Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 1280 — page 2 / 7.
Cet amendement, travaillé avec Finansol, vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs du logement social et de l’insertion par le logement. Si plusieurs formes d’épargne solidaire contribuent au financement des foncières solidaires, la forme la mieux adaptée à la mission de lutte contre le mal-logement est l’actionnariat solidaire, c’est-à-dire l’investissement direct des particuliers au capital de l’entreprise.Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. Les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis à un droit d’enregistrement de 0,1 %, quand certaines foncières solidaires exerçant un mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) sont soumises à un taux […]
La parole est à M. le ministre.
Avant la présentation en Conseil des ministres du texte que vous examinez aujourd’hui, le Premier ministre a pris soin de consulter la totalité des groupes politiques.
Il est proposé d’exclure les sociétés foncières agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) assurant un SIEG des personnes morales à prépondérance immobilière, afin de rétablir une situation d’équité fiscale entre les acteurs du logement social.
Eh oui !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2123 de la commission des finances et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Il leur a demandé de se prononcer sur trois questions : la vaccination obligatoire des soignants, l’extension du passe sanitaire, l’isolement contraint des cas positifs en cas de rebond épidémique. Au cours de cette consultation, les socialistes n’ont pas rejeté en bloc nos propositions ; je m’étonne donc du dépôt de cette motion. Vous souhaitez un rejet total, par le Parlement, du passe sanitaire, de la vaccination obligatoire des soignants, de l’isolement contraint des cas positifs !
Le sous-amendement est de précision. Avis favorable à l’amendement de Mme Petel, que je remercie pour ses travaux. Depuis l’examen du projet en commission des finances, nous avons avancé pour que la rédaction soit plus opérationnelle et entre immédiatement en vigueur.
Eh oui ! Absolument !
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Il fallait mieux préparer !
Compte tenu des fonctions que j’occupe je tiens à dire un mot, d’abord pour remercier à mon tour Mme Petel pour cet amendement qui était défendu par l’association Habitat et Humanisme. Il permet de traiter de manière identique, en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), les organismes d’habitation à loyer modéré et les foncières solidaires. Ces dernières réalisent, dans le cadre de leur agrément ESUS – entreprise solidaire d’utilité sociale – et de la convention leur tenant lieu de mandat SIEG, un travail considérable, qu’il faut souligner et encourager, dans le domaine du logement à caractère social. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, avis favorable à l’amendement, pour lequel le Gouvernement lève le gage.
Si l’Assemblée, dans son indépendance, décidait de vous suivre, vous pourriez partir pour l’été, puisque je crois que le Parlement est amené à cesser ses travaux ; mais nous n’aurions les moyens de mettre en place ni le passe sanitaire, ni la vaccination obligatoire des soignants, ni encore de renforcer les outils de lutte contre l’épidémie – sans oublier les mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui doivent être prorogées au-delà du 30 septembre.Vous demandez donc au Parlement de nous empêcher de lutter, avec les moyens dont nous disposons, contre l’épidémie. Or, madame la députée, pendant que vous défendiez votre motion, j’ai reçu les chiffres de Santé publique France ; je vous les donne, car ils disent la gravité de la situation : 21 000 Français ont été contaminés par le covid au cours des dernières vingt-quatre dernières heures ; plusieurs centaines de personnes fragiles […]
(L’amendement no 1099, modifié par la suppression du gage, sous-amendé, est adopté.)
Il aurait fallu vacciner beaucoup plus vite !
Je suis saisi de deux amendements, nos 307 et 424, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 307.
Je l’ai dit en présentant le projet de loi : face à l’individualisme, nous faisons le choix de la responsabilité collective. C’est l’effort que nous demandons aux Français. Ils sont, je crois, en mesure de vous demander la réciproque : face à l’individualisme, faisons le choix de la responsabilité collective en allant au bout de l’examen de ce texte. Donnez-nous les outils pour protéger les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)En cas d’adoption de la motion, il n’y a que deux solutions : laisser filer l’épidémie sans mesures de gestion, sans possibilité de fermer, sans mesures nouvelles de protection, sans pouvoir accentuer la vaccination, seul outil pour nous débarrasser du virus…
Il concerne le droit de partage, qui a déjà évolué au cours des dernières années, passant de 2,5 % à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 %, à compter du 1er janvier 2022, pour les partages consécutifs aux séparations, aux divorces ou aux ruptures de pacte civil de solidarité.Un droit de 1,10 % est encore important dans ces situations, d’autant que le nombre de divorces augmente à la suite de la crise sanitaire et des confinements.
Non !
Le nombre de bébés aussi !
…ou bien imposer un nouveau confinement. Dites-moi, madame la députée, laquelle des deux branches de l’alternative vous préférez, dès lors que nous n’aurions pas la possibilité d’examiner un autre projet de loi dans les délais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Les divorces entraînent des situations très difficiles, y ajouter un coût me perturbe. Aussi je propose de supprimer cette taxe pour les partages, à l’origine, pour les citoyens, d’une difficulté supplémentaire que nous pouvons leur épargner.
Caricature !
L’amendement no 424 de M. Dino Cinieri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Ruffin.
Pourquoi refusons-nous votre passe sanitaire ? Parce qu’il n’a rien de sanitaire, parce que ce passe autoritaire témoigne de votre échec. Voici une statistique qui figure dans l’un des derniers avis du Conseil scientifique : en France, seules 79 % des personnes âgées sont vaccinées, contre 100 % au Danemark, 100 % en Norvège, 100 % au Portugal, 100 % en Espagne, 100 % en Islande. Nous sommes, d’après ce tableau, le dernier pays d’Europe de l’Ouest pour la vaccination des plus à risque, le quinzième de l’Union européenne. Or que recommandent les scientifiques aujourd’hui ? Cibler, aller chercher les plus âgés, les malades chroniques, les obèses, tous ceux qui risquent les formes graves.
Ces taux ont évolué au fil du temps. Avec Joël Giraud ils ont été réduits de moitié alors qu’ils avaient augmenté sous l’antépénultième législature. Dans un souci d’équilibre, je propose que nous en restions là : avis défavorable à leur suppression totale.
Il a raison !
(Les amendements nos 307 et 424, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mais, pour cela, il faudrait une politique de soins ; il faudrait mobiliser les médecins traitants, des équipes mobiles, les élus locaux. Il faudrait autre chose qu’une application, des vaccinodromes et de la com’ ! Il faudrait autre chose qu’un monarque qui, de son palais de l’Élysée, donne des ordres à ses sujets, et en dix minutes à la télé revient sur ses promesses de la veille – « La vaccination ne sera jamais obligatoire », « Le passe sanitaire ne s’appliquera pas aux actes quotidiens »… (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)Résultat : comme vous n’allez pas chercher les plus à risque, comme le compteur reste bloqué à 80 % chez les plus de 80 ans, à la place, vous arrosez, même les enfants, même les adolescents, qui n’ont aucun intérêt à se faire vacciner. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) À la […]
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1294.
L’assurance vie est le produit d’épargne dont l’encours est le plus important, totalisant près de 1 700 milliards d’euros.Ce produit est particulièrement prisé des 1 % les plus riches – à eux seuls, ils détiennent 25 % des encours – en raison notamment de son régime fiscal spécial sur les droits de mutation à titre gratuit. Ce régime en fait un outil d’optimisation fiscale, ce qui conduit à des pertes fiscales sensibles au profit des plus riches.Il est donc proposé d’abroger ce régime fiscal spécial de l’assurance vie.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Comme toutes les épidémies, le covid revêt une forte dimension sociale : le risque d’être exposé au virus, les risques en fonction de l’état de santé initial, les conséquences de l’épidémie sur les conditions de vie ne sont pas les mêmes selon le lieu de résidence, selon le logement, selon la situation financière, selon l’emploi occupé. Ces inégalités sociales sont prégnantes sur chaque territoire de santé ; elles ont des conséquences en particulier en matière de prévention et de renoncement aux soins. La vaccination, y compris hors période de crise, n’y échappe pas.Ces questions sociales sont déterminantes pour le renoncement aux soins. Je dis cela car nous considérons que les résistances idéologiques liées au vaccin sont minoritaires, mais que vous refusez de regarder cette réalité sociale.À cela s’ajoutent des inégalités territoriales : les déserts médicaux sont les vrais territoires […]
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle abrogation bouleverserait le régime de l’assurance vie, qui reste le placement préféré des Français, même si son fonctionnement est mis à mal par le niveau actuel des taux, ce qui peut susciter des critiques de la part des épargnants et du législateur. Quoi qu’il en soit, je pense que ce ne serait pas une bonne idée de bouleverser du jour au lendemain ce régime très favorable, à un moment où l’abondante épargne des Français doit plutôt être réhabilitée et employée à bon escient. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 420.
Le groupe La République en marche votera contre cette motion.Chers collègues du groupe Socialistes, cette motion est surprenante à plusieurs égards, au moment où nous affrontons ce qui est d’une certaine manière une nouvelle épidémie, particulièrement grave, qui touche un nombre toujours plus grand de nos concitoyens et qui fait peser de vrais risques sur notre système hospitalier.Vous dites que vous êtes d’accord avec cela, mais au moment où nos concitoyens s’inquiètent et attendent de nous des décisions fortes et rapides pour freiner l’épidémie et accélérer la vaccination – pour continuer à vivre, tout simplement –, vous êtes concentrés sur votre opposition au Président de la République, à la majorité, à notre action.La démonstration en est faite par le ministre lorsqu’il révèle que vous n’êtes pas venus aux consultations avec la proposition, par exemple, de l’obligation vaccinale. Il […]
C’est un amendement proposé par notre collègue Cinieri.Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se retrouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence.Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.
Quel est l’avis de la commission ?
Même si l’exonération est réservée au conjoint, les enfants bénéficient néanmoins d’une fiscalité favorable et d’abattements. Je propose que nous en restions là.D’une manière générale, il faut rappeler que la fiscalité sur les successions et donations n’est que la traduction d’un débat, d’un choix de société. Veut-on privilégier la donation plutôt que la succession ? Si c’est le cas, à quel moment de la vie veut-on le faire ? Pourquoi ? Quelle philosophie sur l’égalité des chances guide notre décision ? C’est un vrai projet de société.Disant cela, je ne cherche pas à botter en touche. À force de modifications et de rustines, cette fiscalité est devenue illisible pour nos concitoyens, ce qui pose problème car elle ne favorise pas des comportements que nous voudrions voir adopter, notamment en matière de donations. Lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative (LFR) de […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Le groupe Les Républicains estime que la situation est assez grave pour que l’on évite de fracturer notre pays, et de fracturer la représentation nationale.Se faire chauffeur de salle pour susciter ici et là des réactions inappropriées, ce n’est pas très digne, monsieur le rapporteur (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR), alors que la situation exige au contraire qu’au-delà de nos sensibilités, nous unissions nos forces. La présidente de la commission avait tenté d’éteindre l’incendie ; vous soufflez sur les braises encore chaudes.
J’ai parlé avant elle !
C’est regrettable, et cela pourrait donner envie, après avoir écouté les arguments de nos collègues socialistes, d’avoir une réaction épidermique et de voter cette motion de rejet.Oui, nous délibérons dans des conditions qui ne sont pas honorables. Nous avons terminé l’examen en commission à cinq heures dix du matin ; nous le reprenons en séance publique à quinze heures, avec des délais de dépôt d’amendements très limités – ce qui n’empêche pas le dépôt d’amendements, mais vous n’allez quand même pas nous reprocher notre droit d’amendement parlementaire ! Ce serait un peu fort de café… Demander vingt-quatre ou quarante-huit heures supplémentaires, ce n’est pas jouer avec la santé de nos concitoyens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les explications du rapporteur général me semblent très claires. Même avis sur cet amendement qui concerne un sujet sur lequel je m’étais exprimée à l’époque.
Tout à fait !
Vous avez refusé, mais nous y reviendrons.Tous ces arguments que nous entendons sur la vaccination, sur le passe sanitaire… mériteraient, si nous étions sérieux, un examen sérieux, donc dans des délais beaucoup plus sérieux.Mais nous avons conscience de l’urgence, et nous sommes des gens responsables : nous nous abstiendrons donc, afin que le débat se poursuive – et nous le poursuivrons, pied à pied, en défendant tous nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 1568.
Cet amendement est proposé par Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer. Il vise à prendre en compte le fait que la mort coûte plus cher en outre-mer : les frais funéraires y sont deux fois plus chers que dans l’Hexagone. Cette caractéristique a été mise en exergue durant la récente épidémie qui a sévèrement touché les Antilles et, d’une manière générale, les outre-mer.L’article 775 du code général des impôts prévoit la déductibilité de l’actif de la succession, des frais funéraires engagés par les héritiers du défunt, et ce dans la limite de 1 500 euros. Il est proposé de porter ce plafond à 3 500 euros pour les outre-mer.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Gouvernement s’exprimera peut-être plus largement au sujet des difficultés que vous relevez, à juste titre, en matière de frais funéraires outre-mer. Pour ma part, je ne pense pas qu’il faille en passer par cette déduction complémentaire qui me paraît excessive. Pour résoudre ces difficultés bien réelles, il faudrait améliorer l’accompagnement et trouver des solutions avec le ministre des outre-mer. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
Mes chers collègues, nous comprenons les observations relatives aux conditions dans lesquelles le travail parlementaire s’est déroulé. Elles ont été difficiles, c’est vrai. Nous comprenons aussi les inquiétudes relayées par nos collègues s’agissant de l’atteinte aux libertés individuelles que portent certaines dispositions du projet de loi.Je suis de ceux et de celles qui, dans l’hémicycle, ont défendu à maintes occasions les libertés individuelles. Or c’est vrai, des restrictions y seront apportées. Mais je ne comprends pas cette motion de rejet préalable parce que nous n’avons pas le choix. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) Il y a urgence. Comme les délinquants, le virus court plus vite que les gendarmes. Nos réactions doivent donc être à la hauteur.Nous devons examiner et voter les dispositions relatives à l’extension du passe sanitaire, à la vaccination […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
(L’amendement no 1568 est retiré.)
L’amendement no 1145 de Mme Isabelle Valentin et les amendements identiques nos 179 de M. Éric Pauget, 246 de M. Fabrice Brun et 625 de Mme Christelle Petex-Levet, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Les députés du groupe Libertés et territoires expriment des réserves sur plusieurs points du texte et surtout sur cette façon de légiférer dans l’urgence. Néanmoins, compte tenu de la situation, nous devons, en tant que parlementaires, faire preuve de responsabilité. Nous souhaitons donc que le débat se poursuive. Essayons, autant que faire se peut, de cheminer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Avis défavorable sur tous ces amendements qui proposent d’en revenir à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).
La parole est à M. Hervé Saulignac.
(L’amendement no 1145, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les Français ont peur. Ils ont peur d’un variant delta à propos duquel notre collègue Boris Vallaud vous avait déjà alerté ici fin juin. Or on nous donne désormais quarante-huit heures pour agir. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Certains Français ont peur des vaccins, d’autres ont peur de perdre leur liberté, peur devant les tergiversations d’un Gouvernement qui présente désormais comme une solution efficace un passe sanitaire qu’il jurait pourtant, il y a peu, ne jamais vouloir instaurer.Nous devons dissiper les craintes, réhabiliter la parole scientifique et rétablir le dialogue entre le Gouvernement et la représentation nationale. Vous avez choisi de faire comme si ces peurs n’existaient pas. Vous avez choisi de confisquer le débat sur un sujet pourtant majeur. Non, nous n’avons pas tout fait pour faciliter l’accès aux vaccins, notamment pour les plus modestes. Oui […]
(Les amendements identiques nos 179, 246 et 625, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 591, 720, 1718, 1239 et 380, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 591, 720 et 1718 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 591.
Cet amendement, qui vise à améliorer la mobilité intergénérationnelle de l’épargne, est motivé par trois constats.Premier constat : du fait du vieillissement de la population, l’âge moyen pour hériter n’a cessé de reculer pour atteindre bientôt 58 ans.Deuxième constat, que fait régulièrement le Gouvernement : la pandémie a favorisé – ou contraint – la constitution d’un stock d’épargne et l’a orienté.Troisième constat : en matière de mobilité intergénérationnelle de l’épargne, nous sommes très en retard par rapport à nos voisins européens, notamment l’Allemagne.Alors que vous vous dites soucieux d’orienter l’épargne vers l’économie et de satisfaire les besoins d’investissement des jeunes générations, nous proposons d’abaisser de quinze à dix ans le délai des donations aux enfants et petits-enfants. Ce serait la meilleure façon de mobiliser de l’épargne.
La parole est à M. Olivier Becht.
Mes chers collègues, lorsque nous avons été élus en 2017, aucun d’entre nous n’imaginaient connaître une crise telle que celle que nous avons vécue et que nous vivons encore.
Cela fait un an et demi ! C’est la preuve de votre incompétence !
Aucun d’entre nous n’imaginait que nous serions obligés de prendre des mesures restreignant la liberté dans une République qui la chérit plus que tout – cette liberté que représente la statue de Pradier située à ma gauche, tandis qu’une autre, représentant l’ordre public, lui fait face.La réalité, mes chers collègues, c’est que face à cette pandémie, nous n’avons que de mauvaises solutions sur la table. Il y en a trois : la première, c’est le passe sanitaire, c’est-à-dire inciter le maximum de personnes à se vacciner et les autres à se tester massivement, et isoler les personnes testées positivement pour casser les chaînes de contamination ; la deuxième est le reconfinement, ce qui reviendrait à priver tout le monde de quasiment toutes les libertés, de surcroît en pleines vacances ; la troisième serait de laisser courir le virus, de permettre aux gens de se contaminer en toute liberté […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 720.
Notre groupe propose cet amendement car la transmission familiale des patrimoines est un vrai sujet. Nous l’avons souvent abordé au cours de cette législature et, chaque fois, on nous a dit qu’il ferait l’objet d’une grande loi, qu’il ne pouvait être traité dans le cadre des projets de loi de finances. Or, en cette fin de législature, nous constatons qu’il n’a donné lieu à aucune modification, réflexion ou évolution.Comme l’a indiqué ma collègue Marie-Christine Dalloz, on hérite de plus en plus tard : à plus de 50 ans actuellement et probablement à près de 60 ans en 2050. Alors qu’il est important de remettre toutes les disponibilités existantes dans l’économie, la transmission est un excellent moyen de le faire. Soulignons que le régime français d’imposition des successions et donations est nettement moins favorable que celui de pays voisins comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni.Revenir […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Le pire des services que nous rendrions à nos concitoyens serait de laisser, dans l’hémicycle, le débat tourner à la caricature. Il n’y a pas d’un côté les vertueux, prêts à soutenir sans plus de discussions les mesures très dures et restrictives des libertés individuelles et collectives que contient le projet de loi – des mesures qui, je le dis d’emblée, me paraissent nécessaires –, et de l’autre, ceux qui s’interrogent, qui réclament du temps pour en débattre et pour convaincre nos concitoyens de leur bien-fondé. Car tel est l’enjeu fondamental : de la façon dont se tiendront nos débats dépendra la capacité de nos concitoyens à comprendre et accepter les mesures proposées.C’est en effet ce dont souffre notre pays depuis le début de la crise sanitaire : le manque d’adhésion et de compréhension. La raison en est que trop souvent, le Gouvernement et la majorité se sont enfermés dans une […]
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 1718.
Pour compléter les explications de mes deux collègues, je dirais que nous proposons de donner un petit coup de pouce aux familles moyennes, qui ne sont pas toujours les plus respectées dans ce pays. Nous visons les petites successions. Nous pensons aux gens qui ont travaillé pour avoir quelque chose, qui ont payé un impôt foncier et autres pendant toute leur vie et qui, au moment de la succession, doivent encore payer.L’idée n’est pas de supprimer les droits de succession, mais de permettre une transmission plus rapide au sein des familles, à divers enfants et petits-enfants. Ce serait une mesure de bon sens, et surtout un acte de reconnaissance envers toutes ces familles moyennes qui participent beaucoup à la vie de notre pays et qui, au moment de la succession, pourraient être un peu plus respectées.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Les amendements nos 1239 de Mme Constance Le Grip et 380 de Mme Brigitte Kuster sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 48 Contre 184
Monsieur Zumkeller, les familles sont respectées dans ce pays en matière de transmissions. La question n’est pas celle-là. En cette période de lendemain de crise, elle est plutôt de savoir si les mesures que nous pourrions prendre en loi de finances produiraient l’effet escompté et présenteraient donc un intérêt.Regardons de nouveau dans le rétroviseur. En 2020, au cours de l’examen de la troisième loi de finances rectificative de 2020, nous avons adopté des mesures qui n’étaient pas anodines et sur lesquelles nous n’étions d’ailleurs pas tous d’accord – j’y étais moi-même défavorable. Or elles n’ont pas eu d’écho, bien que n’étant pas dénuées d’intérêt.Pour ma part, je ne crois pas à l’efficacité de rustines fiscales concernant des sujets aussi structurants pour la vie des familles et du pays. La mesure adoptée en 2020 n’était pas négligeable, je le répète : une exonération de droit de […]
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mathilde Panot.
Ponce Pilate (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR),…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une référence à la Bible !
Madame Louwagie, je connais votre engagement – et plus largement celui du groupe Les Républicains – sur ce sujet. Mais j’estime qu’il n’y a pas d’incohérence entre ce que nous avons dit et ce que nous avons fait. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, cette question nécessite sans doute une loi spécifique, une remise à plat plus globale. Je ne retire donc rien de ce qui a été dit. Certains événements, auxquels nous avons tous été confrontés, ont sans doute retardé ce type d’initiative mais notre point de vue reste le même sur cette question qui continue de se poser.Je signale que les mesures proposées dans cette série d’amendements ne profiteraient qu’à des contribuables dont le patrimoine excède le montant des abattements existants. Si vous me permettez le clin d’œil, la « moyenne » – puisque c’est le mot que vous avez employé – serait sacrément élevée. Peut-être devrions-nous […]
…voyant que le tumulte augmentait, prit de l’eau, se lava les mains en présence de la foule et dit : « Je suis innocent, cela vous regarde ». On ne peut s’empêcher d’y voir une ressemblance avec l’allocution du Président de la République, parti la semaine dernière bénir les passants à Lourdes, après avoir donné des leçons de laïcité à la terre entière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Ainsi, Emmanuel Macron, voyant que le variant delta ne cessait de se propager, prit de l’eau, se lava les mains en direct à la télévision et dit : « Je suis innocent, tout est de la faute des personnes non vaccinées, cela les regarde », avant d’ajouter « vive la République, vive la France ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Le monarque s’imagine Jupiter quand il n’est que Ponce Pilate ; comme lui, il s’en lave les mains.Dans dix jours, les Français devront présenter un […]
Eh oui !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Emmanuel Macron découpe la République en deux, rend la vie impossible à une catégorie de Français en se fondant sur une donnée de santé et s’en lave les mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La couverture vaccinale est la plus faible pour les plus précaires, les inégalités sociales de santé disloquent notre pays, à peine 35 % de la jeunesse a reçu deux doses de vaccin. Oui, mais le Président s’en lave les mains. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) nous dit qu’il faut convaincre plutôt que contraindre, mais le Président s’en lave les mains. Le Président s’en lave les mains, il a tonné, l’intendance suivra. La réalité se pliera à ses mots et surtout à ses contradictions – car le Président parle et se renie, donne ordre et contrordre.En décembre 2020, il a affirmé que la vaccination ne serait pas obligatoire avant de la rendre, de fait, obligatoire. En avril 2021, le […]
Je voudrais m’inscrire en faux contre les propos que vient de tenir M. le rapporteur général. Premièrement, vous admettrez qu’il est difficile d’avoir du recul sur une mesure adoptée il y a si peu de temps, lors du PLFR 3. Si l’efficacité d’une mesure fiscale pouvait se mesurer immédiatement, ça se saurait et ce serait beaucoup plus simple. Il a fallu attendre que les notaires et les conseillers juridiques abordent ce sujet avec leurs clients pour que les choses commencent à se mettre en place. On ne peut donc pas vraiment dire que l’efficacité attendue n’est pas au rendez-vous.D’autre part, cette série d’amendements ne porte pas sur les montants mais sur les durées. En matière de succession, la notion de rotation d’un patrimoine est fondamentale. Elle a du sens pour les jeunes générations. Si l’on veut accompagner des jeunes au moment où ils acquièrent un appartement ou ont un projet […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le rapporteur général a expliqué que cette question nécessitait une réflexion globale, un point de vue partagé par Mme la secrétaire d’État.
C’est honteux !
Ça fait cinq ans qu’on en parle !
Eh oui : le plaquage ventral, c’est honteux !
Nous avons eu deux ou trois choses à gérer entretemps, par exemple 100 000 morts et une pandémie !
S’en prendre ainsi aux policiers !
Je me souviens que ce débat avait été ouvert lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2007, remportée par Nicolas Sarkozy.
À ce niveau d’absurdité généralisée, on ne serait plus étonné de rien venant de vous. Emmanuel Macron a du talent, il transforme tout ce qu’il touche en crise politique. Après nous avoir serinés pendant cinq ans sur la liberté d’entreprendre, le libéralisme gagnant, le nouveau monde et tralala, le voilà qui s’engouffre dans une fuite en avant autoritaire sans précédent. Bienvenue dans la société du contrôle permanent, celle où vous triez les bons des mauvais citoyens, dans laquelle nos rapports sociaux sont profondément bouleversés, où l’on ne jure que par un QR code ! Collègues, la vérité c’est que depuis le début de l’épidémie, vous faites passer des mesures autoritaires pour des politiques sanitaires. Avec vous, toute opposition est diabolisée.Que l’on s’entende bien : nous sommes pour les vaccins. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mais il ne peut y avoir de politique […]
Bien sûr !
Celui-ci avait en effet alors fait référence à ceux que nous pourrions appeler les Français moyens. Or c’est justement la vie de labeur de nos concitoyens que ces amendements viennent couronner en mettant à l’honneur la transmission entre les parents et grands-parents d’un côté et les enfants et petits-enfants de l’autre.Le contexte de 2021 n’est pas celui de 2007, je le conçois fort bien. Cependant j’ai cosigné l’amendement de M. Zumkeller et partage le point de vue des collègues du groupe Les Républicains tels que Marie-Christine Dalloz, parce que c’est une vraie question. Certains de nos compatriotes ont le sentiment qu’au terme d’une vie de travail, on vient confisquer – je n’irai pas jusqu’à dire voler ou piller – leur patrimoine. Cela nourrit un sentiment d’amertume chez ces personnes qui travaillent dur, touchent un salaire correct – mais qui reste moyen – et aimeraient […]
Eh oui !
Exactement !
Vous adorez nous répondre que nous ne proposons rien. Vous aimeriez que ce soit le cas, mais nous avons élaboré de nombreuses propositions de loi.
Bien sûr !
Veuillez conclure, chère collègue.
(Les amendements identiques nos 591, 720 et 1718 ne sont pas adoptés.)
Collègues, revenez à la raison et cessez de fracturer le pays. Au fond, comme nous, vous devez avoir l’intuition que ces mesures franchissent un seuil dans l’inacceptable. La liberté est ce que nous avons de plus précieux : ne votez pas des mesures qui la défigurent durablement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
(Les amendements nos 1239 et 380, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je suis saisi de deux amendements, nos 421 et 1355, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 421 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 1355.
Mathilde, M. Maillard a dit que le plaquage ventral était honteux !
S’en prendre aux policiers, tout de même…
Il a raison ! C’est honteux, comme d’ailleurs le nombre de SDF en Île-de-France !
Je n’entrerai pas dans le détail car cet amendement se situe dans la même logique que les précédents – il en ira d’ailleurs de même pour le no 1404, que j’aurai également défendu par cette intervention.M. le rapporteur général estime que les familles moyennes ne sont pas du tout martyrisées par la fiscalité dans ce pays. C’est une hypothèse, mais elle ne correspond pas du tout à ce que nous vivons tous les jours, à ce que l’on nous dit. C’est ainsi. Comme l’a très bien dit Thierry Benoit, il faut faire attention à l’image que nous renvoyons.D’autre part, comme vous l’avez dit, des mesures ont été prises. Cependant, en matière de donation, l’efficacité de celles-ci ne peut être jugée au bout d’un ou deux ans seulement. Les Français qui viennent nous voir ne sont même pas au courant des mesures adoptées, que l’on ne peut donc certainement pas évaluer après un an ou deux de mise en […]
Chers collègues, s’il vous plaît ! Veuillez sortir de l’hémicycle si vous souhaitez discuter entre vous ! Et dans le cas contraire, veuillez laisser les orateurs s’exprimer dans le calme ! Monsieur Acquaviva, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.Le texte qui est aujourd’hui soumis au Parlement est tout sauf anodin. Oui, la covid-19 est un virus dangereux. Oui, la propagation de l’épidémie reprend malheureusement de la vigueur. Oui, nous devons prendre des mesures à la hauteur de la situation. Cela peut et doit notamment passer par la vaccination des soignants et des travailleurs de certaines professions qui sont au contact des personnes vulnérables.Cela étant, nous sommes plusieurs à estimer, au sein du groupe Libertés et territoires, qu’il ne faut pas démesurément dépasser les limites de l’acceptable s’agissant de la vie en société, en restreignant ou en conditionnant l’accès des personnes à certains lieux de vie. En effet, les retards, les approximations, les revirements que nous avons connus depuis mars 2020 ont creusé la défiance des populations. Ce doute et cette défiance, il convient de les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je reconnais à l’amendement de M. Zumkeller le mérite de prévoir un barème qui, en se gardant de favoriser certains ménages, répartit les bénéfices sur l’ensemble des foyers. Vous le voyez, la discussion est possible, nous sommes conscients des nuances qui existent d’un amendement à l’autre. Cependant l’avis restera le même.Quand je dis que la fiscalité actuelle n’est pas globalement défavorable à la transmission de patrimoine, c’est un fait. En revanche, elle ne peut évidemment y être entièrement favorable, à moins de supprimer toute fiscalité. En revanche, il faut déplacer certains curseurs. Je n’ai ainsi jamais caché que je préférais largement favoriser la donation plutôt que la succession. C’est ma position : nous pouvons en discuter, cela nécessiterait de longs débats.Au passage, nous n’avons jamais annoncé de grande loi sur la transmission – en tout cas je ne me souviens pas que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Je ne doute pas que nous aurons le loisir de reparler de cette question dans les prochains mois.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Régulièrement, le groupe Les Républicains a tenu à aborder la question de la transmission du patrimoine, des droits de donation et de succession et de leurs modalités. Régulièrement, ici-même ou en commission, on nous a répondu – tel est en tout cas ce dont j’ai le souvenir – qu’un texte serait présenté, qu’une réflexion globale sur le sujet était nécessaire et que le Gouvernement y reviendrait.
(Les amendements nos 421 et 1355, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 922 de M. Michel Zumkeller, 166 de M. Éric Pauget et 377 de Mme Brigitte Kuster, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 922, 166 et 377, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1404 de M. Michel Zumkeller est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
(L’amendement no 1404, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Une nouvelle fois, le Président de la République a rendu son verdict et nous voici réunis pour l’enregistrer. Ainsi va la Ve République, emportée par son déséquilibre originel.Une chose est certaine, le variant delta constitue un danger sévère. Nous devons empêcher qu’il ne provoque une nouvelle hécatombe, qu’il ne mette à l’épreuve nos capacités hospitalières insuffisantes, qu’il n’entrave notre vie quotidienne. Nous avons donc encore et toujours besoin d’agir vigoureusement contre le virus, en donnant notamment un nouvel élan décisif à la vaccination, aussi bien en France que dans le monde.Les chercheuses et chercheurs ont mobilisé de nombreuses connaissances accumulées ; leurs vaccins ont subi des essais cliniques et obtenu la validation des autorités sanitaires. Le vaccin est un outil essentiel pour nous aider à vaincre le virus. Se faire vacciner est un acte de protection […]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1363.
Toujours dans le champ des successions, cet amendement vise à réformer un autre dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les plus aisés, le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d’un abattement sur l’assiette des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise, si l’héritier s’engage à conserver cette dernière pendant un certain nombre d’années.Nous comprenons et approuvons totalement la logique d’un tel dispositif, grâce auquel l’activité d’une entreprise est pérennisée, par exemple en cas de décès du propriétaire. Il permet d’éviter que l’entreprise cesse définitivement son activité ou sorte du cadre familial et soit reprise par des fonds extérieurs dans une logique purement financière.Toutefois, le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui constitue un outil très avantageux pour ceux, notamment les plus riches, qui souhaitent transmettre un patrimoine […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le pacte Dutreil me semble utile.
Oui, je l’ai dit !
Le plafonner lui ferait perdre beaucoup de son intérêt et de son utilité. On ne sait pas bien pourquoi vous fixez le plafond à ce niveau : on comprend que vous souhaitez surtout, avec votre amendement, nous alerter sur des risques. Cependant un plafonnement ne serait pas un moyen efficace de lutter contre l’optimisation fiscale. Le pacte Dutreil est bien sûr une dépense fiscale, mais c’est un outil encadré, qui fonctionne et se révèle bénéfique car son caractère incitatif est réel – nous l’avons d’ailleurs régulièrement peaufiné et retravaillé au cours de cette législature.Une mesure de plafonnement présenterait beaucoup moins d’avantages – si ce n’est, peut-être, celui d’envoyer un message politique en signalant certains risques – que d’inconvénients. Nous y serions perdants. Avis défavorable.
(L’amendement no 1363, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 455.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Il vise à simplifier le pacte Dutreil, dispositif d’exonération partielle des droits de mutation. Celui-ci a déjà fait l’objet d’aménagements – manière de reconnaître certains dysfonctionnements et la nécessité de simplifier certaines situations.Avec cet amendement, je vous propose une nouvelle évolution, consistant à substituer, à l’engagement collectif de deux ans et à l’engagement individuel de quatre ans, un engagement individuel de six ans lorsque les conditions de mise en œuvre ou de dispense de l’engagement collectif ne sont pas respectées.En effet, l’engagement collectif de deux ans pose parfois problème. Un engagement individuel de six ans, durée qui dépasse celle de l’engagement collectif comme de l’engagement individuel actuellement en vigueur, serait beaucoup moins contraignant et assurerait en outre beaucoup plus de stabilité à l’entreprise.
Il y a quelques semaines, nous nous séparions après avoir adopté le projet loi relatif à la gestion de la crise sanitaire avec des perspectives particulièrement réjouissantes devant nous : celles d’une épidémie maîtrisée et d’un retour rapide à la vie normale. Hélas, un nouveau variant, intitulé delta, a depuis progressivement touché tous les pays. Six fois plus contaminant, il nous plonge de nouveau dans la réalité de la crise sanitaire. Le moment que nous vivons est donc empreint de gravité.L’augmentation fulgurante des cas positifs ces derniers jours – plus de 18 000 nouvelles contaminations ont été comptabilisées hier, ce qui représente une progression de plus de 150 % en une semaine – nous fait craindre de hauts niveaux d’hospitalisations dans les semaines qui viennent. Notons à cet égard que 96 % des 18 000 dernières personnes contaminées n’étaient pas vaccinées.Dans ce contexte […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur ce point j’ai un réel désaccord avec vous. La disposition que vous évoquez est essentielle au succès du pacte Dutreil.
Nous sommes d’accord !
Si on la modifiait dans le sens que vous suggérez, le pacte ne serait plus applicable et cela nuirait profondément à l’intérêt des entreprises, à leur avenir et, de manière générale, à la transmission des entreprises. Il ne faut pas toucher à la durée de l’engagement collectif. Il faudrait peut-être même selon moi l’allonger, contrairement à ce que vous préconisez.
Oui !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout à fait !
Je tiens à prendre le temps de répondre à Mme Louwagie, qui est engagée depuis longtemps sur cette question et a rappelé, avec bienveillance, que nous avions fait évoluer ensemble ce dispositif en l’améliorant et en le simplifiant, notamment lors de la loi PACTE.Le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure. Dans la droite ligne de ce que vient de dire le rapporteur général, je développerai plusieurs arguments.Tout d’abord, votre mesure rendrait l’engagement collectif facultatif, dès lors que l’héritier, donataire ou légataire, respecterait un engagement individuel d’une durée allongée à six ans. Or nous rappelons que l’objectif du pacte Dutreil est d’assurer la stabilité de l’actionnariat, avant mais aussi après la transmission de l’entreprise, et sa pérennité autour du noyau dur d’actionnaires. C’est bien pourquoi le dispositif impose un engagement collectif puis individuel de […]
J’en viens au contenu du texte. Le groupe La République en marche adoptera la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre prochain, ainsi que les différentes mesures qui nous sont ici proposées. Celles-ci feront l’objet d’un contrôle renforcé du Parlement grâce à un amendement déposé par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.La réalité sanitaire, qui est tout autre que celle que nous connaissions il y a plus de deux mois lors de la discussion du précédent projet de loi relatif à la crise sanitaire, nous conduit à revoir notre position s’agissant de certains outils, y compris le passe sanitaire – j’en conviens.Nous ne prenons pas ces mesures de gaieté de cœur, nous les prenons parce qu’elles sont le meilleur moyen selon nous de garder ouverts les lieux de culture et de loisirs ainsi que les commerces – les lieux de vie, au […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je l’ai dit hier avec d’autres : nous avons l’impression de vivre un jour sans fin. En effet, nous nous retrouvons mois après mois pour aborder des sujets qui, sans être totalement identiques, sont de la même veine. Hélas, nous dressons mois après mois les mêmes constats. La pandémie progresse, puis nous pensons sortir de la crise, puis nous y retombons, puis nous pensons en sortir, puis nous y retombons : nous voilà avec une quatrième vague que nul ne conteste et que nul ne veut voir progresser, chacun souhaitant que le nombre de morts n’augmente pas. C’est vous dire à quel point nous mesurons tous ici, dans tous les groupes – je le revendique pour Les Républicains –, nos responsabilités.Pour autant, nous ne pouvons pas vous donner de blanc-seing. Il y a la forme, il y a le fond. Sur la forme, nous continuons de confondre vitesse et précipitation. Oui, il faut bien entendu agir vite […]
L’amendement no 523 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
(L’amendement no 523, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 1726.
Il a été déposé par notre collègue Valérie Six, qui tient beaucoup à cette mesure. Alors qu’on parle beaucoup de la participation aux bénéfices, nous aurions là un moyen de montrer que nous y sommes attachés : au-delà de l’amendement lui-même, il s’agit d’affirmer clairement que la participation est une question importante et que les acteurs concernés doivent s’impliquer pour l’encourager. Nous avons la possibilité de le faire. Saisissons-la.Nous avons certes évoqué cette question en commission des finances. J’ai bien entendu M. le rapporteur général expliquer que l’actionnariat salarié devait faire l’objet d’un texte plus large, mais à force d’entendre la majorité s’exprimer ainsi, j’en viens à m’inquiéter pour les députés qui seront élus en juin prochain, parce que le Parlement aura tellement de grandes lois à adopter qu’ils devront siéger vingt-quatre heures sur vingt-quatre […]
Eh oui !
Nous sommes à vos côtés, mais nous posons également des questions : pourquoi vacciner tous les mineurs ? Pourquoi organiser la vaccination dans tel sens et non dans tel autre ? Pourquoi vouloir faire ceci ou cela ? Nous avons joué notre rôle en vous interpellant, notamment par le biais d’amendements qui n’ont malheureusement reçu aucun écho.Nous sommes aussi à vos côtés sur le passe sanitaire ; car des restrictions peuvent se concevoir pour un temps limité. Mais pas n’importe lesquelles ! Vous souhaitez soumettre des activités du quotidien – prendre le train, s’asseoir à la terrasse d’un café dans lequel on achète souvent son journal, aller dans un centre commercial – à la présentation d’un passe sanitaire : on est très loin de ce qui se faisait jusqu’à présent. Alors si vous voulez que l’on vous accompagne intelligemment, il faut anticiper et non développer les contrôles à un point tel […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre souci d’encourager le partage de la valeur et l’actionnariat salarié. Il me semble que la majorité l’a largement démontré, notamment à travers la loi PACTE et les multiples avancées que nous avons réalisées en la matière.S’il faut aller plus loin, nous ne le ferons pas en utilisant des outils fiscaux comme le pacte Dutreil. Que proposez-vous, en effet ? De bonifier l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les entreprises qui s’engagent en faveur de l’actionnariat salarié. Attention ! Il faut encourager l’actionnariat salarié dans toutes les entreprises, y compris dans celles qui ne sont pas concernées par les enjeux de transmission – qu’elles enregistrent une croissance organique ou qu’elles accueillent de nouveaux investisseurs au sein de leur conseil d’administration, par exemple.L’intéressement, la participation ou toutes les autres modalités de […]
Ça, c’est l’avis du rapporteur général !
Vous aurez compris, cher collègue, que l’ensemble de cette assemblée s’associe aux paroles très justes et très fortes que vous avez bien voulu prononcer.La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Je ne crois pas qu’il faille inciter les entreprises à s’engager dans l’actionnariat salarié par l’intermédiaire du pacte Dutreil. En revanche, je vous rejoins totalement sur la nécessité d’encourager l’actionnariat salarié.
Permettez-moi, cher Philippe Gosselin, de vous présenter, dans l’émotion que vos mots viennent de susciter, toutes les condoléances du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Comme vous, nous savons ce que représentent les personnes qui nous accompagnent et qui sont présentes à nos côtés tous les jours. (Applaudissements sur divers bancs.)Nous sommes actuellement sur une ligne de crête. La situation sanitaire empire comme jamais auparavant et nous sommes de nouveau pris dans une course contre la montre. L’enjeu du projet de loi est double : il nous faut prévenir et anticiper pour lutter plus efficacement contre la progression du virus et, dans le même temps, faire face à un autre fléau, celui de la désinformation et du raccourci mensonger.Il faut être sur tous les fronts pour accélérer la vaccination, mais nous devons toujours mieux informer et rassurer nos […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me dois de prendre la parole sur cette question. Je ne rappellerai pas, sous peine d’apporter des arguments superfétatoires – pour reprendre le terme consacré –, que, jusqu’à preuve du contraire, la suppression du forfait social a été votée dans la loi PACTE et qu’elle a représenté un investissement majeur pour l’État, puisque les pertes de recettes fiscales associées s’élèvent à un peu plus de 800 millions d’euros. J’en profite d’ailleurs pour rappeler que le premier rapport du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE a été publié fin septembre par France Stratégie et que ses premières conclusions sont plutôt encourageantes.Nous partageons un diagnostic – et Dieu sait que je crois être une des plus convaincus sur cette question : il faut peut-être rénover et encourager davantage la participation, l’intéressement et l’actionnariat salarié. J’y travaille. Je crois en effet […]
C’est le rôle du Gouvernement !
La transparence et la lisibilité créent la confiance et l’adhésion, c’est donc là-dessus qu’il nous faut batailler et travailler. Le groupe Dem se félicite de l’adoption par la commission de son amendement tendant à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les moyens mis en œuvre pour poursuivre les grandes campagnes d’information et de rappel des gestes barrières.C’est aussi de cette manière que nous encouragerons nos concitoyens à se faire vacciner car dans l’équation que nous devons résoudre, le vaccin est la solution. Il est l’élément-clé de la réponse à la pandémie et plus particulièrement au variant delta, comme l’a encore indiqué le Conseil scientifique dans son avis du 6 juillet dernier. Le Premier ministre a précisé aujourd’hui que 96 % des 18 000 cas positifs diagnostiqués hier n’étaient pas vaccinés.Depuis plus d’un an, notre groupe est aux côtés du Gouvernement […]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Je ne doute pas que nous partagions le même intérêt pour l’actionnariat salarié. J’entends que l’amendement proposé n’est peut-être pas le bon biais pour traiter cette question, mais ce serait tout de même un moyen d’agir. Jusqu’à preuve du contraire, si nous défendons ce type de mesures, c’est parce que des entreprises nous font part de ces difficultés, auxquelles elles sont confrontées tous les jours.
Bien sûr.
C’est pour cela que nous devons échanger sur ces questions. Je constate avec beaucoup d’intérêt que vous vous engagez à formuler des propositions. Je me permets simplement de vous alerter sur le fait que nous ne siégerons que jusqu’à la fin du mois de février et que le temps va passer très vite.
Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, dans ce dossier !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Nous entrons dans la quatrième vague, qui s’annonce sévère, du fait des contaminations par le variant delta. Face à cette vague, la seule vraie réponse est la vaccination. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont été les premiers dans cet hémicycle, dès le 13 octobre 2020, à y appeler. Notre démarche s’opposait alors à celle du Président de la République, lequel déclarait le 1er octobre 2020 que ceux qui annonçaient un vaccin pour le mois de mars ou d’avril, « tromp[aient] » les Français. En revanche, elle était conforme à celle engagée par la plupart de nos partenaires européens et américain, aujourd’hui en avance sur nous pour la vaccination : au Royaume-Uni comme dans d’autres pays, plus de 50 % des citoyens sont totalement vaccinés et 70 % ont déjà reçu une première dose. Le retard que nous avons pris ne se rattrape malheureusement pas, ce qui vous conduit aujourd’hui à […]
Les amendements nos 1240 de Mme Constance Le Grip et 927 de M. Michel Zumkeller sont défendus.
Eh oui !
(Les amendements nos 1240 et 927, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Au premier rang de ces solutions bancales, il y a le passe sanitaire – dans la version que vous proposez, s’entend, et j’insiste sur cette précision. Vous inventez un passe sans jamais avoir défini une règle au préalable. Au contraire, dans un État de droit, c’est une fois que la règle a été définie que l’on imagine des sanctions en cas de transgression de celle-ci.Pour notre part, nous sommes très clairs : nous demandons la vaccination obligatoire pour tous les adultes ; nous demandons qu’elle se fasse de manière concertée et constructive cet été ; nous demandons un point d’étape au 1er octobre. Vacciner de manière concertée, cela suppose par exemple que les caisses primaires d’assurance maladie contactent dès aujourd’hui toutes les personnes de plus de 50 ans non vaccinées, puis celles ayant entre 40 et 50 ans, et ainsi de suite. Cela suppose de prévoir des bus de vaccination qui se […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente-cinq.)
La séance est reprise.Je suis de plusieurs amendements, nos 69, 293, 346, 1732, 1666, 22, 556 et 1120, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 69, 293, 346 et 1732 sont identiques, de même que les amendements nos 22, 556 et 1120.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 69.
Face à la crise sanitaire, notre assemblée a pris plusieurs mesures pour encourager les contribuables à débloquer leur épargne accumulée pendant le confinement et ainsi faciliter le rebond de l’économie et le soutien à la trésorerie de nos entreprises. Dans ce cadre, nous avons institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut, de neveux ou nièces, lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne. On sait que nos entreprises font toujours face à des difficultés, en particulier de trésorerie, dues à la hausse des prix des matières premières mais aussi aux problèmes d’approvisionnement.Dès lors, l’amendement vise à prolonger ce dispositif […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 293.
Je rappelle que le sujet avait déjà été évoqué lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, que cette disposition avait été adoptée mais que le Gouvernement avait demandé une seconde délibération ; c’est dire l’intérêt d’une telle disposition. Il s’agit en effet d’augmenter de 100 000 euros à 200 000 euros le montant de cette exonération pour faciliter les donations à destination des entreprises – ou bien encore, comme précédemment, la construction de maisons ou des travaux de rénovation énergétique.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 346.
Quelque 18 000 nouveaux cas de covid-19 ont été recensés avant-hier ; 96 % des personnes concernées n’étaient pas vaccinées. La progression extrêmement rapide de l’épidémie est très largement confirmée et si rien n’est fait, la situation épidémiologique s’aggravera. La quatrième vague est inéluctable ; il ne s’agit pas de savoir si elle aura lieu, mais comment nous la jugulerons. De fait, le variant delta, désormais majoritaire, change la donne en matière de contrôle de l’épidémie. Il est de notre responsabilité d’agir vite pour contenir sa progression fulgurante qui risque de faire vaciller notre système de santé, de briser des vies, de mettre en difficulté les jeunes qui seront atteints du covid long et de fragiliser notre économie.Aussi est-il important et responsable d’agir très rapidement en tirant les leçons des mois passés. Il serait criminel d’agir autrement. Avec l’examen de ce […]