Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 401 à 600 sur 1264 — page 3 / 7.
Envoyez-nous le ministre de l’intérieur, maintenant !
S’il vous plaît, monsieur Ruffin : seul M. le ministre a la parole.
La situation la plus fréquente se rencontre dans toutes les communes de vos circonscriptions ou presque, si vous avez une piscine municipale ou un guichet qui vend des titres de transport en commun. Bref, tout service public ou privé qui applique des tarifs réduits en fonction des catégories d’âge est fondé à procéder à une vérification de concordance entre les éléments d’identité figurant sur le titre et une pièce d’identité.Dans TousAntiCovid, il n’y a rien qui concerne l’identité en dehors du nom, du prénom et de la date de naissance. Il n’y a pas la photo. Ne faisons pas de cette mesure une sorte de Gosplan ou un objet de tyrannie issu d’une société orwellienne. Ou alors, en conformité avec vos idées, supprimons les tarifs réduits des piscines municipales (Protestations sur divers bancs) et les contrôles d’identité dans les bureaux de tabac, et interdisons aux restaurateurs de […]
Rien à voir !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Contrôler une identité ou procéder à une vérification de concordance entre des documents demande une formation. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cette disposition existe dans le code des transports : la vérification de concordance se pratique dans les aéroports, où des gens sont formés pour détecter notamment la fraude relative aux documents.Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque tout le monde pourra procéder à cette vérification en permanence, dans divers lieux de la vie quotidienne. Cette mesure sera un facteur de tensions et d’escalade pour des gens qui ne sont pas formés. Souhaitons-nous davantage de tensions qu’il en existe déjà dans notre pays, surtout à la suite de l’interview donnée par le Président de la République au Parisien ? Je ne le crois pas.Cédric O avait reculé en commission : il a d’abord dit que cette mesure serait instaurée avant de se […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
L’invention même du terme « concordance » illustre tout à fait ce qu’Orwell décrit fort bien (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) : on change les mots pour dissimuler le sens de ce contrôle de tous par tous. C’est cela que vous faites ! C’est même pire que cela, car vous mettez la pression sur les policiers et les gendarmes, qui ont autre chose à faire dans notre pays vu le niveau d’insécurité.S’agissant des restaurateurs, vous inventez une réaction en chaîne. Le restaurateur ne veut pas le faire, mais il aura peur d’être contrôlé par le policier. (M. le rapporteur s’exclame.) Et d’ailleurs, M. Darmanin a envoyé des gendarmes et des policiers – je l’ai vu dans ma circonscription – qui venaient en traînant les pieds et en disant aux restaurateurs qu’ils étaient obligés de le faire. Alors, heureusement, parfois ils préviennent ; c’est la débrouille à la française. Mais c’est […]
La parole est à M. le président Lagarde.
Contrairement aux auteurs de ces amendements, je suis favorable à ce qu’on puisse vérifier, car les falsifications – voire les sollicitations – se sont multipliées. Ces dernières semaines, nous avons constaté que de nombreux Français étaient sollicités par leurs voisins qui souhaitaient emprunter un passe sanitaire et se faisaient passer pour son titulaire. Je ne suis donc pas défavorable à cette disposition.Permettez-moi cependant une réflexion. Voilà des années, pour ne pas dire des décennies, que cet hémicycle et d’autres acteurs s’agitent sur la question du contrôle d’identité. Pour ma part, je ne vois rien de choquant à devoir justifier de son identité, notamment aujourd’hui dans le cadre du contrôle du passe sanitaire. De même, les Français ne voyaient pas d’inconvénient à justifier de leur identité quand ils payaient par chèque – moyen de paiement de moins en moins […]
Ce n’est pas pareil !
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Nous avons eu sur cet alinéa un débat technique intéressant en commission. Je comprends pour ma part l’objectif de lutte contre les fraudes, mais je crois, monsieur le rapporteur, que la rédaction de la commission des lois n’est pas satisfaisante, car le caractère systématique des vérifications d’identité que vous prévoyez ne tient pas.
Il n’est pas systématique !
Non, il n’est pas systématique !
L’avis – assez sommaire, du reste – de l’assemblée générale du Conseil d’État l’a assez bien montré. J’entends que le Gouvernement propose une rédaction alternative. En tout état de cause, il nous semble, sur les bancs des Républicains, qu’il serait important d’avoir un dialogue sur ce sujet avec le Conseil constitutionnel.Je suis de ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui voteront le projet de loi. J’approuve le principe du passe vaccinal. Mais je crois que nous devons être très attentifs à l’équilibre entre les mesures qui visent à protéger la santé et les restrictions des droits et des libertés. Il est sain que nous ayons ce dialogue avec le Conseil constitutionnel, dans des délais raisonnables. C’est la raison pour laquelle – je vous l’annonce ce soir – nous le saisirons.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 82, 115, 181, 240, 430, 431, 434, 595, 631 et 696.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 288 Nombre de suffrages exprimés 286 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 104 Contre 182
(Les amendements identiques nos 82, 115, 181, 240, 430, 431, 434, 595, 631 et 696 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 161.
C’est un amendement de repli par rapport à ceux qui viennent d’être rejetés. Seules les forces de l’ordre doivent pouvoir opérer un contrôle d’identité. Si vous votez la disposition prévue actuellement dans le projet de loi, les personnes concernées ne pourront opérer qu’une vérification de concordance documentaire et non pas un contrôle. C’est pourquoi je propose de substituer au mot « contrôle », à la première phrase de l’alinéa 16, le mot « vérification ».
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
On vient de voter, assez tranquillement, dans le cœur de la nuit, la possibilité pour tous les Français de contrôler tous les Français, de devenir un peu le policier de l’autre.Dans ce contexte, je veux rappeler ce que nous dit la Défenseure des droits sur ce dispositif. Elle réitère ses « inquiétudes » concernant le choix de confier à des entreprises une forme de pouvoir de police. Elle ajoute que « ce contrôle devrait relever de la responsabilité des autorités publiques ». Elle fait d’autres observations et affirme que « ce projet de loi vient confirmer les craintes […] en accentuant encore un peu plus le rétrécissement progressif des libertés et en prévoyant une obligation vaccinale déguisée », sans que l’efficacité de ces nouvelles mesures censées freiner la propagation de l’épidémie soit clairement établie.Comment se fait-il qu’une institution comme celle du Défenseur des droits […]
La parole est à Mme Martine Wonner.
J’aimerais simplement vous rappeler que nous sommes deux ans après le début d’une épidémie.
Je croyais qu’il n’y avait pas d’épidémie !
Quand on parle d’une épidémie, on parle de prendre soin. Je le répète, parce qu’on me coupe quand je parle. Or prendre soin, ce n’est pas contrôler, mais donner aux professionnels et aux structures de santé tous les moyens d’accueillir des personnes potentiellement malades. Ce n’est pas proposer à un citoyen lambda de contrôler un autre citoyen au moment où celui-ci va boire un café, voir un film au cinéma ou monter dans un train ou un autobus. Qu’êtes-vous en train de faire, mes chers collègues ? Réalisez-vous la gravité des mesures inscrites dans ce projet de loi, alors que, comme nous le rappelons, ce passe vaccinal n’a absolument aucune utilité par rapport à la situation sanitaire ? (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
L’amendement no 141 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 2, 31, 49, 60, 94, 129, 149, 537 et 649, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à la présentation de ces neuf amendements identiques.La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à supprimer la possibilité pour les cafetiers, les restaurateurs et j’en passe, d’effectuer des contrôles d’identité.Monsieur le ministre, il n’entre en rien dans leurs missions principales et plus généralement dans leur activité de procéder à des contrôles d’identité. Cela doit être réservé, comme dans l’état de notre droit, à la police administrative. Comme cela a été dit, cela requiert une formation et une certaine dextérité. Je ne crois pas qu’organiser le contrôle des citoyens par d’autres citoyens à la faveur de ce texte soit une bonne chose. En outre, cela mettra les professionnels dans des situations absolument intenables. Permettre le contrôle de l’identité sur la base des données de santé des clients des restaurants, des cafés ou des cinémas attisera les antagonismes au sein de la population. Le présent amendement vise donc à supprimer cette possibilité.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 31.
Je m’exprimerai brièvement, car l’essentiel a été dit. Le contrôle d’identité doit absolument rester une prérogative des forces de l’ordre habilitées, qui sont garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pas être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes. Je vous rappelle, comme cela a déjà été dit, que les polices municipales ne sont pas habilitées à effectuer un contrôle d’identité. Un restaurateur ne doit donc pas se voir octroyer de telles prérogatives, même habillées sous d’autres mots comme la « vérification de concordance documentaire ».
L’amendement no 49 de Mme Catherine Pujol est défendu.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 60.
Je serai très bref, car beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet. Nous avons effectivement un désaccord, car nous estimons que les contrôles d’identité devraient être réservés aux forces de l’ordre, c’est-à-dire aux policiers et aux gendarmes, éventuellement aux policiers municipaux, et que les commerçants n’ont pas à se substituer à eux. Ils ont déjà beaucoup à faire et ont fait preuve de beaucoup de capacités d’adaptation durant cette crise sanitaire pour mettre en place les protocoles demandés par le Gouvernement et par les différentes collectivités. Ce n’est pas à eux de faire en plus des contrôles d’identité.En outre, la rédaction du rapporteur qui a été retenue par la commission, même si elle partait d’un bon sentiment et a donné lieu à un débat intéressant, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, est floue, car elle supprime la notion de doute qui avait été validée par le […]
Les amendements nos 94 M. Fabien Di Filippo et 129 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 149.
Je m’exprimerai très brièvement, car tout a été dit. Évidemment, les cafetiers et les restaurateurs ne doivent pas avoir ce pouvoir de police. J’insiste sur le fait que cette possibilité serait même ouverte à des bénévoles pour décider de la participation à des activités supervisées par les associations dans un centre de loisirs sportifs, ce qui paraît totalement aberrant !
Les amendements nos 537 de M. Pascal Brindeau et 649 de M. Jacques Cattin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. André Chassaigne.
Lorsque des décisions que je qualifierai de liberticides sont prises à l’occasion de situations prétendument exceptionnelles, elles entrent la plupart du temps par la suite dans le droit commun. On nous sort des textes de loi qui les gravent ensuite dans le marbre ! C’est la réalité ! On pourrait citer de très nombreux exemples, durant les législatures précédentes comme dans celle-ci. Ainsi, les exceptions que l’on peut admettre aujourd’hui en raison de la situation exceptionnelle seront demain, vous verrez, dans le droit commun ! Ce sera un retour en arrière et une remise en cause des libertés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR. – MM. Guillaume Chiche, Jean Lassalle et Thierry Benoit et Mme Martine Wonner applaudissent également.)
La parole est à M. François Ruffin.
Je veux appuyer les propos de M. Chassaigne. Une fois qu’on a fait sortir le dentifrice du tube, il est bien difficile de le faire rentrer dedans ! La Défenseure des droits le dit autrement, en affirmant… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)C’est incroyable ! Vous criez « Oh ! » quand on cite la Défenseure des droits ! Cela dit votre conviction pour défendre vous-mêmes les droits ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous rendez-vous compte de votre réaction ? C’est dingue !La Défenseure des droits affirme que le risque de voir des mesures d’exception s’inscrire dans la durée est avéré, puisque le texte prolonge dans le temps, en les renforçant, des mesures particulièrement restrictives des libertés. C’est l’évidence ! On adopte cette nuit des mesures particulièrement restrictives des libertés, on n’en sortira pas ! Les états d’urgence, on n’en sort pas ! M. […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 31, 49, 60, 94, 129, 149, 537 et 649.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 112 Contre 165
(Les amendements identiques nos 2, 31, 49, 60, 94, 129, 149, 537 et 649 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de dix amendements, nos 13, 77, 100, 169, 552, 712, 292, 447, 489 et 684, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13, 77, 100, 169, 552 et 712 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 13.
Effectivement, il y a là une vraie difficulté et, comme l’ont dit certains collègues, un problème de rédaction juridique du texte issu de la commission sur cette question du contrôle d’identité. Je voudrais insister sur le fait que contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, il y a là un vrai sujet de respect des libertés publiques.Je pense que vous pouvez comprendre l’argument. Aujourd’hui, et c’est très heureux, il y a énormément de scrupules en matière de droit privé : on fait en sorte, par exemple, que les policiers municipaux ne puissent procéder à un contrôle d’identité que dans des conditions extrêmement restrictives. Encore une fois, cette disposition vise à préserver des libertés publiques.Et là, si l’un de nos concitoyens veut aller boire une limonade dans un café, le serveur pourra procéder à un contrôle d’identité ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe […]
Les amendements nos 77 de M. Xavier Breton et 100 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 169.
Vous connaissiez le référentiel bondissant, il y aura désormais la concordance des documents – manière, dans le premier cas, de désigner un ballon et, dans le second, un contrôle d’identité. C’est de la novlangue, il faut savoir s’adapter – sauf que cette concordance documentaire ne s’appuie sur aucun fondement juridique particulier du code de procédure pénale, pas plus, évidemment, que du code pénal, ce qui serait trop simple. Quand on rappelle, par ailleurs, que même un policier municipal, qui pourtant est assermenté, ne peut procéder à un contrôle d’identité, on voit bien qu’il y a dans votre projet quelque chose d’assez incongru.En outre, une décision du Conseil constitutionnel de 1993 interdit les contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires. Certes, ce n’est pas vraiment ce que vous proposez, mais il est quelques éléments constitutionnels qui restent à examiner. Une […]
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 552.
Ni les restaurateurs ni les hôteliers ne veulent emmerder leurs clients, d’où cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 712.
Je ne reviendrai pas sur ce qu’il y a de stupéfiant à avoir vu cette majorité ainsi que la précédente – à laquelle vous apparteniez, monsieur le ministre – refuser à de nombreuses reprises que des policiers municipaux, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, puissent procéder à des contrôles d’identité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Et vous voulez aujourd’hui autoriser des restaurateurs et des patrons de café à le faire !M. le rapporteur a compris qu’il y avait un problème et renommé cela « vérification de concordance documentaire » – dont acte. Seulement, vous vous référez au droit bancaire et au droit des relations commerciales, qui ne sont en rien transposables à ce qui nous occupe ici. Vous vous référez, dans le code de la santé publique, à l’interdiction de la vente aux mineurs de tabac ou d’alcool, mais le cadre est très différent puisque le débitant de […]
En effet !
Vous créez donc bien une situation nouvelle, un hybride juridique par lequel vous confiez, pour la première fois dans l’histoire de notre droit, un pouvoir de police administrative, sanitaire en l’occurrence,…
N’importe quoi !
Non, ce n’est pas n’importe quoi, monsieur le ministre !
…à des citoyens qui n’ont aucune formation, aucune habilitation pour effectuer un tel contrôle. Vous allez créer un précédent, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 292.
Notre collègue Gosselin vient de le rappeler : vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, comparer la situation d’un buraliste qui demande à un jeune qui veut acheter des cigarettes s’il est bien majeur ou celle d’un client dont on vérifie qu’il est bien le titulaire du chéquier qu’il utilise, à la situation de clients dont on va contrôler des données de santé. Ces dernières sont très sensibles et encadrées par le droit. Le dispositif que vous proposez ne serait d’ailleurs sans doute pas conforme à certaines conventions relevant du droit européen des droits de l’homme. Cessez donc de faire valoir cette comparaison ! Vous êtes bien en train d’instaurer un contrôle de données de santé de citoyens par d’autres citoyens auxquels vous donnez un pouvoir de police, puisqu’ils pourront vérifier les cartes d’identité. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)Ensuite, la Défenseure des droits nous alerte […]
L’amendement no 447 de M. Sébastien Chenu est défendu.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 489.
Un sujet n’a pas été abordé : l’arbitraire. Il n’y aura en effet plus du tout d’égalité devant la loi, puisque le contrôle se fera à la tête du client, donc selon le bon vouloir de celui qui va contrôler. Dans tel café, il n’y aura pas de contrôle, dans tel autre il y sera procédé et le tenancier agira en fonction de ses affinités. Cette loi va attiser tous les conflits qui existent dans nos villes et nos villages. Ce que vous proposez est complètement déconnecté de toute réalité et revient à alimenter le poison de la division, de la délation. (M. Jean Lassalle applaudit.) Vous ne parvenez à gouverner qu’en divisant, ce qui a été la marque du Président de la République au cours de ces cinq dernières années : jamais de vision, jamais de rassemblement, toujours montrer du doigt une cible, une minorité, ne survivre qu’en dressant les uns contre les autres, les gilets jaunes contre les […]
Oh là là !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 684, sur lequel je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale
Pour ceux d’entre vous qui rentreront dans leur circonscription demain en avion, lorsque vous aurez tendu votre billet à l’hôtesse au sol, qui n’est pas assermentée, ne dispose d’aucun pouvoir de police, et qu’elle vous demandera votre passeport ou votre carte d’identité (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR),…
Ça n’a rien à voir !
…elle ne procédera pas à un contrôle d’identité, mais vérifiera la concordance entre les éléments d’identité figurant sur le billet et ceux figurant sur votre document d’identité. Je vous propose alors de lui signifier qu’elle est en train d’outrager vos droits et les principes fondamentaux des libertés individuelles, de lui dire que vous vous inscrivez en faux contre ce qui ressemble à un esclavagisme tel que décrit par Orwell. Ensuite, vous lui donnerez votre carte d’identité, vous entrerez dans l’avion et tout ira très bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Il existe une grande différence, en droit, entre le contrôle d’identité et la concordance d’identité – qu’on ne saurait assimiler, comme cela a été fait tout à l’heure par M. Gosselin, à un « référentiel bondissant », car il s’agit bien d’une notion juridique à proprement parler. Le contrôle d’identité consiste en […]
Ce n’est pas le job des restaurateurs !
Ça ne marchera jamais !
C’est un OVNI juridique !
Messieurs les députés, vous avez sans doute toujours raison… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pas comme vous !
Vous avez le droit d’être opposés à ce que nous proposons mais, par pitié, n’invoquez pas des principes qui n’en sont pas. La vérification de la concordance entre éléments d’identité est une pratique assez banale.Le présent amendement vise à prendre en compte les débats qui ont eu lieu en commission ; il est en outre – je le précise à l’attention de M. Larrivé, qui s’en est inquiété – parfaitement conforme aux remarques du Conseil d’État, qui ne voit aucune difficulté dans ce dispositif dès lors qu’il est question de considérations objectives. Nous proposons ainsi la rédaction suivante : « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente, [qu’]il [puisse] être procédé à une vérification de la concordance entre les éléments d’identité ». Le contrôle ne sera donc pas systématique, il ne […]
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Favorable à l’amendement no 684 du Gouvernement, donc défavorable aux autres.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Votre amendement présente un grave défaut, monsieur le ministre. Si je vous suis bien, si je présente le passe vaccinal de ma sœur et une pièce d’identité de ma sœur, je n’aurai aucun problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais votre exemple du voyage en avion n’est pas du tout pertinent : vous ne prenez pas l’avion tous les jours. Or de quoi s’agit-il ici ? De la vie quotidienne de millions de Français : s’asseoir à la terrasse d’un café, prendre une glace, monter dans un train… Combien de fois par jour nos concitoyens, qu’ils soient vaccinés ou non, vont-ils être obligés de présenter des documents ? (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est non seulement totalement absurde, totalement liberticide, mais ce sera impossible à réaliser. Ces contrôles seront donc forcément aléatoires – avec le stress permanent d’être éventuellement contrôlé. (Exclamations sur divers bancs.) C’est dément d’imaginer que votre système puisse fonctionner ! Il n’est pas ici question de prendre l’avion, monsieur le ministre, mais de la vie quotidienne de millions de gens !
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Votre amendement, monsieur le ministre, prévoit le cas où « il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ». Cela signifie que vous allez faire de nos cafetiers, de nos restaurateurs, des personnes qui vont diligenter des enquêtes, vont devoir apprécier à la va-vite le profil du client, vont pouvoir vérifier la concordance entre les éléments d’identité – expression qui vise à passer sous les fourches caudines du Conseil d’État –, alors qu’ils vont bien contrôler l’identité du client en plus de son passe vaccinal.Croyez-vous sincèrement, en pratique, qu’il est parfaitement anodin de demander à des employés, des buralistes, des cafetiers et des restaurateurs de se transformer en auxiliaires de police administrative et d’exiger de leurs concitoyens de présenter des papiers d’identité ? Je ne pense pas qu’en temps de crise, alors qu’on parle de […]
La parole est à M. le ministre.
Je n’ai pas été assez précis, monsieur Huygue, mais il est prévu un deuxième motif pour vérifier la concordance des documents : lorsque le passe ne se rattache manifestement pas à la personne qui le présente. Comme vous ne ressemblez certainement pas à votre sœur, même si je ne la connais pas, il y a peu de risques que la situation que vous évoquez se produise. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
En effet : je n’ai pas prétendu qu’il n’y aurait aucune faille, ni que certains ne trouveront pas le moyen de frauder, mais nous visons un système simple.Enfin, monsieur Chiche, je vous le dis en toute amitié : quand avez-vous fait un chèque au restaurant pour la dernière fois ? C’était sûrement il y a très longtemps !
(Les amendements identiques nos 13, 77, 100, 169, 552 et 712 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 292, 447 et 489, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 684.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 156 Contre 104
(L’amendement no 684 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 37, 66, 291, 583, 714 et 150 tombent.)
L’amendement no 162 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 390, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour le soutenir.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande l’abrogation des dispositions permettant de suspendre les salariés et les agents publics qui n’auraient pas de passe vaccinal, puisque ce dernier remplacera le passe sanitaire. Rappelons que celles-ci ont entraîné des suspensions de rémunération, des non-renouvellements de contrats et, par conséquent, des pertes de travail.Les mesures dont nous débattons sont une obligation vaccinale déguisée, qui ne constitue cependant pas une obligation légale. Au nom de ce qui n’est pas même une obligation légale, vous enfreignez l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU, qui reconnaît le droit au travail, mais aussi le préambule de la Constitution de 1946, qui affirme que « chacun a le droit de travailler et d’obtenir un emploi » – et donc a fortiori, de le garder –, repris par la Constitution de 1958. Et cela […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
C’est tout ?
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
La démonstration succincte que j’ai faite toute à l’heure démontre que ce que vous appelez une vérification est en réalité un contrôle d’identité. Un restaurateur devra en effet vérifier que la personne qui se présente est le titulaire de la pièce d’identité, après quoi il vérifiera la concordance entre cette pièce et le passe vaccinal. Je le répète, cela constitue bien un contrôle d’identité, et non une simple vérification de concordance entre deux documents. Cette démonstration met à bas vos arguments : c’est bien un contrôle d’identité que vous demandez aux professionnels de réaliser.
C’est inconstitutionnel !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je suis assez d’accord avec M. Huyghe, même si ce n’est pas le sens de mon amendement.Je m’étonne du silence de M. le ministre et de M. le rapporteur quand nous dénonçons le fait qu’une personne puisse être privée de son travail au nom d’un passe vaccinal. Ce n’est pas anodin ! Je viens de citer la Constitution et la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui évoquent le droit de préserver un travail. Vous entendez priver les gens de ce droit au nom d’un dispositif qui n’est même pas une obligation légale : cela mérite un minimum d’explications. Votre dispositif pourrait affecter la vie de plusieurs dizaines de milliers de travailleurs ! Merci de nous dire au moins ce que vous pensez de la situation, pour que ce soit inscrit dans les annales de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 390.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 49 Contre 163
(L’amendement no 390 n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 414. Peut-être pouvez-vous aussi présenter l’amendement no 418, cher collègue ?
Pourquoi pas, mais il faut le valider avec mes collègues.
Les deux amendements ne sont pas liés !
Les faux passes tuent, avez-vous dit, monsieur le ministre.
Oui !
Comme je ne veux pas être excessif, je ne dirai pas que votre politique tue. Mais que se passe-t-il à Saint-Denis ? Les urgences pédiatriques ferment jusqu’à nouvel ordre, et une syndicaliste témoigne : « Les collègues étaient en pleurs tous les jours. […] Il y a un vrai problème de création de postes. […] Il y avait une demande de soutien, de renforts. Ils ne sont pas arrivés, ne serait-ce que pour aider aussi à une vigilance, à plus de présence. »
Il n’y a pas de conseiller régional chez vous ?
Et ça, ce n’est ni le covid, ni les non-vaccinés ! C’est le résultat de votre choix, en pleine crise, de fermer 5 700 lits et de ne créer aucun poste de réanimateur. Vos choix ont eu un double effet, monsieur le ministre : un effet matériel – vous avez baissé la digue –, mais aussi un effet spirituel sur les soignants : ils ont cru à vos promesses et à celles du Président, qui annonçaient un après pour l’hôpital, une reconnaissance de la Nation et des investissements. Or ils n’ont rien vu venir. Au contraire, vous avez poursuivi votre politique. Comme le dit la Cour des comptes, vous n’avez pas réorienté votre politique à l’égard de l’hôpital.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Résultat : les soignants ont vu s’éteindre la lumière au bout du tunnel.
Il y a longtemps qu’elle est éteinte !
On en est là, et des services ferment partout en France. Ce que vous nous proposez aujourd’hui est une loi de diversion, pour qu’on regarde ailleurs. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Plutôt que de regarder les responsabilités – vers le haut – vous voudriez qu’on regarde la division entre les Français – vers le bas ! (L’orateur élève la voix.)
On connaît !
Ne hurlez pas, monsieur Ruffin : votre micro amplifie déjà largement votre voix ! (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Également défavorable – mais un peu moins fort, si possible ! Sans hurler, ça va tout seul !
La parole est à M. François Ruffin.
Mamers, en novembre : les urgences de l’hôpital vont fermer un mois. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! Saint-Calais : sans personnel, les urgences sont contraintes de fermer. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! (L’orateur hausse la voix. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Moissac, le 5 décembre : les urgences fermeront la nuit. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! Givors, toujours avant la vague : l’accueil des urgences de nuit reste fermé. Ce n’est pas le covid, c’est vous !
Ça suffit, on arrête là !
Douai, le 7 décembre, avant le covid : les urgences ont dû suspendre leur service de nuit. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! Senlis : les urgences sont définitivement fermées. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ça va, franchement !
Corbeil-Essonnes : les urgences pédiatriques sont fermées. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! Boulogne-sur-Mer : les urgences pédiatriques ferment de vingt heures à huit heures, pour une durée indéterminée. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! J’ai soixante-seize exemples de services qui ferment (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem), non pas à cause du covid ou des non-vaccinés…
Arrêtez !
…mais à cause de la politique que vous menez depuis cinq ans…
On a compris !
…et qui s’est aggravée, puisque vous avez battu des records de fermetures de lits en pleine année de covid. (Mmes Elsa Faucillon et Mathilde Panot applaudissent.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. (Mme Nadia Essayan s’exclame.)
Ah non !
Tout le monde aimerait finir plus tôt, mais ce serait tellement plus facile si le ministre de la République répondait au moins à quelques questions des parlementaires ! Peut-être que cela irait plus vite ? Je n’ai pas cessé de poser des questions. Pourquoi, en Suisse, le certificat de rétablissement est-il valable un an ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Hetzel a déposé un amendement sur ce thème, et nous n’avons toujours pas de réponse. J’ai aussi posé des questions sur les lits de réanimation : combien y en avait-il il y a deux ans, et combien y en a-t-il aujourd’hui ? Pourquoi n’a-t-on pas créé des lits ? Pourquoi les urgences pédiatriques ferment-elles partout en France ?On peut vouloir bâcler le débat et trouver des boucs émissaires – le Président de la République a dévoilé sa stratégie –, mais quand répondrez-vous à toutes nos questions sur les soins précoces, les […]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 418.
Il s’agit d’un amendement de repli, puisque nous sommes hostiles à la généralisation des autorisations de contrôle d’identité. Je comprends que cela ne dérange pas certains ; je l’admets, car j’en connais pour qui ce n’est pas un problème que de se faire interpeller par une personne qu’on ne connaît pas, qui vous demande qui vous êtes et qui exige que vous le prouviez par un papier d’identité, sans que vous puissiez lui rétorquer : « Et vous-même, qui êtes-vous ? » Quand j’irai boire ma bière, on pourra me dire, vu mon teint un peu foncé et mon air louche : « Je voudrais vérifier que c’est bien vous. » Mais moi, je ne pourrai pas répondre : « Moi aussi, j’aimerais bien savoir qui vous êtes ! »
Très juste !
Cela ne vous dérange pas, moi si. (M. Jean Lassalle applaudit.) Je comprends ces deux philosophies de la vie. Notez toutefois que cela a longtemps dérangé tous les législateurs du pays : ils ont refusé cette pratique pendant de longues années, comprenant qu’aucun contrôle d’identité n’avait jamais servi à rien dans quelque affaire qu’ait traitée la police. Les contrôles d’identité n’ont commencé à se généraliser qu’avec la lutte contre le terrorisme, dans les années 1980 notamment – encore étaient-ils strictement limités à certains périmètres et fallait-il que le juge ait donné son autorisation. Puis ce droit a été étendu aux officiers de police judiciaire, qui eux-mêmes, ne pouvant courir partout pour faire des contrôles, l’ont délégué à leurs collègues.Telle est la situation. Pour autant, elle repose tout entière sur un principe de légitimité. Si un policier vous interpelle, vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Éric Diard.
Pour aller dans le même sens que M. Mélenchon, je rappellerai au ministre qu’en janvier 2018, Air France et sa filiale Hop ! ne procédaient plus aux contrôles d’identité sur leurs vols intérieurs, arguant de la fin de l’état d’urgence. S’ils ont recommencé, c’est bien à des fins de lutte contre le terrorisme.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 6 janvier 2022 à une heure quinze, est reprise à une heure trente.)
La séance est reprise.L’amendement no 153 de M. Max Mathiasin est défendu.
(L’amendement no 153, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 697.
On m’a interrompue dans une conversation particulièrement intéressante, au moment où l’on comparait non les torchons et les serviettes, mais les non-vaccinés avec des terroristes – puisque dans les deux cas, on contrôle leur identité. On voit bien là le ton donné définitivement par ce projet de loi.L’amendement que je défends tend à supprimer les sanctions de plus en plus élevées visant à la fois les personnes qui ne contrôleraient pas ou n’auraient pas fait leur travail de contrôle de concordance des documents d’identité et, bien évidemment, celles qui seraient pleinement en faute puisqu’elles ne disposeraient pas des documents ad hoc ou détiendraient de faux papiers. Revenons à un peu plus de raison en supprimant ces quatre alinéas.
(L’amendement no 697, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 19, 130, 241, 300, 416, 490, 530, 554 et 597.La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 19.
Je ne reprendrai pas les arguments intéressants qui ont été évoqués par mes collègues et auxquels je souscris. Au-delà du fait que vous confiez à tous ces responsables d’établissement des prérogatives de contrôle d’identité qui ne sont pas les leurs et qui pourrissent leur vie professionnelle comme celle de leurs clients, vous alourdissez les peines, comme s’il s’agissait de grande délinquance, puisque le premier manquement est passible d’une amende de 1 500 euros et, en cas de récidive, de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.Nos cafetiers, nos restaurateurs et les autres vont ouvrir leur commerce la peur au ventre, ce qui n’est pas acceptable. C’est totalement illégitime et disproportionné. Nous avons débattu mille fois dans cet hémicycle du quantum des peines, notamment pour des cas de délit grave ou de crime, et ce gouvernement n’a jamais voulu alourdir la moindre […]
Les amendements identiques nos 130 Mme Laurence Trastour-Isnart, 241 de M. Sébastien Jumel, 300 de Mme Marie-France Lorho et 416 de Mme Mathilde Panot sont défendus.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 490.
Il vise à supprimer l’alinéa 21 puisque, une nouvelle fois, il s’agit d’être plus dur, de resserrer l’étau, pour « réduire » – c’est l’expression du Président de la République – des millions de Français. Dans le même temps, comme l’a rappelé un de nos collègues, à chaque fois qu’il s’est agi de lutter contre la délinquance qui mine la cohésion de notre pays, cette majorité a refusé le durcissement des peines. On a très bien compris que les délinquants pourront continuer d’agir et d’accroître l’insécurité dans notre pays parce que les forces de police, l’appareil d’État s’attaqueront aux honnêtes Français. C’est une inversion complète des valeurs, aux seules fins de pouvoir poursuivre la vaccination ; si encore ce n’était qu’un vaccin… mais ce n’est pas un vaccin, c’est un abonnement vaccinal à l’entreprise Pfizer.
Les amendements identiques nos 530 de M. Pascal Brindeau, 554 de M. Xavier Breton et 597 de M. Paul Molac sont défendus.
(Les amendements identiques nos 19, 130, 241, 300, 416, 490, 530, 554 et 597, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 417.
Il vise à abaisser les sanctions en cas de non-respect de l’isolement. Comme vous le savez, nous sommes opposés au passe vaccinal, mais ce qui nous paraît important, c’est que, chaque fois que vous instaurez un dispositif, il engage, comme par un effet cliquet – très naturel à vos yeux, mais problématique aux nôtres – la définition de sanctions. Et, lorsque ces sanctions ne vous conviennent pas, vous les augmentez.En l’espèce, on dépense beaucoup d’énergie à sanctionner les gens plutôt qu’à combattre l’épidémie et le virus en tant que tels. Démonstration a déjà été faite que vous passez votre temps, dans bien d’autres domaines, à augmenter l’échelle des peines, qu’il s’agisse de la loi sur l’université ou de celle sur la sécurité intérieure. Chaque fois, nous assistons exactement à la même chose.Or la vertu préventive de la sanction a des limites évidentes. Ceux qui outrepassent le […]
(L’amendement no 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 422.
Vous croyez qu’il faut absolument sanctionner. Pour notre part, nous pensons que l’État devrait permettre l’isolement, réunir toutes les conditions pour que les gens puissent le faire librement, c’est-à-dire dans une chambre d’hôtel et dans de bonnes conditions matérielles, qu’ils puissent être accompagnés, non par un policier mais plutôt un salarié de l’ARS ou de l’hôpital.
Ce n’est pas comme s’il y avait trop de soignants !
Voilà la volonté qui nous anime en proposant l’abaissement de ces différentes sanctions.
(L’amendement no 422, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 449 de M. Sébastien Chenu est défendu.
(L’amendement no 449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 419 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 419, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 36 de M. Nicolas Meizonnet, 301 de Mme Marie-France Lorho, 531 de M. Pascal Brindeau et 598 de M. Paul Molac sont défendus.
(Les amendements identiques nos 36, 301, 531 et 598, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 34 et 632, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 34.
Il s’agit d’aligner la peine prévue pour la production d’un faux passe sanitaire sur celle prévue pour faux et usage de faux. Je ne vois pas pourquoi la sanction serait différente, alors qu’une peine est déjà prévue pour faux et usage de faux.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 632.
Il vise à préciser que la détention d’un faux passe vaccinal ne peut être sanctionnée que si l’intention est frauduleuse.
(Les amendements nos 34 et 632, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 43 de M. Bruno Bilde et 401 de Mme Caroline Fiat sont défendus.
(Les amendements identiques nos 43 et 401, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 21, 44, 423 et 698.Les amendements identiques nos 21 de M. Nicolas Meizonnet, 44 de M. Bruno Bilde et 423 de Mme Mathilde Panot sont défendus.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 698.
Il s’agit de supprimer les alinéas 25 et 26 de l’article 1er. Ce qui est particulièrement déplaisant et qui s’est déjà produit, c’est l’incursion de forces de l’ordre dans un cinéma, où ils ont interrompu la séance pour contrôler les passes sanitaires. Demain, elles le feront pour contrôler le passe vaccinal. Vous imaginez des familles avec des enfants qui voient brutalement arriver les forces de l’ordre dans un espace public ou privé ? Je pense que ces dernières ont autre chose à faire que ce type d’activité. De surcroît, les policiers ne sont pas plus vaccinés que les autres personnes de la population puisqu’ils n’ont pas d’obligation vaccinale, à la différence des militaires ou des gendarmes. Ce genre de situation est donc particulièrement curieuse et dérangeante, et les citoyens s’y opposent.
(Les amendements identiques nos 21, 44, 423 et 698, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 520 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
(L’amendement no 520, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)