Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 801 à 1000 sur 1280 — page 5 / 7.
Il a raison !
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1045.
Dans ma circonscription, plusieurs domaines ont failli tomber entre des mains étrangères et une très forte mobilisation a été nécessaire pour que cela ne se produise pas. Cet avantage fiscal peut être justifié même s’il convient de le repenser dans un cadre plus large.
Les principes n’ont de valeur qu’en temps de crise. Or, comme l’ont rappelé à juste titre bon nombre de collègues, il est de notre devoir d’organiser rapidement, je dis bien rapidement, un retour au droit commun qui n’est pas en contradiction avec l’efficacité de la lutte contre la pandémie de covid-19 qui traverse notre pays.C’est le sens de ces amendements. S’il est nécessaire eu égard aux circonstances de repousser la date prévue par la loi du 31 mai 2021, nous ne devons pas renoncer à l’objectif de remettre en place très rapidement un cadre législatif pérenne, susceptible d’être activé en cas de survenance d’une crise semblable à celle que notre pays traverse. Il conviendrait, monsieur le secrétaire d’État, que vous entendiez les parlementaires qui vous disent aujourd’hui que prolonger ce régime d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 n’est pas tenable. (« Très bien »sur […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous n’avons pas présenté d’amendements sur le sujet car nous considérons que l’impôt a également des vertus redistributives. Nous aurons besoin d’argent pour instaurer des dispositifs au soutien du pouvoir d’achat, notamment celui des ouvriers qui connaissent des fins de mois difficiles en raison de la hausse des carburants.Sur le fond, la différence de traitement entre ceux qui investissent dans des biens mobiliers et des actions qui sont intégralement exonérés d’impôt du fait du PFU, et ceux qui réalisent des investissements tout aussi productifs, puisqu’ils le sont pour l’agriculture, pose problème. Elle conforte l’image d’un président des riches, mais des riches de la finance et non de ceux qui font vivre nos territoires.
La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 1120.
Cette proposition d’avancer la fin du régime transitoire au 31 octobre est défendue par quasiment tous les groupes de cette assemblée. C’est que nous sommes nombreux à nous interroger, que nous soyons ou non favorables au passe sanitaire. La situation ne cessant d’évoluer depuis un an et demi, et avec elle l’état de nos connaissances, les mesures que nous prenons doivent elles aussi évoluer pour s’adapter à cette situation.Il s’agit ici tout simplement d’inviter le Gouvernement à revenir devant les parlementaires pour nous permettre d’ajuster la stratégie autant que nécessaire. Il serait raisonnable, mes chers collègues, pour nous qui sommes la représentation nationale, d’aller dans ce sens : laisser des outils aussi exceptionnels entre les mains du Gouvernement jusqu’à une date aussi tardive que le 31 décembre serait excessif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Bricout, il faudrait changer de disque.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 147.
Au contraire, il faut insister !
Nous devons avoir tous à l’esprit que les mesures dont nous sommes en train de discuter et que cette assemblée risque d’adopter changeront profondément le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et de gestion de crise adopté en mai pour le faire dangereusement dériver vers ce qu’était le régime d’état d’urgence sanitaire originel. Même si le nom reste inchangé, laissant penser que nous sommes toujours dans un régime de sortie de l’état d’urgence, les outils de privation de liberté qui seront à la disposition du Gouvernement seront en réalité ceux de l’état d’urgence sanitaire.Si, avec plus de 1 000 amendements sur ce texte, l’Assemblée n’a peut-être jamais été aussi mobilisée sur aucun des textes d’état d’urgence sanitaire que vous nous soumettez depuis un an et demi, c’est bien le symptôme d’une absence de méthode depuis le début. C’est que d’emblée, vous avez systématiquement […]
Nous sommes la seule majorité qui a réussi à inverser la courbe du chômage, ce qui était votre projet pendant cinq ans. Nous avons assez entendu votre discours sur le président des riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Mesdames Dalloz et Louwagie, ce que vous dites est vrai. Cependant, n’oubliez pas qu’existe un abattement.
Il est plafonné.
Très bien !
Cet abattement de 75 % jusqu’à 100 000 euros, de 50 % au-delà, n’est pas neutre. Certes, il est plafonné, mais il a été mis en place précisément pour les biens immobiliers ruraux et forestiers afin de prendre en compte les différences de loyer que vous avez mentionnées avec raison.Gilles Carrez, comme membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, a émis une idée que je trouve très bonne et que je souhaiterais approfondir : elle consiste à modifier la doctrine d’emploi de l’épargne réglementée afin de la mobiliser en faveur du rachat et de la rénovation du patrimoine historique. Si elle n’a pas encore abouti, c’est sans doute en raison d’un problème de coût et de compétitivité de l’emprunt ; il est sans doute nécessaire de le subventionner pour que ce dispositif marche.Ce serait néanmoins un très bel objectif pour la masse d’épargne accumulée pendant la crise, car cela […]
Avancez cette date ; acceptez que nous débattions à intervalles réguliers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
L’amendement no 229 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
(Les amendements identiques nos 180 rectifié, 465 rectifié, 541 rectifié, 1039 rectifié et 1464 ne sont pas adoptés.)
Ces débats sur la date d’échéance des régimes de gestion de la crise sanitaire se suivent et se ressemblent.
La faute à qui ?
Les amendements identiques nos 188 de M. Éric Pauget et 458 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
À votre absence de méthode ! Vous ne savez pas où vous allez !
(Les amendements identiques nos 188 et 458, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je crois qu’au huitième texte relatif à cette question en quatorze mois, il n’est plus besoin de démontrer que le Parlement est incontournable et que le Gouvernement ne cesse de lui rendre des comptes.Je suis attaché à fixer au 31 décembre la date de prorogation du régime de gestion de la crise car elle permettra le déploiement du passe sanitaire, et au 30 septembre la date de prorogation de l’état d’urgence sanitaire à la Martinique et à la Réunion, comme c’est déjà le cas en Guyane – je vous invite à lire l’article 12 de ce texte. Issu d’un amendement défendu par Philippe Vigier au nom du groupe Dem, il vous mettra un petit peu dans ce que vous voulez. Avis défavorable.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 379.
À l’instant, vous avez failli satisfaire à notre demande en évoquant la suppression éventuelle de l’IFI. Je voudrais ici témoigner en tant que députée de Paris, où l’on rencontre des problématiques similaires. Étant donné le prix du mètre carré à Paris, une famille y héritant d’un appartement se trouve dans une situation très différente d’une famille héritant ailleurs.Cet amendement de repli propose de remplacer le seuil de 800 000 euros par un seuil de 1,3 million d’euros, et de redéfinir les différentes tranches d’imposition. Il est nécessaire de prendre en considération les conditions locales : selon les lieux, il arrive que des familles ne soient plus en mesure de payer l’IFI du fait de la hausse des prix de l’immobilier.
Toujours aussi pauvre !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Par la force des choses !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
…que le Gouvernement se présente devant la représentation nationale…
L’incidence budgétaire de cet amendement se situerait aux alentours de 650 millions d’euros. J’ai moi-même été élue dans une circonscription parisienne où le nombre de foyers payant l’IFI est important, aussi je comprends la question que vous soulevez. Néanmoins, dans l’intérêt de la stabilité et des équilibres fiscaux, gardons-nous de spécifier l’IFI en fonction du prix du mètre carré, car il perdrait son efficacité. Avis défavorable.
Sous la pression des événements !
…pour faire voter des dispositions exceptionnelles qui, malheureusement, durent en raison de la difficulté que nous rencontrons face à cette pandémie.Je peux comprendre, mesdames et messieurs les députés, qu’on soit en désaccord avec les principes de la Ve République, mais on ne peut pas dire que ce gouvernement n’est pas venu devant la représentation nationale à de multiples reprises, pour débattre longuement des mesures proposées à votre vote et pour en rendre compte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est ni exceptionnel ni anormal, mais il l’a fait et je tiens à le rappeler.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 542.
Cet amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 75 000 euros. Il est évident qu’une telle disposition a un coût important.On rejoint cependant les problèmes qu’ont soulevés Gilles Carrez, Jean-Noël Barrot et Brigitte Kuster, au sujet des difficultés que rencontrent les propriétaires d’un patrimoine immobilier historique. Si on veut encourager la restauration de ces bâtiments constitutifs de l’image de la France, cette mesure, qui pourrait être établie de manière temporaire, permettrait d’accélérer l’investissement dans notre patrimoine historique.
Ça s’appelle la démocratie !
Les prévisions épidémiologiques actuelles laissent penser qu’il est possible voire probable que l’automne soit compliqué.
Quel est l’avis de la commission ?
Et alors ?
Le contribuable qui souhaite déduire des dons de son impôt peut en répartir le total entre l’IFI, pour 75 % des dons, dans la limite de 50 000 euros, et l’IR, pour 66 % des montants des dons, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Le système fiscal est donc déjà favorable aux dons.
Il ne me paraît donc pas attentatoire à la séparation des pouvoirs ni aux prérogatives du Parlement que votre vote d’aujourd’hui définisse un cadre juridique qui durera jusqu’à la fin de l’année en espérant que grâce à la vaccination, les choses iront alors un peu mieux et qu’une fois sortis d’une période extrêmement compliquée, nous pourrons nous retrouver et définir un nouveau cadre juridique plus apaisé – encore une fois, espérons-le.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mes chers collègues, j’ai des demandes de parole en provenance tous les bancs. Certains groupes sont même capables d’offrir trois orateurs ! Ils comprendront que je ne peux leur donner trois fois la parole. Je vais donner la parole à un orateur par groupe et à deux députés non inscrits et je demanderai à chaque orateur de s’exprimer durant une minute, et non pas deux, sinon nous ne pourrons pas tenir. Je vous demande à tous de respecter cette règle.
J’ajouterai qu’existent aussi des dispositifs de mécénat d’entreprise ainsi que des droits de mutation à titre gratuit. Il nous semble que toute augmentation du plafond de dons déductibles de l’IFI serait assez peu efficace, d’autant que le plafond actuel est loin d’être saturé.Néanmoins, je salue la proposition de Marie-Christine Dalloz, en tant que secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable chargée des associations, dont j’imagine qu’elles sont sensibles à sa proposition.
Pourquoi pas trente secondes ?
Ou juste deux mots, pendant qu’on y est !
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
L’amendement no 543 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Au fond, cette question est tout sauf partisane puisque ce sont des députés de tous les bancs qui veulent simplement exercer leurs responsabilités, voter les lois et contrôler l’action du Gouvernement. Une clause de revoyure tous les trois mois présenterait le grand intérêt de nous permettre de faire le point et, au cours des prochains mois, de préférer l’anticipation à la réaction.
(L’amendement no 543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Lui aussi, il a reçu l’investiture En marche !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1289.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je souhaiterais revenir au débat sur l’impôt sur le capital. Pour créer des conditions favorables à l’investissement, il n’est pas nécessaire de baisser les impôts sur le capital ; il faut plutôt déterminer la taille et la nature du marché, le niveau de qualification et la qualité des infrastructures – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes.Pour votre gouverne –même si vous ne m’écoutez pas –, 0,12 % seulement des sommes rendues disponibles du fait de la suppression de l’ISF ont été investies ; tout le reste, c’est de la spéculation.J’en viens à l’amendement : il vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne.Après un record en 2019, les ventes dans le secteur de l’immobilier de luxe ont continué d’augmenter de 10 % en 2020 et l’année 2021 s’annonce encore plus lucrative. Cette taxe, loin de déséquilibrer […]
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’est pas un coureur de 110 mètres haies pour qui l’Assemblée serait une haie à franchir. Nous ne sommes pas des obstacles : au contraire, nous sommes là pour vous permettre de faire au mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Il y a deux raisons de voter ces amendements et je vous demande d’y réfléchir, chers collègues de la majorité. Il y a peu, la présidente Braun-Pivet disait avoir tenu à ce que figure noir sur blanc dans la loi que le passe sanitaire ne pourrait pas être exigé à l’entrée des restaurants ou des cinémas, que c’était une question de libertés publiques. Vous prétendez avoir changé d’avis en raison de l’évolution de la situation épidémique – je pense surtout que vous obéissez au Président de la République, mais admettons. Acceptez au moins une clause de revoyure de trois mois, d’autant plus si vous pensez que la […]
Merci, monsieur Coquerel ; la règle du temps de parole s’impose à tous. La parole est à M. Philippe Vigier.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’autant plus à l’aise pour parler de délais concernant l’état d’urgence sanitaire que mon groupe avait déjà demandé que l’on en sorte un mois plus tôt que ce qui était initialement prévu. Nous proposions fin septembre, en disant que nous étions disponibles à tout moment.Deuxièmement, M. Schellenberger, qui n’est pas loin, sait qu’à quatre heures un quart du matin, nous avons adopté en commission un amendement…
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le vôtre !
Même avis.
…donnant suite à l’engagement d’Olivier Véran qu’il y aura plusieurs débats parlementaires d’ici le 31 décembre, et nous veillerons au respect de cet engagement. Je rappelle que les parlementaires ne pouvant pas imposer un calendrier au Gouvernement, c’était le seul moyen de faire en sorte qu’il y ait des clauses de revoyure. Le procès-verbal en atteste et nous y veillerons, et j’imagine que les députés de tous les bancs feront preuve de la même vigilance.Ce n’est certes pas parfait mais, mes chers collègues des Républicains, vous connaissez la Constitution et ses limites encore mieux que moi. Je suis moi aussi partisan d’un Parlement plus fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) D’ailleurs il y aura une conférence des présidents et j’imagine…
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je souhaiterais une explication sur les raisons de ces avis défavorables.
Merci, monsieur Vigier.La parole est à M. Hubert Wulfranc.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Soit, je vais vous donner une explication détaillée. Les mutations à titre onéreux d’immeubles sont soumises à des droits d’enregistrement dus par l’acquéreur, dont le taux global est généralement de 5,81 %, ce qui constitue un niveau déjà très élevé de taxation ; 4,5 % au titre du droit départemental, 1,2 % au titre de la taxe additionnelle communale et 2,37 % du montant du droit départemental au titre des frais d’assiette.Il ne nous semble pas souhaitable d’alourdir la fiscalité sur les transactions, ce qui aurait pour effet de renchérir le coût de l’immobilier sur l’ensemble du territoire sans tenir compte des spécificités des marchés immobiliers, dont la fluidité et la mobilité s’en trouveraient affectées.Le Gouvernement privilégie la taxation de la détention du patrimoine immobilier par rapport à la taxation des transactions – je sais que vous n’êtes pas d’accord avec ce choix. […]
Monsieur le rapporteur, vous vous gourez complètement : ce n’est pas un débat comme les autres ! Il s’agit d’un geste politique majeur puisqu’il émane, vous l’avez remarqué, de tous les bancs, même de ceux de votre majorité. C’est un geste de cohésion et de respect du Parlement, dans un débat qui, quelle que soit sa conclusion, se traduira pour les Français par une situation très critique à leur retour de vacances et lors de la rentrée sociale. Faites donc de la politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et FI.)
Très bien, monsieur Wulfranc !
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
La question n’est pas partisane en effet : c’est la deuxième fois que nous nous retrouvons pour examiner un texte relatif à la sortie de la crise sanitaire et à chaque fois, les dates ont donné lieu à des débats, chacun venant avec sa proposition. En l’occurrence, je pense qu’il faut maintenir la date du 31 décembre qui nous donne une perspective pour cet automne, période au cours de laquelle, comme Cédric O vient de l’expliquer, l’épidémie risque de progresser fortement, rendant indispensables les dispositifs que nous allons voter.Par ailleurs, nous avons trouvé un compromis avec nos collègues du MODEM qui nous ont proposé hier, par voie d’amendement, un dispositif de contrôle renforcé du Gouvernement, aux termes duquel la mise en place de l’ensemble de ces dispositions sera débattue chaque mois.Pour ces raisons, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
C’est un article d’après crise qui a pour objet d’adapter temporairement le traitement fiscal de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Nous saluons ce dispositif qui accompagne le plan pour les travailleurs indépendants et qui vise à soutenir la reprise de l’activité économique dès lors qu’une entreprise achète un fonds commercial pour l’amortir sur le plan comptable en bénéficiant d’une réduction d’impôt.Monsieur le rapporteur général, disposez-vous toutefois d’une étude d’impact budgétaire assez précise sur cette mesure ? Comme il s’agit d’une disposition temporaire qui s’appliquera du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, disposez-vous d’estimations pour ces deux années ?
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Il est clair, monsieur le secrétaire d’État, que la question n’est pas partisane.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1680, 1798, 155, 338, 560, 759 et 1883, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1680 et 1798, d’une part, 155, 338, 560, 759 et 1883, d’autre part, sont identiques. L’amendement no 1680 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1798, qui peut faire l’objet d’une présentation groupée avec l’amendement no 155.
Pas partisane !
C’est une question de démocratie. Il s’agit de savoir quelle conception de la démocratie on veut défendre. Nous avons été un certain nombre à avoir été tout à fait offusqués de vous avoir entendu dire en commission que, puisque le Parlement avait choisi de garder la main sur certains points plutôt que de les laisser au pouvoir réglementaire, il devait décider rapidement. Qui êtes-vous pour adresser de telles invectives au Parlement ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En effet, je défends les deux.L’article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.L’objet de ces deux amendements est de préciser que la mesure s’applique aussi bien à des fonds artisanaux et libéraux qu’à des fonds commerciaux.En effet, le législateur a créé la notion de fonds artisanal dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Le fonds libéral est reconnu par la jurisprudence depuis un arrêt du 7 novembre 2000.Il nous semble donc équitable et justifié que cette mesure, conçue pour soutenir la reprise économique dans le contexte de sortie de crise, ne porte pas seulement sur les fonds commerciaux, mais qu’elle s’applique […]
Elle a raison !
Je me permets de vous rappeler que vous êtes soumis au contrôle du Parlement, d’une part. D’autre part, quand je vous entends jouer à l’oracle, ça ne me rassure pas trop. « Peut-être », « on verra bien », « on ne sait pas », « on espère » : voilà qui n’est pas du tout de nature à nous rassurer. Laissez donc le Parlement faire son travail. Nous avons été élus pour ça et je vous prierai de respecter les représentants de la nation que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je voudrais simplement rappeler que la période des six prochains mois, pour lesquels vous demandez un état d’urgence sanitaire, n’est pas tout à fait une période comme les autres, puisqu’il va se dérouler quelque chose d’important pour la démocratie : ça s’appelle une campagne présidentielle. (Exclamations sur divers bancs.) Eh oui ! ça ne concerne pas que moi, mes chers collègues, mais aussi beaucoup de candidats issus de vos rangs.Le fait que nous serons officiellement en campagne présidentielle rend le contrôle du Parlement encore plus nécessaire (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) puisque, vous le savez très bien, l’état d’urgence sanitaire autorise des mesures qui limitent la liberté d’aller et venir et la liberté de réunion, jusqu’au confinement. Il me semble que le principe d’une clause de revoyure est la moindre des choses, tout particulièrement dans une période de […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 338.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
L’article 6 crée un dispositif intéressant permettant un amortissement fiscal des fonds commerciaux. C’est une très bonne mesure car, dans un grand nombre de situations, une entreprise pouvait se trouver en difficulté du fait de ne pas pouvoir déduire fiscalement des charges parfois importantes sur leurs fonds.L’article 6 prévoit ce dispositif aux fonds commerciaux. Or les fonds libéraux sont de plus en plus nombreux et concernent parfois des sommes importantes, du fait du regroupement de professionnels libéraux. On ne parle pas forcément de fonds libéral, mais plutôt de clientèle ou de patientèle selon la nature des activités, mais il nous paraît important d’étendre ce dispositif d’amortissement aux fonds libéraux, également à titre temporaire, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Je ne crois pas qu’il soit sain, dans une démocratie, que le Parlement soit dessaisi de ses prérogatives. Le texte prévoit de repousser la fin du régime de gestion de crise sanitaire et de l’application du passe sanitaire au 31 décembre 2021, alors qu’elles devaient initialement s’arrêter au 30 septembre 2021 : c’est beaucoup trop long.Par ces amendements, nous vous proposons de prolonger ces mesures pour un mois supplémentaire seulement, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2021 : cela me semble bien suffisant, car à un moment donné, il faut revenir à l’État de droit. Par conséquent, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et FI.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 560.
La parole est à Mme Aina Kuric.
On ne peut qu’être favorable à la faculté ici offerte aux propriétaires de fonds commerciaux. Or l’exclusion des fonds libéraux me semble dommage. Qu’on veuille favoriser le commerce, je l’entends, mais on a rappelé hier les difficultés rencontrées par les cabinets libéraux – ceux des architectes, des médecins, des vétérinaires…En outre, puisqu’il est question de déduction temporaire d’amortissement fiscal, une durée minimale s’impose. La limite du 31 décembre 2023 me paraît en effet trop rapprochée et, afin de renforcer la lisibilité du dispositif, il conviendrait qu’il s’applique au-delà de cette date. C’est l’objet non seulement du présent amendement mais également des amendements de repli nos 1368 et 552 que nous examinerons dans un moment.
Il ne s’agit pas de polémiquer : au-delà de la position de chacun sur le passe sanitaire, il est important que le Parlement se saisisse du sujet et, tout simplement, qu’il fasse son job, qui ne consiste pas uniquement à voter la loi, mais également à contrôler l’action du Gouvernement. Tant que la crise ne sera pas terminée, nous nous réunirons dans l’hémicycle aussi souvent qu’il le faudra pour débattre et ajuster la stratégie de lutte contre le virus. Or, pour cela, nous devons être saisis régulièrement.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
L’amendement no 759 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 1883.
J’ai vraiment du mal à comprendre le report de septembre à décembre que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État. Vous n’avancez aucun motif clair, et il n’y a pas de réelle raison de prolonger l’urgence sanitaire, à moins de penser que la politique de vaccination du Gouvernement est un échec. Si la campagne de vaccination était réelle et avait été lancée en temps voulu, nous n’en serions pas là ! Nous avons encore deux mois devant nous. Pourtant, la France est le quatrième pays d’Europe en termes de personnes totalement vaccinées, derrière l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne : ce n’est ni à notre honneur, ni à celui du Gouvernement. Reporter la fin du régime de gestion de crise et l’application du passe sanitaire au 31 décembre est la preuve de l’échec de la politique vaccinale : maintenez la date du 30 septembre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Pascal Brindeau.
La mesure que vous prenez pour les fonds commerciaux est évidemment très bonne : vous prenez en considération le fait que les temps sont difficiles et qu’il faut soutenir l’activité, ce qui dénote un bon état d’esprit. Reste que pour nombre de libéraux les temps sont également très difficiles, qu’il s’agisse, dans nos circonscriptions, des petits cabinets d’avocats ou d’architectes. Ils subissent le contrecoup des difficultés auxquelles sont confrontés les artisans et les commerçants. Les libéraux dont l’activité est somme toute modeste ont donc eux aussi besoin de soutien. Je n’ai pas chiffré la disposition proposée ici mais il s’agit de délivrer un message : nous devons préserver le tissu de professions libérales, faute de quoi il y aura des dégâts.
La question n’est pas de savoir si le Gouvernement doit revenir devant le Parlement pour débattre ou le tenir informé, mais bien de savoir si les parlementaires acceptent de se dessaisir de leurs prérogatives constitutionnelles au profit de l’exécutif. Personnellement, je ne veux pas m’en dessaisir plus de trois mois, période qui nous semble raisonnable à tous. Revenir dans trois mois pour nous présenter sa stratégie, que l’on puisse en débattre et prendre des mesures, relève de la responsabilité du Gouvernement : c’est une question de démocratie, et non une question d’urgence sanitaire – cet aspect est tout à fait gérable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LR.)
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Le président Ferrand et les vice-présidents étaient soucieux que chacun puisse s’exprimer, afin d’éviter toute ambiguïté sur ce point : c’est chose faite, et vous pourrez l’apprécier et le répéter ! Mais nous ne recommencerons pas ainsi sur chaque amendement, mes chers collègues. Je vais désormais mettre cette série d’amendements aux voix.
Pour être franc avec vous, j’avais lancé cette proposition d’amortissement au moment de l’élaboration de l’article. Les obstacles à l’adoption de ces amendements sont juridiques. La disposition législative relative au fonds commercial n’existe en droit ni pour le fonds libéral ni pour le fonds artisanal. On ne saurait étendre la déduction fiscale de l’amortissement comptable aux fonds libéraux en raison de la nature de la clientèle des professions libérales, que ne prévoient pas les textes. Il ne s’agit donc pas de ma part d’un désaccord de fond : en effet, il faut aider les libéraux, les artisans – ce que nous faisons par ailleurs. Reste que l’article 6 ne peut pas les concerner. Encore une fois, il n’est pas question de les exclure par principe, de les discriminer, mais nous devons appliquer le droit. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 495, 562 et 769.
Même avis.
(Il est procédé au scrutin.)
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 130 Contre 133
Je ne doute pas de ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais il me semble étrange de nous opposer le droit en vigueur alors qu’il nous revient de faire la loi… Aussi, s’il faut modifier le droit, peut-être est-ce le moment de le faire. Nous ne pouvons certes légiférer sur ce qui relève du domaine réglementaire mais vous nous répondez ici que nous ne pouvons même pas modifier la législation en vigueur. Nous allons finir par nous demander ce que nous pouvons vraiment faire.
(Les amendements identiques nos 495, 562 et 769 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Ah oui ! Voilà un moment qu’on se pose cette question !
Ça va mal finir !
Merci pour cette réflexion de bon sens, monsieur Zumkeller. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
(Les amendements identiques nos 34, 138, 232, 912, 958, 1044, 1045 et 1120 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
L’article 6 va dans la bonne direction puisqu’il prévoit la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux. Je ne comprends pas très bien l’argumentation concernant les fonds libéraux puisque ce qu’on appelle les droits de présentation de patientèle sont, d’un point de vue comptable, immobilisés, et qu’ils pourraient donc être amortis.Pour ce qui est du caractère temporaire du dispositif, il est dommage de ne pas vouloir donner de celui-ci une visibilité à long terme et donc une certaine stabilité.Il faut en outre bien prendre conscience des conséquences de l’amortissement. La dotation aux amortissements va fiscalement diminuer la valeur du fonds qui, quand il sera revendu, entraînera un profit – lequel sera fiscalisé. La perte fiscale de l’amortissement n’est donc pas réelle.En ce qui concerne la valeur des titres de société, souvent évalués en fonction des capitaux […]
Ce n’est pas très malin d’applaudir !
Afin de m’éviter de compter longuement les voix, comme je viens de le faire, j’invite les présidents de groupe à demander des scrutins publics sur ce type d’amendements.
C’est ce que nous allons faire !
(Les amendements identiques nos 147 et 229 ne sont pas adoptés.)
Je me permets d’insister, mes chers collègues : le décompte des voix à chaque amendement suppose une marge d’erreur – ce que chacun peut comprendre – et nous fait perdre du temps. J’invite donc à nouveau les présidents de groupe à demander des scrutins publics.
Monsieur le président, l’article 64 du règlement vous permet, en cas de doute, de décider vous-même de procéder à un scrutin public : vous n’êtes pas obligé d’attendre qu’un président de groupe en fasse la demande. (Applaudissements sur quelques bancs. – Exclamations sur de nombreux bancs. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Oui, il faut élargir le dispositif.
Mes chers collègues, il est normal que la présidente de la commission des lois, que je remercie, nous rappelle la loi. Elle a simplement oublié que je ne peux plus demander un scrutin public une fois que j’ai débuté la mise aux voix, ce que je venais de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mais c’est une excellente juriste, et nous allons donc vérifier ce point (Sourires).
(Les amendements identiques nos 1680 et 1798 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 155, 338, 560, 759 et 1883 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1048, 1368, 1923 et 552, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1048 et 1368 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1048.
Au vu de la possibilité offerte par l’article 64 que vient de rappeler la présidente de la commission des lois et sachant que vous ne pouviez pas, monsieur le président, deviner avant la mise aux voix que les votes seraient aussi serrés, serait-il possible, avec l’accord de la présidente de la commission, de faire une légère entorse à notre règlement et de procéder à un scrutin public sur les derniers amendements mis aux voix ? (Exclamations sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Encore une fois, vous ne pouviez pas deviner que les votes seraient aussi serrés, monsieur le président. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir procéder à un scrutin public, ainsi que Mme la présidente de la commission vient d’ailleurs de le proposer.
Dans le cadre de son plan pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement entend permettre, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette mesure est intéressante, nous venons de le souligner, mais si le Gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants pour sortir de la crise, il est préférable d’aller jusqu’au bout de cette logique. Ainsi, pour rendre le dispositif efficace, il ne faut pas le limiter autant dans le temps. S’il doit en effet prendre fin en 2023, il perdrait en efficacité. Cet amendement a donc pour objet de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne.
Mme Fiat a voulu faire l’exégèse d’un règlement que Mme la présidente connaît bien. Ce fameux article 64 – qui me rappelle le plus beau des départements (Sourires) – prévoit que le président de séance peut procéder à un scrutin public lorsqu’une épreuve est déclarée douteuse.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1368.
Mais vous ne pouviez pas le deviner !
C’est un amendement de repli que j’ai défendu précédemment, comme le no 552.
Par définition, je ne peux pas anticiper les scrutins.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un autre rappel au règlement – ensuite, on avance !
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 1923.
Je ne reprendrai pas l’argumentation de Jean-Paul Mattei et me contenterai d’indiquer que l’idée est en effet de prolonger cette mesure qui va dans le bon sens et qui facilitera les transmissions conformément aux annonces du Président de la République le 16 septembre dernier.
Je ne cherche pas à bloquer l’avancée des débats, monsieur le président ! Juste une minute pour souligner que ce qui vient de se passer est révélateur de l’état de tension qui existe dans cette assemblée.
L’amendement no 552 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Grâce à qui ?
Bien que la majorité ait gonflé ses troupes afin qu’elles soient présentes, trois voix seulement ont permis de rejeter les amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Puis la présidente de la commission des lois a, d’une certaine façon, rappelé à l’ordre le président de séance.Tout ça montre bien que dans ces conditions, nous ne pourrons pas finir l’examen du texte dans les délais prévus par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il est dix-neuf heures et il reste plus de 1 000 amendements à examiner : je pense qu’il serait sage de réunir dès maintenant la conférence des présidents pour constater que nous ne pourrons pas travailler dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) Travaillons jusqu’à minuit et reprenons demain matin à neuf heures, lors d’une séance normale, ce qui suppose de décaler…
Je tiens, vous le savez, à ce que nous conservions une limite temporelle. Reste que j’entends l’argument concernant la nécessité de repousser cette limite. La proposition de M. Barrot, visant à proroger la déduction fiscale de l’amortissement comptable jusqu’au 31 décembre 2025, me semble ainsi aller dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 1923 et demande par conséquent le retrait des trois autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci, monsieur Gosselin. Je n’ai pas vécu l’intervention de la présidente de la commission comme un rappel à l’ordre, sans quoi je lui aurais répondu. Reprenons le débat.
J’irai dans le même sens que le rapporteur. Dans le contexte d’une sortie de crise que nous espérons tous, l’article 6 institue une mesure de soutien significative visant à favoriser les opérations d’acquisition et de rachat des fonds commerciaux et à assurer ainsi le maintien à moyen terme de l’activité. Le Gouvernement, monsieur Barrot, est favorable à votre proposition de proroger de deux ans cette mesure conjoncturelle de nature à favoriser la reprise d’entreprises. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous en venons aux amendements nos 496 et 497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Sur l’amendement no 496, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, que je remercie – c’est bien la première fois ! (Sourires) –, d’une demande de scrutin public. Compte tenu de l’expérience des derniers votes, je propose que l’amendement no 497 fasse lui aussi l’objet d’un scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Zumkeller.
Je saluais tout à l’heure une disposition importante pour nos territoires, notamment en ce qu’elle facilitera la reprise des fonds de commerce. L’article répond, au-delà de la crise, à un problème récurrent. Je me réjouis de l’avis favorable donné par la commission et par le Gouvernement à l’amendement visant à proroger la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux. C’est une bonne nouvelle pour ceux qui veulent investir dans le commerce. Pouvons-nous toutefois, comme je l’ai déjà demandé, obtenir une évaluation de l’effet de cette mesure sur les coûts ?
Ces deux amendements de Jean-Christophe Lagarde procèdent de la même logique consistant à privilégier la récompense plutôt que la sanction. Le premier vise à ce que les personnes vaccinées ne soient plus assujetties aux éventuelles restrictions telles que confinement ou couvre-feu ; le second à ce que, s’il advenait de nouveau que certains établissements fassent l’objet de mesures de fermeture, elles ne concernent pas ceux dont tout le personnel serait vacciné.
Retirez-vous votre amendement, madame Pinel ?
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Oui, monsieur le président, dans la mesure où la proposition de notre collègue Barrot donne un peu plus de visibilité à la disposition prévue à l’article 6.
D’un point de vue strictement sanitaire, je ne les comprends pas tout à fait : les personnes vaccinées ne sont pas les seules dont la contagiosité soit moindre. Celles qui ne sont pas malades, ou qui ont guéri, ne transmettent pas le virus. Par conséquent, avis défavorable.
(L’amendement no 1048 est retiré.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De même, madame Dalloz, retirez-vous vos deux amendements ?
Sauf erreur de ma part, ces amendements issus du groupe UDI et indépendants visent à créer un passeport vaccinal, c’est-à-dire à réserver l’exercice de certaines libertés aux seules personnes vaccinées, à l’exclusion de celles qui sont immunisées ou dont le test de dépistage se révèle négatif. Nous nous y refusons depuis le début, à la fois pour des raisons de fond et pour des motifs juridiques : dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État a bien précisé que, pour demeurer dans les limites de la constitutionnalité, les mesures prévues doivent porter sur un passe sanitaire et non sur un passeport vaccinal. Avis défavorable.
Je les retire, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement no 496.
(Les amendements nos 1368 et 552 sont retirés.)
(Il est procédé au scrutin.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 62 Contre 184
Votre demande est fort légitime, monsieur Bricout. Notons que l’amendement no 1923 prévoit la remise d’un « rapport évaluant le coût du dispositif ». Il faudra du reste, mais je ne vous apprends rien, laisser un peu de temps à la mesure pour être appliquée afin qu’on dispose des données et du recul nécessaires pour en apprécier la pertinence.
(L’amendement no 496 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1923, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 497.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1348, 1704 et 1800, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1704 et 1800 sont identiques.L’amendement no 1348 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1704.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 55 Contre 182
Nous demandions une évaluation de la mesure avant le 1er juillet 2024 mais comme l’amendement no 1923, qui la proroge jusqu’au 31 décembre 2025, vient d’être adopté, je retire l’amendement.
(L’amendement no 497 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1704 est retiré.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 564, 738 et 618, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 564, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 618, je suis saisi par les groupes La France insoumise et Libertés et territoires d’une demande du même ordre. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 564.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1800.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du passe sanitaire telle qu’elle figure dans le projet de loi. Le dispositif proposé par le Gouvernement serait inapplicable : les acteurs de terrain, pourtant bienveillants, nous le disent. En l’état actuel du texte, les délais accordés à nos concitoyens ne sont pas soutenables, faute de cohérence avec les moyens déployés en vue d’accélérer la vaccination : c’est pourquoi, par l’amendement de repli no 606, nous proposerons de reporter au 15 septembre l’entrée en vigueur du passe sanitaire.Par ailleurs, déléguer à une partie de la population la mission régalienne de contrôler l’autre partie ne serait ni opérant, ni souhaitable au regard des tensions potentielles. Aucune mesure n’est prévue pour assurer la protection des contrôleurs ou celle des contrôlés. Lutter contre la propagation du virus, oui […]
Je le retire pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 1800 est retiré.)
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 738.
(L’amendement no 1348, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Il vise à supprimer les dispositions permettant d’élargir le passe sanitaire. Je m’étais déjà opposé à sa création, alors que son utilisation n’était prévue que lors des grands évènements ; à plus forte raison, je n’imagine pas une société dans laquelle il faudrait fournir des données personnelles pour prendre un café ou aller au cinéma.
Il est très bien, ce député de la majorité !
Je suis personnellement favorable au vaccin : c’est un outil formidable, qui protège du covid-19. D’autres pensent le contraire ; cela relève de leur liberté de conscience, puisqu’il s’agit indéniablement de leur propre intimité, de leur propre santé. L’élargissement du passe sanitaire va diviser nos compatriotes jusque dans leur vie quotidienne,…
L’amendement no 1962 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Très juste !
(L’amendement no 1962, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
…où des citoyens devront contrôler d’autres citoyens afin de leur interdire ou de leur autoriser l’entrée d’un lieu recevant du public, et ce en fonction de données liées à leur santé.
Là encore, très juste !
Je crains surtout de nous voir nous habituer à ce que nous jugions tous inimaginable il y a quelques semaines.