Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 600 sur 1280 — page 3 / 7.
Je souligne, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes soucieux de l’équilibre des finances publiques, que la durée demandée pour la prorogation n’est que de six mois, puisque le dispositif s’éteindrait au 30 juin 2022 : c’est presque de l’aumône. Je ne pense pas que cette mesure soit excessive quant à son coût, sujet qui vous tient à cœur. Nous aussi sommes responsables en cette matière, mais si l’on veut vraiment faciliter la rotation des financements entre les entreprises, cette mesure, prise pour une durée de six mois, aurait du sens.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1732.
La crise sanitaire a en effet gravement dégradé la trésorerie des entreprises et, dans ce contexte d’extrême fragilité, des mesures ont été prises pour encourager les contribuables à débloquer l’épargne accumulée pendant le confinement et faciliter le rebond de l’économie. À cet égard, l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des dons de sommes d’argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, au profit d’un descendant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne.Comme les mois à venir vont être encore très difficiles pour l’ensemble des PME, ce dispositif gagnerait à être prorogé. Afin de renforcer la structure financière […]
Les amendements nos 1666 de Mme Dominique David et 22 de M. Jacques Cattin sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 556.
Dans le même esprit que les amendements précédents, il est proposé de porter de 100 000 euros à 150 000 euros le montant maximal des dons de sommes d’argent exonérés au titre de l’article 790 A bis du code général des impôts, car le principe d’une limite à 100 000 euros pénalise l’ensemble du dispositif. Certes, l’augmentation de 50 % du plafond aurait forcément un coût pour les finances publiques, mais cela se justifie par le caractère ponctuel de la mesure et l’objectif d’injecter de l’argent dans l’activité à travers la transmission anticipée. Il faut se donner les moyens d’accompagner la reprise, votre grand sujet d’inquiétude et votre objectif pour les prochains mois. Une telle mesure y contribuerait en facilitant la relance économique.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1120.
Cet amendement est issu des propositions de la Confédération des vignerons du Val-de-Loire. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si elles sont affectées à certaines activités. L’augmentation du plafond de la donation à 150 000 euros et la levée du délai fixé seraient une réelle occasion de faciliter la transmission de certains biens et d’accompagner la reprise dans ce secteur.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Ils renvoient certes à ce que nous avons adopté dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative en 2020 mais, au-delà du fait que cette disposition n’a pas trouvé sa cible – ce qui n’exclurait pas cependant de la prolonger –, il faut rappeler que notre assemblée avait souhaité qu’elle ait un caractère exceptionnel, d’où son extinction prévue à la fin du mois de juin 2021. Le coup de booster qu’elle était censée provoquer était déjà large puisque sa portée dépassait même les transmissions d’entreprise évoquées par Mme Magnier et s’étendait aussi aux résidences principales. Il faut donc bien avoir en tête que c’est un élargissement important qui avait alors été voté et qui, malgré tout, a un coût en termes de moindres recettes fiscales.Je suis ennuyé face à cette expérimentation d’un dispositif très généreux, ou du moins extrêmement incitatif, qui, je l’ai dit, n’a pas […]
L’urgence sanitaire est là, personne ne peut nier la réalité. Le Président de la République nous avait invités à apprendre à vivre avec le virus ; je crains que nous ne devions apprendre à vivre avec les vagues successives des variants du virus, qui imposent des mesures restrictives de nos libertés, pour protéger la santé de nos concitoyens. C’est tout l’objet du débat d’aujourd’hui.Les membres du groupe UDI et indépendants sont favorables à l’instauration d’un passe sanitaire pour certaines situations. Nous étions d’ailleurs les premiers à promouvoir cette idée, dès décembre dernier, lorsque nous débattions de la stratégie vaccinale du Gouvernement, qui, à l’époque, était opposé à une telle mesure. La situation actuelle nous donne raison : lorsque la population générale a accès aux vaccins, le passe sanitaire est le seul moyen de maintenir l’ouverture d’activités, de lieux de culture […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me sens assez à l’aise avec l’amendement à l’article 19 du troisième PLFR pour 2020 puisque, cela ne vous aura pas échappé, c’est moi qui l’ai soutenu lorsque j’étais députée. Il avait à l’époque une acception stricte, pour ne pas dire très stricte : comme l’a rappelé le rapporteur général, il s’agissait de donner un coup de booster dans le cadre particulier de la crise et du troisième PLFR pour 2020. Le dispositif de mon amendement, dont je me souviens très bien, comportait des bornes et des conditions beaucoup plus strictes que celles qui ont été finalement adoptées par le Parlement.J’estime que ce qui a vocation à être conjoncturel doit le rester. C’était un bon amendement, mais je ne suis pas favorable à la prorogation du dispositif exceptionnel qu’il introduisait en réponse à une crise exceptionnelle.Il me semble en revanche important, vous en serez tous d’accord, d’évaluer son […]
Il a lieu dans la rue !
…oui, il a lieu dans la rue et sur les réseaux sociaux.Et nous voyons bien que c’est la porte ouverte à toutes les caricatures, à tous les débordements, à la violence parfois – verbale, physique.
(Les amendements identiques nos 69, 293, 346 et 1732 ne sont pas adoptés.)
Aux manipulations, aussi !
(Les amendements identiques nos 22, 556 et 1120 ne sont pas adoptés.)
Or c’est l’antithèse du débat démocratique, et de ce que nous devons essayer de faire, à savoir rassembler les Français autour de l’idée commune que les mesures que nous sommes amenés à prendre, fussent-elles dures, brutales, vont dans le sens de l’intérêt général, de la santé publique, ainsi que des libertés individuelles et collectives de nos concitoyens.Mais si ce débat est tronqué, et qu’on se borne à dire qu’un amendement est soutenu, puis qu’il fait l’objet d’un avis défavorable avant d’être rejeté, il n’y a pas de vrai débat. Cela, nos concitoyens le ressentiront. Ils le ressentent déjà depuis le début de la crise sanitaire, même si ce projet de loi est le pire exemple que nous ayons connu en la matière – alors même que la vaccination nous donne la possibilité de débattre dans des conditions normales. Tous les autres textes ont été examinés certes en urgence mais avec des temps […]
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1535.
Nous avons adopté un excellent amendement au troisième PLFR pour 2020 afin d’exonérer de droits de mutation les donations de moins de 100 000 euros en faveur des descendants qui affectent ces sommes à la construction de leur résidence principale. Cette exonération s’appliquait jusqu’au mois de juin 2021 ; nous proposons de la prolonger jusqu’à la fin de l’année 2022 et d’élargir la destination possible des sommes concernées. Elles pourraient non seulement servir à la construction de la résidence principale, mais aussi à son acquisition en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement. Cela permettrait d’aider les promoteurs qui disposent aujourd’hui de stocks importants et de développer le logement dans notre pays.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Quel est l’avis de la commission ?
Le 12 mai dernier, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Clément Beaune, déclarait sur France 2 : « Nous n’aurons pas de passe sanitaire au quotidien, pour les cafés ou les restaurants, en France. Ce serait excessif. Nous ne voulons pas d’une société à deux vitesses. » Le 25 mai, Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, renchérissait ici, devant l’Assemblée nationale : « Le passe sanitaire sera réservé aux grands événements où le respect des gestes barrières ne peut être assuré ; en aucun cas il ne pourra être réclamé dans un commerce alimentaire ou dans un restaurant. » Le 27 décembre 2020, le Président de la République lui-même le martelait : « Je l’ai dit, je le répète : le vaccin ne sera pas obligatoire. Ayons confiance en nos chercheurs et médecins. Nous sommes le pays des Lumières et de Pasteur, la raison et la science doivent nous […]
Il est défavorable, comme sur les amendements précédents, puisqu’il s’agit de proroger le même dispositif et d’élargir son champ. Je demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Monsieur Pupponi, pour mémoire, je me permets de préciser que l’élargissement du dispositif à l’acquisition en VEFA de sa résidence principale par le bénéficiaire du don a été écarté, pour les raisons déjà énoncées, par la commission mixte paritaire réunie afin d’examiner le troisième PLFR pour 2020.
Il fallait y penser avant !
Monsieur Pupponi, retirez-vous votre amendement ?
…sur la question des retraites, à travers la polémique sur l’islamo-gauchisme ou encore, bien sûr, avec le mouvement des gilets jaunes. À tel point d’ailleurs qu’un préfet de police récemment décoré commandeur de la Légion d’honneur a lancé à une simple citoyenne venue exprimer son opinion dans le cadre d’une manifestation : « Nous ne sommes pas dans le même camp, madame ». Mais depuis quand les fonctionnaires ont-ils un camp ?Pire, cette fois, le poison de la division imposera aux citoyens de se trier entre eux, puisque obligation sera faite à ceux qui tiennent les cafés, les cinémas – tous les lieux ou les Français aiment se retrouver et s’unir justement – de contrôler ceux qui pourront ou non y accéder en fonction de leur état de santé. C’est l’instauration de la fameuse « société de vigilance » chère au Président de la République et qui n’est en réalité rien d’autre qu’une société […]
Je le maintiens !
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 521, 37, 42, 74, 557 et 1121, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 37, 42, 74, 557 et 1121 sont identiques.Les amendements nos 521 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 37 de M. Jacques Cattin, 42 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 74 de Mme Lise Magnier sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 557.
Il m’a été inspiré par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC).On constate aujourd’hui que le prix élevé du foncier – qui a progressé ces dernières années – nuit à la transmission des exploitations vinicoles, parfois jusqu’à les empêcher. Mon amendement, qui est de repli, vise donc uniquement le cas particulier des donateurs âgés de moins de 80 ans pour lesquels l’abattement sera porté de 100 000 à 150 000 euros. Cela permettra de faciliter la transmission.Il ne s’agit pas forcément d’une mesure d’opportunité fiscale. Elle inciterait les donateurs de moins de 80 ans à transmettre aux jeunes générations, enfants et petits-enfants, afin de restructurer soit des exploitations agricoles ou vinicoles, soit purement et simplement du patrimoine immobilier.
Il a raison !
On le sait bien, le provisoire et l’exceptionnel finissent souvent par durer. On l’a vu avec la dernière loi antiterroriste qui fait entrer dans le droit commun toute une myriade de dispositions de l’état d’urgence. Les structures administratives mises en place pour gérer une situation temporaire trouveront toujours de bonnes raisons de pérenniser leur existence.C’est donc la porte ouverte aux pires dérives, où des caméras de reconnaissance faciale – comme rêvent déjà d’en installer Valérie Pécresse ou Laurent Wauquiez dans les trains de leurs régions ou encore Christian Estrosi dans les rues de sa ville – pourront vérifier à chaque instant nos informations sanitaires, et pourquoi pas, demain, notre identité, écouter nos conversations, suivre nos mouvements ? Dans un contexte déjà sombre pour les droits et libertés, c’est un choix net et significatif pour le monde qui vient.Le passe […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1121.
Il est identique au précédent. Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés des successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Un tel dispositif est indispensable pour faciliter les transmissions d’exploitations viticoles confrontées au prix élevé du foncier.
(À dix-sept heures cinq, M. David Habib remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Avis défavorable. Je précise qu’il n’est pas nécessaire de créer, comme y tendent ces amendements identiques, un « abattement supplémentaire de 50 000 euros » avec des conditions d’âge. Deux dispositifs existent déjà : l’abattement de 100 000 euros par enfant, que chacun connaît, et le don familial, qui peut être effectué en espèces, de 31 865 euros par enfant avant 80 ans. En réunissant ces deux dispositifs, vous n’avez pas besoin, pour atteindre 150 000 euros, de créer un autre abattement. Vous pourriez à la rigueur modifier ce qui existe déjà.
La discussion générale est close.
Cela vient en plus !
Dans ce cas, il faudrait augmenter l’abattement de 100 000 euros sans introduire de conditions d’âge.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
(L’amendement no 521, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 37, 42, 74, 557 et 1121, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, premier orateur inscrit sur l’article.
L’amendement no 419 de M. Dino Cinieri est défendu.
Après une gestion de crise erratique, sans aucune préparation, et malgré des alertes de scientifiques quant à l’arrivée de la quatrième vague, vous n’avez rien anticipé. Qu’a fait le Gouvernement sur le plan social ? Rien ! Qu’a-t-il fait pour donner de réels moyens à notre hôpital public depuis le début de cette crise ? Rien ! Peut-on cautionner de telles restrictions des libertés opérées par un gouvernement qui a osé supprimer des lits d’hôpital en pleine pandémie et refuser de taxer les profiteurs de crise ?Rappelons l’enrichissement des milliardaires français pendant la pandémie. Parlons, par exemple, de Bernard Arnault. Sa fortune, estimée à plus de 157 milliards d’euros, a augmenté de 57 % par rapport à juin 2020. Pas moins de 60 % des Français se disent choqués par l’enrichissement des actionnaires pendant la crise, et 66 % disent vouloir taxer les grandes fortunes pour […]
(L’amendement no 419, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 417, 524 et 1147, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 524 et 1147 sont identiques.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 417.
M. Dino Cinieri en est le premier signataire. Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations, il vise à porter le plafond de dons d’argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Les amendements nos 524 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 1147 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
Merci, monsieur le député. Je vous laisse conclure.
(L’amendement no 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
J’en termine, monsieur le président. Vous venez de faire une croix sur le bien-être de nombreux Français par défaut d’anticipation et de planification. Merci de supprimer cet article, et d’abandonner le passe sanitaire. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
(Les amendements identiques nos 524 et 1147, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Éric Ciotti.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1517.
Pour la deuxième fois depuis le début de l’année, notre pays connaît une dégradation brutale de sa situation sanitaire. Ce fut déjà le cas en janvier. Or vous n’avez pas pris alors, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, les mesures de protection indispensables, puisque vous les avez retardées jusqu’à la fin du mois de mars – décision qui a eu de très graves conséquences. Au mois de juin, vous avez prôné un relâchement général – en tout cas dans les actes du Président de la République, qui y participait. Tout cela a contribué à démontrer l’absence de véritable stratégie, votre action étant faite de reculs, de renoncements, d’informations contradictoires.Face à une situation devenue très grave, vous êtes amenés à prendre des décisions. Nous aurons à leur égard une attitude responsable. Oui, nous considérons que la vaccination est la seule réponse pertinente à la crise. Oui […]
Cet amendement de ma collègue Chantal Jourdan vise à modifier le régime dit Serot-Monichon, qui date de 1930. Il permet d’exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Aujourd’hui, pour bénéficier de ce dispositif, il n’y a pas vraiment de conditions par exemple en matière de préservation de la biodiversité des forêts.Mme Jourdan propose, d’une part, d’abaisser l’exonération de 75 à 50 % pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durables prévues dans le code forestier et, d’autre part, de maintenir l’exonération de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à la préservation de la biodiversité.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Vous avez évoqué le code forestier : c’est par là qu’il faut passer en modifiant les critères de la garantie de gestion durable des forêts afin de mieux prendre en considération la préservation de la biodiversité. Il ne s’agit pas vraiment à mon sens de jouer sur le taux de l’exonération, même si cela permet d’aborder le sujet en loi de finances. Peut-être le Gouvernement proposera-t-il d’avancer pour faire évoluer le code forestier ?
Les personnes vaccinées sont susceptibles d’être contaminées par le virus et de le transmettre, au même titre que les personnes non vaccinées. L’intérêt de la vaccination ne fait aucun doute et son caractère obligatoire n’est pas remis en question par notre groupe, même si nous préférerions convaincre plutôt que de contraindre. Nous ne devons pas abandonner cet objectif, en rassurant les personnes qui doutent de l’efficacité du vaccin et redoutent ses effets sur leur santé. Il nous faut prendre en compte leur inquiétude et tenir un discours pédagogique clair, que permettrait l’excellence des débats que nous devrions pouvoir mener dans cette enceinte.Une fois cela posé, le vaccin qui permettrait de diminuer de 12 % les risques de contamination est essentiel dans la stratégie de lutte contre la covid-19. Atteindre 90 % de l’immunité collective au regard de l’agressivité du variant delta […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Rabault, ce n’est pas le plus important, mais l’amendement semble présenter une erreur rédactionnelle : il ne diminue pas l’exonération partielle applicable aux propriétés en nature de bois et forêts.L’exonération actuelle n’existe déjà qu’à condition que le propriétaire applique pendant trente ans aux bois et forêts, objets de la mutation, l’une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier. Aux yeux du Gouvernement, il ne semble pas souhaitable de remettre en cause ce dispositif, malgré l’ancienneté que vous avez rappelée, parce qu’il participe à la préservation de nos forêts. En conséquence, l’avis est défavorable.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 44, 558 et 1043.L’amendement no 44 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 558.
Monsieur le ministre, vous étendez l’application du passe sanitaire à de nombreuses activités du quotidien à travers des mesures difficiles à comprendre et à mettre en œuvre, donc difficiles à accepter pour nos concitoyens. Les professionnels, qui seront obligés de contrôler le passe sanitaire sous peine de sanctions, seront en première ligne pour affronter le mécontentement, la colère des clients à qui ils refuseront l’accès à leurs établissements et à leurs activités. Avoir un commerce, faire vivre un lieu de culture ou un autre type d’espace accueillant du public est un véritable sacerdoce. Ce n’est pas facile tous les jours, mais les femmes et les hommes qui y travaillent s’investissent corps et âme car ils aiment les gens. Ils aiment les accueillir et leur faire partager leur passion pour un plat, un lieu, un loisir.Aujourd’hui, vous leur imposez de contrôler la santé de leurs […]
Je reviens à la disposition fiscale déjà évoquée par Mme Rabault, même si nous n’avons pas la même approche qu’elle.Aujourd’hui, dans le cadre de la fiscalité des donations et des successions, les biens loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle sous condition de conserver les biens reçus pendant au moins cinq ans, et les entreprises bénéficient d’une exonération de 75 % sous condition de conserver les biens professionnels ou les titres de la société pendant au moins quatre ans.L’amendement vise à introduire un engagement de conservation beaucoup plus long – au moins dix-huit ans – constituant une garantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, domaines forestiers ou exploitations viticoles, en contrepartie d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Les interrogations sont nombreuses sur le passe sanitaire, au sein de cette assemblée bien sûr, mais surtout dans la société. Je suis étonné par le nombre de messages et d’interpellations qui nous sont adressés depuis quelques jours dans les permanences et sur les réseaux sociaux. Le Gouvernement et l’ensemble des responsables politiques doivent retrouver le sens de l’écoute : écoutez ceux qui doutent – je parle non des complotistes ou des antivax, bien sûr, mais de ceux qui ont besoin de discuter, d’être informés, et qui, de bonne foi, se posent des questions. Il ne faut pas les laisser de côté.Au-delà de la discussion sur le passe sanitaire ou l’obligation de vaccination, il est indispensable de mettre à leur disposition une information fiable sur le vaccin et ses conséquences. C’est la raison pour laquelle nous avons été plusieurs à réclamer qu’un rendez-vous avec le médecin traitant […]
Ben voyons !
L’amendement no 1043 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes engagés dans une course contre le coronavirus et ses variants, mais le fait de légiférer dans l’urgence, de faire l’économie de la pédagogie et de ne pas mobiliser tous les moyens n’est pas la solution. Pour convaincre, il ne suffit pas de prendre un bâton dans une main et une carotte dans l’autre.Les chiffres sont là pour le rappeler à nous et à vous : à La Réunion, territoire où je suis élue, le taux de couverture vaccinale est seulement de 33 %, et c’est loin d’être le seul département d’outre-mer où il est faible.Contrairement à ce qu’avait parié le Président, le passe sanitaire ajoute des incompréhensions aux inquiétudes sur le vaccin. Plutôt que de les aggraver, le Gouvernement doit y répondre. Il doit les entendre et les comprendre.La défiance est démultipliée dans les territoires d’outre-mer mais cette réalité est totalement ignorée, à tel point que ceux-ci ne sont […]
Même avis.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Permettez à un député qui n’est pas spécialiste des finances publiques, mais dont la circonscription couvre les communes de Saint-Bris-le-Vineux, d’Irancy et d’autres contrées viticoles, de dire un mot sur ces amendements. J’ignore si leur rédaction est complètement pertinente et j’entends l’avis défavorable du rapporteur général et de la secrétaire d’État. Il serait tout de même utile qu’un groupe de travail réunissant le Gouvernement et les professions viticoles se penche sur la question importante des successions et des reprises, à laquelle il faudra sans doute répondre par des mesures fiscales, mais aussi en mobilisant d’autres outils. En tout état de cause, vous auriez tort de l’écarter d’un revers de la main, car elle touche aussi à la souveraineté, à la conservation du patrimoine et au rayonnement culturel de la France. Certaines exploitations viticoles sont fragilisées par des […]
C’est vrai !
Vous avez entendu comme moi le bruit de fond qui a accompagné les interventions de Mme Lebon et de M. Orphelin. Puisque nous allons devoir passer beaucoup de temps ensemble,…
(Les amendements identiques nos 44, 558 et 1043 ne sont pas adoptés.)
Chouette !
Je suis saisi de huit amendements, nos 1040, 1097, 43, 75, 472, 549, 1042 et 1457, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 43, 75, 472, 549, 1042 et 1457 sont identiques.Les amendements nos 1040 de M. Charles de Courson, 1097 de M. Benoit Simian, 43 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 75 de Mme Lise Magnier sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 472.
…je suggère que tous les orateurs soient respectés. Le bruit venait de ma droite…
Pas d’attaque personnelle, monsieur le président !
Il peut arriver, monsieur Gosselin, que vous soyez vous aussi interrompu. Je demande à chacun de prendre véritablement la mesure de l’importance de ce moment.Je suis saisi d’une série amendements de suppression, nos 7, 78, 442, 561, 613, 692, 719, 782, 894, 944, 990, 1041, 1154 et 1156.La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement no 7.
Il s’agit toujours de la stabilité du foncier agricole et de la pérennité des exploitations agricoles qui en dépendent.Certes, des exonérations existent mais je crois comme mon collègue Guillaume Larrivé qu’il faut les revoir. En l’occurrence, la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme peut faire l’objet d’une exonération de 75 % s’appliquant à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans, l’exonération étant ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Je vous propose de revoir le montant du plafonnement : s’il correspondait à la réalité il y a quelques années, vous conviendrez que ce n’est plus du tout le cas.L’amendement a donc pour objet de porter à 600 000 euros le seuil de déclenchement du taux minoré, tout en revoyant l’engagement de durée de conservation pour la fixer à dix ans. Ainsi, nous […]
En novembre dernier, lors de ma première question au Gouvernement, j’ai évoqué l’espoir de voir le bout du tunnel grâce à l’arrivée d’un vaccin. J’ai alerté le Gouvernement sur sa capacité à relever le défi, en commandant, stockant et acheminant le vaccin en très grand nombre. J’ai insisté sur l’importance de l’anticipation afin que les Français n’aient pas à souffrir d’une pénurie.Il m’a été répondu : « Ne commençons pas ce premier échange par des polémiques inutiles », puis « la stratégie d’approvisionnement est appliquée, je peux vous assurer que l’ensemble des Français pourront avoir accès à un vaccin ».Eh bien voilà, nous y sommes ! Aujourd’hui, vous demandez aux Français d’accepter de subir les conséquences de votre mauvaise gestion. Comme la majorité de nos concitoyens, je suis favorable la vaccination – je suis même vaccinée –, mais l’instauration du passe prévue dans l’article […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 549.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 78.
Il y va en effet de la stabilité de nos terres agricoles, viticoles et forestières, mais, au-delà, de notre souveraineté. En réalité, les achats par des sociétés étrangères d’une grande partie du patrimoine français – qui fait pourtant notre spécificité – sont de plus en plus nombreux. Si nous voulons retrouver une certaine souveraineté sur nos terres, quelles que soient leurs vocations, cet amendement est tout à fait adapté. Il assurerait une meilleure stabilité foncière puisque doubler la durée de détention exigée – qui passerait de cinq à dix ans – empêcherait une rotation trop rapide.
Les amendements nos 1042 de M. Charles de Courson et 1457 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il n’est pas en tête de la manifestation ?
Il y a juste deux mois, un lundi soir, nous discutions du passe sanitaire et je m’en souviens très bien – vous pouvez consulter les vidéos et les comptes rendus –, lorsque nous avions fait part de notre crainte de voir celui-ci étendu aux lieux accueillant moins de mille personnes, vous nous aviez répondu, le cœur sur la main : « Jamais, c’est une atteinte aux libertés fondamentales ! Comment pouvez-vous imaginer que nous allions jusque-là ? ». Deux mois plus tard, vous dites exactement l’inverse.
Monsieur Larrivé, loin de moi l’idée de balayer rapidement ce sujet, évidemment très important, en particulier – vous avez raison – pour la filière viticole. Au reste, nous en avons déjà parlé plus tôt, en abordant de façon générale la question de la transmission des entreprises.Souvenez-vous : nous avons fortement modifié le plafond en loi de finances pour 2019 pour le relever à 300 000 euros, alors qu’il était fixé depuis très longtemps à 100 000 euros. Avec un régime d’exonération à 75 %, puis à 50 % au-delà de la limite, le système fiscal est déjà favorable à ce type de transmissions.On peut toujours faire davantage – c’est le principe de la fiscalité. Mais posons-nous la question suivante : si la durée passe de cinq à dix ans et si le seuil de déclenchement du taux de 50 % est porté à 600 000 euros, que se passera-t-il ? Ce changement de seuil réglera-t-il par exemple la question […]
Eh oui !
La seule question que nous devrions nous poser aujourd’hui dans l’hémicycle est de savoir si le passe sanitaire, qui sera une triste exception française – hormis peut-être l’Autriche et le Danemark –, est vraiment utile pour lutter contre l’épidémie. Ne s’agit-il pas d’une diversion pour masquer la réduction du nombre de lits d’hospitalisation, l’incapacité à dispenser des soins précoces, à installer des purificateurs d’air dans nos écoles, à séquencer correctement le génome du virus ou à contrôler nos frontières ?Vous privez de liberté plus de 20 millions de Français. Vous créez deux catégories de citoyens. Vous dressez une partie des Français contre les autres. Vous fabriquez une usine à gaz incontrôlable. Parce que la discussion porte non sur la situation sanitaire mais sur une privation absolument scandaleuse de nos libertés, je demande la suppression de l’article 1er.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 442.
C’est vrai.
Nous souhaitons évidemment la suppression de l’article 1er car nous nous opposons à l’instauration du passe sanitaire pour des raisons tant de forme que de fond.Nous déplorons les contradictions et la précipitation d’un Président de la République et d’un Gouvernement qui, après avoir assuré que le passe sanitaire ne serait jamais requis pour les actes du quotidien, change d’avis et laisse vingt-quatre heures à l’Assemblée nationale pour étudier une mesure qui pèsera très lourd sur la vie de nos concitoyens.La méthode est inacceptable sur le plan démocratique ; elle accentue la défiance des Français et des Françaises à l’égard de la parole publique, compromettant encore un peu plus un hypothétique succès de la campagne vaccinale dans notre pays.Sur le fond, nous rejetons la vision utilitariste qui sous-tend le passe sanitaire : les individus sont incités à se faire vacciner, non pour […]
Convenez qu’on ne le résoudra pas en se contentant de doubler le seuil de 300 000 euros.L’avis est donc défavorable, même si vous avez raison sur le fond. Année après année, vous pourriez demander l’augmentation du seuil – pourquoi ne pas le fixer à 900 000 euros ? – et à chaque fois ce serait pertinent, mais cela ne réglerait en rien le problème principal lié à des valorisations très importantes, les montants n’empêchant pas les transmissions puisque le régime fiscal est déjà très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, sans les répéter, le Gouvernement – s’appuyant sur l’expertise du rapporteur général, notamment en matière de vins de Bourgogne – est également défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 561.
Les terres destinées à l’exploitation font l’objet d’un traitement fiscal moins favorable que celui accordé aux entreprises.
Je ne reviendrai pas sur les tergiversations du Gouvernement au sujet de la vaccination. La création du passe sanitaire pose problème sur le plan démocratique. Elle s’attaque aux fondements de notre République et aux libertés.La Défenseure des droits a formulé très précisément les doutes que lui inspire la création du passe sanitaire. Elle a fait part de ses interrogations quant aux contraintes fortes qui allaient peser sur la liberté d’aller et de venir, et de ses inquiétudes sur le contrôle d’une partie de la population par une autre, tout en soulignant les risques de discrimination à l’emploi et le problème du traitement des données. La CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – a également émis des réserves, notamment sur les contrôles confiés à des personnes non habilitées.Répétons-le : la mesure que vous proposez aura pour effet, d’une part, d’opposer les […]
Oui !
La différence est réelle. Certes, le seuil au-delà duquel l’exonération est ramenée à 50 % a été porté à 300 000 euros, ce qui n’avait plus été fait depuis longtemps. Il n’empêche que certaines terres ont pris de la valeur, et je ne parle pas uniquement de la Bourgogne…
Partout !
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 613.
Dans mon département, des terres destinées à la culture du maïs valent jusqu’à 15 000 euros l’hectare. Même avec une exonération de 50 % au-delà de 300 000 euros, cela représente des sommes importantes.Que faire pour y échapper ? On apporte les terres à des sociétés de capitaux qui, grâce au pacte Dutreil, vont bénéficier d’un autre régime fiscal en inscrivant les terres en question à l’actif. C’est une façon de mettre le ver dans le fruit, parce que ces terres deviennent la propriété de sociétés qui peuvent être rachetées. Même si j’espère que la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires de notre collègue Jean-Bernard Sempastous permettra de limiter cette dérive, nous sommes sur une mauvaise pente.En toute franchise, les terres données dans le cadre d’un bail rural à long terme – dix-huit […]
Nous demandons par cet amendement la suppression de l’article sur le passe sanitaire.Selon la Défenseure des droits, Claire Hédon, « il s’agit d’une transformation profonde pour l’exercice des droits et des libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain ». Elle pointe la surveillance généralisée, le contrôle ciblé de la liberté d’aller et de venir, la discrimination à l’emploi, les entorses aux droits de l’enfant, aux droits des précaires, et j’en oublie.Ceux qui, il y a six semaines sur les bancs de la majorité, considéraient que le passe sanitaire constituait une atteinte aux libertés publiques, doivent au moins convenir que son instauration nous fait mettre le doigt dans un engrenage très grave.M. Gabriel Attal, après avoir affirmé en mai que tous les signaux étaient au vert, déclare désormais que la mesure s’appliquera tant que l’épidémie durera. Autrement dit […]
Très bien !
En effet, c’est un sujet que nous n’avons qu’à peine effleuré.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 692.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Il aura fallu plus de deux siècles d’évolution législative – plus de deux siècles de lutte pour conquérir des droits et définir les principes fondamentaux qui régissent notre nation – pour en arriver à un texte attentatoire aux libertés et qui divise les Français.La France et les Français survivront à cette crise sanitaire, quelle que soit la stratégie proposée par le Gouvernement, mais qu’en est-il de notre État de droit, de l’inviolabilité du corps humain, du secret médical, du droit au travail, de la liberté d’aller et venir, de l’égal accès aux services publics, de la non-discrimination pour raisons de santé, et j’en passe ? Le but poursuivi par ce texte est certes légitime mais est-il seulement démontré qu’il n’existe pas d’autres solutions moins liberticides mais tout aussi efficaces que le passe sanitaire pour atteindre l’objectif fixé ? Jusqu’à quel point peut-on voter de telles […]
Tout au long de l’examen du PLF, nous sommes saisis d’amendements qui nous ont été suggérés par la CNAOC, par les chambres d’agriculture ou par les représentants des viticulteurs. Il faut sans doute y voir un cri de détresse, en particulier des viticulteurs, car ce n’est pas dans leurs habitudes de se plaindre. (Murmures sur les bancs du groupe GDR.) La présidente de la société de viticulture du Jura, région qui a été particulièrement sinistrée, nous a demandé de soutenir ces amendements.Qu’il s’agisse du soutien à la rotation des stocks à longue durée ou de la transmission du foncier des entreprises viticoles, prenons conscience que certains exploitants sont au bord de la cessation d’activité du fait de difficultés financières. Or des vautours apparaissent et certains jeunes, installés récemment, sont prêts à vendre leur exploitation. Il faut conserver des vignobles gérés par des […]
(Les amendements nos 1040 et 1097, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 719.
(Les amendements identiques nos 43, 75, 472, 549, 1042 et 1457 ne sont pas adoptés.)
Ce qui doit nous inquiéter tout autant que la maladie, c’est l’accoutumance, l’accoutumance à l’urgence, l’accoutumance à l’extrême précipitation pour voter des textes, l’accoutumance à autant de privations de liberté, l’accoutumance à une parole publique qui ne vaut plus rien, qui, un jour, jure que le port du masque est inutile et qui ensuite l’impose, qui, un jour, jure qu’il n’y aura pas d’isolement contraint des patients et qui ensuite le demande, qui, un jour, jure qu’il n’y aura pas de passe sanitaire et qui aujourd’hui l’inscrit dans la loi.Oui, ce qui doit nous inquiéter autant que la maladie, c’est l’accoutumance, l’accoutumance à la faillite de certains principes auxquels il y a quelques mois encore nous étions les uns et les autres résolument attachés, l’accoutumance à une société de contrôles permanents, notamment des contrôles effectués par des professionnels de la […]
Je suis saisi de cinq amendements, nos 1064, 609, 1288, 2083 et 1982, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1064.
Cet amendement de mon collègue François-Michel Lambert vise à créer un impôt de solidarité écologique sur la fortune dont le produit serait, compte tenu de l’urgence climatique, intégralement fléché vers le financement de la transition énergétique.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 609.
Cet amendement propose de rétablir une imposition sur le patrimoine, que l’IFI limite actuellement au patrimoine immobilier. Il reprend les dispositions de l’ISF, telles qu’elles existaient en 2017, en intégrant toutefois les patrimoines dits professionnels, après abattement.Nous l’avons dit tout à l’heure, la suppression de l’ISF fait partie des réformes qui ont affecté la fiscalité du capital en réduisant les recettes fiscales de 2 à 4 milliards d’euros, sans la moindre efficacité. Une nouvelle fois, des études et des évaluations indépendantes ont eu lieu, et malgré ce que vous ne cessez d’affirmer, France Stratégie a mis en évidence l’absence d’effet sur l’investissement.Dans le même temps, la France compte toujours plus de millionnaires et de milliardaires et le patrimoine est de plus en plus concentré entre les mains des très riches. Face à cette concentration croissante de la […]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 782. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Mes chers collègues, nous savons tous ce qu’il va se passer, alors je vais vous demander – ne serait-ce que pour montrer que les députés méritent d’être respectés (Mêmes mouvements) – de vous garder de vous manifester.
Madame la ministre déléguée, monsieur le ministre (Mêmes mouvements),…
Merci, monsieur Dufrègne. Je vois que vous êtes assis à côté de Mme Cariou, j’espère que vous en avez profité pour lui souhaiter un bon anniversaire – ce que je fais, pour ma part.
Des excuses devant la représentation nationale ne seraient pas de trop !
Oui, c’est fait !
…j’aimerais pouvoir défendre en toute sérénité cet amendement de suppression.
Merci, monsieur le président.
C’est scandaleux !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1288.
C’est intolérable ! Je m’en vais ! (M. Bruno Millienne quitte l’hémicycle.)
Notre amendement propose non seulement de rétablir l’ISF mais également de le renforcer. Vous allez dire que c’est notre marotte, et que cette proposition revient chaque année, comme celle tendant à supprimer le PFU. C’est notre marotte, c’est vrai ; mais la vôtre, c’est le maintien de la suppression de l’ISF.Aujourd’hui plus qu’hier, il nous semble important de revenir sur cette suppression. Comme l’a indiqué M. Dufrègne, on sait désormais qu’elle n’a aucun impact, ni sur l’emploi ni en matière d’investissement ; c’est France Stratégie qui le dit. En commission, monsieur le rapporteur général, vous m’aviez dit que vous me donneriez des éléments contraires ; je les attends donc. Démontrez-moi que France Stratégie a tort et que cette suppression favorise l’investissement et la création d’emplois. C’est difficile à repérer, mais vous l’affirmez quand bien même plusieurs études avancent le […]
Je vous invite tous, chers collègues, à montrer à Mme Wonner que les parlementaires sont des personnes responsables.
Responsables et respectées !
Monsieur Rebeyrotte, vous vous êtes déjà exprimé !Je dois vous préciser, madame Wonner, que votre temps de parole est en train d’être décompté. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Les amendements nos 2083 de M. Jean-Louis Bricout et 1982 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
C’est fort dommage, monsieur le président, car j’aimerais pouvoir pleinement défendre cet amendement de suppression. Au fond, quelle société sommes-nous en train de construire pour nos concitoyens et les générations futures ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)Ce passe sanitaire n’oppose pas des personnes vaccinées à des personnes non-vaccinées. Nous avons pu le voir dans les rues de notre beau pays puisque tous ensemble, les citoyens se sont retrouvés pour manifester…
Avis défavorable. Monsieur Dufrègne, le rapport de France Stratégie est intéressant. Il confirme ce que je dis depuis 2017 : il n’est ni utile ni pertinent de flécher une baisse de fiscalité vers tel ou tel investissement. Encore une fois, je le dis depuis le début de la législature et j’étais d’ailleurs opposé aux travaux que la majorité avait lancés pour trouver des fléchages, comme s’il pouvait exister une tuyauterie directe entre une baisse de fiscalité et tel ou tel investissement. Les Français sont libres : si vous baissez la fiscalité, ce n’est pas pour leur dire où il faut investir leur épargne. Certes, la baisse de la pression fiscale crée un climat d’investissement favorable, mais demander à Tartempion dont la fiscalité baisse d’investir dans tel type de société ou tel produit de placement n’a pas de sens. C’est ce que dit France Stratégie, à juste titre. On ne peut pas, ou […]
Pas tous !
…pour défendre les libertés et les droits fondamentaux.Depuis mars 2020, ce gouvernement divise(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)…
Vous protestez, chers collègues de la majorité, mais nous avons tout fait pour que Mme Wonner ne soit pas élue !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Depuis mars 2020 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem),….
Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est ce qu’écrivait Paul Éluard : « Il n’y a pas de hasard, il n’y a que des rendez-vous. » Si nous sommes aux rendez-vous de la baisse du chômage, de la hausse des fonds propres, de la croissance et, vous l’oubliez trop souvent, de l’investissement, c’est parce que nous avons pris les bonnes décisions en 2017 et 2018. Il est hors de question de revenir dessus.
Madame Wonner, le temps défile, je vais vous couper la parole dans vingt secondes. Veuillez poursuivre.
Quatre millions de pauvres en plus, quand même…
Je suis très surprise du spectacle que vous donnez…Avez-vous conscience que je suis autant menacée, voire plus, tous les jours depuis dix-huit mois ? En avez-vous conscience ? (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
J’allais à mon tour vous souhaiter un bon anniversaire, madame Cariou, mais finalement, je vais m’en exempter. Avis très défavorable aux amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Sabine Rubin.
C’est inacceptable ! Scandaleux !
Sur chacun de vos points, monsieur le rapporteur général, je peux vous contredire.
Ce passe sanitaire va stigmatiser la population. Pour quelles raisons ? Pour son bien ? Absolument pas. Le passe sanitaire va très rapidement mettre au ban de cette société des personnes qui auront fait un choix différent.
Arrêtez !
Merci, madame Wonner. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 894.
Pour commencer, il ne s’agit pas de flécher telle baisse de la fiscalité vers tel investissement ; n’empêche que vous faites un lien de cause à conséquence…
Revenons au fond de la discussion qui nous occupe et citons quelques données factuelles. Souvenons-nous : il n’y a pas si longtemps le Président vantait le retour des « jours heureux » et chaque membre du Gouvernement se mettait en scène aux terrasses de cafés pour exalter la reprise du cours normal de la vie quotidienne. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Et pour quoi ? Pour en arriver à ce texte ! Quelle incompétence crasse a-t-il fallu pour que nous en soyons là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il m’est arrivé pourtant d’être en parfait accord avec le Président de la République, par exemple, quand il affirmait qu’aucune obligation ne parviendrait à répondre à la défiance et qu’il importait de faire un travail de pédagogie pour convaincre.Ce texte divise la nation et les Français, certains membres de la majorité eux-mêmes l’ont fort justement souligné en […]
Bien sûr !
…qui n’est absolument pas prouvable. En revanche, que les inégalités aient augmenté depuis la suppression de l’ISF, c’est une réalité, comme les chiffres le montrent clairement. En outre, le budget de l’État s’en est trouvé amputé au moment où nous avons besoin de ressources ; cela, vous ne le dites pas.
Amputé ? Nous venons d’injecter 100 milliards ! De quoi parlez-vous ?
On peut donc envisager cette mesure sous différents angles. Son impact sur la pauvreté est grand. Quant au chômage, nous attendons toujours la réponse à la question de notre collègue Caroline Fiat : il y a les chiffres de l’INSEE et ceux de Pôle emploi.
Ce n’est pas une bataille de chiffres !
Vous avez vous aussi dépassé votre temps de parole, monsieur Di Filippo.
Or ces derniers ne sont pas en votre faveur : les demandeurs d’emploi sont plus nombreux qu’avant 2019.Entre les inégalités, la baisse des ressources de l’État et le chômage, vos arguments ne tiennent décidément pas debout !
Nous avons toute la nuit !
Nous allons maintenant entendre M. Joachim Son-Forget, qui soutient l’amendement no 944.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Au lieu d’avoir eu le courage de recourir à la coercition, vous avez pris, avec le passe sanitaire, le risque de porter atteinte aux libertés, non aux libertés individuelles que le ministre Véran s’est plu à caricaturer tout à l’heure, mais aux libertés collectives. Vous voulez donner l’impression aux Français qu’ils font usage de leur libre arbitre en se faisant vacciner alors que vous les poussez à faire ce choix en les récompensant par un passe. Vous appliquez une théorie importée des pays anglo-saxons, celle du paternalisme libertarien ou nudge, qui consiste à donner aux gens l’illusion qu’ils décident par eux-mêmes alors qu’on leur impose un choix.Autre question : faut-il rendre la vaccination obligatoire ? Je ne le pense pas. Les populations à risques ont pu bénéficier d’une vaccination précoce grâce aux vaccins à ARN messager rapidement mis au point et c’est très bien. Mais […]
Pour nous, c’est une question sérieuse.
Pour nous aussi !
Un bon ami me disait toujours qu’il ne faut jamais se moquer des riches, on ne sait jamais ce qu’on peut devenir. (Sourires sur quelques bancs.)Vous mettez en avant la réussite de votre politique : plus d’investissement, plus de travail. Plus de pauvres ! La question centrale que nous posons est celle de la répartition des richesses.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 990.
Nous demandons nous aussi la suppression du passe sanitaire. D’abord parce qu’à une politique coercitive, nous préférons des mesures qui font appel à la responsabilité de chacun et à la solidarité nationale. Ensuite, parce qu’il aura des conséquences inacceptables : il pourra, par exemple, servir de motif pour licencier un salarié. Nous restons certes attachés au principe de la vaccination la plus large possible mais tant que, dans notre pays, la couverture vaccinale sera marquée par une fracture sociale et territoriale, nous ne pourrons jamais accepter le passe sanitaire.
Exactement.
Monsieur Pradié, je dois vous préciser que le temps de parole n’est, par tradition, jamais affiché pour la défense des amendements. Je n’y suis pour rien, il en est ainsi. J’indique par un coup de réglette que les deux minutes sont écoulées. Il serait peut-être bon, comme vous le suggérez, que je me manifeste ainsi dix secondes avant. Compte tenu du nombre d’amendements qu’il nous reste à discuter, je demande à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.Et je suis sûr que M. Jean Lassalle se soumettra bien volontiers à cette règle pour soutenir l’amendement no 1041.
Nous ne nous opposons pas au fait que certains s’enrichissent parce qu’ils ont fait des choix ou parce qu’ils travaillent beaucoup, mais souvent la richesse produite est le fruit du travail des salariés,…
Solidarité avec les Pyrénées !
Je n’ai jamais dit le contraire !
Transition fulgurante, monsieur le président !Cet amendement a pour objet de donner un coup d’arrêt à la stratégie néfaste pour la nation que déploie ce gouvernement. Depuis un an, nos concitoyens subissent les conséquences de sa gestion défaillante de la crise et reçoivent des informations contradictoires, tardives, voire complètement fausses. Pour justifier ses décisions, le Gouvernement se fonde, d’un côté, sur les conseils des scientifiques, qui ne sont jamais rendus publics, et, de l’autre, sur des sondages censés traduire l’opinion publique, complètement faussés par leurs concepteurs et dépourvus d’objectivité car ils ne respectent pas les règles. Il est urgent qu’on arrête d’imposer l’impossible, de manipuler la vérité et de restreindre les libertés. Les Français sont conscients de la gravité de la situation et capables de se mobiliser si les décisions et les mesures sont justes […]
…d’où la question de la répartition des richesses entre les revenus du capital et ceux du travail.S’il y a plus de pauvres, c’est parce que ces richesses n’ont fait qu’enfler des patrimoines déjà considérables. Les plus grandes fortunes ont beaucoup progressé. Les revenus du travail, monsieur le rapporteur général, ont-ils autant progressé ? C’est la vraie question. Il ne s’agit pas de reprendre, pour se faire plaisir, des moyens financiers à certains en les plumant. Nous ne partageons pas votre conception de la société et nous reviendrons à la charge pour dire qu’il existe dans ce pays un véritable problème de répartition des richesses et de contribution de ceux qui les possèdent à l’effort de solidarité nationale. Vous parlez souvent de confiscation mais ne sont-ce pas les plus riches qui confisquent à ceux qui vivent de leur travail une partie des richesses qui devraient leur revenir […]
Il a raison ! Bravo !
(Les amendements nos 1064, 609, 1288, 2083 et 1982, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Votre temps de parole est écoulé, monsieur Lassalle !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 195 et 309.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 195.
Je n’avais plus qu’une ligne à lire !
Cet amendement d’Éric Pauget vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.Depuis 2018, l’IFI remplace l’ISF et ne pèse que sur les actifs immobiliers. En créant cet impôt, le Gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs comme, pense-t-il à tort, l’immobilier. Or l’investissement immobilier, par les emplois directs et induits qu’il génère, n’est en aucun cas improductif. Par ailleurs, nombreux sont désormais les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires ayant hérité de leur patrimoine, gagnant peu et appartenant à la classe moyenne. Pour ces raisons, l’IFI constitue un non-sens économique ; il faut le supprimer.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 1154.
Nous aurons le temps, monsieur le secrétaire d’État, d’aborder au cours de l’examen de l’article 1er et des amendements y afférents, l’entrave à la reprise économique que représentera le passe sanitaire, le coût pour les collectivités locales de l’application de ces mesures, l’incohérence de certaines dispositions – qui s’appliquent par exemple dans les TGV mais pas dans les TER, les bus ou le métro –, ou encore la décision du Premier ministre, annoncée à midi, de ne pas demander de vérifications d’identité, ce qui nous réjouit bien sûr, mais rend le dispositif totalement inopérant.Avant toute chose, je souhaite évoquer la valeur de la parole publique. Cela a déjà été souligné, le Gouvernement a affirmé sur tous les tons qu’il n’étendrait pas le passe sanitaire aux actes de la vie quotidienne ; il l’a dit, l’a répété, s’y est engagé la main sur le cœur. Au-delà de cette affirmation […]