498.
Dans cette discussion commune, l’objectif des membres du groupe UDI-I diffère légèrement de celui des précédents intervenants. Il s’agit de fixer une date cohérente pour l’application du texte et donc pour l’extension du passe sanitaire, à savoir le 8 août. Cela laisserait le temps du débat parlementaire, de la promulgation et d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel, s’il devait être saisi de tout ou partie du texte.Le projet de loi prévoit le 2 juin. On nous demande donc de voter l’antériorité de l’extension du passe sanitaire afin de rendre légal un décret publié et censé entrer en vigueur hier, mais qui n’a pas à ce jour de fondement légal. Ce n’est cohérent ni sur le plan légistique ni sur le plan politique.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 36.
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Selon la même logique, il vise à remplacer la date du 2 juin 2021 par celle de la promulgation de la loi. Je partage les préoccupations de M. Brindeau : la mention du 2 juin 2021 autorisera l’application rétroactive de décrets. Étant donné la gravité du projet de loi que nous examinons et de ses éventuelles conséquences pour l’ensemble des Français, une telle rétroactivité n’est pas souhaitable.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Hier, le nombre de contaminations atteignait 18 000, contre 17 000 avant-hier. Faut-il attendre le 15 septembre, ou une autre date, pour faire entrer en vigueur ce dispositif ?
Il y a un délai entre les deux injections !
Je ne le pense pas. Nous sommes engagés dans une course contre la montre avec le variant delta.
Et le délai entre la première et la deuxième dose ?
Les craintes et les incompréhensions soulevées sont légitimes ; nous les entendons. Nous sommes au début du processus. Le Gouvernement a annoncé que la mesure ne serait pas appliquée de manière rigide dès la promulgation de la présente loi. Le dispositif du passe sanitaire est entré en vigueur le 2 juin ; avec l’abaissement de la jauge, son déploiement progressif se poursuit. J’ai parlé de course contre la montre, non de précipitation. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme que le Gouvernement n’a pas l’intention de soumettre le personnel des ERP à l’obligation du passe sanitaire avant le 30 août 2021. Cette nuit – cela a peut-être échappé à certains –, Olivier Véran a indiqué que nous allions accélérer la livraison des doses dans les centres de vaccination, notamment dans ceux qui ne proposent pas de rendez-vous avant quelques jours ou quelques semaines, faute de vaccins disponibles. Nous ferons en sorte qu’ils puissent rapidement ouvrir de nouveaux créneaux. Ainsi, la date du 30 août sera plus crédible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Les Français qui nous regardent doivent être estomaqués : nous parlons de voter une loi dont on peut estimer la promulgation au 8 août, alors qu’elle devait s’appliquer le 2 juin. Cela signifie que le Parlement ne sert à rien !Le Président de la République s’est exprimé : il a dit le contraire de ce qu’il avait affirmé le 30 avril, à savoir qu’il n’y aurait jamais de passe sanitaire dans la vie quotidienne, ni de discriminations entre les Français. M. Véran avait affirmé ici même que le passe ne serait jamais demandé en dessous de 1 000 personnes. M. Beaune avait déclaré qu’il n’y aurait pas de recours à un passe sanitaire facteur de discriminations. Vous faites exactement l’inverse de ce que vous aviez déclaré. De surcroît, vous appliquez une mesure quasiment rétroactive, par un décret dépourvu de fondement légal.Dans quelle démocratie vivons-nous ? (Exclamations sur les bancs du […]
Le rapporteur a la mémoire sélective !
…avoir répondu que c’était impossible, puisque même vacciné, on peut transmettre le virus. Et vous dites exactement l’inverse aujourd’hui ! Comment pouvez-vous sans cesse contredire les propos que vous avez tenus il y a seulement deux mois ? Vous dites tout et son contraire : votre Gouvernement n’a plus aucune crédibilité ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Charles de Courson.
L’alinéa 5 commence en ces termes : « À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret […] » ; la suite du texte énumère les différentes mesures possibles. M. Brindeau et Mme Ménard ont déjà posé la question : pourquoi « à compter du 2 juin » ? On comprendrait que l’entrée en vigueur corresponde à la date de publication de la présente loi, mais pourquoi le 2 juin, qui est passé depuis presque cinquante jours ? Pouvez-vous répondre à cette question simple, monsieur le secrétaire d’État ? (« Non, il ne sait pas ! » sur les bancs du groupe LR.)
Il ferait mieux de s’occuper de la sécurité du téléphone du Président de la République !
Nous ne pouvons pas voter l’alinéa 5 sans obtenir d’explication sur ce point !
Je mets aux voix l’amendement no 702.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 68 Contre 137
(L’amendement no 702 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 42 et 606.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 72 Contre 134
(Les amendements identiques nos 5, 42 et 606 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 70 Contre 134
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 498 et 36, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra