Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 1001 à 1200 sur 1280 — page 6 / 7.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 1371.
Sur l’amendement no 738, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 618.
La filière vélique, à savoir la marine de commerce à voile, naissante en France, est en train de se structurer et, je l’espère, va se développer très rapidement puisque la propulsion vélique a pour objet de promouvoir des navires exigeants en matière environnementale et, surtout, très décarbonés, ce qui va dans le sens de la transition écologique que nous appelons de nos vœux.Le Président de la République, aux récentes assises de l’économie de la mer organisées à Nice, a annoncé des mesures destinées à soutenir la marine de commerce, des mesures assez techniques comme le suramortissement vert. Afin de soutenir la filière vélique et de prendre en considération sa spécificité, nous souhaitons que le suramortissement puisse être réalisé non globalement mais par lot, les voiliers étant composés de gréements comptant chacun plusieurs composants.
Depuis dix jours, chers collègues, il n’y a plus de place pour la réflexion. Tout à l’heure, le secrétaire d’État a reposé les termes de ce débat tel que l’entend le Gouvernement : le passe sanitaire ou le reconfinement, le passe sanitaire ou le couvre-feu. Votre stratégie se limite à l’élargissement de la vaccination ; alors que la rentrée des classes aura lieu dans quelques semaines, il n’est rien prévu d’autre – pas de purificateurs d’air, par exemple. Je vous le dis tout net, monsieur le secrétaire d’État : étant donné ce que vous êtes en train de faire, je crains fort que nous ayons droit à la fois au passe sanitaire et au couvre-feu, au passe sanitaire et au reconfinement !Bien sûr, le monarque a parlé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ridicule !
Je peux comprendre l’intérêt de prévoir un amortissement par lot, vous l’avez très bien expliqué, mais votre proposition relevant du domaine réglementaire, je demande le retrait de votre amendement.
Qu’importe qu’il ait dit exactement le contraire de ce qu’il avait déclaré quelques semaines plus tôt au sujet du passe sanitaire et du vaccin ! D’autres pays européens ont déjà vacciné 100 % des personnes à risque ; votre politique consiste à ne pas faire de différence entre un gamin de 12 ans en bonne santé et un octogénaire présentant une comorbidité. Pire, afin de faire avaler aux Français votre passe sanitaire, vous distribuez des cadeaux empoisonnés, vous jouez avec leur santé ! Le Premier ministre a ainsi annoncé à la mi-journée que les vaccinés ayant côtoyé une personne contaminée ne seraient plus considérés comme des cas contacts. Or, au Royaume-Uni, 40 % des malades hospitalisés avaient reçu leurs deux doses de vaccin ! (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Le passe sanitaire, annoncez-vous également, dispensera du port du masque : qu’est-ce qui nous garantit que la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1371 est retiré.)
Merci, monsieur Quatennens.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1389 et 660.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1389 de la commission des finances.
L’extension du passe sanitaire doit avant tout servir à intensifier la lutte contre le covid-19. En effet, même si le risque zéro n’existe pas, la probabilité d’être contaminé comme celle de transmettre ensuite le virus sont considérablement réduites par le fait d’être vacciné ou rétabli, sans parler des personnes qui viennent d’obtenir un résultat négatif au test de dépistage. Une étude publiée le 13 juillet par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères sociaux indique ainsi que sur l’ensemble des tests PCR réalisés dans la semaine du 28 juin 2021, seuls 6 % des résultats positifs et 4 % des cas symptomatiques concernaient des personnes complètement vaccinées, alors que les non-vaccinés représentaient 80 % des résultats positifs. Dans son avis du 6 juillet 2021, le Conseil scientifique constate pour sa part que les personnes […]
Comme cet amendement de la commission avait été déposé par Mme Pires Beaune, je laisse M. Bricout présenter l’amendement identique no 660.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 660.
Un peu de conviction, monsieur le rapporteur !
Il vise à ce que les carburants et les équipements dont l’acquisition donne lieu à une déduction et dont la liste est établie par voie réglementaire soient soumis à un bilan environnemental positif portant sur l’intégralité de leur cycle de vie.Disposez-vous d’une étude d’impact environnemental sur les carburants très particuliers – gaz de pétrole liquéfié, gaz naturel comprimé de l’ammoniac, méthanol, éthanol, diméthyl éther comme énergie propulsive principale ? Je ne suis pas très au fait de l’impact environnemental de ces carburants.
…le dispositif, limité dans le temps, encadré par le II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ne porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes non détentrices du passe sanitaire que de manière mesurée et justifiée. Par conséquent, avis défavorable.
Ce n’est pas sérieux !
La parole est à M. le rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement voté en commission visait à préciser cette liste par décret. Je conserve, à titre personnel, un avis favorable à ces deux amendements.
Je profite de l’occasion pour préciser les propos que j’ai tenus tout à l’heure. Le passe sanitaire constitue-t-il une garantie que nous ne devrons jamais, ad vitam æternam, prendre d’autres mesures de restriction ? (Exclamations sur divers bancs.) La réponse est très claire : non.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout à l’heure, vous avez dit l’inverse !
Le Gouvernement estime que ces amendements vont plutôt à l’encontre de l’objectif de renforcement du dispositif, notamment s’agissant des délais de mise en œuvre. Par ailleurs, le texte garantit déjà la qualité environnementale des équipements, exigence qui conditionne, comme vous le savez, sa conformité au droit de l’Union européenne. En outre, ce que vous proposez n’est pas très sécurisant pour les opérateurs économiques.L’avis est gentiment défavorable à ces amendements – je ne sais pas si cela se dit, mais je le tente.
Ce dont nous sommes certains, en revanche, c’est qu’il convient de prendre des mesures à très court terme. La France ne se trouve d’ailleurs pas seule dans ce cas : voyez ce qui se passe en Espagne et au Portugal,…
En Espagne, 100 % des personnes âgées sont vaccinées !
Dites « sagesse » !
…la réflexion qui se poursuit en Italie sur la question du passe sanitaire, les mesures actuellement prises en Allemagne. Il faut donc freiner l’épidémie. Vaccination obligatoire ou pas, nous ne sommes pas en mesure de vacciner 20 millions de Français en deux semaines, même au rythme maximal : si le variant delta ou de nouveaux variants s’imposent, l’éventualité d’autres mesures dans un mois ou deux n’est pas exclue. En revanche, encore une fois, il ne fait aucun doute que de telles mesures deviendront inévitables dans deux ou trois semaines si le passe sanitaire n’entre pas tout de suite en vigueur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Non, l’avis est bien défavorable, mais cette opposition est bienveillante.
Je vais donner la parole à deux orateurs, conformément au règlement. Madame Fiat, vous interviendrez plus tard, ainsi que M. Jumel ! Je n’ai rien contre l’un ou l’autre d’entre vous,…
(Les amendements identiques nos 1389 et 660 sont adoptés.)
J’espère bien !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1390 et 1032.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1390 de la commission des finances.
…mais certains de nos collègues s’étaient déjà manifestés, très correctement d’ailleurs – pour une fois que M. Rebeyrotte ne hurle pas ! Je lui donne justement la parole, puis je la donnerai à M. Blanchet, qui la demande depuis longtemps.
Je laisse M. Zulesi le présenter.
Ça fait deux orateurs contre les amendements !
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Monsieur le président, je ne hurle jamais : je m’exprime !Il y a trois mois, j’étais, comme beaucoup d’entre vous, opposé à la généralisation du passe sanitaire (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR), faute d’une solution alternative solide pour nos concitoyens.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de me laisser défendre cet amendement qui vise à tenir compte du caractère évolutif des technologies utilisées dans les énergies propulsives qui ouvrent droit au suramortissement. Il faut notamment veiller au risque lié à la pollution des particules ultrafines. Il convient d’accompagner le développement des technologies participant au verdissement de l’activité du secteur maritime.
L’amendement no 1032 de M. Saïd Ahamada est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
C’est bien de le reconnaître !
Depuis, Macron a parlé !
Comme en commission, je suis favorable à ces amendements.
Aujourd’hui, il en existe une : le vaccin. J’entendais tout à l’heure quelqu’un dire que nous encouragions la vaccination. C’est exactement cela !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il n’y a plus de vaccins !
Avis défavorable.
La vaccination constitue le meilleur moyen d’échapper à de nouvelles mesures très contraignantes, l’outil indispensable pour que la population puisse sortir de l’impasse. Puisqu’elle va forcément s’étaler dans le temps, des mesures immédiates sont nécessaires : nous les prenons donc, mais nous prônons la vaccination !
(Les amendements identiques nos 1390 et 1032 sont adoptés.)
La parole est à M. Christophe Blanchet.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 868 de la commission du développement durable.
Un ancien de La République en marche !
Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission et je connais l’avis défavorable du rapporteur général. Cet amendement vise à étendre la période pendant laquelle le suramortissement est élargi : l’objectif est de rendre l’article 8 encore plus ambitieux. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel.
Nous avons précédemment voté un passe sanitaire qui est appliqué depuis quinze jours dans tous les établissements de type P, c’est-à-dire les clubs et les clubs de jeu. Ma question est simple : ce passe sanitaire est-il le même que celui dont nous débattons aujourd’hui ? Certains syndicats hôteliers ont en effet annoncé que les établissements n’auraient pas à réaliser de contrôles d’identité. Cela ne me dérange pas, mais c’est déjà une variante par rapport au passe sanitaire voté il y a trois mois et appliqué aujourd’hui dans les établissements de type P : celui-ci rend obligatoire le contrôle de la pièce d’identité, en plus de la vérification du statut sérologique négatif, et contraint les clients à scanner le code de l’établissement dans lequel ils se rendent.Le passe sanitaire dont nous discutons aujourd’hui est-il bien celui-ci ? Si c’est le cas, tout va bien. Si au contraire le […]
(L’amendement no 868, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 126, 1005 et 1033, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 126 et 1005 sont identiques.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 126.
Excellent !
Le groupe Agir ensemble salue l’article 8 et son objectif d’inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à s’engager dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leurs flottes. Les mécanismes de suramortissement sont des outils très efficaces de verdissement.Plusieurs dispositifs coexistent, en fonction des technologies et des véhicules. À titre d’exemple, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prolongé le dispositif de suramortissement des véhicules utilitaires légers et des poids lourds jusqu’en 2030. Cette prolongation s’appuie sur le fait que les filières, les motoristes et les acheteurs ont besoin d’une stabilité à long terme du cadre fiscal qui les concerne.L’amendement vise à prolonger le dispositif de suramortissement prévu à l’article 8 jusqu’en 2030, car la […]
Le secrétaire d’État va vous répondre !
Je mets aux voix l’amendement no 564.
(Il est procédé au scrutin.)
Les amendements no 1005 de Mme Jennifer De Temmerman et no 1033 de M. Saïd Ahamada sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 74 Contre 168
(L’amendement no 564 n’est pas adopté.)
Votre amendement nous renvoie à la discussion d’hier. Il importe de bien calibrer les délais de vie de ces dispositifs afin que les acteurs soient incités à s’en saisir. À les prolonger excessivement, on risque de perdre la force de l’incitation initiale. L’article fixe un délai de trois ans, qu’il me semble opportun de conserver à ce stade. Nous pourrons voir à l’avenir s’il y a lieu de l’augmenter. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 738.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
(Il est procédé au scrutin.)
Le Gouvernement ne souhaite pas non plus prolonger le dispositif au-delà de trois ans, l’avis est donc défavorable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 76 Contre 167
(Les amendements identiques nos 126 et 1005 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 618.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 869 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
(Il est procédé au scrutin.)
Comme cela a été dit au début de l’examen de l’article 8, le développement de la propulsion vélique doit être encouragé. L’amendement poursuit cet objectif, en augmentant le taux du suramortissement dont bénéficie la propulsion vélique auxiliaire à 105 %.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 64 Contre 173
Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 618 n’est pas adopté.)
L’amendement efface la différence entre les propulsions véliques principale et auxiliaire. Or les taux du suramortissement ne sont pas les mêmes à cause de cette distinction. Augmenter le taux du suramortissement de la propulsion vélique auxiliaire de 20 % à 105 % effacerait cette différence, à mon avis nécessaire. L’avis est donc défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 615, 651, 786 et 844, sur lesquels je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 615.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur pour avis, la mesure que vous proposez n’est pas plus favorable pour les entreprises concernées puisque si le taux de 20 % est certes inférieur aux autres taux prévus par le dispositif, l’assiette est plus large pour les équipements de propulsion vélique auxiliaire puisqu’elle couvre leur prix de revient total et non le seul coût de leur installation. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le groupe La France insoumise s’oppose à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 du régime transitoire de sortie de la crise sanitaire. Ce régime était prévu par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et devait s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021. Véritable zone grise entre le droit commun et l’état d’urgence, il confère au Gouvernement des pouvoirs quasi identiques à ceux dont il dispose pendant l’état d’urgence. Le passe sanitaire ne constitue qu’une restriction supplémentaire des libertés des Français et un danger réel en matière de protection des données personnelles. Nous nous opposons à la perpétuation de ce régime dit de sortie, qui n’est qu’un état d’urgence sanitaire bis, et à la conception verticale du pouvoir qui envisage le Parlement – excusez-moi de déranger certains d’entre vous, qui sont en pleine conversation ! – comme une […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que cette séance est télévisée. Sans doute aurais-je dû le préciser, mais beaucoup d’entre vous le savent. Nous devons donc offrir, les uns et les autres, le meilleur spectacle de la démocratie – j’ai bien dit les uns et les autres ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement no 651.
Au vu des arguments avancés par la secrétaire d’État, je retire l’amendement.
(L’amendement no 869 est retiré.)
Il vise à souligner la nécessité de respecter le rôle du Parlement : contrôler, proposer et, en premier lieu, représenter le peuple. Il est indiscutablement important, dans la situation grave que nous traversons, que les parlementaires étudient chaque mesure et chaque modification des lois qui régissent nos droits et libertés – d’autant plus que depuis un an de crise sanitaire, les textes se succèdent et que les règles changent. Les citoyens attendent de leurs élus qu’ils les représentent lorsque des décisions cruciales sont prises. L’association du Parlement aux décisions liées à la crise permettrait de débattre sereinement et d’installer un sentiment de pédagogie plutôt que de dictature. Les revirements du Gouvernement, avec la propagation d’informations contradictoires ces derniers mois, ont accentué les craintes d’une partie de la population, souvent la plus précaire.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 1212 et 1213, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 786.
L’amendement no 1212 est rdactionnel, le no 1213 apporte une précision.
Le passe sanitaire instaure définitivement une ségrégation entre les individus dans notre pays (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et met fin à l’égalité d’accès aux soins. Je ne citerai qu’un seul exemple : Mme S., qui m’a appelée ce matin, a souffert d’une rechute de cancer du sein. Sortie de chimiothérapie en mai, elle doit subir un examen de contrôle début août. Or si elle n’est pas vaccinée, elle ne pourra pas accéder à l’hôpital public pour subir ce contrôle ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur divers autres bancs.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est faux !
Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 1212 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur le suivant.
Ce n’est pas faux ! Ce n’est absolument pas faux !
(Les amendements nos 1212 et 1213 sont successivement adoptés.)
Quelle honte de dire des choses pareilles !
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 870 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Monsieur Millienne, je fais confiance à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d’État pour répondre lorsqu’ils auront la parole.
Il vise à ce que la déduction fiscale prévue par l’article 39 decies C du code général des impôts soit répartie, non sur la durée normale d’utilisation du navire, mais sur huit ans. Cette période correspond à la durée d’amortissement minimale fixée par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
Ce n’est pas faux !
Quel est l’avis de la commission ?
Si, totalement faux !
Avis défavorable. Il est normal de retenir la durée d’utilisation du navire pour l’amortissement. Je suis donc opposé à un suramortissement.
Mme S. était désespérée ce matin, parce qu’elle avait reçu un mail de son médecin ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Je veux bien qu’il y ait une différence entre ce que vous croyez voter et la réalité du pays, mais ouvrez les yeux et regardez ce que vous êtes en train de faire aux citoyens français ! (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ne gâtons pas notre plaisir : la parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 844. (Rires.)
Même avis.
J’ai quant à moi un souci différent avec l’article 1er, dont j’ai lu tous les alinéas : rien ne garantit que le passe sanitaire ne pourrait être détourné – notamment si son usage est prolongé – de son but premier, la protection sanitaire. Rien ne permet en particulier de préciser avec certitude qu’il ne pourrait être exigé pour exercer ses droits civiques et aller voter. Vous me direz que cette idée a l’air loufoque : dans ce cas, rassurez les citoyens. J’ai déposé un amendement pour qu’il soit précisé clairement que le passe sanitaire ne peut être exigé dans ce cas, parce qu’on entend une petite musique…Il est tentant de se demander s’il n’y aurait pas là un coup politique. Il ne s’agit pas d’être antivax ou provax, c’est plus compliqué que ça. Comme par hasard, la population âgée, déjà vaccinée, vote en nombre et serait plutôt favorable au Gouvernement en place. (Murmures sur les […]
(L’amendement no 870 est retiré.)
L’amendement no 871 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est défendu.
Chers collègues, M. Son-Forget s’est exprimé moins de deux minutes et j’étais tenu de lui laisser la parole. Je répète néanmoins en insistant que nous sommes dans une période de crise ; des familles ont été meurtries. Des Français nous regardent en ce moment même à la télévision. Notre responsabilité, quels que soient nos votes, est d’offrir au moins le spectacle d’une démocratie apaisée. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
(L’amendement no 871, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Vous avez la parole pour un rappel au règlement, monsieur Rebeyrotte,…
Pour l’apaisement, c’est loupé !
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2074 rectifié.
…mais je vous interromprai immédiatement si vous ne respectez pas, vous non plus, la règle qui régit nos débats.
Cet amendement du groupe Dem vise à expliciter les modalités de calcul des taxes pour les navires équipés de moteur amovible. Il précise les conditions d’application du tarif relatif aux navires et abroge l’obligation de nouvelle liquidation d’impôt. Toutes ces dispositions ont pour but d’assurer que le transfert des droits s’opère dans des conditions juridiques sécurisées, sans remettre en cause les pratiques administratives actuelles favorables aux redevables.
Je vous remercie pour vos propos d’apaisement, monsieur le président. Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, je voudrais clarifier les choses au nom de notre groupe : nous condamnons absolument les propos tenus par Mme Wonner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nos concitoyens peuvent en effet s’interroger sur la situation de notre assemblée : samedi dernier, Mme Wonner a tenu des propos visant à inciter à la violence et à la mise en danger… (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements nos 2124, 2125 et 2126, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je suis désolé, monsieur Rebeyrotte. Je peux être d’accord avec vous sur le fond, mais votre intervention n’est pas un rappel au règlement.
Les trois sous-amendements sont rédactionnels. Je suis favorable à l’adoption de l’amendement sous réserve de celle des sous-amendements.
Si, pour fait personnel !
(Les sous-amendements nos 2124, 2125 et 2126, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Chers collègues de la majorité, votre intérêt à vous aussi est que les débats se déroulent de la façon la plus apaisée possible. S’il faut rappeler leurs responsabilités aux députés de l’opposition, je les rappelle aussi à ceux de la majorité. Je vois d’ailleurs que le président Castaner approuve mon propos, et je l’en remercie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 2074 rectifié, accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1496.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Il vise à réellement taxer les propriétaires de grands navires de plaisance ou de sport. J’emploie l’adverbe « réellement » car une taxe a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2018 pour faire contre-feu à l’image de président des riches attachée à M. Macron.Son rendement avait alors été largement surévalué, pour faire croire à son efficacité. Après son application, cette taxe s’est révélée complètement ridicule puisque son produit n’a atteint que 82 500 euros. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a affirmé que ce rendement était provisoire car cinq propriétaires de navire sur sept ne s’étaient pas acquittés de leurs obligations fiscales. Le rendement aurait pu augmenter mais il serait toujours resté trop faible. Soit le chiffrage a été mal fait, soit cette taxe ne répondait qu’à la simple volonté de communiquer sur l’image du Président […]
J’ai déjà donné mon avis : il est défavorable. Quant aux propos de Mme Wonner, je ne veux pas y répondre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements. Je me permets de vous dire par ailleurs qu’il serait souhaitable de retrouver l’apaisement dans l’hémicycle…
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas à vous de nous le dire !
Votre amendement est un peu baroque : vous pointez à juste titre l’échec d’une taxe, mais celui-ci résulte de l’absence d’assiette car, voyez-vous, les navires naviguent et partent dans d’autres ports. Voilà d’ailleurs une petite leçon, un cas d’école, sur la mobilité des assiettes fiscales. Vous pouvez augmenter le taux tant que vous voudrez, si l’assiette est inexistante, le produit de la taxe restera nul. Avis défavorable.
C’est aux Français que je m’adresse, tout comme M. le rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous aussi !
Multiplier la taxe par dix n’aurait pour seule conséquence que d’inciter ces navires à s’amarrer ailleurs. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
J’estime que nous ne pouvons pas les désinformer au sein même de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Émilie Cariou.
C’est honteux !
Allez sur la Côte d’Azur, vous verrez que les yachts ne naviguent pas tant que cela ! Ils restent longtemps amarrés dans les ports de Cannes, de Saint-Tropez et d’ailleurs. Le problème est celui des pavillons de complaisance : alors que les propriétaires sont en France, les navires sont immatriculés ailleurs, à travers des montages, de l’optimisation fiscale, là aussi.Cette taxe n’a jamais fonctionné, car elle ne pouvait se substituer à l’ISF, c’est évident. Nous soulignons de nouveau que depuis le remplacement de cet impôt par l’IFI, trop de patrimoine échappe à la taxation.Une mise en ordre s’impose donc. S’agissant des yachts, il faut mettre fin à des fraudes fiscales, car ces navires sont souvent achetés grâce à de l’argent occulte, mais aussi à des optimisations fiscales – bref, la totale ! J’aimerais que nous fassions un point à ce sujet.
Il y a déjà assez de désinformation sur les réseaux sociaux et ailleurs ! Vraiment, je vous le dis madame la députée : ici, on ne désinforme pas ! (Les membres des groupes LaREM et Dem ainsi que de nombreux membres des groupes Agir ens, UDI-I et LT se lèvent et applaudissent.)
Bravo l’apaisement !
Laissez Mme la ministre déléguée s’exprimer, chers collègues.
En ce qui concerne l’accès à l’hôpital, en cas de soins programmés à l’avance – m’écoutez-vous ? (Exclamations sur divers bancs) –, une personne ne remplissant pas les conditions pour être vaccinée a le temps d’effectuer un test avant sa visite, ce qui lui permet de protéger les autres.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 78, 384, 496, 1539, 2058.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 78.
La réponse n’est pas terrible !
La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat énergie au GPL combustible, sans toutefois distinguer entre les gaz liquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Pourtant, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement, grâce au gaz liquide d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le bioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à ceux du propane standard mais améliore très significativement ses performances environnementales.Les bioproduits ne bénéficient pas d’une fiscalité favorable ; leur développement en est entravé. Les acteurs de la filière souhaitent que leurs efforts en matière de recherche et […]
Si vous me laissiez l’achever, ce serait beaucoup mieux ! Et en cas d’urgence, il n’y a évidemment pas besoin de passe sanitaire. Voilà la vraie information, et c’est la seule que vous pourrez trouver qui soit exacte ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
La parole est à Mme Martine Wonner, pour un rappel au règlement, mais je n’hésiterai pas un seul instant à vous couper la parole si votre intervention n’est pas liée à notre règlement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 384.
Ce rappel au règlement est lié à l’attaque personnelle dont j’ai été l’objet. (Huées sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Là aussi, il s’agit d’une mesure logique. Selon les chiffres de la base carbone de l’ADEME – l’Agence de la transition écologique –, le bioGPL permet de réduire les émissions de 75 %, par rapport aux autres gaz liquides. S’il faut favoriser une filière, c’est donc celle-là, en faisant un effort pour harmoniser le taux de la TICPE sur la base du facteur d’émission de gaz à effet de serre. Ce serait logique et cohérent.
C’était votre collègue !
Les amendements identiques nos 496 de Mme Véronique Louwagie, 1539 de M. Charles de Courson et 2058 de M. Jean-Marc Zulesi sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’histoire personnelle que j’ai révélée vous démontre une fois de plus, chers collègues, que vous êtes totalement hors sol et qu’il y a un gouffre entre ce que vous voulez voter et la réalité du terrain !
La question est importante car elle fait écho, par-delà les bioproduits, à la fiscalité du carburant, dont nous serons probablement amenés à parler dans les prochaines semaines.Ma conviction est que la TICPE n’est pas le bon outil, en la matière. Et je ne suis pas d’accord avec vous, Mme Magnier ; une fiscalité incitative existe pour les bioproduits, la TIRUERT – taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Certes, celle-ci ne fait pas baisser la fiscalité directe sur les bioproduits, mais elle permet bien de différencier la fiscalité appliquée à ces produits et aux autres – il le faut, vous avez raison.Si l’on baisse la TICPE, il n’est pas garanti que cela se reflétera dans les prix à la pompe – j’anticipe vos réflexions en la matière.Vous avez raison, madame Magnier, vous proposez les choix inverses à ceux du PLF pour 2018, qui s’inscrivaient […]
Nous en revenons aux amendements identiques, sur lesquels je suis saisi de deux demandes de parole, de Mme Caroline Fiat et de M. Philippe Vigier.La parole est à Mme Caroline Fiat.
Un mot avant de revenir sur le fond de l’amendement : les soignants – vous le savez, je suis retournée exercer mon métier d’aide-soignante pendant la première, la deuxième et la troisième vague –, après avoir entendu dire pendant plusieurs semaines qu’ils allaient rendre les patients malades, entendent maintenant dire qu’ils refuseraient de les soigner ! Nous, soignants, avons les épaules larges, mais n’en mettez pas trop dessus, parce qu’à un moment donné, elles vont céder.Nous, les soignants,…
Vous ne représentez pas les soignants !
…et vous tous ici, les 577 élus qui nous représentent, qui représentent ce qu’il y a de plus beau en France, c’est-à-dire l’hôpital public, vous savez que nous sommes là, nous, soignants, pour vous protéger et vous soigner. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) S’il vous plaît, arrêtez ! Je suis en train d’aller dans votre sens, arrêtez de me huer ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous n’entendez ni ne comprenez ce que je suis en train de vous dire ! C’est terrible, vous n’écoutez pas !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Fiat, il ne vous reste plus beaucoup de temps.
Si le Gouvernement souscrit au propos du rapporteur général, j’avance une dernière raison, qui n’est pas accessoire : la mesure proposée ne passe pas les fourches caudines du droit européen. Avis défavorable.
J’interviens sur l’amendement ! Je suis sûre que madame la ministre déléguée entend très bien ce que je suis en train de dire : un résident ou un patient est pris en charge par un soignant, qui ne lui demande pas s’il est vacciné ou non avant d’en prendre soin. Voilà ce que j’étais en train de dire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme la ministre déléguée hoche la tête en signe d’assentiment.) C’est exactement ce que je viens de dire et je ne comprends pas pourquoi vous m’avez huée !Bref, ces amendements ont pour objectif de dire qu’aller jusqu’au 31 mai pour… Qu’importe, vous n’écoutez pas, vous venez de le prouver !
(Les amendements identiques nos 78, 384, 496, 1539 et 2058 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 594 de M. Marc Le Fur et 1453 de M. Julien Aubert sont défendus.
La parole est à M. Philippe Vigier.
(Les amendements nos 594 et 1453, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Un mot aussi, rapidement puisque Mme la ministre déléguée Brigitte Bourguignon a rétabli les choses. Je voudrais dire à notre collègue Wonner que dans notre belle France, on soigne les gens. Quiconque arrive dans un hôpital y est soigné. (Applaudissements sur divers bancs.) La communauté médicale est généreuse et professionnelle ; elle a sauvé tant de vies ! Vous n’avez pas le droit, parce que vous êtes médecin, de dire ce que vous avez dit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Vous n’avez pas le droit d’inciter à envahir les permanences parlementaires ! Non ! Je vous le dis avec force !Madame Wonner, j’ai perdu mon frère, médecin de la réserve sanitaire, à cause du covid-19 ! Si vous êtes antivax, je m’en fiche, mais je vous en prie, ne tenez pas ces propos-là, pas ici, à l’Assemblée nationale ! (Mêmes mouvements. […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1314.
La France est le pays d’Europe où l’écart est le plus important entre l’objectif en matière d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique finale et la réalité du terrain. Nous proposons donc la suppression des principales niches fiscales polluantes. Alors que le soutien aux énergies fossiles est dénoncé par la France insoumise depuis toujours, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de mai un nouveau report de la suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier (GNR). S’y ajoutent le remboursement de la TICPE dont bénéficient le kérosène aérien à usage commercial et le gazole utilisé pour le transport routier, l’exonération de taxe sur le carburant maritime ou encore l’exonération de taxe carbone pour les sites industriels et les entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre.
Je ne sais pas ce qu’il se passe dans cette assemblée, ou plus exactement, je le devine. Monsieur Vigier, vous pouviez imaginer qu’en intervenant ainsi, vous alliez immédiatement susciter la réaction de Mme Wonner.
Quel est l’avis de la commission ?
On n’a pas le droit de dire n’importe quoi !
Je conviens avec vous qu’il faut supprimer peu à peu les niches brunes, c’est-à-dire polluantes. Seulement, il faut le faire dans la concertation, en accompagnant les acteurs dans la durée – le cas du gazole non routier a montré que ce n’était pas évident pour les filières concernées. Évitons donc les suppressions brutales. Avis défavorable.
Mme la ministre déléguée a apporté une réponse, à la fois forte et équilibrée – je n’ai pas à la qualifier, mais si elle m’autorise à le faire, c’est dit. C’est suffisant ! Je ne vous donnerai pas la parole, madame Wonner ; nous allons poursuivre.
(L’amendement no 1314, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je demande moi aussi la parole pour un rappel au règlement !
L’amendement no 1211 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
Monsieur Gosselin, nos relations sont anciennes et de bonne qualité : je préfère que nous poursuivions le débat, sinon nous allons assister à une compétition de rappels au règlement. Vous en êtes d’accord ?
(L’amendement no 1211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Non, je maintiens mon rappel au règlement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 488 et 544.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 488.
Non, monsieur Gosselin, je ne peux pas !
Il vise à exonérer de la TICPE tous les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, qui s’acquittent d’une mission d’intérêt général, celle de la sécurité des biens et des personnes.Après plusieurs années de débat dans cet hémicycle, les véhicules de ces services ont finalement été exonérés des frais de péage. Chacun a pu constater l’intérêt de la mesure : quand nous taxons les SDIS, nous taxons les départements, qui les financent pour partie. L’exonération proposée aiderait donc à la fois ces services et les départements.
J’y ai droit.
Soit ; je sais bien que vous y avez droit.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 544.
J’ajoute que les services départementaux d’incendie et de secours sont financés pour moitié par les départements et les communes concernés ; ce sont des sommes importantes dans les budgets communaux, intercommunaux et départementaux.Bien sûr, l’État taxe ainsi les collectivités. Or, en parallèle, par le biais de dotations de péréquation, il les accompagne dans l’élaboration et le bouclage de leur budget. C’est assez incohérent. Allons au bout de la démarche ! Au reste, les missions confiées aux services départementaux d’incendie et de secours sont régaliennes.