Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 1 à 200 sur 660 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 117 portant article additionnel après l’article 13 quater.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 117.
Il vise à associer la représentation nationale au plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage, lequel est piloté par le préfet coordonnateur. Au vu des remontées du terrain et de la forte mobilisation des acteurs locaux de tous les horizons, il est évident que le plan loup n’atteint que partiellement ses objectifs. Il est indispensable que les élus nationaux, relais essentiel dans la déclinaison locale des plans nationaux, soient associés aux décisions prises par les représentants de l’État, car ils ont un rôle fondamental à jouer dans la remontée des informations et des sensibilités et dans la représentation de l’ensemble des acteurs locaux. Par exemple, la proposition d’améliorer le comptage fait désormais consensus ; nous attendons le résultat des groupes de travail.
Très bon amendement ! Je le voterai !
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Je demande le retrait de l’amendement pour plusieurs raisons. Le loup est un sujet de préoccupation majeur pour tous, en particulier sur votre territoire. Vos inquiétudes sont légitimes et je partage pleinement votre volonté de parvenir à des solutions plus satisfaisantes que celles qui existent actuellement. Cependant, le plan loup doit demeurer l’instrument principal pour traiter le sujet, et la représentation nationale, par l’intermédiaire du groupe national loup, est déjà associée à la gouvernance de celui-ci.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Madame la députée, vous proposez d’associer les parlementaires aux réunions prévues avec les lieutenants de louveterie. Il me semble que votre demande est satisfaite : comme vient de le dire M. le rapporteur, ceux-ci sont déjà présents dans le groupe national loup. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, à moins que vous ne souhaitiez donner plus d’explications.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
L’objectif est d’intégrer les parlementaires au plan loup afin qu’ils soient partie prenante dans l’élaboration de la stratégie.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Si je comprends bien l’amendement, il s’agit d’intégrer les parlementaires dans le cadre d’une instance réunissant également les élus nationaux, laquelle n’existe pas à ce jour.
Mais si !
En réalité, si les parlementaires sont associés aux réflexions sur le plan national, ils sont beaucoup moins écoutés par les représentants de l’État en région et dans les départements. Nous avons parfois beaucoup de peine à faire remonter les préoccupations qui nous sont communiquées par les organisations représentatives des agriculteurs, et notamment par les chambres d’agriculture.
Ce n’est pas ce qui est demandé ici.
L’amendement nous permettrait de relayer plus efficacement les attentes des territoires concernés par le loup, raison pour laquelle j’y souscris entièrement.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 118.
Le loup, lui, ne différencie pas les territoires : on le retrouve quelquefois jusque dans les réserves naturelles, dans lesquelles il n’est pas possible d’effectuer de tirs de défense. Pourtant, la biodiversité est en danger du fait de la quantité de loups observés. L’amendement vise à introduire un effet de différenciation en autorisant les préfets à donner, dans certaines circonstances, l’ordre d’effectuer des tirs de défense à l’intérieur ou aux abords des réserves naturelles.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser d’éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles. L’article L. 427-6 du code de l’environnement vise les destructions de spécimens d’espèces non domestiques ; toutefois, en son alinéa 9, il exclut l’application de ces dispositions à certaines espèces, notamment le loup.L’amendement ne permettrait donc pas d’atteindre l’objectif que vous lui assignez. Il serait au contraire une source de complexification de la procédure pour les autres espèces susceptibles d’être concernées. C’est pourquoi je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait, pour une question de périmètre : l’abattage des loups est tout à fait possible aux abords des réserves naturelles, mais il est interdit à l’intérieur de celles-ci. C’est pourtant ce que vous demandez.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
En effet, l’objectif est de pouvoir les abattre à l’intérieur des réserves naturelles, où ils sont une véritable catastrophe pour la biodiversité. D’un point de vue administratif comme d’un point de vue politique, nous ne pouvons pas laisser les populations et les éleveurs dans cette situation : il faut absolument faire évoluer la réglementation et permettre aux préfets de prendre des décisions dérogatoires, appuyées sur des éléments circonstanciés, et ce d’autant plus à l’heure où nous menons une politique d’extension des réserves naturelles.Faire fi de ce besoin de différenciation nous exposerait à de graves problèmes. Je maintiens donc l’amendement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2978.
Excusez-moi, madame la présidente, j’avais un autre amendement avant celui-ci dans ma liasse…
C’est ça, les armées mexicaines !
L’après-midi commence, monsieur Schellenberger ; gardez vos forces.
Elles ne manquent pas.
L’amendement no 2978 vise à préciser qu’en cas de transfert du pouvoir de police des espaces naturels aux présidents d’EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, l’avis de ces derniers est requis avant toute action du préfet lorsque le champ de la mesure excède le territoire de l’EPCI.
(L’amendement no 2978, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1128.
Il vise à demander une mesure de différenciation permettant à la collectivité de Corse, en la personne du président de son conseil exécutif, de réguler la circulation des sites naturels dont le territoire dépasse le périmètre d’une seule commune. En effet, la collectivité de Corse gère 40 % des espaces protégés sur l’île à travers divers organismes ; de plus, du fait de son statut particulier, elle est dotée de compétences accrues en matière de protection de l’environnement. Alors que les espaces naturels de Corse subissent une fréquentation d’une intensité particulière – on peut même parler d’hyperfréquentation –, il est nécessaire de choisir le bon lieu de gouvernance et d’intervention eu égard aux compétences déjà transférées.Cet amendement est une ode au principe de subsidiarité ; il s’agit, comme je l’ai entendu dire sur d’autres sujets, d’une mesure de bon sens. Je fais donc appel […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à transférer au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse la police de l’hyperfréquentation des espaces naturels. Sur le fond, je ne peux que reconnaître la justesse de votre préoccupation. Néanmoins, la loi attribue ce pouvoir aux maires et, en cas de transfert, aux présidents des EPCI ; il n’est pas possible, dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, de transférer cette compétence du bloc communal à l’échelon régional. Je vous demande donc de retirer l’amendement afin que nous puissions travailler sur la question. À défaut, j’émettrai un avis défavorable bienveillant, pour reprendre l’expression de mon collègue Leclabart.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même position et même avis, avec la même bienveillance. Car sinon…
Qu’est-ce que c’est que ce sous-entendu ?
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je ne doute pas qu’il s’agisse d’un sous-entendu bienveillant, madame la ministre. J’entends votre proposition d’y travailler dans le temps ;…
Dans le temps court !
…néanmoins, nous avons ici un véhicule législatif approprié, et la situation presse. J’étais favorable à un transfert aux EPCI ; cependant, ceux-ci se tournent déjà vers la collectivité de Corse pour lui demander de financer des interventions afin d’endiguer la surfréquentation. Je rappelle également que la collectivité de Corse finance des syndicats mixtes comme le Parc naturel régional de Corse, lequel assure le financement et la gestion du GR20. Cet amendement de bon sens vise à parachever le système pour le gérer au mieux ; c’est ce que demandent les communes et les intercommunalités. Attendre, ce serait perdre du temps et renoncer à lutter contre une détérioration inéluctable.
La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement no 1798, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3468.
Il vise à rétablir l’interdiction de la pratique de l’héliski, dans l’esprit de la loi « montagne » de 1985.Le droit en vigueur permet d’ouvrir des emplacements autorisés pour déposer des passagers en montagne à des fins de loisir : c’est ce que l’on appelle l’héliski. Ce type d’activité utilisé pour le ski hors piste, le VTT, ou encore l’alpinisme, constitue une régression importante de la législation de protection de la montagne. En effet, ces nuisances provoquant bruit, pollution et émissions de CO2 sont directement subies par la faune. Compte tenu de l’accroissement de la demande pour ce type de loisirs que l’on observe dans les pays frontaliers, l’ouverture de tels emplacements en France constitue un vrai risque.Je propose donc, par le biais de cet amendement, de rétablir l’interdiction de l’héliski. J’appelle votre attention sur le fait qu’il n’aura pas pour conséquence de […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3468 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 2566.
Lorsque nos prédécesseurs ont voté la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, dans les années 1980, ils avaient un rêve : que chacun puisse accéder à la mer, librement. La décision la plus symbolique, la protection de la fameuse bande des 100 mètres, permet au littoral d’être accessible à tous, partout en France. Dans la même logique, ils ont aussi prévu – et ils ont eu raison – que l’on ne puisse pas circuler dans les espaces naturels, notamment sur le rivage, sur les dunes et sur les plages, avec des véhicules terrestres à moteur. Toutefois, parce qu’ils voulaient rendre possible l’accès à toutes les plages, cette interdiction ne vaut, aux termes de l’article L. 321-9 du code de l’environnement, qu’« en dehors des chemins aménagés ». Cependant la notion de chemin aménagé n’a jamais été définie, ni dans le code de l’environnement […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, nous avons pu échanger en dehors de ces travées sur les motivations qui sont les vôtres, ainsi que sur les contingences locales qui motivent votre engagement et le dépôt de l’amendement. Je vous demande donc, comme je vous l’avais indiqué par anticipation, de bien vouloir retirer l’amendement. Mme la ministre va s’exprimer au nom du Gouvernement et vous apporter des réponses qui, je crois, sont perçues positivement dans le territoire que vous incarnez.
Qu’il représente !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, je connais votre mobilisation pour l’accès aux plages de l’Aude et j’y suis sensible ; je me suis d’ailleurs récemment rendue dans votre beau territoire. Vous souhaitez assurer la diversité des usages des plages tout en garantissant la protection de ces espaces naturels remarquables, qui connaissent l’été une fréquentation très importante. Cet amendement, comme le no 2074 qui viendra ensuite en examen, témoigne de votre engagement et de la réflexion approfondie que vous avez eue sur ce dossier.Vous estimez que l’application du cadre légal serait source d’interrogations et d’ambiguïtés. Mais je ne pense pas qu’une modification de ce cadre soit une réponse appropriée au problème local que vous entendez résoudre. J’en veux d’ailleurs pour preuve que les services de l’État dans le département travaillent depuis plusieurs mois, en concertation avec les élus et les acteurs […]
La parole est à M. Alain Perea.
Je suis particulièrement touché par ce que vous venez de dire, parce que le combat d’un élu, c’est non pas d’incarner son territoire, monsieur le rapporteur, mais de le représenter. Nous sommes dans une période où les gens ne croient plus en la représentation des élus et ont l’impression que ces derniers ne se battent pas pour eux ; ils nous le disent souvent.Moi, cela fait maintenant cinq ans que je suis député ; cinq ans que je me bats sur ce dossier. Vous admettez, madame la ministre, que l’application dogmatique de la législation en vigueur ne peut pas être la solution, et vous proposez donc d’étudier des solutions différentes, dans le respect des élus, des acteurs et des pratiquants, ainsi que dans le respect de l’environnement, que nous voulons tous. Au-delà de ce problème local, vous envoyez un signal fort aux habitants des territoires : les députés peuvent défendre leur […]
S’ils sont dans la majorité !
Je tiens à vous en remercier particulièrement et je retire les amendements nos 2566 et 2074.
Je reprends l’amendement no 2566 !
Vous le pouvez, en effet, mais sans vous exprimer à son sujet.
On est en temps programmé !
Toutefois, je ferai une exception au bénéfice de la sérénité des débats. Vous avez la parole, monsieur Bazin.
Pourquoi est-ce que je reprends l’amendement ? Parce que le sujet abordé par notre collègue Perea est intéressant. Mais la réponse que vous lui apportez, madame la ministre, repose sur les services de l’État, tandis que M. Perea, dans son amendement, prévoyait un arrêté motivé du maire, pris après consultation de la commission chargée de la préservation des paysages. Cette différence est significative.Je connais bien ce superbe territoire ; dans l’Aude, depuis le canal, on a l’étang de Pissevaches, Fleury et Saint-Pierre-la-Mer, Gruissan, etc. On peut s’y balader : c’est superbe, mais la plage est très éloignée. Votre réponse, madame la ministre, consistant à proposer un parking à l’entrée des plages, est peu opérationnelle. À mon avis, il faut faire confiance au bon sens de terrain des maires, dont la commune a parfois un ban très vaste – c’est le cas de Fleury, que j’ai citée. Nous […]
La parole est à M. Lionel Causse.
Notre collègue Alain Perea pointe un véritable problème concernant son territoire, mais que l’on pourrait retrouver dans d’autres secteurs. Néanmoins, je tiens à rappeler que dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, nous avons adopté des stratégies locales de retrait du trait de côte, qui mobilisent les élus et les acteurs locaux en accord avec l’État. Je suis entièrement d’accord avec Mme la ministre pour dire qu’il faut apporter des réponses spécifiques et adaptées à chaque territoire. Des outils permettent la concertation et la réalisation des aménagements les plus adaptés. Les mesures figurant dans la loi « climat et résilience » répondent à la demande de notre collègue Alain Perea et correspondent aux propositions de Mme la ministre. Il serait dangereux de généraliser cela dans la […]
(L’article 14 bis est adopté.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2686, qui tend à rétablir l’article 14 ter, supprimé par la commission.
Il vise en effet à rétablir l’obligation de consulter le syndicat d’aménagement et de gestion de parc naturel régional (PNR) pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale – non pour le plaisir, mais parce que nous considérons que cela reviendrait, sinon à affaiblir les parcs naturels régionaux. Lors de certaines procédures, tenir compte de la consultation et de l’avis des PNR, c’est aussi leur permettre de contribuer au respect des critères de classement.Les syndicats mixtes de PNR, comme chacun le sait, sont dotés d’une ingénierie efficace qui permet de produire des avis argumentés dans des délais relativement courts. Il n’y a donc pas d’effet de simplification à renoncer à cette obligation de consultation.J’ajoute que la stratégie nationale des aires protégées, adoptée en décembre 2020 et qui intègre les PNR, fixe des objectifs extrêmement ambitieux. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Saulignac, l’amendement vise à rétablir l’article 14 ter, supprimé en commission des lois ; je crois d’ailleurs que vous étiez présent. L’objectif de l’amendement est satisfait pour une grande majorité de syndicats mixtes – cinquante-trois sur cinquante-huit – qui constituent déjà des collectivités au sens de la loi.Par ailleurs, la rédaction que vous proposez d’adopter pose deux difficultés. La première concerne les groupements de collectivités : la consultation est déjà prévue, il n’y a donc pas lieu de mentionner ces syndicats deux fois dans la loi. La seconde difficulté concerne la rédaction de l’amendement, qui confère aux syndicats des PNR des attributions plus larges que celles des collectivités territoriales et de leurs groupements ; c’est à la fois illogique et anachronique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, les PNR sont essentiels à la préservation de l’environnement, à travers l’animation et la formation ; nous savons tout le travail qu’ils font.Le ministère de la transition écologique et le mien travaillent d’ailleurs en partenariat avec eux, grâce notamment à des programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ils accompagnent tous les territoires en amont des projets.Le dispositif que nous avons élaboré est beaucoup plus efficace qu’une multiplication des procédures formelles, laquelle irait à l’encontre de la simplification opérée en mars 2017.
(L’amendement no 2686 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 14 ter demeure supprimé.)
La parole est à M. Olivier Becht.
Nous abordons les articles relatifs au logement social, et en particulier à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Le sujet du logement social en France, bien qu’essentiel, est toujours un peu délicat. Beaucoup de gens ignorent en effet que plus de la moitié de nos concitoyens y sont éligibles.Dans les années 1960 et 1970, la pression démographique a conduit à commettre des erreurs en matière d’urbanisme : le regroupement des logements sociaux dans certains quartiers, dans des immeubles de surcroît peu esthétiques, a eu pour effet de concentrer la population concernée dans des espaces restreints, et notre représentation du logement social s’en est trouvée dénaturée.Au début des années 2000 a donc été adoptée la loi SRU, dont les dispositions visaient à favoriser une véritable mixité sociale dans les communes de plus de 3 500 habitants, notamment dans les […]
Cela aurait fait un ghetto !
Vous avez raison : en agissant ainsi, nous aurions créé un ghetto supplémentaire dans une agglomération qui en compte déjà trop, et dont la politique était justement de chercher à mieux répartir le logement social. Or mieux le répartir, favoriser la mixité sociale, cela signifie construire des logements aidés dans chaque commune, dans chaque quartier, peut-être même dans chaque rue de nos villes.Une telle politique comporte plusieurs avantages. Toute d’abord, lorsqu’elle est réussie, personne ne sait distingue un logement social d’un logement ordinaire : non seulement on n’a pas affaire à une grande barre de HLM, mais la mention n’est pas inscrite au fronton des petits immeubles ou des petites maisons concernées. Ensuite, une meilleure répartition des logements sociaux dans une aire urbaine permet d’éviter les effets d’entraînement qui tendent à accroître les difficultés posées par […]
En français !
…– en français, le dernier point, mais non le moindre, est celui de la carte scolaire. La concentration de logements sociaux dans certains quartiers a conduit à rassembler les enfants des familles les plus défavorisées dans les mêmes écoles, ce qui entraîne de réels problèmes. Certaines solutions, comme le transport par bus d’enfants des quartiers défavorisés vers les écoles de quartiers mieux dotés peuvent fonctionner, mais seulement dans un sens, car on observe souvent un effet d’éviction vers l’enseignement privé. En réalité, la vraie mixité sociale résulte de la répartition spatiale du logement aidé dans l’ensemble du territoire : dans ces conditions, il n’est pas besoin d’affréter des bus pour conduire les élèves d’un quartier à l’autre, puisqu’ils sont naturellement mieux répartis dans les différentes écoles.Voilà la réflexion à laquelle le groupe Agir ensemble invite le […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Avant d’entamer la discussion sur le titre III, je souhaite rappeler l’attachement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et plus généralement de tous les groupes de gauche…
Pas seulement !
Ça, on le vérifiera !…l’attachement, disais-je, de tous les groupes de gauche à la loi SRU. C’est une grande loi, pas parce qu’elle est l’œuvre de l’un des nôtres, Jean-Claude Gayssot, accompagné de Louis Besson, à l’époque secrétaire d’État chargé du logement, mais parce que, depuis vingt ans, elle est une des dimensions du socle républicain de notre pays. Aucune des majorités qui se sont succédé depuis 2000 ne l’a d’ailleurs remise en cause. De plus, elle a été efficace : 50 % des logements sociaux construits depuis sa promulgation l’ont été dans les villes soumises à un devoir de rattrapage en application de son article 55.Outre répondre à un besoin de logement, elle a une autre vertu : faire tendre vers une meilleure répartition des efforts de solidarité nationale et vers une plus grande mixité sociale dans l’ensemble du territoire.Au moment même où Jean-Claude Gayssot et Louis […]
Patrick Ollier !
…maire de Rueil-Malmaison – une banlieue très paupérisée de l’ouest parisien (Sourires), comme chacun sait –, s’est présenté avec l’intention de défaire la loi SRU.À l’époque, l’Abbé Pierre, âgé de 93 ans, s’était placé dans la tribune de l’hémicycle réservée au public, pour voir si, face à celui qui avait lancé l’appel de l’hiver 1954, les députés oseraient remettre en cause cette loi constituant une avancée fondamentale pour le droit au logement et pour l’égalité. De son côté, le président Chirac a appelé ceux qui dans sa majorité étaient tentés de suivre M. Ollier, et ce dernier a dû remettre sa proposition au tiroir.Aujourd’hui, alors que Jacques Chirac et l’Abbé Pierre sont décédés, et que M. Ollier n’est plus député, la discussion de ce projet de loi au Sénat a donné lieu a de nombreuses tentatives destinées à affaiblir la loi SRU ou à en limiter la portée. Je mets donc en garde […]
L’aile gauche de la majorité se réveille !
La parole est à M. Patrick Loiseau.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés attache beaucoup d’importance au titre du projet de loi consacré à l’urbanisme et au logement. Avant tout, nous souhaitons bien évidemment voir prolongée la validité du dispositif SRU, mais aussi en adapter l’application en tenant compte des différents cas de figure possibles.Selon nous, la mixité sociale doit être au cœur du dispositif. Nous souhaitons donc rendre prioritaire l’accès au logement des ménages les plus modestes et des classes moyennes. Nous défendrons également des amendements antighettos visant à pénaliser financièrement les réservataires – quels qu’ils soient – qui ne respectent pas leurs obligations d’attribution.Nous souhaitons également généraliser le contrat de mixité sociale à toutes les communes carencées en logements sociaux.Enfin, nous voulons prendre en compte les logements bénéficiant du bail réel […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ah ! Enfin, une parole sage !
Je pourrais reprendre à mon compte nombre d’affirmations des orateurs précédents, mais leur présentation de la loi SRU reste incomplète. Elle a bien sûr incité à produire du logement aidé, et c’est tant mieux, car cela répond à un véritable besoin de la population. Le nombre de personnes éligibles au logement aidé montre d’ailleurs l’importance de l’enjeu. Or nous manquons encore de logements, d’autant que la politique menée depuis le début du quinquennat a rendu plus difficile la tâche des bailleurs sociaux de construire des logements sociaux neufs et de réhabiliter le parc social, notamment dans les secteurs où le taux de personnes bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) est très important.Cependant, le dispositif SRU n’a pas produit que des effets heureux sur le terrain. À cet égard, je déplore profondément le fait de raisonner en stock et non en flux : lorsque la […]
La parole est à M. Richard Lioger.
Je ne m’exprime pas seulement en réaction à l’intervention de notre ami Stéphane Peu – avec qui j’ai déjà beaucoup échangé sur le sujet lors de la discussion sur la loi, dite ELAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, mais aussi pour vous assurer que le groupe La République en marche, comme d’ailleurs le Gouvernement, est profondément attaché à la loi SRU. Il est même clairement apparu, lors de l’examen du projet de loi ELAN, y compris au sein de la commission mixte paritaire – dont la réunion a pourtant été conclusive –, que nous ne céderions pas sur le sujet.
C’est vrai !
C’est dommage !
Même la rapporteure du texte au Sénat, Mme Estrosi Sassone, qui n’est pas connue pour être de notre bord, s’est montrée particulièrement vigilante sur ce point : alors que les élus de villes ayant intérêt à déroger au dispositif SRU avaient inspiré plusieurs des amendements venant en examen, elle a « tenu la maison » et permis à la commission mixte paritaire de parvenir à un accord. Je tiens donc à rassurer notre ami Stéphane Peu.Plus généralement, je répondrai aux auteurs d’amendements prévoyant telle ou telle dérogation que nous ne légiférons pas sur des cas particuliers. (M. Thibault Bazin rit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Depuis vingt ans, la loi SRU donne aux préfets la possibilité d’accorder des dérogations dans certaines situations particulières bien connues, que certains d’entre vous, dont Thibault Bazin, ont d’ailleurs évoquées. De nombreuses communes carencées […]
Ah !
…et je fais totalement confiance à notre ministre et à notre rapporteur, en espérant que toutes les personnes présentes nous suivrons dans nos votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Voilà une majorité bien tenue !
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Alors que nous entamons un débat extrêmement important, je me réjouis, comme d’autres, de voir pérennisé le dispositif SRU. Je salue le travail opéré en commission, qui a permis de revenir à l’esprit initial du texte. J’espère que ce qui en est résulté obtiendra le plus large consensus possible.Quelques points fondamentaux méritent d’être rappelés, comme l’a fait notre collègue Stéphane Peu. En ce qui concerne la construction de logements sociaux, la loi SRU a permis d’obtenir des résultats : depuis 2002, la production a presque doublé dans les territoires concernés. Cela a permis à des ménages modestes en difficulté – mais pas seulement à eux, puisque presque 70 % de la population française éligibles au logement social – de se loger dignement.Sur un peu moins de 1 000 communes carencées, les deux tiers sont sur le point de combler leur déficit. Pour les autres, il est important de […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1776.
Il vise à prendre acte du transfert de la compétence en matière d’habitat aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat – PLH. Nous proposons de calculer le taux de logements sociaux à l’échelle d’un EPCI et non pas de chaque commune le composant.Prenons l’exemple de la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers, située dans ma circonscription. La ville centre, qui regroupe les trois quarts des habitants de la communauté d’agglomération, comprend 30 % de logements locatifs sociaux, soit plus de 10 000. Lorsque les communes voisines, qui sont des communes de petite taille, désirent construire des logements locatifs sociaux, on leur impose – c’est bien normal – de construire un nombre de logements locatifs très sociaux, financés par un PLAI – prêt locatif aidé d’intégration. Sauf que plus aucun habitant de ces territoires […]
La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Avant de vous répondre, je voudrais dire que je souscris au mot près aux propos de notre collègue Sylvia Pinel. Le travail collectif que nous avons mené en commission a démontré que nous sommes attachés à la loi SRU. En matière de construction de logements sociaux, dont l’effort doit être réparti de façon homogène, il y aura bien un avant et un après le projet de loi 3DS.Je salue notre collègue Richard Lioger qui, avec Christelle Dubos, était rapporteur de la future loi ELAN. Lors de son examen, nous avions débattu du transfert aux EPCI des obligations relatives à la construction de logements sociaux.L’article 17, que nous examinerons un peu plus tard, prévoit justement un mécanisme de rattrapage à l’échelle intercommunale dont peuvent bénéficier les communes qui n’ont pas construit suffisamment de logements sociaux. Je suis cependant opposé au transfert aux intercommunalités de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je suis très heureuse de commencer l’examen de cette partie du projet de loi 3DS et très fière, au nom du Gouvernement, de rendre permanent le dispositif de la belle loi SRU, que vous avez salué et qui a concouru à la construction de logements sociaux partout en France.Notre objectif est double : pérenniser le dispositif SRU et réaffirmer son importance, en continuant à le préciser de sorte à rendre le chemin plus accessible pour toutes les communes qui le souhaitent. En effet, grâce au contrat de mixité sociale, les objectifs de rattrapage font l’objet d’une modulation encadrée. Ce dispositif répond à beaucoup de demandes exprimées, sans pour autant dénaturer la loi SRU. À la suite de l’examen du projet de loi par le Sénat et en commission à l’Assemblée nationale, nous sommes parvenus à trouver un point d’équilibre très satisfaisant.Je suis défavorable à votre amendement pour les mêmes […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
J’entends votre argument et j’attends l’examen de l’article 17. Dans certains départements, l’obtention d’un logement PLAI ne dépend pas seulement des ressources, mais de la reconnaissance de multicarences ; tel est le cas dans ma circonscription. Le faible niveau de ressources n’est pas le sésame d’entrée dans un PLAI ; il faut, en plus, être en situation de handicap ou rencontrer des difficultés familiales très importantes. Les communes n’ont pas forcément les moyens d’accompagner les personnes qui accèdent à ce type de logement, en les orientant, par exemple, vers les centres sociaux et culturels.Vous comprenez bien qu’il y a un biais. La question du système de multicarences se pose, même si elle ne relève pas forcément du domaine de la loi. Je tenais à appeler votre attention sur ce sujet majeur qui fait obstacle à la construction de logements PLAI dans mon département.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous parlerons plus longuement au début de l’examen de cet article car nous posons les termes du débat et vous n’avez pas répondu sur plusieurs points. Il y aura un hiatus entre ce qui dépend de la commune et ce qui relève de l’EPCI. Des évolutions sont intervenues : désormais, les offices publics de l’habitat – OPH – sont rattachés aux intercommunalités ; lorsque cette compétence est déléguée, il revient aux métropoles, et non aux communes, de délivrer les agréments aux organismes HLM.On ne peut pas transférer toutes les compétences aux maires. Parfois, certains maires qui souhaitent conduire une opération ne sont pas considérés comme prioritaires par le bailleur, ce dernier préférant intervenir dans une autre commune qu’il juge plus attractive, plus intéressante – par exemple s’il estime qu’il revendra plus facilement les logements quinze ans plus tard.Les amendements que nous […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Je vous rassure, avec Thibault Bazin, nous n’allons pas poursuivre très longtemps ce numéro de claquettes – nous n’avons pas l’équipement nécessaire. (Sourires.)
Fred Astaire !
Mais pour compléter ce qu’a parfaitement dit mon collègue, je dirai qu’il faut choisir entre la commune et l’intercommunalité. Le rattachement des OPH aux EPCI pose des problèmes. Pour éviter un constat de carence et une sanction, on demande au maire de construire, mais ce dernier n’a pas la main sur la commission d’attribution. Celui qui l’a, c’est le maire de la ville centre, généralement président de l’OPH – s’il n’a pas délégué cette fonction à l’un de ses adjoints –, et qui aura donc tendance à renvoyer les cas difficiles vers le territoire d’une ville périphérique, minoritaire au sein de la commission. Nous savons tous que cela se passe ainsi : les quelques familles qui pourrissent les cages d’escalier déménagent de ville en ville au sein de la même intercommunalité. Dès lors que les maires n’ont pas la main sur les commissions d’attribution, ils refusent de construire des […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Nos collègues ont pris le temps de poser leurs questions, je prendrai le temps d’y répondre, quitte à être plus rapide lorsque nous examinerons les amendements suivants. J’ai dit tout à l’heure que je souscrivais mot pour mot aux propos de notre collègue Sylvia Pinel. Avant de commencer nos débats, je planterai le décor en précisant un élément très important : depuis 2000, la loi SRU a été modifiée six fois – la dernière fois par la loi ELAN.
C’est moins que pour les dispositions relatives aux compétences eau et assainissement !
Je connais la question du logement, moins celle de l’eau.La loi SRU a atteint un point d’équilibre. Le projet de loi 3DS ne fait que créer de nouveaux outils qui vont d’ailleurs dans votre sens. D’abord, quand une politique du logement est établie à l’échelle intercommunale, s’ils ne sont pas les seuls décisionnaires, les maires sont tout de même parties prenantes des décisions prises par l’intercommunalité.La délivrance du permis de construire doit-elle rester une compétence du maire ? On pourrait en débattre éternellement. À titre personnel, j’y suis favorable car nous avons besoin d’élus engagés. Les mots « responsabilité » et « participation à l’effort collectif » sont indispensables ; ils impliquent que si des compétences sont réservées aux maires, un travail collectif sur la politique d’attribution est réalisé à l’échelle de l’intercommunalité – nous y reviendrons lors de l’examen […]
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 3380.
L’amendement vise à porter de 1 500 à 3 500 habitants le seuil de déclenchement du dispositif SRU pour les villes ou villages de la grande couronne d’Île-de-France, qui sont intégrés de fait à l’unité urbaine de Paris. Trente-sept communes sont concernées, dont seulement trois ont atteint les objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi SRU. La topographie, du fait de la proximité de la Seine, d’un relief particulier ou de l’exiguïté de la voirie, rend parfois très difficiles l’aménagement et les constructions nécessaires.L’amendement vise donc à rectifier à la marge le dispositif SRU pour éviter les effets de seuil.
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends votre demande, mais il ne s’agit pas d’une rectification à la marge. Dans l’unité urbaine de Paris, le dispositif SRU concerne en effet les communes de plus de 1 500 habitants, contre 3 500 dans le reste de la France.Comme Stéphane Peu l’a rappelé, la pression démographique et foncière est encore plus importante en Île-de-France. C’est justement pour cette raison qu’il nous faut maintenir un effort constant en matière de construction de logements sociaux. Faire passer le seuil de 3 500 à 1 500 habitants revient, dans une zone très tendue, à exonérer un grand nombre de communes de leurs obligations. Si on acceptait toutes les dérogations proposées par les différents amendements, plus aucune commune ne serait concernée par la loi SRU !J’observe en outre que les trente-sept communes auxquelles vous faites référence présentent des taux de logements sociaux différents. Certaines […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le passage du seuil à 1 500 habitants dans l’aire urbaine de la ville de Paris est relativement récent : c’est la loi ELAN qui a prévu cette exception au seuil de 3 500 habitants applicable partout ailleurs. Les débats tenus à l’époque entrent en résonance avec ce qu’a dit M. le rapporteur, c’est-à-dire qu’ils ont pris en compte l’importance de la demande de logement dans cette aire urbaine. Parmi les 2 millions de foyers qui demandent des logements sociaux, beaucoup vivent en région parisienne. Les délais d’attente pour accéder au logement social y atteignent dix ans dans certains cas. Cela montre bien l’importance des besoins.Du reste, ces communes gardent la possibilité d’être exemptées si, ponctuellement, pour ces communes, il n’y a pas de tension sur la demande de logement. En outre, à l’article 17, un amendement vise, dans le cadre du contrat de mixité sociale, à adapter la […]
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Il faut vraiment traiter les situations au cas par cas, car cela pose une question de taille critique et non une question de principe. Les contraintes en matière de construction ou de voirie sont énormes dans les communes de moins de 3 500 habitants. Les préfets doivent prendre en considération les spécificités de chacune d’entre elles. Nous comptons donc sur les dispositions visant à accroître la flexibilité dont vous avez parlé, Mme la ministre déléguée, pour faire en sorte que ces communes ne souffrent pas trop de l’application du seuil de 1 500 habitants.Je retire donc l’amendement.
Nous le reprenons !
Oui, nous le reprenons ! Nous ne sommes pas sectaires.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 2773.
L’amendement prévoit la négociation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État, représenté par le préfet, et une commune afin de fixer un objectif réaliste de construction de logements sociaux, dont la proportion ne pourra être inférieure à 15 %.Je sais, madame la ministre déléguée, que des pistes de travail sont déjà explorées sur le sujet. Et je précise que les maires de ma circonscription saluent les avancées inscrites dans la loi ELAN qui ont permis d’améliorer la situation.Néanmoins, je voudrais vous alerter sur le caractère inadéquat du taux de 25 % par rapport à la situation sur le terrain. Il n’est pas question de nier la crise du logement ni le besoin de logement social. J’en suis particulièrement consciente, étant élue dans une circonscription où les loyers sont particulièrement élevés et où l’accession à la propriété est très difficile.Cependant, les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Lebec, je ne peux malheureusement pas donner un avis favorable à votre amendement.Dans le dispositif actuel, certaines communes sont soumises à un taux de 20 %, généralement lorsque la tension en termes de logement social est plus faible, et d’autres à un taux de 25 %. Comme je le disais à M. Dumont, le contrat de mixité sociale permettra de prendre en considération les situations particulières.Vous évoquez une préoccupation réelle, la question de l’acceptation de la construction par nos concitoyens, question qui a fait l’objet de travaux menés par la commission Rebsamen. Là encore, il existe une responsabilité collective : l’effort sera mieux accepté par la population s’il est réparti de manière homogène.Enfin, il faut le dire : la construction de logement social n’a plus rien à voir avec ce qui se faisait dans les années 1970. Dans ma circonscription, en Haute-Garonne, les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Lebec, vous pointez un vrai sujet. J’ai moi-même eu l’occasion, pour préparer ce texte, de tenir de nombreuses discussions avec des maires dans votre département et avec d’autres sur tout le territoire français.Il est vrai qu’on entend souvent le discours selon lequel les maires sont de bonne volonté mais que la marche est trop haute, la mécanique trop difficile, le besoin de rattrapage trop important face à toutes les difficultés qu’ils rencontrent, parmi lesquelles, vous avez raison, l’acceptabilité de la construction.Reste que c’est l’un des apports du présent texte à l’aménagement de la loi SRU. Nous ne fixons plus, en effet, de date limite – 2025 aux termes de la loi SRU – pour atteindre le taux de 20 ou 25 % de logements sociaux à l’échelle d’une commune, mais considérons que cet objectif devra être atteint un jour. Et, tant qu’il ne sera pas atteint, un rythme de […]
La parole est à Mme Marie Lebec.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre déléguée, du temps que vous avez pris pour vous expliquer. Des maires sont en effet confrontés à des situations particulièrement difficiles et, au-delà de ce qui a pu être dit précédemment, ils se trouvent face à des populations qui ne veulent plus de nouveaux logements sociaux. Or un réel effort a été fait par les maires, les promoteurs, pour offrir des logements beaucoup mieux intégrés dans les communes, beaucoup plus respectueux du patrimoine architectural – j’ai pu constater que les maires y tiennent.J’habite dans une commune dont la situation financière est peut-être meilleure qu’ailleurs, mais, alors même que l’objectif est de créer un parc de logements abordables dans les communes, je ne peux pas me résigner à voir des maires, face à l’opposition de leurs administrés et aux difficultés à faire sortir de terre […]
Je le reprends !
Heureusement que M. Bazin est là pour défendre la cause.
C’est que nous trouvons cet amendement très bon !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2319 et 3264.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2319.
Enfin une parole de gauche dans cet hémicycle ! (Rires.)
Il y a aussi les députés du groupe La République en marche !
Non, et c’est bien pourquoi j’ai dit : « Enfin une parole de gauche ! » Vous vous reprenez vos amendements : c’est donc de votre côté que se font les convergences.Comme je le disais tout à l’heure, je ne suis pas complètement tranquille sur ce qui va advenir de la loi SRU. Depuis vingt ans, elle a fabriqué un consensus républicain, elle a été efficace – je ne reviens pas sur les arguments que j’ai développés précédemment –, même si la crise du logement s’est accentuée. Le logement social, que je préfère appeler logement HLM tant il est vrai que les mots « habitation à loyer modéré » sont plus explicites, n’est pas censé concerner seulement, comme le disait M. Becht, plus de la moitié de nos concitoyens, mais plus de 70 %.
M. Peu a raison !
Il faut savoir ce qu’est le salariat en France et quel est le salaire médian : 1 600 euros. Je le répète, plus de 70 % des gens sont éligibles aux logements HLM alors que la loi SRU fixe un taux de 25 % – ce qui est bien raisonnable… Or, au regard de l’aggravation de la crise du logement – les files d’attente s’allongent dans plusieurs régions –, des difficultés à se loger – le prix des logements est le principal facteur de la dégradation du pouvoir d’achat des ménages –, nous proposons de porter à 30 % l’objectif de la loi SRU, fixé en 2000 à 20 % de logements sociaux, puis à 25 %.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 3264.
Je ne reprendrai pas les arguments développés sur différents bancs. La loi SRU est une grande loi qui constitue notre socle social. Certaines communes sont allées au-delà d’un taux de logements sociaux de 25 % – ainsi atteint-il, dans les communes de ma circonscription, de 28 à 53 %. Nous devons faire face à une très grande précarité, à une crise grave : plus de 2 millions de personnes, vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée, sont en quête d’un logement social. Il est donc nécessaire, pour que la loi SRU gagne en efficacité et que sa dynamique gagne en puissance, d’augmenter le taux de logements sociaux de 25 à 30 %. Le présent amendement est suggéré, proposé, même, par la Fondation Abbé-Pierre.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est agréable d’appartenir au groupe La République en marche : Thibault Bazin rappelait que la ministre déléguée et moi-même venions de la gauche ; à gauche, on nous reproche d’être trop à droite.
Vous êtes toujours à gauche !
Vous n’avez pas repris nos amendements !
Et les députés du groupe LaREM n’ont pas voté les nôtres !
Nous sommes donc toujours à l’équilibre, ce qui me va très bien.Plusieurs amendements ont proposé de diminuer le taux de logements sociaux ; ceux-ci visent à l’augmenter. Je l’ai dit tout à l’heure, les taux de 20 % et 25 %, établis en fonction des territoires, sont bien adaptés. Il est avant tout question, cher Stéphane Peu, d’accompagner le plus de communes qu’il est possible pour atteindre le taux de 25 %. En effet, pourquoi fixer un taux de 30 % alors que la moitié des communes concernées par la loi SRU sont en déficit ? Celles qui ont déjà 30 % de logements sociaux sont les communes volontaristes en la matière et il n’y a pas lieu de les soumettre à des contraintes particulières. Quant aux autres, on voit bien que nous devons créer des outils, comme le contrat de mixité sociale, pour les amener à faire un travail sur mesure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je n’étais pas favorable, il y a quelques minutes, à la diminution de l’objectif à 15 % parce que nous avons besoin de logements sociaux. Cet objectif a été porté à 25 % en 2013 et, sur les 1 100 communes encore soumises à la loi SRU, deux tiers ne l’ont pas atteint. Nous devons donc faire en sorte qu’elles y parviennent. Cela n’empêche pas des communes d’aller au-delà, ou même bien au-delà comme dans le Val-de-Marne – exemple que vous avez cité, madame la députée. C’est pourquoi le Gouvernement ne sera pas favorable au plafonnement du logement social à 40 % : il n’y a pas de raison d’empêcher de construire des logements sociaux lorsque tout se passe bien – je pense à Créteil qui en compte 45 % et où le vivre-ensemble ne pose aucun problème. L’obligation d’atteindre le taux de 25 % paraît déjà exigeante, comme le montre une partie de nos débats.
(Les amendements identiques nos 2319 et 3264 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 157 et 158 de M. Éric Diard sont défendus.
Notez qu’ils le sont en raison du temps législatif programmé, madame la présidente.
(Les amendements nos 157 et 158, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à rappeler la nécessaire cohérence qui doit s’imposer en matière d’aménagement du territoire pour la même zone. Les périmètres prévus par la loi SRU sont calculés sur les unités urbaines telles que définies par l’INSEE, ce qui signifie que sont concernées les communes dont les bâtiments – il peut même s’agir d’une serre – sont distants de moins de 200 mètres. Je propose que nous puissions aller au-delà pour pallier les incohérences que l’on peut constater dans certains territoires – ainsi, de nombreux collègues ont préconisé tout à l’heure une extension de la loi SRU à de nombreux territoires. Il s’agit donc ici de lever les difficultés comme celles rencontrées, je l’ai évoqué en commission, dans les Landes : l’agglomération bayonnaise est soumise à la loi SRU de même que trois communes du sud des Landes – Tarnos, Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-André-de-Seignanx – qui se […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie Lionel Causse pour tout son travail. Il souhaite – et je partage son objectif – amplifier les effets de la loi SRU. J’ai fait expertiser son amendement, fût-il d’appel, par les services de l’Assemblée – par nos excellents administrateurs. Il résulterait de son application que 634 communes seraient soumises au dispositif en plus de quelque 2 000 actuellement. L’effet serait donc trop important, même si l’amendement mérite un examen approfondi. Reste que je suis disposé à travailler avec le Gouvernement sur les définitions de l’INSEE et, pourquoi pas, comme vous venez de le proposer, sur la création de bassins de mixité sociale – création à laquelle je suis plutôt favorable. En attendant, même si je partage votre intention, je vous demande de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons souvent eu l’occasion d’évoquer ce sujet, monsieur Causse, et je comprends votre frustration vis-à-vis de la définition de l’INSEE : dans certains cas, il serait effectivement logique d’aller plus loin. Cela étant, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, il est difficile d’accepter votre amendement tel quel. Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel, même s’il nous conduira à retravailler les notions de continuité urbaine et de bassin de vie.Je sais que cette question a été abordée par la commission nationale SRU, dont les travaux nous ont aidés dans l’élaboration du présent projet de loi : elle a estimé qu’il n’était pas opportun d’élargir les périmètres actuels. Nous pouvons néanmoins imaginer la constitution d’un groupe de travail en vue d’avancer sur le sujet. Dans cette attente, je demande à mon tour le retrait de l’amendement.
La parole est à M. Lionel Causse.
Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre déléguée : nous avons effectivement eu l’occasion d’évoquer cette question. Bien entendu, je retire l’amendement, dans l’espoir de faire avancer ce dossier dans le futur.
(L’amendement no 4 est retiré.)
La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement no 2493.
Certaines communes disposent parfois de larges parcs de logements sociaux non comptabilisés selon les critères de la loi SRU. Ces logements à vocation sociale sont pourtant souvent destinés à répondre aux mêmes objectifs d’inclusion que les logements pris en compte dans les bilans SRU. En conséquence, afin d’évaluer le plus précisément possible le nombre de logements sociaux disponibles, cet amendement vise à clarifier les critères de comptabilisation dans les bilans : je pense particulièrement aux logements appartenant à des sociétés d’économie mixte (SEM), qui ne sont pas considérées comme des bailleurs sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’inventaire des logements sociaux – d’autres amendements porteront sur ce sujet –, la boussole est celle du conventionnement à l’APL. En l’occurrence, les logements des SEM agréées pour gérer des logements sociaux sont déjà comptabilisés lorsqu’ils sont conventionnés à l’APL. Votre amendement me paraît donc satisfait : c’est pourquoi j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis, car les SEM peuvent en effet conventionner leurs logements au titre de l’APL, auquel cas ils sont comptabilisés.Si nous devions suivre votre raisonnement, selon lequel les logements auxquels vous faites référence ont vocation à accueillir les mêmes personnes que celles éligibles au parc social, cela signifierait que tous les logements accueillant des classes moyennes sont de facto des logements sociaux. Or ce ne serait pas cohérent avec la logique même de la loi SRU, qui est de créer des logements sociaux purs et durs, si je puis le dire ainsi, lesquels feront l’objet d’attributions dans le cadre de la loi. Ainsi conviendrait-il de simplement engager les SEM à conventionner leurs logements au titre de l’APL : c’est à cette condition qu’ils intégreront l’inventaire SRU.
Les amendements identiques nos 2320 de M. Stéphane Peu et 3265 de Mme Albane Gaillot sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2320 et 3265, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir les amendements nos 2937 et 2938, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à ce que l’objectif de 25 % de logements sociaux, qui s’impose aux communes depuis la loi SRU, se décline administrativement aux arrondissements et aux quartiers des villes de Paris, Lyon et Marseille. Appliquer l’objectif de 25 % de logements sociaux aux arrondissements permettrait de favoriser la mixité.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme pour les précédents, je demande le retrait de ces amendements, car nous aurons l’occasion d’en voter d’autres, déposés par Saïd Ahamada et plusieurs de nos collègues sur l’article 18, lesquels viseront ce même objectif de décliner les objectifs de logements sociaux aux arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, mais en s’appuyant sur le contrat de mixité sociale. Pourquoi utiliser ce levier ? Parce qu’il est impossible juridiquement de déclarer un arrondissement en carence de logements sociaux et de le sanctionner financièrement : c’est la commune dans son ensemble qui a l’obligation de respecter l’objectif de 25 % prévu par la loi SRU.Je le répète, c’est au travers du contrat de mixité sociale que nous pourrons décliner les objectifs de logements sociaux à l’échelle des arrondissements.
(Les amendements nos 2937 et 2938, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 542 est-il défendu ?
Je le reprends.