Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 201 à 400 sur 660 — page 2 / 4.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 542.
Ce sont les joies du TLP – temps législatif programmé !Cet amendement d’Éric Woerth, président de la commission des finances, s’inscrit dans un ensemble de propositions visant à assouplir la loi SRU, en substituant à une logique de stocks une logique de flux, de nature à responsabiliser tous les acteurs – Philippe Benassaya, Pierre-Henri Dumont et moi-même y tenons particulièrement. Je le répète, pour assurer la mixité lors de la construction de nouveaux quartiers, il convient de raisonner en flux et non en stocks.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous n’en serez pas surpris, monsieur Bazin, nous avons une divergence de fond sur ce point. Contrairement à vous, j’estime que réfléchir en stocks est important, comme en témoignent les efforts accomplis par les communes – qu’il faut saluer – depuis la fin 2000, date de promulgation de la loi SRU. Ici réside d’ailleurs, selon moi, l’un des principaux messages à retenir du présent projet de loi : l’effort de construction de logements sociaux doit s’inscrire sur le temps long et doit être collectif. Cela signifie qu’il ne revient pas aux seules communes, lorsqu’elles délivrent de nouveaux permis de construire, de se préoccuper de l’accroissement du nombre de logements sociaux : cet enjeu doit être pensé à l’échelle d’un territoire, à l’échelle d’un bassin de vie.Nous en avons parlé tout à l’heure en évoquant les rôles des communes et des intercommunalités : j’estime qu’il est important […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je crois également que nous avons une divergence majeure sur ce point, monsieur Bazin. Raisonner en stocks – les mots « stocks » et « flux » ne sont pas très nobles – revient à s’interroger, dans une commune donnée, sur la part de logement social nécessaire, en valeur absolue. Dit autrement, comment faire pour que les 70 % de Français éligibles au logement social aient accès à un logement à prix maîtrisé partout sur le territoire et, particulièrement, dans les zones tendues ?En effet, ce sont dans les zones tendues où cette question se pose, là où les communes se trouvent dans cette dynamique et apparaissent souvent carencées en logement social. Marie Lebec et moi-même l’avons dit tout à l’heure : les écarts de prix entre les logements sociaux et le marché libre y sont très importants. Abandonner l’objectif en valeur absolue reviendrait à abandonner celui de proposer un logement […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Premièrement, votre volonté de raisonner en valeur absolue démontre effectivement notre divergence. Votre raisonnement est théorique, fondé sur un idéal à atteindre. Cependant, notre rôle est aussi d’affronter la réalité et, à cet égard, l’idéal ne peut pas toujours être atteint. Il arrive aussi que la manière employée pour atteindre cet idéal, comme dans le cas de la loi SRU, conduise à des incohérences, voire à des situations invraisemblables sur le territoire. Aussi avez-vous une belle théorie, mais qui n’est absolument pas réalisable, réaliste, ou pratique.Deuxièmement, la théorie du stock que vous cherchez à appliquer conduit à monopoliser l’intégralité des flux pour la construction de logements sociaux, notamment dans les communes tendues, puisque vos politiques conduisent également à réduire la construction de logements et à diminuer le foncier disponible pour la construction. Je […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il est vrai que la demande est forte, madame la ministre déléguée. Celle-ci varie en fonction des territoires et est à la fois quantitative et qualitative. Cela étant, il ne faut pas confondre le nombre de demandes avec le taux d’éligibilité. Ce n’est pas parce que 70 % de nos concitoyens sont éligibles à un logement social qu’ils en demanderont tous un – il y a ici une différence majeure.S’agissant du stock de logements sociaux, il peut y avoir des problèmes de mixité même lorsqu’il est satisfaisant, car celui-ci a été concentré dans certains quartiers, ce qui induit des enjeux d’usage, de sécurité et d’économie – ou plutôt d’absence d’économie, voire d’économie parallèle.L’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – a considérablement amélioré le stock, en modifiant le flux. Nous pouvons avoir un débat sans fin entre stocks et flux – il faut considérer les deux –, mais si on […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
C’est un débat de fond, c’est pourquoi je me permets de reprendre la parole pour répondre aux deux dernières interventions.Monsieur Bazin, vous demandez de distinguer les demandes de l’éligibilité. À cet égard, ce sont même 72 % des Français qui sont éligibles au PLS – prêt locatif social –, le chiffre étant un peu inférieur s’agissant du PLUS – prêt locatif à usage social – et encore un peu moins élevé pour le PLAI – prêt locatif aidé d’intégration. Mais quand on regarde le nombre de demandes d’attribution, monsieur Bazin, vous qui connaissez ces chiffres, ce sont bien 2,2 millions de foyers qui sont en attente. Et, pour être précis, parmi eux, un tiers dispose déjà d’un logement social mais aspire à en obtenir un autre, plus grand ou encore en raison de difficultés dans le quartier de résidence. Ainsi, des centaines de milliers de Français ont accompli des démarches pour obtenir un […]
La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement no 2494.
La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d’urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d’un plan d’eau, où l’extension de l’urbanisation doit être limitée. Ces contraintes d’urbanisme spécifiques y rendent difficile l’atteinte de l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux fixée par la loi SRU.L’amendement vise à autoriser le préfet à exempter les communes qui entrent dans le champ d’application de la loi littoral des obligations de construction de logements sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Les exemptions dépendent de l’inconstructibilité : l’un des apports du projet de loi 3DS est de considérer inconstructible le périmètre d’une commune concernée par le recul du trait de côte, ce qui n’englobe pas l’ensemble des communes littorales. La mécanique générale de la loi SRU permet d’adapter le rythme de rattrapage, donc de répondre à votre préoccupation.
L’amendement no 208 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 208, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 159 et 160 de M. Éric Diard sont défendus.
(Les amendements nos 159 et 160, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 325 et 1290.L’amendement no 325 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1290.
Être située à la limite d’une agglomération n’est pas suffisant pour qu’une commune soit considérée comme isolée. Les critères physiques de continuité du bâti, lesquels fondent la notion d’agglomération, peuvent ne pas correspondre au territoire de projet ou à la réalité du bassin de vie, surtout si l’intercommunalité est importante. Je ne reviendrai pas sur les communes littorales, mais le bâti peut parfois y être très étalé. Certaines petites communes, situées dans la périphérie lointaine d’une très grande ville, peuvent dépasser le seuil de 3 500 habitants si elles entrent dans une commune nouvelle et subir ainsi des pénalités élevées.Il est nécessaire d’insuffler davantage de souplesse dans les définitions territoriales et géographiques : tel est le sens de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sont la commission nationale SRU et son président Thierry Repentin qui ont préconisé les évolutions auxquelles procède le texte dans ce domaine : par rapport aux critères qualitatifs intégrés dans les lois précédentes, notamment dans le texte « égalité et citoyenneté », le nouveau critère relatif à l’attractivité des territoires est plus précis et nous protège de certaines dérives constatées avec le précédent critère de liaison avec les transports en commun. En effet, les communes ne développaient pas leur offre de transports en commun pour ne pas entrer dans le dispositif SRU. Étant très favorable à cette préconisation de la commission nationale SRU, je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les recommandations de la commission nationale SRU, reprises dans le projet de loi, répondent bien à la question qui se pose aux communes situées dans une agglomération de moins de 30 000 habitants ; en effet, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, les critères d’exemption ont été élargis pour aboutir à la notion plus ample d’isolement.Il faut conserver le seuil de 30 000 habitants car les autres critères d’exception – inconstructibilité, faible pression sur le marché du logement – subsistent pour les agglomérations plus peuplées. Les petites communes auxquelles vous avez fait allusion, monsieur Bazin, celles peuplées de moins de 5 000 habitants, pourront suivre un rythme de rattrapage soutenable pour elles. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 325 et 1290 sont retirés.)
L’amendement no 2758 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 2758, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 209 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 209, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement no 1812.
Il vise à prendre en compte la nécessaire protection du patrimoine remarquable dans les objectifs de construction de logements sociaux, en prévoyant la possibilité d’exempter partiellement certains sites classés des exigences de la loi SRU.Dans ma circonscription, il y a une commune exceptionnelle qui a été construite à la fin du XIXe siècle au sein d’une forêt domaniale d’un peu plus de 500 hectares. La présence de cette forêt a entraîné la création du concept de ville-parc, qui n’est réalisé en France que par cette commune et que certains de nos collègues – je vois M. Benassaya hocher de la tête – connaissent. Cette ville-parc a ceci d’exceptionnel qu’elle compte des espaces paysagers préservés et des lacs artificiels relayés par des rivières ; elle est tellement exceptionnelle qu’elle a été classée dès 1934 – j’ai l’arrêté de classement sous les yeux – par Émile Bollaert, directeur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à ajouter un nouveau motif d’exemption à la loi SRU aux trois qui existent déjà, dont fait partie l’inconstructibilité. Je veux dissocier les motifs structurels, liés au foncier, des motifs qualitatifs. Je ne mets pas au même niveau une commune dont le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou miniers (PPRM) ou le plan d’exposition au bruit (PEB) l’empêche de construire des logements dans une partie de son territoire et une autre dont la contrainte patrimoniale est esthétique et indépendante de l’inconstructibilité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.J’entends votre souhait de tenir compte des spécificités du patrimoine naturel, ce sujet étant important dans votre circonscription ; voilà pourquoi je donnerai un avis favorable à votre amendement no 1815 que nous examinerons plus tard et qui vise à […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends tout à fait qu’il soit plus difficile de construire massivement des logements sociaux et de tenir une trajectoire de rattrapage dans certaines communes. Cela vaut notamment pour le cas des servitudes patrimoniales. Ces communes ont besoin d’un calendrier qui leur permette de continuer à développer le logement, notamment social, à un rythme acceptable et compatible avec la sauvegarde du patrimoine et de l’identité de la localité.La mécanique est très dérogatoire. La commune à laquelle vous avez fait allusion, Le Vésinet, devait construire 435 logements sociaux en trois ans, ce qui est beaucoup : il a fallu passer par une procédure dérogatoire qui s’est achevée par une décision du ministre après une instruction du préfet et un avis de la commission nationale SRU, pour ramener la trajectoire à un niveau acceptable, en l’occurrence 287 logements. Demain, dans le cadre des […]
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 3352.
L’obligation imposée par la loi SRU aux communes de disposer de 25 % de logements sociaux ne prend pas en considération des spécificités locales comme l’attractivité touristique ou la protection du patrimoine classé – on en a beaucoup parlé mais il faut aller jusqu’au bout de ses idées –, la rendant difficilement applicable dans les faits. Il faut la redéfinir dans un cadre un peu moins restrictif. La loi SRU n’est pas un dogme, mes chers collègues : elle mérite, comme toute autre loi, d’évoluer, du point de vue des maires surtout. Certes elle a déjà évolué, M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, mais beaucoup de maires ont toujours beaucoup de difficultés à atteindre ce pourcentage tout en respectant les objectifs triennaux. Je maintiens que la valeur absolue dont on parlait tout à l’heure est un frein, contrairement au flux, qui prend en compte la réalité et l’effort communal.C’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’aurai un avis défavorable également sur cet amendement. En réponse à Thibault Bazin, le chiffre de 72 % de Français aujourd’hui éligibles au logement social a été rappelé, et rapporté au nombre effectif de demandeurs de logement social. Ceux-ci sont partout sur le territoire et il n’y a pas de raison d’exempter les communes touristiques de l’obligation de construire du logement social. J’irai même plus loin : ce n’est pas parce que vous n’êtes pas soumis à la loi SRU que vous ne devez pas construire de logement social, car plus on aura de logements sociaux, mieux ils seront répartis sur tout le territoire.
C’est une question de financement ! On donne tout à Toulouse !
Non, monsieur Bazin, on ne donne pas tout à Toulouse !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sera également un avis défavorable à votre proposition d’exclure la totalité des communes touristiques. Dans ces communes aussi, on a besoin de logement social, ne serait-ce que pour les salariés du secteur touristique qui ont, eux aussi, besoin de se loger à des prix modérés. Quant à la question du patrimoine, nous venons d’en débattre.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je vous le dis franchement, quoique amicalement, ces amendements, qu’il s’agisse de celui de Mme Braun-Pivet ou de celui-ci, me choquent. Ils donnent l’impression que le logement social est une tache, voire une tare. Qu’il y ait des problèmes de constructibilité,…
Ce ne sont pas des détails !
…cela s’entend, et ce problème est pris en compte, mais moi, qui suis l’élu d’une circonscription dont le patrimoine, notamment gothique, fait partie des plus prestigieux de notre pays, avec la basilique cathédrale nécropole des rois de France, sans compter l’ancien carmel, je vous le demande : au nom de quoi le caractère touristique ou patrimonial d’une commune devrait limiter la création de logements HLM ?En réalité, ce n’est pas le logement que vous refusez, car on construit aujourd’hui du logement HLM très largement aussi beau, voire souvent plus beau sur le plan architectural que le logement privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Yolaine de Courson applaudit également.) Ce dont vous ne voulez pas, c’est des gens qui sont dedans. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous considérez que ceux qui vivent en HLM n’ont pas le droit d’habiter dans les villes […]
N’importe quoi !
Vous cherchez le débat, là !
C’est exactement ce qu’il y a derrière vos propositions et ça, mes amis, je vous le dis, c’est grave.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Je voudrais profiter de cette tribune pour rappeler la situation du logement social et du logement aidé sur le territoire de La Réunion. Aujourd’hui, à La Réunion, 32 000 demandes de logements aidés ne sont pas traitées, 42 % des demandeurs sont hébergés chez un tiers, et de plus en plus de personnes, faute de trouver de la place dans le logement aidé, se tournent vers le logement privé. Il en résulte que le logement est devenu le premier poste de dépense pour les ménages réunionnais. Telle est la réalité sur le territoire de La Réunion. Sans vouloir polémiquer – je connais votre bonne volonté, madame la ministre déléguée –, j’ajouterai un chiffre : en 2020 nous avons livré sur le territoire de La Réunion 1 600 logements aidés alors qu’en 2017, nous en avions livré 2 900.Voilà pourquoi la loi SRU ne doit être ni affaiblie ni diminuée. Il faut la rendre, au contraire, plus incitative […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Nous sommes en train de discuter de dispositifs très techniques mais qui ont du sens, monsieur Peu, et on ne peut pas, pour chercher à éviter de débattre de questions techniques, prétendre d’une façon aussi grossièrement politicienne que nous n’aimerions pas les gens qui peuvent prétendre au logement social. C’est faux : on aime tellement le logement social en France que la moitié des Français peuvent y accéder. Simplement, ce n’est pas offrir une véritable perspective aux Français que de leur promettre qu’ils pourront vivre dans un logement subventionné toute leur vie. Nous, ce que nous souhaitons, c’est que les Français rêvent de s’engager dans un territoire, d’y acquérir un bien, qu’on n’embolise pas ce rêve français d’être propriétaire de son bien, de pouvoir transmettre à ses enfants l’héritage d’une vie, par une stratégie qui vise à ce que tout le monde puisse bénéficier d’un […]
N’importe quoi !
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1872.
Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont la construction de nouveaux logements est contrainte, voire très contrainte, du fait de la présence prépondérante sur leur territoire de forêts et de bois appartenant à l’État. De ce fait, il arrive que plus de 50 % du territoire de certaines communes soient tout à fait inconstructibles et qu’il n’y ait plus aucun terrain disponible.
Nous n’avons pas osé défendre un tel amendement !
Les écureuils vont avoir peur !
Quel est l’avis de la commission ?
J’espère que vous direz la même chose que pour nos amendements !
Ne nous fâchons pas, mes chers collègues. Ce débat a commencé dans une très bonne ambiance : continuons, comme nous l’avons fait en commission et comme nous avons l’habitude de le faire sur les sujets liés au logement. Notre collègue attend une réponse.J’ai rappelé tout à l’heure les trois motifs d’exemption, notamment le motif d’inconstructibilité qui s’applique lorsque la moitié du territoire urbanisé est inconstructible mais, par définition, un territoire urbanisé ne compte pas de bois ni de forêts. De ce fait, la couverture d’une partie du territoire d’une commune par des bois et des forêts n’empêche pas le développement de l’habitat dans la partie urbanisée de cette commune. L’avis sera donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Nous n’éviterons pas le défilé de tous ceux qui ont des bonnes raisons pour exiger que telle ou telle commune soit exemptée des obligations qui s’imposent à elle. On touche là les limites du principe de la différenciation, qui ne peut pas s’appliquer à tout et en toutes circonstances. Il faut éviter qu’au nom de ce principe chacun, sous prétexte que sa commune est très touristique, ou riche d’un patrimoine de dimension national, ou encore soumise à des aléas environnementaux, n’essaye de se glisser dans les failles du texte pour ne pas remplir ses obligations. On a besoin d’un État fort qui affirme avec force qu’on ne peut s’exonérer de telles obligations, sauf dans des circonstances très particulières et que nul ne peut contester.Par ailleurs, je ne comprends pas cette quête de la propriété : on peut être parfaitement heureux en passant toute sa vie dans du logement social,…
Ce n’est pas faux !
…alors que des ménages sont parfaitement malheureux parce qu’ils se sont endettés pour accéder à la propriété sous la pression de certains : ils seraient bien plus heureux en vivant dans un logement social à loyer modéré. Nous devons défendre un logement social de qualité, et non un logement au rabais, sans laisser croire que la propriété serait le Graal. (M. Stéphane Peu applaudit.)
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir les amendements nos 3 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ma volonté au travers de ces deux amendements est de dire aux élus locaux qu’ils disposent déjà d’outils d’urbanisme, de planification et de stratégie territoriale au premier rang desquels le PLH et le contrat de mixité sociale, sans parler du PLU et du PLI. Avant de parler d’exemptions, mes chers collègues, il faudrait déjà encourager les élus locaux à faire preuve d’exigence dans l’utilisation de ces documents. J’aimerais bien savoir quelle proportion de logements sociaux prévoient les documents d’urbanisme des communes qui ont été citées cet après-midi : le logement social intervient-il à partir de cinq logements ? De vingt logements ? Voilà des éléments concrets à considérer avant d’aborder les cas d’exemption.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre volonté de responsabiliser un peu plus les élus locaux et vous avez raison de rappeler tous les outils qu’au fil du temps le législateur a offerts aux élus locaux pour leur permettre de mieux gérer leur politique de logement. Il est vrai que, dans certains territoires, il existe des carences dans l’utilisation de ces outils. Je ne pense pas, cependant, que vos amendements soient assez mûrs pour être adoptés en l’état et c’est pourquoi je vous invite à les retirer, mais je veux porter avec vous, cher collègue, ce message auprès de nos collectivités : si la loi doit être exigeante, elle doit, en même temps, savoir accompagner. C’est bien l’objectif de ce texte que d’accompagner toutes les communes, quelle que soit leur taille, en métropole comme outre-mer. L’État doit être exigeant, bienveillant et accompagnateur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends, moi aussi, la logique de vos amendements, mais nous débattons là d’une exemption pour inconstructibilité et ma logique est de considérer l’inconstructibilité comme un élément matériel. D’ailleurs, la prise en considération de ce motif d’exemption sera plus systématique qu’aujourd’hui. Dans l’état actuel du droit, il faut engager toute une procédure pour faire reconnaître la pertinence de ce motif ; désormais cette exemption sera de droit. En effet, quand l’inconstructibilité concerne plus de 50 % du territoire de la commune, il faut reconnaître qu’il devient beaucoup plus difficile pour elle d’atteindre les objectifs de la loi SRU.On peut par ailleurs continuer à travailler sur les outils de responsabilisation des communes, notamment les PLH et les contrats de mixité sociale et c’est ce que nous faisons très largement au travers de ce texte, en tout cas pour le contrat de […]
Retirez-vous vos amendements, monsieur Causse ?
Ces amendements visent à s’assurer que les élus locaux sont exigeants, tout comme les services de l’État puisque ce sont eux qui valident les documents d’urbanisme, notamment de planification. J’invite chacun à faire preuve de prudence : il s’agit de trouver des moyens d’accompagner les élus afin qu’ils optimisent le développement de la mixité sociale. Le logement social n’est pas un gros mot. Se conformer à la loi SRU peut constituer une chance pour les communes. Cela implique pour elles de se développer de manière différente, avec plus d’ingénierie, plus d’intelligence, dans un seul et unique but : apporter à leurs habitants une réponse non seulement en matière de logement mais aussi de pouvoir d’achat.Cela dit, j’accepte de retirer mes amendements qui proposent des outils parmi d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos 3 et 5 sont retirés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1292.
C’est la providence, madame la présidente, je vais pouvoir revenir sur ces amendements qui viennent d’être retirés. Pour construire, la solution passe par les permis de construire et non pas par les PLH qui n’obligent nullement les bailleurs sociaux à lancer des opérations. Quand des communautés de communes invitent tous les bailleurs d’un département à se rendre à des réunions de concertation autour d’un PLH, certains ne daignent même pas y assister. Dès lors que l’on se trouve en zone 3, même si les SCOT prévoient des centaines de logements aidés répartis de manière à assurer la mixité sociale, ils manquent à l’appel.Si le PLH peut aider, il ne constitue pas un outil opérationnel car il ne crée pas d’obligations pour les bailleurs et, surtout, il ne leur donne pas les moyens de répondre aux objectifs fixés par les élus.Mais venons-en à mon amendement no 1292. Beaucoup de réflexions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous voulez intégrer dans les motifs d’exemption pour inconstructibilité le rythme de réduction de l’artificialisation inscrit au titre IV de la loi « climat et résilience », dont notre collègue Lionel Causse était rapporteur. La réduction de l’artificialisation, sur laquelle nous nous sommes tous accordés compte tenu de l’enjeu environnemental qu’elle représente, n’implique nullement l’arrêt des constructions. C’est un message que je veux envoyer à tous élus locaux.
Un message important !
Il n’est pas question de mettre un terme aux permis de construire et de contraindre les maires à ne plus construire. Bien au contraire, nous les y encourageons en mettant à leur disposition de multiples outils. Je citerai les solutions dégagées par la commission Rebsamen, les mesures votées en matière de logement intermédiaire et de logement social, le fonds de recyclage des friches, la contractualisation entre collectivités et État. Tous ces outils-là permettent aux élus de continuer à construire.Selon la trajectoire de réduction de l’artificialisation prévue pour les dix prochaines années, il sera encore possible d’artificialiser 140 000 hectares, quatorze fois la surface de Paris et plus que celle du département du Val-d’Oise. Vous voyez bien qu’en termes de capacité de construction, nous avons largement de quoi faire. Mon message aux maires est donc le suivant : soyez des maires […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous devons être très clairs effectivement : la politique de réduction de l’artificialisation n’est pas incompatible avec la poursuite de la construction. La loi « climat et résilience » a fixé un objectif de réduction de moitié de la consommation des terres naturelles et agricoles dans les dix prochaines années. Sachant qu’on a artificialisé 280 000 hectares au cours des dix dernières années, autrement dit l’équivalent de la surface d’un département de taille moyenne, on pourra artificialiser 140 000 hectares dans les dix années à venir.Grâce à cela, grâce également aux friches et aux zones déjà artificialisées, nous avons largement de quoi répondre aux besoins de construction et de développement des communes, non seulement urbaines mais également rurales.J’en profite pour indiquer qu’un amendement portant article additionnel après l’article 30 bis procédera à un recalage du calendrier […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Il y a deux biais dans votre raisonnement, auxquels j’aimerais vous rendre attentifs.Premièrement, vous imposez l’objectif zéro artificialisation nette selon un rythme uniforme sur tout le territoire. Or il faut bien voir que certains territoires font depuis longtemps des efforts en matière d’artificialisation et ont limité les droits de terrains à construire. Je prendrai l’exemple de la région d’où je viens, l’Alsace, où la constructibilité a déjà été serrée dans les SCOT il y a plus de dix ans et où l’intégralité du territoire a été couverte par de tels schémas bien avant le reste de la France. Vos objectifs viennent s’ajouter à une gestion déjà très précautionneuse du foncier, ce qui crée des tensions supplémentaires.Deuxièmement, cette politique a des effets sur le prix du terrain. L’offre étant réduite, les prix augmentent : c’est la loi du marché. Mais ce n’est pas cela qui me […]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Madame la ministre, j’adhère pleinement à la stratégie que vous avez évoquée, qui appelle à utiliser la moindre dent creuse, la moindre friche, industrielle ou non, pour densifier. Simplement, je me pose beaucoup de questions. J’en ai parlé ce matin à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le territoire où le déficit de logements sociaux est le plus grand en France est celui du Pays d’Aix qui compte 400 000 habitants – quatre logements pour 100 habitants ; pour le combler il faudrait construire 16 500 logements sociaux, sans parler des autres logements. Cela exige de trouver entre 200 et 500 hectares, ce qui n’est pas simple dans un tel territoire, vous l’imaginez.Comme vous le savez, madame la ministre déléguée, le Gouvernement compte figer 80 hectares autour de la centrale biomasse de Gardanne, qui n’a aucun avenir. Lui […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je ne voudrais pas qu’on laisse entendre ici qu’il y a, d’un côté, des maires bâtisseurs dotés d’une capacité d’action et, de l’autre, des maires qui n’auraient pas le même pouvoir d’initiative ou qui ne seraient tout simplement pas des bâtisseurs. La réalité, c’est que certains maires aujourd’hui sont totalement bloqués malgré leur volonté de construire. Je vous invite à davantage de prudence dans vos propos, monsieur le rapporteur pour avis.Venez donc rencontrer des maires du département de l’Ardèche. Je connais des communes dans lesquelles il n’y a plus ni friches, ni dents creuses mais, seulement, un peu de patrimoine en déshérence qui n’est pas mis en vente car les propriétaires le gardent pour venir passer trois ou quatre jours chaque été. Cela a pour conséquence qu’il ne reste qu’un hectare constructible dans certaines d’entre elles. Cela suscite chez les maires une profonde […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
L’objectif de zéro artificialisation nette conduit à examiner la manière dont les communes ont aménagé leur territoire au cours des années passées : or, force est de constater qu’elles ne partent pas toutes de la même situation. Certaines ont eu une gestion économe depuis déjà fort longtemps, quand d’autres ont laissé place à l’étalement. Nous connaissons tous ces réalités dans nos circonscriptions.C’est sur cette réalité historique que l’on se fonde aujourd’hui pour évaluer la capacité à construire demain. J’aimerais vous entendre sur ce point, madame la ministre déléguée, car plusieurs maires de ma circonscription m’ont fait part de leur inquiétude quant à la mise en application de ce texte. Ayant été vertueux, ayant peu consommé, ils craignent de se trouver pénalisés en raison du fait que leur rythme de construction va se trouver réduit, alors même qu’ils ont jusqu’à présent fait […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La question s’est déjà posée dans le cadre de l’examen de la loi « climat et résilience »,…
Personne ne pourra dire que nous manquons de constance !
…mais il me semble nécessaire de préciser à nouveau comment la trajectoire d’artificialisation va s’établir. Cette trajectoire, c’est 50 % de réduction de l’artificialisation à l’échelle du pays dans les dix prochaines années, mais cela ne signifie pas 50 % par SCOT, par PLU (plan local d’urbanisme) ou par commune. La territorialisation, dont nous avons beaucoup débattu, est indispensable pour différencier les situations des territoires qui ont déjà beaucoup artificialisé de celles des territoires qui ont fait des efforts. Pour avancer sur la voie de la territorialisation, la loi « climat et résilience » avait déjà prévu que les différents SCOT se réunissent pour échanger et proposer une trajectoire de différenciation. Nous allons renforcer ce point en proposant qu’au niveau départemental, si les élus le souhaitent, les préfets puissent travailler avec les élus des communes et […]
Merci !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Dans ma circonscription, il y a 1 000 dossiers de demande de logement social sur le bureau du maire de Gardanne, quatre logements sociaux pour 100 habitants en pays d’Aix, d’où la nécessité de trouver entre 200 et 400 hectares à artificialiser, et une croissance démographique de 0,4 % par an, qui se traduira par 40 000 habitants supplémentaires d’ici à 2030. Face à ces chiffres, il faut absolument que je trouve du foncier, madame la ministre ! Alors, oui, je mets la pression, oui, j’accompagne l’État et le préfet auprès des maires de petites communes très carencées – dans ce domaine, notre région détient plusieurs records –, mais cela ne suffit pas, et les 80 hectares de la centrale à charbon de Gardanne me seraient bien utiles !Alors que, dans toute la France et dans une grande partie de l’Europe, nous avons vu qu’il était possible de récupérer des friches industrielles pour y bâtir du […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1291.
Il vise à rétablir une disposition qui, adoptée au Sénat, a été rejetée en commission, à savoir l’élargissement des motifs d’inconstructibilité prévus par les dispositions du code de la santé publique relatives aux champs captants.
Quel est l’avis de la commission ?
Notre collègue Bazin ne sera pas surpris que je m’oppose à cette proposition de rétablissement d’une mesure votée au Sénat. Comme je l’avais déjà expliqué en commission, les champs captants se trouvent plutôt en zone rurale, ce qui fait que les territoires urbanisés denses, sur lesquels pèse l’essentiel des obligations de construction de logements sociaux, ne sont pas concernés. Je souhaite le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les champs captants ne sont pas toujours dans les zones urbanisées et, quand ils n’y sont pas, ils ne comptent pas dans les critères d’inconstructibilité. J’émets donc un avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1293 et 2800.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1293.
Le seuil de dispense totale, fixé à 50 % du territoire urbanisé, laisse une charge disproportionnée aux communes dont une part substantielle de superficie est soumise à de telles impossibilités de construire, et auxquelles s’applique pourtant l’intégralité de l’obligation de réalisation. Elles sont donc obligées de trouver des disponibilités de construction sur le reste de leur territoire, ce qui peut se révéler très compliqué en l’absence de friches cessibles.Cet amendement, qui a en quelque sorte pour objet de faire de la couture urbaine, vise à introduire une proportionnalité dans l’obligation SRU pour ces communes. Ainsi, selon une logique de sortie en fuseau du dispositif, une commune ayant 40 % d’inconstructibilité sur la superficie de son PLU verrait son obligation en matière de logements sociaux à atteindre ramenée de 25 % à 15 %, ce qui équivaudrait à l’effort de réalisation […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 2800.
Cet amendement reprend ce qu’avait proposé Alain Richard au Sénat pour compenser un effet de seuil. Vous nous avez expliqué il y a quelques instants que l’augmentation des exemptions pouvait donner lieu à une réflexion sur cet outil intéressant qu’est le contrat de mixité sociale. Notre proposition vise non pas à modifier les critères d’inconstructibilité, mais à aménager le changement de régime, parfois difficile à gérer et en tout état de cause injuste, qu’entraîne le fait pour une commune de se trouver juste au-dessus ou en dessous du seuil de 50 %. Afin d’éviter un effet de seuil que chacun s’accorde à trouver absurde, il est proposé d’introduire une progressivité à partir de 20 % de la constructibilité, sans rien changer au restant du dispositif : même si j’ai bien noté votre réponse à Mme Braun-Pivet, indiquant qu’il faudrait un jour résoudre les problèmes patrimoniaux, seules les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur la question qui nous intéresse comme sur d’autres sujets, le contrat de mixité sociale me paraît être le bon outil pour éviter les effets de seuil – qui sont bien réels, et auxquels nous sommes confrontés depuis la loi SRU de 2000, qui retenait déjà un seuil d’exemption pour inconstructibilité fixé à 50 % du territoire. Le présent projet de loi vise à institutionnaliser le contrat de mixité sociale, et j’émettrai le moment venu un avis favorable sur votre amendement no 3215, monsieur Vuilletet, qui vise à permettre aux communes soumises à une proportion d’inconstructibilité importante sans atteindre le seuil de 50 % de pouvoir déroger au plafond de durée d’application du CMS dérogatoire : ces communes pourront conclure des CMS sur une durée plus longue. Dans l’immédiat, je souhaite que vous retiriez votre amendement n° 2800.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il existe effectivement des effets de seuil entre les communes qui sont soumises à la loi SRU et les communes qui ne le sont pas. Ces effets de seuils peuvent être induits non seulement par les critères d’inconstructibilité, mais aussi par la taille des communes concernées – il est inévitable que certaines le soient et d’autres non. Il me semble important de dire que, quand une commune est soumise aux obligations de la loi SRU, elle doit arriver à terme aux 20 ou 25 % de logements sociaux qui représentent le droit commun. Tenant compte du fait que cet objectif est plus difficile à atteindre pour les petites communes, les communes nouvelles, celles qui entrent dans le dispositif, celles qui ont un fort pourcentage d’inconstructibilité, le contrat de mixité sociale permet d’aménager les trajectoires.L’amendement n° 3215, que va présenter prochainement M. Vuilletet pour le groupe La […]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
La question posée par ces deux amendements trouve tout son sens dans ma circonscription, où la commune de Gardanne voit 80 hectares bloqués pour un vague projet présentant, à côté des 200 emplois qu’il prévoit, de multiples inconvénients parmi lesquels une forte pollution non seulement sonore – tout le monde ne connaît pas le bruit que fait une centrale électrique lorsqu’elle relâche la surpression –, mais aussi atmosphérique, ce qui implique des périmètres de construction repoussés à bonne distance.La commune pourrait disposer de 80 hectares à portée de main, connectés par le rail et donc situés à quinze minutes du centre d’Aix et à vingt-cinq du centre de Marseille, mais elle ne peut y accéder, cette surface étant monopolisée pour satisfaire les intérêts d’un multimilliardaire tchèque, propriétaire de nombreux médias français. Afin que cette personne puisse mener à bien son projet qui […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, en vous entendant donner votre avis, j’ai eu l’impression d’assister à une réunion de groupe, puisque vous sembliez faire abstraction du fait que j’avais déposé un amendement identique à celui de M. Vuilletet (Mme Sylvia Pinel applaudit),…
Vous avez raison, monsieur Bazin, et je vous prie de m’excuser.
…ce qui m’a semblé un peu méprisant. Je ne dis pas cela contre vous et je comprends que vous soyez tentés de prêter plus d’attention à quelqu’un qui est membre de votre majorité, mais de ce côté de l’hémicycle nous sommes là aussi pour essayer de trouver des consensus territoriaux. Vous ne m’avez d’ailleurs pas demandé de retirer mon amendement, peut-être parce que vous pensez que je ne ferai de toute façon pas droit à votre demande.Vous vous référez à l’amendement no 3215 de M. Vuilletet : celui-ci porte sur l’article 17, or nous sommes à l’article 15 qui a trait aux cas d’inconstructibilité. Il nous faudra donc nous assurer que ce sujet soit bien raccordé à celui du CMS, qui n’apparaît que plus tard dans le projet de loi tel que vous l’avez conçu, alors que nous en discutons déjà. Nous aurions pu commencer par l’article 17 ! En outre, vous évoquiez les amendements qui concerneront les […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
En ce qui me concerne, monsieur Bazin, loin de moi l’idée d’avoir pu oublier que vous aviez déposé un amendement : sur des sujets de fond comme celui-ci, au contraire, il importe de saisir toutes les occasions de vous répondre.Vous avez raison s’agissant des effets de seuil, que je ne nie pas. Quant au fait que le CMS, que nous voulons inscrire dans le droit, ne soit pas abordé avant l’article 17 – nous n’en sommes plus très loin –, il s’explique par le fait que sa présence dans l’article 15 entraînerait une incompatibilité légistique. En fait, il est l’outil indispensable aux « 3D », différenciation, décentralisation et déconcentration. Une commune dont plus de 50 % du territoire urbanisé sont inconstructibles se trouve à ce titre exemptée de l’obligation de posséder une certaine proportion de logements sociaux, mais rien ne lui interdit pour autant d’en construire, et c’est ce que je […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, je suis très heureux de votre appui au no 3215, mais ce n’est pas exactement la même chose. Le CMS constitue un outil puissant, qui permettra sans doute aux communes de s’approprier entièrement la démarche d’application de l’article 55 de la loi SRU, en tenant compte de données patrimoniales ou autres ; mais il s’agit ici de la définition de l’inconstructibilité, dont les critères de réversibilité sont très réduits, voire inexistants.Notre collègue Bazin a raison : pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que le territoire de certaines communes restera toujours en partie inconstructible et que le dispositif atteindra donc un jour ses limites. Or, pour concevoir leur aménagement, il leur faut des certitudes. La progressivité prévue par ces amendements identiques leur conviendrait mieux que le CMS, qui interviendrait […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Avant toute chose, monsieur Bazin, je suis bien consciente du fait que nous examinons deux amendements identiques et non un seul : j’étais partie du principe que, même si je vous le demandais, vous ne le retireriez pas forcément.
J’ai déjà retiré des amendements !
C’est exact : vous en avez retiré un tout à l’heure. Vous pouvez donc considérer que ma demande de retrait s’applique également à votre amendement.Pour en revenir au fond, il convient de faire attention, compte tenu des enjeux. Nous visons à perpétuer la loi SRU, son esprit, son importance, à permettre à chaque commune d’atteindre ses objectifs en matière de construction de logements sociaux, notre but n’étant pas de les carencer, mais de les accompagner afin qu’elles accueillent des Français éligibles à ce type de logement. Faire différer l’objectif final d’une commune à l’autre reviendrait à ouvrir la discussion, ce qui ne serait pas une bonne idée. Or c’est cela même que vous proposez dans le cas d’une inconstructibilité touchant 30 % à 50 % du territoire de la commune : un renoncement à l’objectif général fixé par la loi SRU. Je ne peux accepter le risque d’un détricotage de […]
(Les amendements identiques nos 1293 et 2800 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 211 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 211, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1871.
Des structures associatives telles que SOS villages d’enfants accueillent dans les logements qu’elles gèrent des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). En raison de leur vocation sociale, elles bénéficient désormais d’un taux de TVA réduit à 5,5 % – disposition adoptée par voie d’amendement lors de l’examen de la future loi de finances pour 2021 – pour la construction ou l’extension de ces bâtiments, comme les logements sociaux.Par conséquent, l’amendement vise à intégrer ces logements au bilan SRU des communes, afin de promouvoir l’implantation locale de ces structures qui œuvrent à la protection de l’enfance et contribuent à la mixité sociale. J’ajoute que l’amendement suivant, le no 2609 de ma collègue Aurore Bergé, que soutiendra mon collègue Stéphane Testé, quoique sa rédaction soit différente, tend au même objectif : nous sommes nombreux à souhaiter renforcer la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Après avoir passé en revue les motifs d’exemption, nous en arrivons à une série d’amendements visant à élargir l’inventaire SRU à des logements qui ne sont pas sociaux à proprement parler.Je commencerai par rappeler que la loi SRU visait à inciter à la construction de logements sociaux destinés à loger des familles de manière pérenne, d’où la distinction opérée entre le logement social, qui intègre par exemple les logements conventionnés APL, et ce dont nous allons débattre, aires de passage, places d’hébergement, sans oublier la question de la quotité – trois places équivalent-elles à un logement ? Nous y viendrons. En attendant, afin de conserver l’équilibre créé par la loi SRU, il convient de nous en tenir à une définition claire du logement social, appelé à figurer dans l’inventaire SRU, par des paramètres tels que plafonds de ressources ou conventionnement APL.C’est pourquoi je ne […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur pour avis, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Ces structures sont en effet très utiles, aussi bien les MECS que celles qui assurent par exemple l’accueil de majeurs de moins de 21 ans en détresse, mais elles ne répondent pas aux mêmes besoins que le logement social et ne sauraient y être assimilées. On ne peut demander au puissant instrument qu’est la loi SRU d’inciter les communes, de manière directe ou indirecte, à des actions certes utiles, mais dont la finalité s’éloigne de celle du logement social, conçu pour des familles, des actifs, des majeurs.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je maintiens l’amendement, car les besoins sont considérables en matière de création d’hébergements pour ces enfants, et les communes ne peuvent pas construire indéfiniment des logements de toutes sortes : celles qui peinent à atteindre l’objectif fixé par la loi SRU se concentrent sur celui-ci, c’est-à-dire sur les logements sociaux. Par conséquent, les structures d’accueil se créent dans des communes exemptées de l’obligation d’un parc social parce qu’elles se trouvent en pleine ruralité, sans transports en commun, ce qui n’aide pas les enfants à s’intégrer, à accéder à un collège, à un lycée, à la culture.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 2609.
Cet amendement dû à Mme Bergé, cosigné par une quarantaine de collègues appartenant à divers groupes, procède du même esprit que le précédent. En effet, lors de l’appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des MECS ne sont pas comptabilisés, bien que la vocation sociale de ces établissements relève de l’évidence puisqu’ils accueillent, souvent de façon durable, des mineurs en détresse sociale. L’amendement vise donc à inclure les places des MECS lors du recensement des logements locatifs sociaux pris en compte par la loi SRU, d’autant que les mineurs y reçoivent fréquemment une formation professionnelle en vue de leur insertion dans la société, ce qui rejoint le propre du logement social.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ne pas me répéter, je rappellerai simplement que l’inventaire SRU a été modifié à quatorze reprises depuis la loi du 13 décembre 2000. Je ne souhaite pas que nous l’étendions davantage. D’ailleurs, s’il ne tenait qu’à moi, je le restreindrais plutôt. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.Sur le fond, je comprends que vous souhaitiez accélérer la construction de certains types de structures, mais il faut distinguer les objectifs des moyens : même si les communes en atteignaient plus facilement leur objectif de 25 % de logements sociaux, l’inventaire SRU ne doit pas devenir un fourre-tout. Son intérêt réside dans l’installation durable dans un territoire de personnes seules ou de familles auxquelles leurs faibles ressources donnent accès à un logement PLS, PLUS ou PLAI, correspondant respectivement aux logements sociaux, moyennement […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le débat sur l’adaptation de l’inventaire de la loi SRU a eu lieu lors de la discussion de la loi ELAN. Quelques années après, je pense que cet inventaire a atteint son point d’équilibre. Comme cela a été dit précédemment, il me semble nécessaire de distinguer la nécessité d’accompagner les communes dans la construction de structures d’hébergement ou d’accueil – qui sont utiles – et le fait de comptabiliser les logements au titre de la loi SRU, dont l’objectif est de loger les ménages modestes et les classes moyennes partout où cela est nécessaire. Les maisons d’enfants à caractère social, qui relèvent de l’ASE, sont vraiment un outil très différent. Certes, elles ont un objectif social, mais c’est également le cas de nombreux dispositifs dans notre pays – et c’est heureux. À défaut de son retrait, j’émets donc un avis défavorable au présent amendement. Mon avis sera le même sur les […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Les MECS ont un rôle qui dépasse largement le logement. Placées sous la responsabilité des conseils départementaux, elles fonctionnent parfois comme des internats, en hébergeant des jeunes, mais elles accueillent souvent aussi les mineurs en grande difficulté. Relevant des politiques sociales menées par les départements, elles ne peuvent être réduites à leur action en matière de logement et ne peuvent donc pas être comptabilisées dans le quota de logements sociaux.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
On peut comprendre l’objectif des amendements qui visent à doter les territoires de maisons d’accueil et à développer l’aide à l’enfance mais je voudrais rappeler que l’enjeu est la pérennité de la loi SRU, qui concerne les logements locatifs sociaux à vocation généraliste et universelle. Essayer de faire entrer des structures – dont on peut comprendre l’intérêt – dans les quotas SRU revient à dévoyer la philosophie de la loi SRU et à bouleverser ses points d’équilibre ; c’est aussi porter atteinte à la vocation généraliste du logement social.
Absolument !
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir les amendements nos 2990, 3084 et 2996, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Comme tous les amendements que je défendrai aujourd’hui, l’amendement no 2990 a été travaillé avec un élu local de ma circonscription. Il s’agit du maire de Bondues, commune de la métropole lilloise, qui a fait preuve d’un certain courage en installant dans sa commune une aire de grand passage pour les gens du voyage, se distinguant ainsi des autres maires qui n’en voulaient pas.Conformément à la position du groupe Agir ensemble, l’amendement n’a absolument pas pour but de réduire les objectifs en matière de logements sociaux, qui restent inchangés. Il vise en revanche, comme Mme la ministre l’a très bien exposé, à faciliter leur atteinte. À cet égard, je souhaite qu’il soit accordé davantage d’autonomie et de liberté aux acteurs quant à la façon d’y parvenir. Je suis désolée, monsieur le rapporteur pour avis, car je vais vous faire répéter les mêmes arguments : les amendements nos […]
Et pourquoi pas les places dans les hôtels ?
Il ne s’agit pas de dénaturer la loi SRU…
Mais bien sûr ! Et après on va dire qu’on ne stigmatise pas les habitants des quartiers !
Je suis législateur tout comme vous, mes chers collègues, et je considère que la loi n’est pas un dogme mais un outil au service de politiques publiques qui visent des objectifs. Or il me semble que l’objectif est de favoriser la mixité sociale dans les territoires en matière de logement.
Classes laborieuses, classes dangereuses ?
Certains élus ont le courage de faire construire des types de logements certes particuliers, qui n’ont pas une vocation généraliste, mais qui sont nécessaires. Ils le font contre les préjugés des autres élus, parfois même de la population, mais ces logements sont d’utilité publique. Vous me répondrez que ce n’est pas l’objectif de la loi SRU. Certes, mais alors comment faisons-nous pour soutenir ces maires courageux ?
Quel est l’avis de la commission ?
À défaut de leur retrait, j’émettrai un avis défavorable à ces amendements. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ces différents sujets, madame Petit. Je connais votre volonté d’écouter les élus locaux et de répondre à leurs difficultés. Je répéterai néanmoins que les logements intégrés à l’inventaire SRU, notre collègue Pinel l’a rappelé, doivent être généralistes et pérennes. Nous avons évoqué les MECS tout à l’heure ; nous parlons maintenant des EHPAD et des résidences mobiles – parmi lesquelles il faut distinguer les terrains locatifs familiaux et les aires de passage. Quant aux prisons, il me semble que nous pouvons nous accorder sur le fait qu’une place de prison n’a rien d’un logement social ! (MM. Stéphane Peu et Hervé Saulignac s’esclaffent.)
Cela vous amuse ?
C’est tellement grossier que j’en rigole ! C’est honteux.
Je vous propose d’achever ma réponse, chers collègues, après quoi nous pourrons observer une suspension de séance. Je comprends votre souhait, madame Petit, d’accompagner et d’encourager les élus à construire des aires de passage pour les gens du voyage, notamment ; il est vrai que nous en avons besoin en plus grand nombre. À défaut de leur retrait, j’émettrai néanmoins un avis défavorable à ces amendements, qu’ils portent sur les maisons d’accueil pour les enfants en difficulté, les places de prison ou tout autre type de structure qui n’offre pas des logements pérennes et généralistes pour les personnes des classes moyennes et populaires ayant de faibles ressources.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je pense qu’au travers de ces amendements, madame la députée, vous nous demandez de trouver un moyen de mieux accompagner les maires dans l’accueil d’équipements dont nous avons besoin mais qui n’ont rien à voir avec le logement social. Je ne pense pas que vous ayez assimilé les places de prison au logement social. Personne, ici, ne le fait. Mais l’inventaire SRU décompte les logements sociaux. Je ne peux donc pas être favorable à un amendement qui revient à y intégrer des aménagements n’ayant rien à voir avec le logement social, qu’il s’agisse de places de prison ou d’aires de grand passage.Le groupe Agir ensemble a déposé un autre amendement – no 1978, à l’article 16 – qui vise à ajouter les dépenses consacrées aux aires de grand passage à la liste des dépenses déductibles du prélèvement SRU. J’y serai favorable car il revient à considérer comme une dépense d’intérêt général la […]
La parole est à Mme Valérie Petit.
Je voudrais vous remercier, madame la ministre déléguée, d’avoir compris le sens de ma démarche sans préjugé – contrairement à mon collègue de l’opposition. Je retire donc les trois amendements ainsi que l’amendement à suivre no 3034. Je vous remercie également pour le progrès à venir s’agissant des aires de grand passage.
(Les amendements nos 2990, 3084 et 2996 sont retirés.)
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 114.
Il concerne également les gens du voyage. Vous avez évoqué, madame la ministre déléguée, un amendement à venir, relatif à une déduction de dépenses. Je voudrais souligner que le choix que font les gens du voyage en matière d’habitat impose aux collectivités des coûts qui ne sont pas uniquement liés à la construction d’aires d’accueil permanentes ou d’aires de grand passage, mais également à la scolarisation des enfants, le cas échéant, ou encore à la gestion des déchets. Le présent amendement vise à faire en sorte que les efforts communaux de construction et d’entretien d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage soient considérés comme une réponse aux obligations de la loi SRU relatives au logement social. Il a vocation à inciter les communes qui cherchent à accroître leur taux de logements SRU à combler leur déficit en matière d’aires d’accueil.
L’amendement no 3034 de Mme Valérie Petit, qui était en discussion commune, est retiré.
(L’amendement no 3034 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 114 ?
L’inventaire SRU distingue les aires permanentes d’accueil et les terrains locatifs familiaux. La principale différence tient au fait que les seconds accueillent des logements quasiment pérennes, dans des conditions de logement et de location assez similaires à celles d’un logement ordinaire. Contrairement aux aires permanentes d’accueil, ils sont donc pris en compte dans l’inventaire SRU, qui comptabilise des logements pérennes et généralistes. Comme je l’avais dit en commission, je ne souhaite pas que l’on élargisse l’inventaire, notamment sur cette base. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans le même esprit que celui qui a présidé à la discussion sur les amendements précédents, nous pouvons établir une distinction entre l’intégration d’un type d’accueil dans l’inventaire, d’une part, et la prise en compte, au titre du prélèvement SRU, des dépenses qui y sont liées. Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, les terrains locatifs familiaux destinés à l’installation prolongée des gens du voyage figurent bien dans l’inventaire. Si les aires permanentes d’accueil, qui ne sont pas vraiment des logements, n’y sont pas intégrées, les dépenses qui y sont liées sont bien décomptées du prélèvement SRU. Cela me semble constituer une incitation importante pour les communes soumises à la loi SRU. J’ai proposé à cet égard, à l’occasion de la discussion d’un amendement précédent de Mme Petit, que soient prises en compte non seulement les dépenses destinées aux aires permanentes mais […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Pour Mme la ministre déléguée, l’amendement de Mme Petit n’assimile pas les places de prison au logement social. Pardon, mais quand on comptabilise les places de prison comme du logement social dans le quota SRU, c’est bien une assimilation ! Je vous invite une nouvelle fois à réfléchir au jugement implicite qui sous-tend votre amendement, madame Petit. Sachez que quand on parle de logements HLM et de solidarité nationale en matière de logement, on parle de personnes ! Je suis choqué qu’on puisse faire de tels amalgames. L’amendement a été rejeté – je m’en félicite –, mais soyez consciente des significations implicites qu’il peut avoir si nous poussons plus loin sa logique. Ce n’était peut-être pas votre intention, mais les gens qui nous écoutent découvrent que vous mettez sur un pied d’égalité les places de prison et les logements HLM pour les comptabiliser dans la loi SRU : cela peut […]
Oui !
C’est une obligation !
Il n’y a d’ailleurs pas de hasard : c’est le même Louis Besson, qui a fait voter la loi SRU en 2000 comme secrétaire d’État chargé du logement, qui avait défendu dix ans auparavant, comme ministre, une loi précisant les obligations des communes à l’égard des gens du voyage – texte qu’il a fait évoluer en 2000, en y introduisant des schémas directeurs. Il est vrai que d’un département à l’autre, et d’un gouvernement à l’autre, les préfets et les ministres n’ont pas eu le même allant pour faire respecter la loi ! Il n’en reste pas moins que cette loi existe. Les maires qui la respectent n’accomplissent pas une prouesse : ils se contentent d’appliquer l’obligation faite aux communes de créer des aires d’accueil pour les gens du voyage, à partir d’un certain seuil de population et dans le cadre d’un schéma départemental. Il me paraît normal d’exiger des communes qu’elles respectent la loi.
Très bien, monsieur Peu !
La parole est à Mme Valérie Petit.
Je tiens à rassurer mes collègues, qui s’inquiètent de mes capacités cognitives ou de ma bonne morale : oui, il m’arrive de penser, monsieur Peu ! Et non, je ne suis pas une horrible femme de droite – car je vois bien que vous essayez d’idéologiser le débat ; c’est assez lamentable. Je pars d’une réalité de terrain : nous manquons de places décentes dans les prisons et dans les EHPAD. Il faut agir. Que faire ? Je saisis l’occasion qu’offre ce débat pour lancer une alerte.
Cela n’a rien à voir !
Le débat, c’est ce qui reste aux parlementaires pour mettre à l’agenda ce sujet qui a trait à la dignité, à la mixité sociale et au vivre-ensemble. Nous devons soutenir les élus locaux pour les aider à agir concrètement, sur le terrain. Ce n’est pas à vous que je l’apprendrai, monsieur Peu : nous sommes chargés d’évaluer la loi – l’article 24 de la Constitution nous le rappelle. Or, parfois, la loi ne suffit pas à résoudre certaines difficultés sociales. Tel était le sens de mon amendement. Je vous prie donc de garder pour vous vos diagnostics concernant mon éthique et mon intelligence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Cela mérite un rappel au règlement !