Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 801 à 1000 sur 1264 — page 5 / 7.
(Les amendements nos 638 et 658, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 336.
Les amendements no 336, 189, 190 et certains amendements suivants contiennent de nombreuses propositions que nous formulons depuis deux ans, tant pour éviter les confinements que pour introduire des méthodes d’organisation à même de prévenir de nombreuses contaminations dont la majorité ne cesse de signaler le caractère cataclysmique, tout en refusant de se donner les moyens de les circonscrire. Par exemple, nous proposons d’instaurer un système de roulement dans un grand nombre de lieux brassant du public, comme les entreprises, les transports, les écoles, lycées et universités. Voilà une proposition concrète.Or, chaque fois que nous présentons ce genre d’amendement, il est rejeté sans la moindre argumentation, ce qui montre bien que vous ne cherchez pas à construire une stratégie sanitaire inclusive, malgré vos proclamations. En rejetant sans cesse nos propositions, vous montrez votre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous reconnaissons, comme vous, la nécessité d’établir un plan de continuité. Il est actuellement permis, aussi bien durant la crise sanitaire qu’en régime de sortie de crise, par des outils de droit qui autorisent notamment le Premier ministre à promulguer certains textes réglementaires. Toutefois, il est nécessaire qu’un texte permanent soit adopté pour éviter de revenir systématiquement sur les mêmes mesures en cas de nouvelle urgence sanitaire. Nous aurons l’occasion de présenter un tel dispositif, sous cette législature ou sous la prochaine.
La parole est à Mme Danièle Obono.
J’apprécie la réponse de M. le ministre, bien qu’elle arrive un peu tard. Mais pourquoi donner un avis défavorable à des mesures concrètes qui pourraient être appliquées rapidement ? On sait que les écoles, les collèges, les lycées, les universités et les transports sont des lieux de surcontamination ; malgré cela, depuis deux ans, vous n’avez pas voulu prendre de mesures spécifiques. Quelle est votre stratégie en la matière ? Autant dire que vous n’en avez pas ! C’est bien dommage, non seulement pour nous, mais aussi parce que la situation impose d’agir.
Les amendements nos 189 de Mme Mathilde Panot et 190 de M. Ugo Bernalicis sont défendus.
(Les amendements nos 189 et 190, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 337, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous protestons vivement contre l’état d’exception permanent en train de s’installer depuis deux ans. Il donne tous les pouvoirs au chef de l’État par l’intermédiaire d’un conseil de défense sanitaire qui, contrairement au Gouvernement, a la particularité de ne pas être responsable devant le Parlement et dont les discussions sont tenues au secret. Il n’est pas admissible que nous basculions progressivement dans un tel état d’exception.Monsieur Véran, vous parliez tout à l’heure de colère froide, mais mon indignation à moi est brûlante, car vous êtes en train de donner raison au chef de l’État qui expliquait qu’une catégorie de Français, ceux qu’il appelle les irresponsables, ne méritaient plus d’être appelés des citoyens. Vous êtes en train de donner un cadre légal à cette définition. (M. Jean Lassalle applaudit.) Vous décidez qu’une partie de nos concitoyens n’ont plus le droit […]
Gloubi-boulga…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 337.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 29 Contre 155
(L’amendement no 337 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements nos 342 et 340, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il vise à alerter sur un endroit que l’on oublie dans cette cinquième vague, à savoir l’univers carcéral. Cet endroit où les gens sont déjà confinés est un cluster par nature. Lors de la première vague, vous aviez réagi assez rapidement aux problèmes posés par l’épidémie de covid-19 en détention : à l’époque, la ministre Belloubet avait pris une ordonnance, évidemment critiquée par la droite, afin de réduire le nombre de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.Que s’est-il passé depuis la première vague ? Nous sommes quasiment revenus au niveau d’avant l’épidémie, soit plus de 70 000 personnes détenues. En maison d’arrêt, le taux de surpopulation carcérale est désormais supérieur à 125 %, c’est-à-dire que dans la plupart des maisons d’arrêt, il y a deux, trois, parfois quatre détenus dans une cellule de 9 mètres carrés, avec des matelas au sol. Il est sanitairement […]
Obligation vaccinale !
J’entends les mots « obligation vaccinale » sur les bancs de la majorité : sachez que les personnes détenues ont été parmi les premières à se faire vacciner et que le taux de vaccination en détention est très élevé, car l’accès au vaccin était immédiat sur place. (Dénégations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Alors, vos leçons, vous pouvez vous les garder ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) J’alerte une nouvelle fois : si vous n’agissez pas, si vous ne videz pas les prisons et les maisons d’arrêt, nous allons au-devant d’une nouvelle catastrophe sanitaire en détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
À tout le moins, j’attendais une réponse. Ce qui a été fait pendant la première vague est encore tout à fait faisable : il s’agit d’aménager les courtes peines, lesquelles continuent d’être prononcées en dépit de la réduction prévue dans la loi de programmation judiciaire et de réforme pour la justice ; mais je mets cela de côté.
Merci !
Il faut que vous agissiez. Vous ne pouvez pas laisser la situation en l’état. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
(Les amendements nos 342 et 340, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 188.
Il vise à abroger les dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022. Nous considérons que ce délai est extrêmement long et manifestement calé sur l’agenda politique ; de plus, puisque nous ne savons pas encore qui sera aux responsabilités à cette date, il crée les conditions d’une nouvelle prolongation dans des conditions démocratiques peu maîtrisées. Il nous semble surtout que le Parlement doit conserver la possibilité de débattre à tout moment, car la situation évolue rapidement, à l’image de la parole du Gouvernement, qui a beaucoup évolué ces derniers mois. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est temps de lever cette disposition.
(L’amendement no 188, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 346 de Mme Mathilde Panot est défendu.
(L’amendement no 346, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 541.
Chacun sait qu’il y a en circulation des dizaines de milliers de faux passes sanitaires, et bientôt de faux passes vaccinaux. On sait aussi que certains réseaux de production ont été démantelés chez les professionnels de santé. Il nous paraît important que des sanctions soient prises à l’encontre des médecins, des pharmaciens et des infirmiers qui éditent ces faux passes. Pour cela, les ordres nationaux de ces professions doivent engager la même procédure disciplinaire que celle qui existe pour d’autres pratiques illégales ou dévoyées qui ne respectent pas les bonnes pratiques médicales. C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 348 de Mme Mathilde Panot est défendu.
(L’amendement no 348, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 623 de Mme Françoise Dumas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 623 est retiré.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 65.
C’est un amendement de bon sens. L’épidémie de covid est mondiale, nous le constatons avec l’entrée sur le territoire des différents variants – delta et omicron dernièrement. Les experts sont tous d’accord pour dire que des contrôles renforcés aux frontières freineraient leur apparition. C’est une proposition que nous avons faite dès le début de la crise sanitaire, mais que le Gouvernement n’a malheureusement jamais retenue. Dans la course contre l’apparition des variants, il est essentiel d’instaurer des mesures de contrôle, inexistantes jusque-là. C’est la raison pour laquelle notre groupe défend cet amendement, qui réaffirme la possibilité donnée au Gouvernement d’imposer des contrôles renforcés aux frontières, de manière à freiner les futurs variants qui pourraient émerger.
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 396 et 662, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 396.
Il y a trois semaines environ, l’État a fortement communiqué sur la nécessité de s’autotester avant les fêtes de fin d’année. Les ventes d’autotests ont alors explosé. Les pharmaciens se sont retrouvés avec leurs fournisseurs habituels dans l’incapacité de les livrer, pour la plupart, et les prix ont beaucoup augmenté. L’annonce par le Premier ministre de l’élargissement de la vente des autotests aux grandes et moyennes surfaces, lesquelles se targuaient d’ailleurs d’avoir les stocks adéquats alors qu’elles n’étaient pas encore autorisées à les vendre, ce qui est pour le moins étrange, a suscité l’incompréhension et l’indignation de la plupart des pharmaciens.Pire, cette annonce a été vécue comme un camouflet par cette profession de santé. L’usage d’un autotest est approprié à condition de répondre à des règles strictes et suppose d’être accompagné des conseils d’un professionnel de […]
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 662.
Il est l’inverse de celui qui vient d’être défendu. Il y a peu, le Gouvernement a autorisé la vente des autotests dans les supermarchés, alors qu’elle était auparavant réservée aux pharmacies. Moralité, la France était l’un des pays où le prix des autotests était le plus élevé. Nos voisins européens ont autorisé leur vente dans les supermarchés.Je veux bien croire qu’un pharmacien donne des conseils ; mais quand je suis allée acheter des autotests en pharmacie, le pharmacien m’en a vendu une boîte sans me donner aucun conseil. Je ne vois pas pourquoi les Français seraient plus crétins que les Européens qui nous entourent. On peut acheter des autotests dans les supermarchés et lire la notice ; on va voir son pharmacien si on ne sait pas la lire.Je propose de pérenniser la mesure prise temporairement par le Gouvernement, que je salue, qui autorise la vente des autotests en supermarché […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons pris un arrêté EUS – état d’urgence sanitaire – pour une durée déterminée, de quelques semaines, autorisant la vente dérogatoire dans les grandes surfaces, parce que les industriels disaient qu’ils avaient beaucoup d’autotests. Je ne suis pas capable de faire un point exact sur leur nombre, mais manifestement, c’était beaucoup moins que les pharmaciens. Ces derniers ont la possibilité de passer des commandes, ce qu’ils font, puisque 6 à 8 millions d’autotests ont été reçus par les pharmaciens français entre hier et aujourd’hui. On a estimé les besoins pour les cas contacts à 5 millions par semaine. Les pharmaciens seront donc capables de répondre à la demande.Les autotests sont un dispositif médical relevant du monopole pharmaceutique. Nous avons fait une dérogation pour la période des fêtes. Nous évaluerons la façon dont les choses se déroulent dans les prochains jours. Il […]
La parole est à Mme Émilie Cariou.
En pleine pandémie, on peut faire obstacle au monopole des pharmaciens ! Ces derniers ont eu une activité hors du commun en 2021 : ils ont pratiqué des tests et des vaccinations. On peut autoriser la vente des autotests dans les supermarchés, comme le font nos voisins européens, qui sont de grandes démocraties libérales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Il faut remercier le Gouvernement pour cette dérogation, qui a permis de faire baisser les prix des autotests. La limitation de la période de vente au 31 janvier n’a pas permis aux grandes surfaces d’acheter massivement et de faire ainsi baisser d’autant les prix. En étendant cette dérogation ou en supprimant complètement le monopole, on permettrait aux grandes surfaces d’acheter beaucoup plus massivement et de faire baisser les prix jusqu’à 1 euro ou 1,10 euro par autotest. Nous aurions alors un vrai bénéfice pour l’ensemble des Français. Je soutiens donc la réflexion présentée.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je soutiens pleinement l’amendement défendu par Mme Cariou. Monsieur le ministre, vous répondez sur les stocks de ces dispositifs médicaux, mais ce n’est pas de cela que nous parlons : il est question de baisser le coût d’accès aux autotests. Vous devriez accepter de prolonger la dérogation, comme il est proposé dans cet amendement que nous soutiendrons.
La parole est à M. le ministre.
Le meilleur moyen de faire baisser le prix des autotests, c’est encore qu’ils soient gratuits. Or dans le dispositif instauré pour les cas contacts, les autotests sont gratuits à J + 2 et J + 4. À moins que vous puissiez aller demain dans votre supermarché avec une carte vitale pour demander qu’on vous délivre des autotests, les pharmaciens sont les seuls à même de les distribuer gratuitement aux patients sur la base d’une ordonnance. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Vous ne répondez pas complètement à la question !
J’entends bien que tout le monde est très sensibilisé à la question de la grande distribution et de l’accès aux autotests ; c’est un vieux débat. Je dis juste que nous avons fait une entorse exceptionnelle au droit commun en matière de monopole pharmaceutique sur les dispositifs médicaux. Je vous demande de ne pas prendre de décision sur ce sujet à trois heures du matin, alors que vous n’avez pas les chiffres des ventes des autotests en grandes surfaces : je vous assure que l’écrasante majorité des autotests vendus pendant la période des fêtes l’ont été en pharmacie. Le réseau pharmaceutique est solide, bien implanté dans les territoires et capable de passer des commandes. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Ça n’empêche pas !
Encore une fois, j’entends parfaitement votre sensibilité à ce sujet ; je vous donne des arguments, que j’oppose aux vôtres. Vous demandez que les autotests coûtent moins cher, je vous parle de gratuité et je m’adresse à un député socialiste. Nous sommes en mesure de continuer à fournir des tests et des autotests gratuits ; cela passe par le réseau pharmaceutique. Nous évaluerons les tenants et aboutissants de l’impact de l’arrêté que j’ai signé en période d’urgence, pour voir s’il convient de le prolonger, de l’adapter ou de revenir au droit commun.
Vous avez une politique policière, pas une politique sanitaire, même à trois heures du matin !
(Les amendements nos 396 et 662, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 495.
Dernièrement, dans le département de La Réunion, deux incendies dramatiques ont mis en lumière un manque flagrant de sapeurs-pompiers. Je salue leur courage, alors qu’ils sont depuis trop longtemps en sous-effectifs et que la crise sanitaire n’a rien arrangé à cette situation. En effet, l’obligation vaccinale qui pèse sur ces professionnels a pour conséquence d’aggraver le manque de sapeurs-pompiers dans nos territoires. Devant la gravité de la situation, nous avons besoin de tous les pompiers, qui font un travail exemplaire. Ils ne véhiculent pas plus le virus que les policiers et les gendarmes. La différence de traitement pose de graves problèmes de cohérence.L’amendement vise à supprimer l’obligation vaccinale instaurée par la loi du 5 août 2021 pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, pour les pilotes et les personnels navigants de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Non, on met le turbo !
Ils n’ont pas envie !
Je reviens quand même sur l’amendement précédent. (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)
Ah non ! Je ne vous laisserai pas revenir sur l’amendement précédent !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 175.
Essayons de réconcilier nos concitoyens avec leurs parlementaires. (Exclamations sur divers bancs.) On nous dit régulièrement que nous sommes au-dessus des lois, que nous ne nous appliquons pas à nous-mêmes les lois, adoptées parfois tardivement, que nous faisons appliquer aux autres.Chiche ! Je vous propose de voter en faveur de l’obligation vaccinale pour les parlementaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Jean Lassalle proteste aussi.) Cela ne m’empêche pas de rester opposé au passe vaccinal, parce que j’estime que c’est une obligation de vaccination déguisée. Mais je propose que nous nous l’appliquions à nous-mêmes, comme on le demande déjà aux soignants et à d’autres catégories de personnel.Chers collègues, commençons par être exemplaires. Peut-être alors pourrons-nous un peu plus facilement, dans certains cas, demander à nos compatriotes qui hésitent, et qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Juste un petit mot, madame la présidente. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt ce que disait notre collègue Philippe Gosselin. Je suis tout à fait favorable à un passe vaccinal et à la vaccination obligatoire pour les parlementaires.
Moi aussi !
Mais je suis surpris que tout à l’heure, Philippe Gosselin ait voté contre le passe vaccinal. L’exemplarité aurait voulu qu’il se l’applique à lui-même ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Puisque je suis mis en cause, je m’explique : j’estime, cher collègue Vigier, qu’avec 91 % de la population déjà vaccinée,…
Et 97 % des députés !
…nous n’avons pas besoin d’instaurer un passe vaccinal, qui est une obligation vaccinale déguisée.
Va le dire à Pécresse !
À plusieurs reprises, dans les textes précédents, j’ai tenté de déposer cet amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45. Je l’ai retravaillé et présenté autrement, et cette fois-ci, il est passé. Mais cela fait pratiquement un an que je le dépose et qu’à chaque fois, il est déclaré irrecevable. Vous pouvez trouver des arguties,…
C’est la Constitution !
…vous pouvez répondre tout ce que vous voulez. Moi, je vous dis : chiche ! J’inverse les rôles : montrez que vous êtes capables de le faire !
Mes chers collègues, nous nous sommes mis d’accord sur l’idée que si nous voulions terminer l’examen de ce texte, nous devions nous concentrer sur les points importants, sur lesquels il faut naturellement laisser le débat se dérouler (M. Éric Bothorel applaudit), mais qu’il y aurait aussi des temps d’accélération. Je constate que cette idée est à géométrie variable, si je puis dire. Je vous invite donc à prendre vos dispositions dans le sens convenu.L’amendement no 63 de M. Ian Boucard est défendu.
(L’amendement no 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 61 de M. Ian Boucard est défendu.
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 64, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 258 de Mme Constance Le Grip et 372 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
(Les amendements identiques nos 258 et 372, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 64.
La vaccination des mineurs étant un sujet majeur de crispation, cet amendement vise à inscrire dans le texte que « la liberté vaccinale contre la covid-19 est garantie pour tous les mineurs de moins de dix-huit ans », ce qui, bien sûr, ne nous empêche pas de défendre le vaccin pour les mineurs.J’en profite pour relever qu’il y a eu, à deux ou trois reprises, des provocations sur les bancs de la majorité : si nous voulons aller au bout de l’examen du texte – notre groupe y met beaucoup du sien et je me suis borné à un simple « défendu » sur nos cinq derniers amendements –, j’invite à renoncer aux noms d’oiseaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
Il paraît que les heures tardives sont périlleuses à cet égard… Déjouons le pronostic ! Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 90 Contre 143
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements nos 194 et 193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à ce que les soignants non vaccinés puissent obtenir de prendre leur poste suite à un test PCR négatif – moyennant un sous-amendement que le Gouvernement pourrait déposer. Bien qu’Emmanuel Macron prétende qu’aucun tri n’est effectué dans les établissements de santé, nous lui avons tous indiqué que ceux-ci souffraient du manque de personnel soignant. Il est par ailleurs compliqué de justifier que les soignants porteurs de la covid soient susceptibles de travailler, alors qu’on refuse l’accès aux établissements de santé aux soignants non vaccinés.Nous sommes dans une situation d’urgence sanitaire et nous manquons cruellement de personnels soignants : nous ne pouvons pas nous passer d’eux. L’adoption de l’un de ces amendements, sous-amendé dans le sens que j’ai indiqué, permettrait de soulager la pression hospitalière : c’est une question de bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Je reviens sur l’amendement no 193.
Il a déjà été défendu !
Lors de la précédente vague qu’a connu le département de La Réunion, beaucoup d’efforts – couvre-feu, mais aussi respect des gestes barrières et nombre de privations – ont permis d’enrayer la propagation du virus.Cependant, les voyages vers notre département ont été autorisés sans exiger de test négatif, de même que des rassemblements de milliers de personnes, notamment avec le Sakifo – soit majoritairement des touristes présents et sans masque –, tout en sachant que le vaccin protège la personne vaccinée, mais n’empêche pas la contamination ni la transmission du virus. Nous faisons donc désormais face à une dégradation de la situation et à la pression qui s’exerce en conséquence sur le personnel soignant et sur nos hôpitaux.C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de la suspension du contrat de travail pour les soignants non vaccinés en outre-mer. Se priver de soignants dans une […]
Cessez de prendre la parole !
(Les amendements nos 194 et 193, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 251 de M. Sébastien Jumel est défendu.
(L’amendement no 251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 116.
Il revêt une importance particulière suite aux déclarations du Président de la République. Nous avons déjà débattu de l’accès aux lieux d’exercice de la démocratie. Or le chef de l’État semble considérer les personnes non vaccinées comme des irresponsables, qui ne seraient plus des citoyens. Il convient donc de leur garantir qu’ils pourront exercer leurs droits civiques et civils, notamment à l’occasion des prochaines échéances électorales.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Je considère que le ministre et le rapporteur devraient s’exprimer pour apporter cette garantie à tous les Français dans la perspective de la prochaine élection présidentielle. En effet, d’une part, ils sont susceptibles d’être privés de réunions publiques et politiques, et, d’autre part, le Président de la République vient de leur signifier que certains d’entre eux n’étaient plus des citoyens et de les exclure de la communauté nationale. Aussi, l’inscrire noir sur blanc comme le réclament nos collègues du groupe Les Républicains permettrait de lever un doute et de chasser le soupçon qui se fait jour dans les esprits de nos concitoyens.Il me semble nécessaire que la majorité s’exprime sur cette question. Même si elle tient à cet égard des propos répétés, les paroles ne suffisent plus : on a vu le nombre de fois où vous êtes revenus sur vos propos et où les promesses n’ont pas été tenues […]
On a compris ! C’est dans la loi, monsieur Ruffin !
Sur l’amendement no 680 rectifié, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 25 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 657 de Mme Stéphanie Rist est défendu.
(L’amendement no 657, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Sur les amendements nos 184 et 185, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 680 rectifié, qui fait l’objet de trois sous-amendements.
Il s’agit de créer, parallèlement à la sanction pénale existante, une amende administrative à la main du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en cas de non-respect de la mise en demeure fondée sur une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au covid suite au non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention. Vous l’aurez compris, cet amendement vise à créer un dispositif de sanctions plus efficace et plus rapide lorsqu’un employeur, alors même qu’il a déjà été mis en demeure de prendre des mesures de protection contre le covid pour ses salariés, n’a pas donné suite aux préconisations.Il s’agit d’abord d’une mesure d’équité, car pour la très grande majorité des entreprises qui se sont engagées depuis l’origine pour protéger leurs salariés, il est incompréhensible que d’autres ne se plient pas aux mêmes […]
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir le sous-amendement no 721.
Il vise à compléter le dispositif de sanctions pécuniaires proposé en autorisant, alternativement aux amendes, une sanction consistant en la fermeture administrative des entreprises qui ne respecteraient pas les règles sanitaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir les sous-amendements nos 722 et 723, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le télétravail est un droit pour les salariés, et je salue à mon tour l’écrasante majorité des entreprises qui le mettent en place, sachant que dans la majorité des situations, cela se passe très bien. Je comprends qu’une toute petite minorité éprouve à cet égard des difficultés et que le Gouvernement veuille envoyer un signal pour pousser les entreprises à respecter le télétravail. Un certain nombre d’entre nous avaient des craintes sur la mise en œuvre opérationnelle du contrôle et sur l’inspecteur du travail, notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle, les voies de recours et le traitement réservé aux petites et moyennes entreprises.Sur ces questions, le Gouvernement a fait un effort significatif de concertation. La ministre Élisabeth Borne a détaillé le processus et modifié l’amendement du Gouvernement initialement envisagé. Ces deux sous-amendements sont désormais […]
(Les sous-amendements nos 722 et 723 sont retirés.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait pour le sous-amendement no 721 et avis favorable pour l’amendement no 680 du Gouvernement.
La parole est à M. Damien Abad.
Cet amendement vise à instaurer des sanctions et des amendes totalement disproportionnées à l’égard des entreprises. De plus, il crée un climat de suspicion, donnant le sentiment que beaucoup d’entreprises françaises ne respectent pas le télétravail. La réalité, c’est que la quasi-totalité des entreprises françaises respectent les procédures de télétravail. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs pris des initiatives avant même l’entrée en vigueur de la loi.Cet amendement adresse un mauvais signal aux entreprises dans un climat déjà difficile – crise économique, crise sanitaire. Il est donc très malvenu et les sanctions qu’il propose sont trop fortes. Monsieur le ministre, renoncez à cet amendement et arrêtez d’emmerder les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Si le souci de protéger les salariés est louable, il existe déjà des possibilités de procédure pénale, avec une éventuelle saisine de l’inspection du travail. Cet amendement vise à contourner les dispositifs existants, pour pouvoir prendre des mesures administratives. Nous sommes en désaccord avec cette méthode, comme nous l’avons déjà dit sur d’autres sujets.Deuxièmement, cet amendement démontre l’erreur que fut la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En effet, leur existence est pertinente : au plus près des entreprises, ils pourraient donner une opinion sur l’organisation et éventuellement saisir les différentes instances quand le droit du travail n’est pas respecté et la protection des salariés pas assurée.Enfin, et cela ne manque pas de piquant, vous vous en prenez aux entreprises […]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Dans des grandes écoles, où il y a parfois 60 % d’élèves en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, on se retrouve dans une situation complètement aberrante. En effet, les élèves sont censés être en télétravail au cours de la semaine qu’ils passent en entreprise ; en revanche, la ministre a exigé qu’ils suivent les cours à l’école en présentiel. Voilà le type de décisions dont on ne comprend absolument pas le sens.
L’école !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Depuis deux ans, les Français, qu’ils soient salariés, entrepreneurs, soignants, élus, ont tous pris leur part dans la lutte contre la crise sanitaire. (M. Jean-Luc Mélenchon s’exclame.) Au cours des derniers jours, j’ai été stupéfait d’entendre Mme Borne, à la télévision, se réjouissant presque que ces dispositions aient été introduites dans le projet de loi. Le montant de l’amende est de 1 000 euros par salarié et peut aller jusqu’à 50 000 euros. Le télétravail est obligatoire pour les salariés partout où c’est possible.La semaine dernière, j’avais une réunion avec le préfet et le directeur de l’ARS. Je lui ai demandé qui décidait de la possibilité de recourir au télétravail : est-ce le chef d’entreprise, le salarié, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, l’inspection du travail ? Cette mesure est excessive. Je ne voterai pas le projet de loi, en […]
(Le sous-amendement no 721 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 680 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 140 Contre 110
(L’amendement no 680 rectifié est adopté.)
C’est chaud quand même !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 184.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que vous ne laisseriez jamais tomber les territoires ultramarins.
Oui !
Vous avez l’occasion de le prouver ici. Je vous présente pour la énième fois cet amendement – je ne sais plus à combien de reprises je l’ai déjà fait – qui vise à déclencher le plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – eau potable qui permet la distribution de bouteilles d’eau gratuites à la population lorsque le droit à l’eau est bafoué.Monsieur le ministre, je suis curieuse d’entendre quel argument vous allez encore nous inventer pour le refuser. Pour nos collègues, je rappelle que sur les quatre amendements que j’ai déposés sur le sujet, deux concernent la Guadeloupe, où quasiment toute la population est soumise à des tours d’eau. Cela signifie que la population n’a de l’eau qu’à certaines heures de la journée. Parfois, l’eau n’arrive pas au robinet pendant plusieurs jours, parfois même depuis plusieurs années du fait de réseaux d’eau qui sont en ruine.À Mayotte […]
Je n’ai rien dit !
…la dignité que vous accordez à nos compatriotes d’outre-mer, et me tiens prête à écouter votre nouveau refus pour un motif dérisoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est quand même extraordinaire : je n’ai pas ouvert la bouche que vous êtes déjà en train de condamner les réponses que je n’ai pas faites, madame Panot ! Vous aviez déjà une conception du monologue parlementaire que chacun aura pu apprécier depuis le début de la soirée, mais vous vous livrez à présent toute seule à un « monologue-dialogue » : c’est hors pair.Madame la députée, personne ne nie qu’il existe des dysfonctionnements dans les territoires ultramarins – vos questions relèvent moins de la compétence sanitaire, mais vous m’interpellez et je suis au banc, donc je parle au nom du ministre des outre-mer – qui peuvent aller jusqu’à des coupures… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Vous savez, vous êtes le seul groupe qui hurle tout le temps quand on lui répond. Vous interpellez, on vous répond, vous n’entendez pas la réponse et vous reposez la même question.À quatre heures du […]
Les gens qui n’ont pas d’eau, vous appelez ça des dysfonctionnements ?
En fait, vous n’avez strictement rien à faire des réponses : vous voulez juste faire des vidéos sur YouTube.
C’est un manque de respect !
Je peux aussi me rasseoir : vous n’aurez pas la réponse et vous direz que le ministre n’a pas répondu. Vos publications sur les réseaux récolteront beaucoup de likes, vous serez très contents. Mais si vous voulez faire avancer le débat, il faut m’écouter.Des dysfonctionnements chroniques existent, ils peuvent être importants. Les réseaux de distribution d’eau ne relèvent pas de la compétence de l’État. Je rappelle un élément d’une banalité crasse, qui est du domaine de la loi – vous êtes parlementaires, vous le savez : la distribution d’eau et l’assainissement relèvent de la compétence des collectivités. L’État intervient sur le long terme pour les accompagner, avec des moyens financiers, de l’aide à l’ingénierie lorsque les crédits ne sont pas complètement consommés. En effet, l’État engage dans les territoires concernés des crédits qui ne sont pas complètement consommés et, en cas […]
Voilà ! Tout ça pour ça !
C’est une réponse, si elle ne vous plaît pas…
La parole est à M. Olivier Serva.
Mathilde Panot a raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également.) Le ministre dit que l’eau ne relève pas de la compétence de l’État, ce qui n’est pas faux. Mais, monsieur le ministre, les éléments de langage que l’on vous a transmis doivent être réactualisés sur deux points.Le premier point, c’est que la compétence sanitaire ressort de la compétence de l’État. Or nous rencontrons un grave problème d’assainissement en Guadeloupe.
Ils veulent parler, ils peuvent parler !
Je vous le dis avec beaucoup de sensibilité – je sais que tout le monde ici y est sensible pour l’avoir déjà entendu plusieurs fois, mais on doit le répéter, même tôt dans la journée : j’ai vu, la présidente de la commission des lois a vu, d’autres députés de la majorité, de l’opposition, du centre et non inscrits sont allés voir des enfants qui n’ont pas cours pendant un mois et demi, des hommes et des femmes qui n’arrivent pas à avoir un bon système d’assainissement. Par ailleurs, nos eaux et nos terres sont polluées. Cette compétence sanitaire est donc la vôtre, celle de l’État.Second élément de langage à actualiser : nous avons adopté une loi spécifique à la Guadeloupe à l’Assemblée nationale, c’est bien ; mais aujourd’hui, le fonctionnement du syndicat mixte ouvert est en souffrance car l’État tarde à apporter des solutions de financement sur lesquelles il s’était engagé oralement […]
OK !