Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 1001 à 1200 sur 1264 — page 6 / 7.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le ministre, je fais un peu les questions et les réponses,…
Toujours !
…parce que c’est la dixième fois que je présente cet amendement et parce qu’une commission d’enquête réunissant trente députés de tous bords confondus, dont M. Serva était le rapporteur, a acté à l’unanimité qu’évidemment, il fallait rénover les réseaux, mais que la mesure d’urgence à prendre, c’était le déclenchement du plan ORSEC eau potable pour faire en sorte qu’immédiatement, dans la période de pandémie que nous traversons, les gens puissent avoir accès à de l’eau.Il y a environ six mois de cela, cinq rapporteurs spéciaux de l’ONU, dont le rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, ont écrit au Président de la République pour dire que d’ores et déjà, les tours d’eau constituaient une violation des droits humains.
Ce n’est pas le sujet !
Le fait de connaître des coupures d’eau organisées dans la journée est une violation des droits à l’eau potable et à l’assainissement. Cette situation très grave en Guadeloupe s’est encore dégradée pendant la crise sanitaire que nous sommes en train de vivre.Monsieur le ministre, je connais par cœur les réponses que vous avez faites – on me les a opposées à chaque fois. Je ne dis pas que ce n’est pas bien de ne pas avoir fait de réquisitions – là n’est pas la question ; le problème, c’est que vous mettez un pansement sur une jambe de bois. Le problème est celui de l’état des réseaux. Quand on vous dit que 70 % de l’eau prélevée part en fuites et que les réseaux d’assainissement sont dans un état tellement catastrophique que dans dix ans, il n’y aura plus aucun point de baignade de qualité excellente ou très bonne en Guadeloupe, c’est une question de santé publique dont vous devez vous […]
Je mets aux voix l’amendement no 184.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 85 Contre 151
(L’amendement no 184 n’est pas adopté.)
L’amendement no 185 de Mme Mathilde Panot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 185.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 77 Contre 149
(L’amendement no 185 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 186.
Les amendements nos 184 et 185 portaient sur la question du déclenchement du plan ORSEC en Guadeloupe. L’amendement no 186 porte sur Mayotte, qui est le territoire où le droit à l’eau est le plus bafoué dans notre pays.Monsieur le ministre, j’ai proposé de nombreuses fois le plan ORSEC-eau potable. Mais honnêtement, si vous me dites que vous avez une autre solution pour rétablir le droit à l’eau immédiatement, alors que le premier des gestes barrières est de se laver les mains, ce qui suppose d’avoir accès à l’eau, je suis prête à tout entendre.Vous refusez chaque fois nos propositions, mais vous n’apportez aucune solution. La commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences a rendu son rapport en juillet 2021. Depuis, aucun progrès n’a été fait sur cette question. C’est terrible, incompréhensible, indigne pour les habitants […]
(L’amendement no 186, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 187 de Mathilde Panot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Mignola.
Mathilde Panot exprime fortement son engagement. Je crois, comme notre collègue Olivier Serva, qu’elle met le doigt sur un problème très important. Je veux appeler à mon tour l’attention du Gouvernement sur l’accès à l’eau potable dans plusieurs territoires ultramarins, notamment Mayotte et la Guadeloupe qu’elle a évoquée à l’instant. Il est important que le Gouvernement engage une mobilisation. Je pense en particulier à la mobilisation des fonds du plan de relance pour la rénovation des réseaux et à l’accompagnement des collectivités locales. Comme vous le savez, suite au rapport qu’a présenté la commission d’enquête présidée par Mathilde Panot et à laquelle ont notamment participé Olivier Serva, Justine Benin et Max Mathiasin, les collectivités sont désormais organisées de façon différente et se sont rassemblées. Les usagers ainsi que l’État participent aux intercommunalités qui ont […]
Ça n’a aucun rapport avec ce projet de loi !
La parole est à M. Max Mathiasin.
Monsieur Woerth, vous dites que cette question n’a pas de rapport avec le covid, pourtant cela a rapport avec les premiers gestes barrières ! Lorsque l’on parle d’eau en Guadeloupe, lorsqu’un Guadeloupéen est là et que j’entends qu’Olivier Serva ou Mathilde Panot s’en préoccupent, je ne peux rester coi.L’accès à l’eau est un véritable problème, dont nous connaissons les origines. Lorsqu’on parle de compétence des communes, nous savons aussi quel rôle ont joué les multinationales qui étaient à demeure et ont complètement bouleversé la question de l’eau ; elles n’ont pas rempli leurs contrats et ont profité de la crédulité de certains élus locaux, parce que ces élus n’étaient pas des spécialistes.Le Gouvernement nous a fait accroire et espérer que, lorsque nous aurions un organisme unique de l’eau, nous serions aidés pour rénover les réseaux en Guadeloupe. Nous avons créé un tel […]
La parole est à M. Jean Lassalle.
Je ne parviens pas à digérer ce que j’ai vécu ce soir. J’ai été heureux pendant les dernières quarante-huit heures que j’ai partagées avec des hommes et des femmes très différents, notamment des hommes et des femmes qui se croyaient irrémédiablement des « sans dents », comme avait dit un ancien Président de la République, des hommes et des femmes qui ne comptaient décidément plus pour personne. Qu’ils représentent 5, 8, 12 ou 20 % de la population, le terrible système que nous avons mis en œuvre pousse ce soir l’Assemblée à voter ce projet de loi.Malheureusement ceux qui voteront en faveur de ce projet de loi seront beaucoup plus nombreux que ce que je croyais, parce que je pensais que la parole donnée avait encore un sens, quand on s’adresse à des hommes et à des femmes qui ne croient plus en rien. Je suis profondément déçu de ce rendez-vous manqué une fois de plus.Je pourrais vous […]
L’amendement de suppression no 455 de M. Sébastien Chenu, ainsi que les amendements nos 456 de M. Sébastien Chenu et 421 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 455, 456 et 421, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement de suppression no 457 de M. Sébastien Chenu est défendu.
(L’amendement no 457, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 565 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 565, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements de suppression nos 465 de M. Sébastien Chenu et 702 de Mme Marine Wonner sont défendus.
(Les amendements identiques nos 465 et 702, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je vais mettre aux voix l’article 1er quater…
Vous m’en voulez, madame la présidente ! (Sourires.)
Aurais-je manqué un amendement ? Je ne vous en veux aucunement, monsieur le rapporteur. (Sourires.) L’amendement no 566 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 566, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 679.
L’amendement vise à déroger temporairement aux règles de cumul emploi-retraite plafonnées pour les personnels de santé. C’est une mesure favorable pour les soignants dans la période que nous traversons.
Très bien !
(L’amendement no 679, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements de suppression nos 277 de Mme Anne-Laure Blin et 466 de M. Sébastien Chenu sont défendus.
(Les amendements identiques nos 277 et 466, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 567, 568 et 569 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 567, 568 et 569, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les amendements de suppression nos 275 de Mme Anne-Laure Blin, 467 de M. Sébastien Chenu et 703 de Mme Martine Wonner sont défendus.
(Les amendements identiques nos 275, 467 et 703, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
J’allais oublier l’amendement de monsieur le rapporteur… Je vous en veux décidément. (Sourires.)L’amendement no 570 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 570, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement no 619.
Je ne sais pas si l’Assemblée se réunira de nouveau deux, trois, quatre ou cinq fois le week-end prochain, mais je ne viendrai pas aux prochaines réunions, car tout cela n’est que du vent !Je veux rappeler que, le 5 août 2021, le Gouvernement a fait adopter dans la dernière loi relative à la gestion de la crise sanitaire un dispositif permettant aux départements d’organiser la vaccination des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de plus de 12 ans à partir du 15 septembre 2021, et ce, sous réserve de l’accord de leurs parents.Ainsi les parents devaient se prononcer en répondant par le biais d’un formulaire envoyé par courrier, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ce courrier. En l’absence de réponse sous quinze jours, selon le texte de cette loi, la vaccination pouvait être réalisée avec l’autorisation du président du conseil […]
Je vous remercie, monsieur Lassalle.
Je termine, madame la présidente, ce sera mon dernier mot. Il est important de souligner que la plupart des parents d’enfants placés sont, selon l’article 375-7 du code civil, toujours légalement détenteurs de l’autorité parentale et en droit de décider s’agissant de la santé de leurs enfants. Ainsi, afin d’être certain que les droits des parents et de leurs enfants sont bien respectés, il est demandé aux collectivités de vacciner uniquement les enfants dont les parents ont donné clairement leur accord.
(L’amendement no 619, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 681.
Il permet aux services de santé au travail de se concentrer sur la gestion de la crise sanitaire, sur la protection des salariés et notamment sur la vaccination, et donc de pouvoir reporter certaines visites médicales dans un cadre précis et pour une période donnée.
(L’amendement no 681, accepté par la commission, est adopté.)
Vous gardez la parole, monsieur le ministre, pour soutenir l’amendement no 683.
Il prévoit la possibilité de tenir une assemblée générale de coopérative agricole par conférence téléphonique ou audiovisuelle, même si cela n’est pas prévu par les statuts.
(L’amendement no 683, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisie de seize amendements identiques, nos 3, 14, 84, 132, 182, 218, 219, 220, 221, 250, 498, 535, 553, 600, 614 et 705, visant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 3.
Le présent article prévoit la possibilité d’organiser le traçage des personnes positives à la covid-19 et celui de leurs cas contacts, puis de transmettre les données de santé aux services préfectoraux.Chers collègues, on bascule là d’une logique de prévention, d’alerte, d’information pour les cas contacts vers une logique de surveillance et de sanctions. Je ne crois pas, considérant la responsabilité dont l’ensemble des Français – qu’ils aient été contaminés ou cas contacts – ont su faire preuve dans des situations tragiques, qu’il soit nécessaire de divulguer des données de santé personnelles aux services préfectoraux afin que ces derniers puissent s’assurer du bon confinement des personnes malades ou cas contact.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 14.
Sans remettre en question l’intérêt général de la vaccination, on peut douter de l’utilité de continuer à faire peser sur les épaules de nos concitoyens de nouvelles mesures de restriction – le Gouvernement l’a évoqué à plusieurs reprises.Voilà désormais deux ans que la pandémie s’est développée et le Gouvernement parle toujours de mesures d’exception. Or il faut raisonnablement se poser la question de savoir si, au bout de deux ans, on peut encore parler de mesures d’exception : on est en train d’intégrer au droit commun des mesures qui devaient rester, précisément, exceptionnelles. (Mme Martine Wonner applaudit.)C’est d’ailleurs pourquoi nous avons rappelé à plusieurs reprises au Gouvernement la nécessité d’une clause de revoyure – nous y reviendrons –, car un minimum de contrôle parlementaire s’impose. On a en effet vraiment l’impression que, d’un côté, le Gouvernement suit de plus […]
Les amendements identiques nos 84 de M. Nicolas Meizonnet, 132 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 182 de Mme Myriane Houplain sont défendus.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 218.
L’histoire montre que, parfois, les solutions proposées pour lutter contre les épidémies et les pandémies perdurent dangereusement, allant jusqu’à transformer les sociétés concernées. Je crains que ce ne soit exactement ce que nous sommes en train de faire avec la pandémie de covid. Notre collègue et camarade François Ruffin prenait ainsi l’image, tout à l’heure, du dentifrice qu’il est impossible de faire rentrer dans son tube une fois qu’on l’en a sorti. J’ai bien peur que nous ne prenions des mesures – notre collègue Chassaigne l’a bien montré lui aussi – qui, au-delà de l’épidémie, nous habituent à une société qui ne sera plus tout à fait une société où règne l’État de droit et où sont garanties les libertés fondamentales.C’est aussi une société où chacun est éventuellement fiché, où des extensions de systèmes d’information – ici le système d’information national de dépistage […]
Les amendements identiques nos 219 de M. Ugo Bernalicis, 220 de Mme Caroline Fiat et 221 de Mme Danièle Obono sont défendus.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 250.
L’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions avait vocation à autoriser la transmission de certaines données de santé dans le but de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19. Cet article prévoyait en effet la transmission des données pour mettre en place le traçage des personnes infectées et de leurs contacts, ainsi que pour orienter et accompagner les personnes malades.L’article 2 du présent projet de loi vise, lui, à étendre l’usage de ces données de santé aux services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d’information et d’accompagnement, mais dans une démarche punitive visant à sanctionner.
Les amendements identiques nos 498 de M. Matthieu Orphelin, 535 de M. Pascal Brindeau, 553 de M. Frédéric Reiss, 600 de M. Paul Molac, 614 de Mme Agnès Thill et 705 de Mme Martine Wonner sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 2 prévoit de compléter les dispositions adoptées lors de la discussion des précédents textes portant urgence sanitaire. Les députés des bancs de droite ont présenté tout à l’heure des amendements visant à instaurer des mesures encore plus contraignantes, notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières des ressortissants des pays où le virus circule très activement.Or il s’agit ici tout simplement de permettre aux services préfectoraux, une fois qu’ils ont prononcé une mesure d’isolement ou de quarantaine à l’encontre de personnes positives au covid et en provenance de pays à risque puisqu’y circuleraient de nouveaux variants, par exemple, de se connecter au SI-DEP pour vérifier que les personnes mises en quarantaine et qui, donc, avaient une obligation de test avant de quitter ce régime se sont bien fait tester.J’ai encore une fois entendu tous vos discours […]
Sur l’article 2, précisément, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 3, 14, 84, 132, 182, 218, 219, 220, 221, 250, 498, 535, 553, 600, 614 et 705 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 222 de M. Ugo Bernalicis, 297 de M. Aurélien Taché, 312 de Mme Marie-France Lorho et 536 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
(Les amendements identiques nos 222, 297, 312 et 536, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 45 de M. Bruno Bilde, 223 de Mme Danièle Obono, 363 de M. Marc Le Fur, 538 de M. Pascal Brindeau, 601 de M. Paul Molac et 706 de Mme Martine Wonner sont défendus.
(Les amendements identiques nos 45, 223, 363, 538, 601 et 706, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 399 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 399, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 398 de Mme Emmanuelle Ménard et 643 de Mme Cécile Untermaier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 398 et 643, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 154 Contre 58
(L’article 2 est adopté.)
Les amendements identiques nos 262 de M. Patrick Hetzel et 463 de M. Sébastien Chenu, portant article additionnel après l’article 2, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 262 et 463, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 4 de M. Guillaume Chiche, 18 de M. Patrick Hetzel, 30 de M. Nicolas Meizonnet, 103 de M. Maxime Minot, 273 de Mme Anne-Laure Blin, 556 de M. Frédéric Reiss, 615 de Mme Agnès Thill et 715 de Mme Martine Wonner. Les sept premiers sont défendus.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 715.
L’article 3, qui porte sur l’isolement et la contention en psychiatrie, découle d’une question prioritaire de constitutionnalité – c’est une histoire ancienne –, en conséquence de laquelle le Gouvernement devait trouver une solution avant le 31 décembre 2021.Il est assez gênant que ce sujet figure dans le présent projet de loi. À deux reprises, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions en question constituaient des cavaliers législatifs dans des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Je trouve dommage de les inscrire dans le présent texte : cela crée un rapprochement malvenu – même s’il est vrai qu’en commission des lois nous avons entendu, dans la bouche du ministre, que certains non vaccinés, sans doute en marge de la société, étaient peut-être des personnes délirantes.L’article 3 est donc inopportun. Il est regrettable qu’il prenne place dans ce […]
(Les amendements identiques nos 4, 18, 30, 103, 273, 556, 615 et 715, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 298 de M. Aurélien Taché est défendu.
(L’amendement no 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 659 et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 659.
À la dernière phrase de l’alinéa 18, nous souhaitons remplacer la mention « au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt », par la mention « les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 ainsi que la personne de confiance ».Dans un souci de cohérence, et pour garantir le respect des droits des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de contention, cet amendement vise à réintroduire l’information des personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, et à valoriser le rôle de la personne de confiance. Au contraire, le texte présenté par le Gouvernement tend à réduire le nombre de personnes informées du renouvellement des mesures de contention ou d’isolement. Si une telle aventure devait vous arriver […]
Le temps est écoulé !
Non, pas encore.
…indique : « Le proche désigné par le patient dans ses directives anticipées doit être informé de la mise en isolement, et sous contention le cas échéant, de celui-ci…
Il faut conclure !
…À défaut, le procureur doit être immédiatement informé de cette mesure. »
Madame la députée a parlé deux minutes. On ne s’énerve pas !L’amendement no 110 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
(Les amendements nos 659 et 110, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 46 de M. Bruno Bilde est défendu.
(L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 111 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
(L’amendement no 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 216.
Il vise à lancer une alerte, car, comme l’affirme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot : « L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle. » Face à l’inflation des pratiques de contention, l’article 3 est, hélas, un pis-aller. Par cet amendement, nous proposons d’acter que, d’ici à un an, nous travaillerons sur une grande loi dédiée à la psychiatrie, à l’image de la loi qui devait être consacrée au grand âge et à l’autonomie… Mais je vous sens agacés, chers collègues, comme si vous étiez vous-mêmes en contention dans l’hémicycle, obligés d’écouter Mme Fiat alors que vous n’en avez pas envie ! (« Pas du tout ! » sur plusieurs bancs.)
Pas du tout, madame Fiat !
Imaginez donc ce que vivent les patients placés sous contention ! Donnons-nous les moyens, pendant douze mois, d’écrire une grande loi visant à protéger et à soigner la psychiatrie en France. Faisons preuve de volonté et d’ambition, pour qu’aucun patient n’ait à subir une situation que vous-mêmes n’avez pas l’air d’apprécier sur ces bancs. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
(L’amendement no 216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 321 de Mme Marine Brenier et 50 de Mme Catherine Pujol sont défendus.
(Les amendements nos 321 et 50, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 701.
Ce sera certainement ma dernière prise de parole sur le projet de loi… (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
N’oubliez pas qu’avant elle était dans votre majorité !
…mais vous ne serez pas déçus ! Il me semblerait fort utile d’évaluer à brève échéance l’utilité du passe vaccinal. En effet, d’après les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS), les non-vaccinés représentent 43 % des hospitalisations et 40 % des décès. Faites vous-mêmes le calcul : les personnes hospitalisées qui décèdent sont donc majoritairement vaccinées.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me suis toujours donné comme hygiène parlementaire de ne laisser passer aucune énormité sans y répondre. Merci pour cette dernière, madame Wonner ! Je vous rappelle toutefois que les personnes non vaccinées représentent moins de 10 % de la population ; pourtant, elles cumulent plus de 40 % des décès, plus de 45 % des hospitalisations et plus de 50 % des réanimations. (Mme Martine Wonner manifeste sa désapprobation.) Mais si, madame Wonner !
Eh oui !
Ce n’est pas l’heure de faire des maths : vous ferez vos calculs en rentrant chez vous, et vous comprendrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je m’autorise à répondre à M. le ministre. (Exclamations sur divers bancs.)
Respectez votre parole ! Vous aviez dit que c’était votre dernière intervention !
Si 43 % des hospitalisations sont représentées par les non-vaccinés, cela signifie qu’une majorité des hospitalisations concerne les vaccinés…
Mais les non-vaccinés représentent 10 % de la population !
…quand bien même il y a beaucoup plus de vaccinés que de non-vaccinés. Peut-être qu’en secouant vos neurones, vous pourrez entendre une fois pour toutes qu’être vacciné ne vous protège pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ben si ! C’est mathématique, madame Wonner !
Que vous soyez vaccinés ou non, chers collègues, traitez-vous ! Voilà le conseil que je peux vous donner, en toute bienveillance.
La parole est à M. le ministre.
Le plus grand mystère de la soirée est qu’à l’issue de nos débats, madame Wonner, je ne saurai toujours pas si vous le faites exprès ou non ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous ne pouvez pas reprendre la parole, madame la députée.
L’amendement no 549 de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 549, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements nos 637 et 641, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous sollicitons deux rapports étudiant l’opportunité de déployer une stratégie vaccinale obligatoire, soit pour l’ensemble des adultes et des personnes fragiles, soit pour les plus de 60 ans et les personnes fragiles.Comme vous le savez, l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas, en la matière, de demander davantage que la remise de rapports. Nous prônons toutefois une démarche pédagogique et positive de la part de l’État et de l’assurance maladie, qui doivent déployer des moyens suffisants auprès de nos concitoyens les plus éloignés de la vaccination. Or les scientifiques estiment que seule l’obligation vaccinale – vers laquelle se dirige l’Italie, après l’Allemagne –, couplée à la levée des brevets, permettra de sortir de la pandémie. Nous devons mener ensemble une réflexion sur une stratégie vaccinale de cette nature.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie Mme Untermaier et son groupe pour la réflexion qu’ils ont menée avec exigence et persévérance au sujet de l’obligation vaccinale. Je ne prétends pas que ce débat est illégitime et clos, mais il se trouve que nous avons fait un choix – je ne reviendrai pas sur les raisons qui le motivent. Nous verrons ce que l’avenir nous réserve. Avis défavorable.
(Les amendements nos 637 et 641, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 469 de M. Sébastien Chenu, 501 de M. Matthieu Orphelin, 51 de Mme Catherine Pujol, et 500 de M. Matthieu Orphelin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 469, 501, 51 et 500, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 23 de M. Éric Woerth est défendu.
(L’amendement no 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 131 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 429 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 131 et 429, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 172, 283 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 172 de M. Philippe Gosselin et 283 de M. Patrick Hetzel sont identiques ; ils sont défendus.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 106.
Par notre demande de rapport, nous appelons votre attention sur le fait que les collectivités ont engagé des centaines de milliers d’euros dans l’organisation de centres de vaccination ; or les remboursements de l’État tardent à venir. Je voulais que vous en preniez bonne note.
(Les amendements identiques nos 172 et 283, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 16 de M. Patrick Hetzel, 102 de M. Maxime Minot, 170 de M. Philippe Gosselin, 555 de M. Frédéric Reiss et 602 de M. Charles de Courson sont défendus.
(Les amendements identiques nos 16, 102, 170, 555 et 602, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 586.
Il a pour but de lancer un débat (Exclamations sur plusieurs bancs) – même si ce n’est pas vraiment l’heure de le faire – sur la responsabilisation financière des non-vaccinés, en instaurant un système de franchises médicales pour les soins qui leur sont dispensés lorsqu’ils sont atteints du covid. En effet, le Gouvernement ayant fait le choix de réduire très fortement la vie sociale des non-vaccinés, la question peut se poser de savoir si une autre voie peut être empruntée en parallèle en instaurant une responsabilité financière liée au choix de prendre, en ne se faisant pas vacciner, un risque avéré de développer une forme grave de la maladie en cas de contamination.
(L’amendement no 586, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 548 de M. Christophe Blanchet et 499 de de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
(Les amendements nos 548 et 499, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 339.
On a beaucoup parlé du Président de la République, mais en oubliant de citer une bonne idée qu’il a eue – il faut que ce soit La France insoumise qui vous rappelle les bonnes idées du Président de la République ! Le 24 novembre 2020, en effet, il a créé un collectif citoyen de trente-cinq Français qui devait représenter la société française et donner son avis sur la stratégie vaccinale en France. Notre amendement tend à demander un rapport de ce collectif.
Il existe déjà, consultez le site du CESE, le Conseil économique, social et environnemental !
Je rappelle qu’il s’agit d’une idée d’Emmanuel Macron, et non de La France insoumise. Quitte à ce qu’Emmanuel Macron ait eu une idée et choisi ce collectif de trente-cinq Français, autant connaître leur avis sur votre projet vaccinal !
(L’amendement no 339, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 521.
Cet amendement, dont la première signataire est Mme Karine Lebon, a pour objet de demander un rapport visant à adapter les capacités d’accueil en réanimation des collectivités de l’article 73 de la Constitution aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. Il s’agit de la suite logique de plusieurs interventions faites notamment par des députés d’outre-mer.
(L’amendement no 521, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 383 et 197, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 383 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 197.
Je sais que l’heure tourne, mais il est important que nous ayons une clause de revoyure. L’examen de ce texte ne peut pas se poursuivre sans qu’une fin soit prévue. Il ne s’agit pas de le renvoyer au 31 juillet ou aux calendes grecques, mais il faut qu’il y ait un début, qui sera la promulgation du texte, et une fin clairement fixée, afin que le passe reste une exception dans notre droit et ne soit pas instauré à perpète.
Il a raison !
Fixer la limite au mois d’avril ne paraît pas une très bonne idée.
Vous préféreriez sans doute le 29 février !
(Les amendements nos 383 et 197, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 305, 1, 621, 480 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 305 de Mme Marie-France Lorho, 1 de M. Nicolas Meizonnet et 621 de Mme Agnès Thill sont défendus.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 480.
Notre assemblée va, à cinq heures du matin, adopter l’un des textes les plus liberticides jamais connus (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem), qui instaure une ségrégation pour des millions de Français et passe la corde au cou des vaccinés car, lorsque ces derniers refuseront la quatrième, la cinquième ou la sixième dose que vous voudrez leur imposer, ils ne disposeront plus de leur liberté, comme les non-vaccinés. Nous instaurons donc un changement civilisationnel, avec une société du contrôle de tous par tous. C’est une rupture fondamentale dans notre République et, sauf sursaut de dignité du Conseil constitutionnel, que j’attends mais dont je doute, il ne restera que le suffrage universel pour défendre la liberté des Français.
L’amendement no 90 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(Les amendements nos 305, 1, 621, 480 et 90, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 504.
Il vise à inciter au déploiement d’une stratégie de levée des brevets pour le vaccin, sans quoi tout cela n’a aucun sens.Surtout, je voudrais saisir cette occasion de dire que ce texte, qui sera peut-être l’un des derniers textes importants votés sous cette législature, sera très révélateur de la dérive qui s’est produite par rapport à la promesse de 2017. On nous avait promis alors une modernisation de la démocratie, une modernisation des droits humains et un quinquennat de liberté, et nous serons tombés dans un tout-technocratique, un tout-solutionnisme dont on espère peut-être, à court terme, quelques bénéfices, mais dont on ne sait absolument pas ce qu’il produira sur le long terme. Dans quelques semaines, il y aura peut-être un changement à la présidence de la République, et nous aurons saboté une grande partie de nos libertés publiques.
(L’amendement no 504, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 505.
J’avais alerté le Gouvernement au début de l’examen de ce texte. Eh oui ! Ça fait lever les yeux au ciel au ministre, mais comment se fait-il que l’installation des capteurs de CO2 dans les écoles avance aussi peu rapidement ? En avoir parlé m’a valu un texto fort désagréable du ministre de l’éducation nationale,…