Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 601 à 800 sur 1264 — page 4 / 7.
L’amendement no 154 de M. Max Mathiasin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable. C’est un excellent amendement !
(L’amendement no 154 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Mathiasin est le député de la soirée !La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 252.
Nous avons tous été confrontés à la situation où votre téléphone tombe en carafe, faute de batterie, et vous met dans l’incapacité de présenter votre passe à la personne habilitée à vous le demander. C’est pourquoi cet amendement ouvre la possibilité de présenter le passe dans les quarante-huit heures qui suivent à l’autorité la plus proche.Le Gouvernement envisage – et je le dis à ceux qui ont un faux passe – que quelqu’un puisse se racheter une conduite en se faisant vacciner. Pour notre part, nous n’allons pas jusque-là, mais nous proposons que quelqu’un qui, de bonne foi, est dans l’incapacité de montrer son passe lorsqu’il est contrôlé, ait quarante-huit heures pour le faire. Je vous propose donc d’adopter cet amendement de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La loi prévoit qu’en cas d’impossibilité matérielle de présenter son passe, il puisse être présenté ultérieurement et elle permet de contester la verbalisation – c’est le droit commun. Évidemment, si quelqu’un dispose d’un passe mais qu’il n’a pas pu le montrer immédiatement, il pourra ensuite faire valoir son droit. Cet amendement étant satisfait, je demande qu’il soit retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 611 et 612.La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 611.
Cet amendement de groupe est à mettre en corrélation avec l’amendement no 685 rectifié du Gouvernement, que nous examinerons dans un instant. Suite aux discussions que nous avons eues en commission des lois, tenant elles-mêmes compte des annonces faites par le ministre de la santé, cet amendement a pour objet d’instaurer un système de repentir permettant aux personnes ayant fait usage d’un faux passe de changer d’avis à la suite d’un contrôle ou d’une prise de conscience personnelle – spontanée ou suscitée par le décès d’un proche – et de faire connaître leur situation afin de pouvoir se faire vacciner.Notre amendement prévoit ainsi que les personnes prenant conscience, pour une raison ou pour une autre, que la détention et l’usage d’un faux passe sont dangereux pour elles-mêmes, mais aussi pour la collectivité, pourront se faire vacciner sans suites judiciaires, ceci afin de les […]
L’amendement no 612 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit Mme Dubost, le Gouvernement a déposé un amendement no 685 rectifié, qui sera soumis à votre examen dans un instant. Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements, ce qui atteste de la coopération qui s’est opérée sur ce point entre le ministère de la santé, celui de la justice, celui de l’intérieur et l’ensemble des parlementaires, pour aboutir à une avancée se voulant à la fois humaine et pragmatique, dans le but d’inciter celles et ceux qui hésiteraient encore à se faire vacciner à franchir le pas sans encourir de sanctions excessives. Je salue la qualité du travail effectué en commun pour parvenir à ce résultat.Je propose donc le retrait des amendements nos 611 et 612. Je viens de défendre l’amendement no 685 rectifié, et les sous-amendements nos 727 et 728 recevront un avis favorable du Gouvernement.
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Au vu des explications de M. le ministre, et en saluant moi aussi le travail collectif effectué pour aboutir à la rédaction des sous-amendements nos 727 et 728, qui complètent utilement l’amendement du Gouvernement, je retire l’amendement no 611.
La parole est à M. le rapporteur.
Je retire également l’amendement no 612.
(Les amendements identiques nos 611 et 612 sont retirés.)
L’amendement no 685 rectifié du Gouvernement est défendu.Les deux sous-amendements identiques nos 727 de Mme Coralie Dubost et 728 de M. le rapporteur sont également défendus.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement no 730 à l’amendement no 685 rectifié.
Le groupe Socialistes et apparentés a effectivement souhaité sous-amender l’amendement no 685 rectifié du Gouvernement. Si nous en comprenons l’intention, nous estimons néanmoins qu’il pose problème en aboutissant à ce que l’action publique se trouve éteinte sans même que le procureur, qui détient constitutionnellement l’opportunité des poursuites, ne puisse s’exprimer.Rappelons en effet qu’il n’est pas ici question d’un acte manqué, mais de l’usage d’un faux, c’est-à-dire d’un acte répréhensible sur le plan pénal. L’extinction automatique de l’action publique à certaines conditions pose problème en termes constitutionnels, mais aussi d’indépendance de la justice. Nous comprenons bien l’intention du dispositif proposé, mais le caractère systématique et rapide de l’extinction des poursuites, à condition que la personne ayant fraudé justifie de s’être fait vacciner dans un certain délai […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement no 685 rectifié et aux sous-amendements no 727 et 728, et défavorable au sous-amendement no 730.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’intention de Mme Untermaier, mais il ne me semble pas opportun de remettre en cause l’équilibre juridique qu’il a été extrêmement difficile de trouver. J’émets donc un avis défavorable à son sous-amendement, afin que l’ensemble du dispositif puisse conserver son caractère opérationnel.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Nous instaurons ici un dispositif dérogatoire et exceptionnel destiné à ceux qui, ayant fait usage d’un faux passe, auraient pu mettre en danger la vie d’autrui. Nous considérons qu’il est possible d’effacer l’infraction, sous réserve que l’auteur du délit aille se faire vacciner dans un délai de trente jours.On m’avait dit que ce dispositif dérogatoire devait être limité à un mois suivant la promulgation de la loi, or ne figure nulle part dans le texte cette limitation dans le temps, et je souhaite donc que le ministre me confirme que l’amendement prend bien en compte cette limite, car je ne vois aucun terme dans l’amendement qui confirme que ce dispositif a vocation à être très restreint.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Je souhaite faire quelques observations sur l’amendement présenté par le Gouvernement. Je comprends l’intention du dispositif proposé, qui est séduisante si l’on considère que l’effet escompté n’est pas le prononcé d’une condamnation pénale de l’auteur de l’infraction mais sa vaccination, et j’y aurais souscrit dans le cadre d’une alternative aux poursuites proposée à l’initiative du procureur de la République.Cependant, le dispositif proposé est bien différent, puisqu’il prive le procureur de la République de toute marge d’appréciation : celui-ci aura compétence liée et ne pourra tenir compte ni de la personnalité de l’auteur de l’infraction ni des circonstances dans lesquelles cette infraction a été commise. Cette situation constitue une atteinte à un principe fondamental de notre procédure pénale, à savoir l’opportunité des poursuites.Par ailleurs, il me semble que ce dispositif […]
Non !
…à qui l’on va permettre de commettre une infraction en disposant eux-mêmes du pouvoir d’échapper à toute sanction. De ce point de vue, le dispositif proposé peut être vu comme une incitation à la fraude plutôt qu’à la vaccination. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
(Les sous-amendements identiques nos 727 et 728 sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 730 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 685 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Les amendements nos 402 de Mme Danièle Obono et 403 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
(Les amendements nos 402 et 403, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 83, 242, 409, 424, 425, 426, 427, 453, 539 et 718.Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 83 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 242.
Je ne sais pas ce qui a pris à la droite de vouloir remettre en cause un principe fondamental, reconnu par l’article 4 de la Constitution, celui du libre exercice des activités politiques. Le début de l’article 4 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. » Il me semble qu’en période d’élection présidentielle, le fait de pouvoir se réunir contribue assez largement à la concrétisation de ce droit démocratique fondamental.Or la droite porte atteinte à ce principe – elle n’a pas eu la même idée au sujet de la liberté de culte, on se demande bien pourquoi –, en affirmant qu’il appartiendra aux organisateurs de meetings de mettre en place, s’ils le souhaitent, un passe vaccinal permettant d’assister à ces meetings. Pour ma part, j’estime avoir le droit de satisfaire ma […]
Vous ne pouvez pas dire de telles choses !
Par notre amendement, nous demandons donc la suppression des alinéas 34 et 35, qui introduisent la possibilité de subordonner l’accès à des réunions politiques à la présentation d’un passe vaccinal ou d’un test, une possibilité à laquelle nous sommes fermement opposés.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 409.
Notre collègue Jumel a très bien défendu cet amendement en faisant référence à l’article 4 de la Constitution. Pour ma part, j’invoquerai l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. À quelques semaines de l’échéance électorale que chacun sait, il est plus important que jamais de garantir l’exercice du droit de réunion que consacre cet article, en le préservant de toute forme de contrôle.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 424.
Cet amendement porte sur une question qui est loin d’être un détail, et qui a d’ailleurs donné lieu à un débat assez houleux en commission. Il n’est pas question d’appliquer ni le passe sanitaire ni le passe vaccinal à des réunions politiques : ce serait inconcevable en temps ordinaire et ce l’est encore davantage en période de campagne électorale – a fortiori celle-ci, à l’issue de laquelle seront déterminées les conditions de gestion de la pandémie en France et dans le monde.Il est question, dans l’interview du Président de la République, de la déchéance de citoyenneté et d’irresponsables qui ne seraient plus des citoyens. Non ! Toutes les Françaises et les Français sont des citoyennes et des citoyens, qui ont des droits imprescriptibles. Il y a des droits garantis par la Constitution : celui de se réunir pour s’intéresser ou participer à la vie politique n’est pas négociable ! Vous […]
De grâce… finissez !
Même s’il n’est qu’une possibilité et non pas une obligation, le contrôle du passe vaccinal à l’entrée des réunions politiques contrevient radicalement à la décision du Conseil constitutionnel : celui-ci avait considéré que le dispositif du passe sanitaire n’était pas proportionné, s’agissant non pas seulement de la politique mais aussi des activités liées au syndicalisme et au culte.
Les amendements nos 425 de Mme Caroline Fiat, 426 de Mme Mathilde Panot, 427 de Mme Danièle Obono, 453 de M. Sébastien Chenu et 539 de M. Pascal Brindeau sont défendus.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 718.
Il faut absolument préserver l’accès à l’ensemble des réunions publiques qui garantissent le bon fonctionnement de notre vie démocratique. Même si elle a un caractère facultatif, l’obligation de présenter un passe vaccinal dans certaines réunions prive nos concitoyens qui en sont dépourvus de la possibilité de se forger leur opinion. Elle n’est, à ce titre, pas constitutionnelle. Il faut veiller à tout prix à ce que le passe vaccinal ne gangrène pas toute notre vie publique. C’est pourquoi je propose, par le présent amendement, de supprimer les alinéas 34 et 35.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais saluer le travail parlementaire réalisé à ce sujet et citer un dicton : « Si vous n’aimez pas, n’en dégoûtez pas les autres. » Personne ne sera contraint d’imposer le passe sanitaire à l’entrée d’un meeting politique, mais le fait que la loi offre la possibilité à ceux qui le souhaiteraient d’y recourir ne me semble contrevenir à aucun droit et encore moins à un principe fondamental reconnu par la Constitution ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais apporter un argument supplémentaire, lié à la préservation de l’anonymat lorsque l’on se rend dans une réunion publique. Imaginons que M. Roux de Bézieux veuille écouter ce que raconte le candidat Jean-Luc Mélenchon.
Il n’a pas de temps à perdre !
Il a déjà sa carte !
Peut-être n’aurait-il pas envie d’être immédiatement démasqué en montrant son passe sanitaire et préfèrerait-il pouvoir écouter ce qui se passe, comme tout citoyen ? Imaginons maintenant que votre serviteur, le député Bernalicis, veuille entendre de ses propres oreilles le candidat Macron – lorsqu’il sera candidat, évidemment (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) – sans que l’on vienne lui chercher quelque noise au cours de la réunion !Je choisis volontairement ces exemples pour vous faire réagir, chers collègues, et pour que vous compreniez bien de quoi l’on parle. Il y a aussi des fonctionnaires qui se rendent parfois dans des meetings et qui préfèrent ne pas avoir à faire état de leur présence. La question de l’accès aux réunions est extrêmement importante. Le fait qu’un organisateur de réunion puisse être décisionnaire dans ce domaine, même si ce n’est qu’une […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je comprends tout à fait, monsieur Bernalicis, que vous souhaitiez organiser vos meetings selon vos conditions. Je l’accepte totalement et c’est votre droit le plus strict.
C’est la Constitution !
C’est la Constitution. Mais entendez et souffrez – car nous ne sommes pas en dictature, contrairement à ce que vous affirmez – que je veuille, pour ma part, conformément à l’amendement adopté en commission, pouvoir organiser des meetings en vérifiant que les personnes qui entrent dans la salle ont un passe vaccinal à jour, car je ne souhaite pas mettre en danger la santé de mes concitoyens. Les seuls juges des dispositions que nous prendrons seront les citoyens au moment où ils voteront (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI), mais ce ne sera pas vous, collègues ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
C’est votre liberté, monsieur Millienne, et je la respecte, de mettre une nappe autour du cou (M. Bruno Millienne porte une large écharpe aux motifs très colorés), parce que vous trouvez cela joli. Cette liberté-là est acceptable. En revanche, je ne peux pas entendre « si vous n’aimez pas quelque chose, n’en dégoûtez pas les autres ». On n’a pas à aimer ou à ne pas aimer une liberté fondamentale. Elle s’impose à nous ; elle est consubstantielle à la démocratie. On ne s’arrange pas avec une liberté fondamentale, on ne l’abolit pas, on ne l’amende pas : elle est supérieure. Voilà le sujet ! Dans une démocratie, la liberté de se réunir ne souffre aucune exception. Sinon, on est en dictature. Il y a une différence entre mettre une nappe autour du cou et réaffirmer son attachement à une liberté fondamentale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et FI.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 83, 242, 409, 424, 425, 426, 427, 453, 539 et 718.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 55 Contre 197
(Les amendements identiques nos 83, 242, 409, 424, 425, 426, 427, 453, 539 et 718 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 152 de Mme Annie Genevard – un très bon amendement, monsieur le ministre (Sourires) – est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, à regret !
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 148.
Il est retiré.
(L’amendement no 148 est retiré.)
Les amendements nos 522 de M. Christophe Blanchet et 155 de M. Max Mathiasin sont défendus.
(Les amendements nos 522 et 155, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 699.
Je voudrais simplement dire, une fois de plus, que l’état d’urgence sanitaire réinstauré et prorogé dans les territoires d’outre-mer n’a pas lieu d’être, compte tenu de la réalité de l’infection. Il faut donc y mettre un terme.
(L’amendement no 699, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 435 et 454.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 435.
Il propose de supprimer les alinéas 41 à 43, relatifs à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique, et à la possibilité de le proroger dans d’autres territoires d’outre-mer jusqu’au 31 mars 2022. Sous le régime de l’état d’urgence sanitaire, les territoires concernés seraient en effet soumis au bon vouloir de l’exécutif, en pleine période électorale. De notre point de vue, cela pose un problème non seulement pour ces territoires mais aussi pour l’ensemble du territoire national. L’exception ainsi créée pourrait en effet s’étendre à la métropole, soulevant le problème des conditions dans lesquelles pourrait avoir lieu la campagne électorale, qui n’est pas de moindre importance.Il nous semble donc important de supprimer les alinéas 41 à 43 car, par la petite porte, on est ainsi en train de modifier des règles constitutionnelles liées aux possibilités […]
L’amendement no 454 de M. Sébastien Chenu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ferai une réponse globale. S’il est proposé d’instaurer un état d’urgence sanitaire dans certains territoires d’outre-mer, ce n’est pas pour des raisons fictives mais pour une raison bien réelle, hélas : le taux d’incidence y augmente fortement, le variant omicron y circule beaucoup et les populations y sont beaucoup moins vaccinées que dans le reste du territoire national – nous avons eu l’occasion d’en débattre ce soir.Ce qui s’est passé au mois d’août dans les Antilles françaises, et ce qui s’était passé auparavant à La Réunion, à Mayotte et en Guyane, atteste de la nécessité absolue, pour protéger les populations locales, d’anticiper et de ne pas attendre qu’il soit tard, pour mettre en place des mesures de freinage fortes, adaptées aux territoires, concertées avec les élus et prises en lien direct avec les préfets.L’isolement géographique et l’éloignement de ces territoires […]
C’est déjà fait !
Nous savons que la situation y est encore plus difficile, car les mesures de gestion de la crise y sont parfois vécues comme étant plus contraignantes et doivent parfois être mises en place plus rapidement. Nous les prenons néanmoins en raison de l’absolue nécessité de le faire, pour sauver des vies et éviter des situations qui relèveraient de l’humanitaire si nous n’agissions pas en temps et en heure. Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements visant à revenir sur l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je vous entends répondre, monsieur le ministre, que nos hôpitaux sont à saturation…
À la Guadeloupe, ils le sont !
…et que des renforts de soignants sont nécessaires. Il va falloir vous mettre d’accord, chers amis et chers collègues : dans l’interview qu’il a donnée au Parisien, le Président de la République a répondu que le tri dans les hôpitaux était sa ligne rouge, qu’il n’y en avait pas eu et qu’il n’y en aurait pas. Soit le passe vaccinal est fait pour soulager nos hôpitaux – ce que vous nous vendez depuis tout à l’heure, monsieur le ministre –, soit il y a du tri et des déprogrammations et, dans ce cas, vous êtes en désaccord avec ce qu’affirme le Président dans l’interview. Il va falloir répondre clairement, car il est incroyable de l’entendre dire que l’on n’a jamais trié les patients et qu’on ne les trie pas dans notre pays, alors que c’est justement votre argument principal pour justifier le passe vaccinal – vous venez de le redire ! De deux choses l’une : soit c’est le Président de la […]
Les deux !
Quoi qu’il en soit, il nous faut une réponse claire, maintenant !
(Les amendements identiques nos 435 et 454 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 303, 437 et 532, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 303, 437 et 532.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 303.
En ce qui concerne le variant omicron, nous avons désormais suffisamment de recul pour arrêter de faire paniquer la population. C’est très bien d’anticiper, à condition que ce soit en apportant des moyens plutôt qu’en prenant des mesures sécuritaires. Deux ans après le début de l’épidémie, vous continuez à prendre des mesures totalement décalées. Définir par avance une date plutôt que de s’adapter à la réalité, c’est, une fois de plus, complètement à l’opposé de ce que devrait être une gestion adaptée de l’épidémie dans les territoires d’outre-mer.Même si ce que je vous dis vous déplaît, monsieur le ministre, ce n’est pas la peine de faire ainsi des grimaces chaque fois que je parle.
Ça ne me déplaît pas, ça me scandalise !
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 437.
Je défendrai en même temps les amendements no 439 et 440, qui tendent à modifier les mêmes alinéas relatifs aux territoires d’outre-mer.L’intervention du ministre tout à l’heure m’a fait quelque peu bondir et je pense que je ne suis pas la seule. Quand on sait l’état dans lequel sont laissées les infrastructures hospitalières depuis quatre ans, les difficultés que connaissent les soignants et les soignantes et les citoyens et citoyennes de ces territoires abandonnés par votre politique, après avoir été abandonnés par les gouvernements précédents, utiliser le prétexte de la crise pour leur faire payer le prix de votre bilan désastreux, en les privant des conditions de débat politique et de campagne électorale qui prévalent sur le reste du territoire, c’est absolument scandaleux ! L’état dans lequel se trouvent les hôpitaux, la tension qui s’exerce sur le système hospitalier, en raison […]
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 532.
Mon intervention, madame la présidente, vaudra aussi défense des amendements no 534 et 533, qui portent sur le même sujet.Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il faut que l’exécutif ait les moyens de stopper dans l’urgence la propagation extrêmement importante de l’épidémie dans les outre-mer, compte tenu de la faiblesse de la couverture vaccinale et des problèmes des hôpitaux. Tout le monde est évidemment d’accord avec ça.Je rappelle cependant que, si nous avons consenti, à l’issue de débats extrêmement nourris, à autoriser l’exécutif à déclarer l’état d’urgence sanitaire sans passer par le Parlement, nous étions une majorité à dire que cela ne devait pas excéder un certain délai, fixé à un mois par la loi, le Gouvernement pouvant toujours demander au Parlement l’autorisation de prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà de ce délai.C’est pourquoi nous demandons que pour les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sera une réponse en forme de colère froide, madame Obono, non pas à titre personnel – vos attaques ne me touchent pas –, mais vis-à-vis de ce que vous avez osé dire sur la façon dont la crise peut être gérée dans les territoires ultramarins.D’abord – et vous voyez que je ne suis pas dans l’ostracisme –, le plus gros plan d’investissement hospitalier du quinquennat précédent a été fait en outre-mer, à la Martinique et en Guadeloupe. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu d’investissements… (Mme Danièle Obono tente d’interrompre le ministre par des protestations véhémentes.) Madame Obono, c’est moi qui parle, cette fois-ci ! Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu d’investissements dans les territoires ultramarins et, même si ce n’est pas cette majorité qui les a lancés, nous les prolongeons, nous les renforçons avec le Ségur.Ensuite, vous dites que la gestion de crise sanitaire […]
Et pourquoi ?
Parce que les populations ultramarines ne sont pas assez vaccinées et parce que les discours que vous tenez en permanence depuis des mois, madame la députée, flirtent avec la ligne des antivax ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Votre mise en question permanente de l’efficacité vaccinale, notamment quand vous allez en outre-mer, vous et vos amis de la France insoumise, a eu, là-bas, des conséquences monumentales sur la confiance dans la vaccination. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Pendant que nous nous battons pour sauver des vies en outre-mer, vous, vous vous battez pour des raisons électoralistes. C’est vous qui devriez avoir honte ! Quand le directeur de l’hôpital de Guadeloupe, parce qu’il a bien fait son travail, parce qu’il a obtenu que 95 % des soignants du CHU soient vaccinés, se fait casser la figure dans son bureau avec son adjoint et qu’il […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Quand je vous entends, monsieur le ministre, continuer à proférer des contrevérités à propos de la crise et de l’hécatombe que nous avons subie dans nos territoires, l’indignation monte en moi, une indignation aussi froide que votre colère.La crise que nous avons subie n’est pas, comme vous le prétendez, une épidémie de non-vaccinés : c’est une épidémie de malades non soignés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Voilà votre bilan !
Aucun protocole de soins précoces n’a été mis en place ; on a demandé aux malades de rester chez eux et de prendre du Doliprane, en attendant qu’ils arrivent en détresse respiratoire à l’hôpital, où un tri a été effectué, où on a refusé de soigner des personnes qui n’étaient pas vaccinées. Voilà ce qui s’est vraiment passé dans nos territoires, voilà la scandaleuse gestion de crise qui a été celle de votre gouvernement dans nos territoires !
C’est n’importe quoi !
Aujourd’hui, vous nous dites que c’est le préfet qui va gérer la situation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : le préfet serait-il devenu un gouverneur dans nos territoires ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) La réalité, c’est que les mesures qui sont prises dans le cadre de l’état d’urgence ne sont pas toujours marquées du sceau du bon sens. Ainsi, alors que le taux d’incidence est notoirement inférieur en Martinique à ce qu’il est dans l’Hexagone, notamment dans la région parisienne, nous avons été les seuls territoires à être soumis au couvre-feu à Noël et pour le Jour de l’an. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) Pourquoi cette discrimination ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Lorsque la mesure la plus intelligente prise par le préfet a été d’interdire l’accès aux plages, alors que c’est là qu’on peut se livrer à des activités […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 303, 437 et 532.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 41 Contre 170
(Les amendements identiques nos 303, 437 et 532 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 439, 544 et 438, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 439 et 544 sont identiques.Si je vous ai bien comprise, madame Obono, l’amendement no 439 a été défendu ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 544.
Nous demandons par cet amendement que, préalablement au retour de l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion, les collectivités locales, les chambres consulaires, les instances représentatives puissent être consultées, ne serait-ce que sur la date du retour de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 438.
Je vous ai écouté, monsieur le ministre : c’est toujours la même arrogance, l’arrogance de la Macronie (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM), l’arrogance de votre président.
Parole d’expert !
Et l’arrogance de la Ruffinerie ?
Pourtant, votre palmarès, que j’ai détaillé tout à l’heure, devrait vous incliner à plus d’humilité.
Arrêtez !
Afin de vous inoculer une dose supplémentaire d’humilité, je vais quand même le rappeler à nouveau. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Sur les masques : « Il ne faut pas en porter », disiez-vous en mars 2020. (Mêmes mouvements.) Sur l’hôpital : la totalité des plans hospitaliers ont été suspendus en avril 2020, et 5 700 lits ont été fermés. Le 20 octobre 2020, vous nous assuriez que la digue était solide : une semaine après la France s’était reconfinée. (Mêmes mouvements.) Sur le passe, il ne devait être imposé ni pour accéder à un transport en commun ni pour entrer dans un restaurant : on voit ce qu’il en est. Le 31 juillet 2021, vous déclariez que cet outil n’avait pas vocation à être utilisé pendant des mois.Sur le vaccin : « Si tout le monde est vacciné, il n’y a plus de virus. » Le grand scientifique que vous êtes pourrait-il répéter aujourd’hui devant la […]
Il faut interdire aux orateurs de se répéter !
Alors, par pitié, un peu d’humilité ! (Rires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Cessez de nous faire la leçon en permanence alors que, depuis deux ans, vous vous plantez sur à peu près tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le ministre, je ne peux pas m’empêcher d’intervenir sur ce qui se passe outre-mer. Du fait de vos maladresses, de votre arrogance, de votre manière de traiter les habitants de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, vous avez considérablement accru les difficultés et le sentiment d’injustice. Par la fracture qu’elle a provoquée entre les Ultramarins et la métropole, l’attitude qui est la vôtre pendant cette crise met en danger l’unité de la nation.Il a manqué des soins précoces, entre autres carences nombreuses, sans parler de la question de l’eau potable : comment faire de la prévention quand il n’y a pas d’eau potable ? Alors, vos leçons sur les Ultramarins, vous pouvez vous les garder !Ce sentiment d’éloignement, on va le payer très cher, et c’est dommage, parce que l’outre-mer, c’est la France.
(Les amendements identiques nos 439 et 544 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 534, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 56 de M. Philippe Naillet est défendu, tout comme l’a été l’amendement no 534 de M. Pascal Brindeau.
(Les amendements nos 56 et 534, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 304, 440 et 533.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 304.
Ce que notre collègue Nilor a dit est absolument fondamental. Pourquoi n’apprenez-vous pas de vos erreurs, monsieur le ministre ? Cela fait deux ans que vous vous entêtez dans une stratégie unique. Alors que vous aviez déjà privé l’Hexagone de traitements précoces, vous avez reproduit la même erreur, cet été, en interdisant l’accès aux traitements précoces aux malades des territoires ultramarins, qui n’ont eu droit qu’à du Doliprane. Je ne comprends pas. Jusqu’à quand allez-vous répéter les mêmes erreurs ?Plus que jamais, il faut permettre à ces populations d’accéder aux soins et ne pas faire de l’état d’urgence le droit commun car, en fin de compte, ce que vous êtes en train de faire, ce n’est que cela. (M. Jean Lassalle applaudit.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 440.
Les solutions pertinentes pour gérer la crise sanitaire ne manquent pas. Nous n’avons pas cessé de vous soumettre des propositions venant de nos populations elles-mêmes, dans les îles. Nous avons demandé la gratuité des tests, la généralisation des purificateurs d’air, l’instauration d’une société par roulement, la création d’un pôle public du médicament, et, avant tout, la restauration d’un service public hospitalier gratuit et de qualité, capable de protéger tous nos concitoyens, ce qui n’existe pas en outre-mer. Nous vous avions aussi demandé de régler le problème de l’eau, source de contamination, mais le Gouvernement a préféré l’ignorer. Face à cela, les peuples ultramarins ont exprimé leur mécontentement, comme aux Antilles récemment.Pour ces raisons, notre groupe parlementaire s’oppose à ce que, dans le cas où l’état d’urgence sanitaire serait déclaré par décret dans un […]
L’amendement no 533 de M. Pascal Brindeau a été défendu.
(Les amendements identiques nos 304, 440 et 533, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 253 et 406.La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 253.
Notre collègue Nicole Sanquer, députée de Polynésie, considère que son territoire présente des spécificités particulières. Elle est évidemment favorable à la vaccination et à tout ce qui est ici proposé, mais elle suggère une organisation un peu différente. Elle demande surtout à ce qu’on sorte du tout-vaccinal en tenant compte d’autres possibilités, telles que le renforcement de tous les gestes barrières ou le développement d’autres traitements en tenant compte du fait que les possibilités d’information sur ces territoires sont très différentes. Elle demande donc un traitement particulier pour nos amis polynésiens.
L’amendement no 406 de Mme Danièle Obono est défendu.
(Les amendements identiques nos 253 et 406, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 407.
Dans quelques minutes, le passe vaccinal sera voté – il n’y a pas de suspens. Mais il est apparu, au fil du débat, que cette loi était une loi de diversion, visant à détourner le regard de vos fautes : si l’hôpital prend l’eau aujourd’hui, c’est en raison de vos choix politiques, comme celui de fermer 5 700 lits en pleine épidémie de covid-19 !La Cour des comptes mentionne d’ailleurs, dans son rapport, qu’il n’y a eu ni changement ni réorientation de votre politique. Le président du syndicat des réanimateurs a déclaré que l’instauration du passe vaccinal n’avait pas de pertinence médicale et scientifique mais qu’elle était la conséquence d’un choix politique visant à faire peser le poids de la vague sur les personnes non vaccinées.Plus grave encore, il s’agit ce soir de détourner le regard des solutions pourtant formulées par des centaines d’experts de la santé publique, dans un article […]
Tu l’as déjà dit !
…et affirment que d’autres stratégies de lutte contre l’épidémie sont possibles, reposant sur des éléments tels que le recours aux masques FFP2 – nous sommes en rupture de stock grâce à votre formidable politique industrielle ; l’aération et la filtration de l’air – la France est l’un des pays qui investit le moins dans le domaine des aérateurs, en y consacrant seulement trente centimes par habitant, contre huit euros en Allemagne, soit trente fois plus ; ou encore la levée des brevets sur les vaccins. Avant que le vaccin existe, le président Macron avait déclaré qu’il serait un bien public mondial ; notre assemblée a même voté une résolution en ce sens. Cependant, aujourd’hui, un continent entier n’a toujours pas accès au vaccin. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 410.
Je n’avais pas terminé mon propos. Vous pointez le doigt vers de nouveaux lépreux, sans doute avec des crécelles numériques. C’est la stratégie du bouc émissaire. Comme vous n’avez pas de vision, vous créez de la division. C’est votre choix. (Mme Danièle Obono applaudit.)
(L’amendement no 410, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 700.
Il y avait déjà dans le projet de loi du 10 novembre des mesures qui me paraissaient suffisamment coercitives ; ce texte aggrave encore la situation, puisqu’il ne concerne plus le soin mais s’apparente plutôt à une traque des non-vaccinés. Je n’aurai de cesse de dénoncer toutes les dispositions exorbitantes et décalées par rapport à la réalité que vous proposez.
(L’amendement no 700, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 408.
Il s’agit, une dernière fois avant le vote de l’article, de vous dire non. Non à cette année de glissements et de renoncements aux droits et aux libertés. Souvenons-nous d’où nous partons. Il y a un an, ce n’est pas si vieux, le Président de la République affirmait : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin, parce que, d’abord, il faut être honnête et très transparent : on ne sait pas tout sur ce vaccin comme on ne sait pas tout sur ce virus…
En revanche, on sait beaucoup de choses sur vos arguments !
« […] On va plutôt le réserver aux publics les plus sensibles. »De glissement en glissement, nous avons entendu Roselyne Bachelot déclarer, en parlant du passe sanitaire : « L’idée me paraît choquante », avant que celui-ci ne soit instauré pour les grands événements ; Emmanuel Macron promettre qu’il ne « [serait] pas un droit d’accès qui différencie les Français » ; Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, affirmer : « J’ai tenu à inscrire noir sur blanc dans la loi qu’un restaurant, un cinéma ou un théâtre ne pourront pas l’exiger » ; ou encore le ministre Véran dire, lorsque les tests sont devenus payants, qu’il y aurait toujours la possibilité de se faire tester. Nous en sommes arrivés, par une série de dévoilements, à un rideau qui se déchire. Et maintenant, le président Macron déclare : « Les non-vaccinés, j’ai très envie de les emmerder. Et donc, on va continuer de […]
(L’amendement no 408, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 563 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 563, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 660.
Pour une fois, j’aurais envie de donner raison à M. le ministre : si la crise est à ce point importante, qu’attendez-vous pour réintégrer tous les soignants qui ont été suspendus ? Face à un cataclysme tel que celui que vous nous décrivez avec l’apparition du variant omicron et l’accélération du nombre de personnes contaminées quotidiennement, vous devez manquer de main-d’œuvre. (M. Jean Lassalle applaudit.) Quand on part à la guerre, on y va avec des soldats.L’objectif de cet amendement est de permettre la réintégration des soignants suspendus, au lieu de laisser ces personnes devoir se regrouper pour négocier avec des magasins d’alimentation le prix de denrées dont les délais de péremption sont courts, afin de continuer à se nourrir. C’est ce qui se passe en Alsace, dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin ! J’avais d’ailleurs alerté le président de région et le président de la collectivité […]
(L’amendement no 660, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 22 et 405.L’amendement no 22 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 405.
Il vise à supprimer la date butoir d’entrée en vigueur du passe vaccinal fixée au 15 janvier : d’une part, parce que la loi ne sera pas encore adoptée à cette date et, d’autre part, parce que, contrairement à ce qui a été dit, il n’y a aucune urgence en la matière : ce n’est pas le passe vaccinal qui empêchera les 300 000 contaminations par jour, d’autant plus que le passe sanitaire existe. En outre, les conditions actuelles d’accès au vaccin ne permettent pas de respecter cette date.Je voulais dire également, à l’occasion de ce dernier amendement, que, le jour où des historiens se pencheront sur la drôle de période que nous sommes en train de vivre,…
…ils chercheront vainement la raison pour laquelle une majorité des représentants du peuple ont décidé de saborder ainsi l’État de droit et les libertés fondamentales. Ils découvriront avec stupeur qu’il s’agissait de l’envie qu’avait un suzerain d’emmerder ses concitoyens. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
On vous a connu meilleur !
J’espère aussi vivement que la suite de l’histoire sera non pas l’ouverture d’une période encore plus sombre pour l’État de droit, et qu’ils pourront expliquer que nous étions alors à quatre-vingt-quinze jours de l’éradication d’un virus liberticide, celui du macronisme ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
(Les amendements identiques nos 22 et 405, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 540.
Il propose une clause de rendez-vous sur le passe vaccinal. Je me doute que le Gouvernement y sera défavorable et que la majorité ne l’adoptera pas, c’est pourquoi je vais le retirer. Néanmoins, nos collègues sénateurs, sous la présidence de Bruno Retailleau, seront très attachés à cette question.Nous maintenons qu’il est nécessaire de prévoir des clauses de revoyure. Vous dites souvent qu’il s’agit du treizième texte que nous examinons. Il sera toutefois important de se prononcer de nouveau, le moment venu, sur la prolongation ou non du passe sanitaire et du passe vaccinal.Cet amendement, que je retire parce qu’il est deux heures du matin, proposait une clause de rendez-vous au 15 mars.
(L’amendement no 540 est retiré.)
Je vous informe que sur le vote de l’article 1er, je suis saisie par les groupes La République en marche, la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 564 rectifié de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 564 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 493, 24, 634, 52, 244, 368 et 599, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 493 de M. Ugo Bernalicis et 24 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 634.
Nous sommes soucieux de la cohérence des textes que nous votons. Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur du passe vaccinal au 15 janvier 2022. Or nous savons pertinemment que cette date ne sera pas respectée. C’est la raison pour laquelle nous proposons celle du 1er mars 2022. Il nous semble qu’il devrait y avoir un amendement de modification de la part du Gouvernement, pour nous permettre de voter un texte en conformité avec la réalité chronologique de son examen.
Les amendements nos 52 de M. Dino Cinieri, 244 de M. Sébastien Jumel, 368 de M. Julien Aubert et 599 de M. Charles de Courson sont défendus.
(Les amendements nos 493, 24, 634, 52, 244, 368 et 599, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 605 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, 452 de M. Sébastien Chenu, 636 de Mme Cécile Untermaier, 604, 608 rectifié et 609 rectifié de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sont défendus.
(Les amendements nos 605, 452, 636, 604, 608 rectifié et 609 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 314 Nombre de suffrages exprimés 299 Majorité absolue 150 Pour l’adoption 202 Contre 97
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à deux heures quarante-cinq, est reprise à trois heures.)
La séance est reprise.
Les amendements nos 638 de Mme Cécile Untermaier et 658 de Mme Stéphanie Rist portant article additionnel après l’article 1er sont défendus.