Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 2 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanita… | 174 / 192 | rejeté |
Tours 201 à 374 sur 374 — page 2 / 2.
Eh oui !
Le calendrier électoral a été tel que nous n’avons que peu de temps pour le faire.Il faut dire également que ce texte ne contient finalement pas grand-chose. Je comprends que mes collègues de La France insoumise ou du Rassemblement national aient besoin, pour leur premier texte et leur première prise de parole dans l’hémicycle, de construire de nouveaux clivages pour se positionner. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Mais il ne faut pas mentir : ce texte prévoit uniquement de prolonger un dispositif de collecte de données qui permettra, en cas de rebond épidémique, de reprendre rapidement le suivi, et de demander la présentation d’un passe sanitaire aux frontières. Il n’y a rien d’autre : tout le reste, ce sont des mensonges. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Toutefois, madame la rapporteure et […]
Excellent !
Nous sommes prêts à travailler pour la France. Vous devez être prêts à écouter nos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Il me semble que Raphaël Schellenberger a bien résumé les enjeux du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.) Pourquoi sommes-nous réunis aujourd’hui ? Parce que, durant la précédente législature, nous avons voté plusieurs dispositifs d’urgence sanitaire, qui prendront fin le 31 juillet 2022, car nous avions, de façon consensuelle,…
Non ! Il n’y a pas eu de consensus, vous aviez refusé la clause de revoyure !
…à l’issue de longues discussions, estimé que cette date était la plus appropriée. Si, désormais, l’urgence sanitaire est moindre, nous faisons néanmoins face à un rebond épidémique. Nous devons donc pouvoir continuer d’utiliser deux outils. Ces deux outils,…
Ne fonctionnent pas !
…admettez-le, ne sont certainement pas les plus contraignants que nous ayons déployés durant la crise épidémique. (Mme Caroline Fiat proteste.)
Madame Fiat, écoutez M. Balanant. Je vous en prie, donnez l’exemple !
Les Français doivent savoir que, dans le cadre des travaux de la commission des lois, nous avons travaillé et sommes parvenus à trouver un accord accepté par les dix groupes de l’Assemblée. (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES esquissent des gestes de dénégation.)
Non, nous vous avons forcés à l’accepter, car vous n’en vouliez pas !
Cet accord prévoyait tout simplement un nouveau vote avant le 31 juillet. Aujourd’hui, vous le bafouez. Je le regrette, car nous avions pour la première fois travaillé ensemble et décidé collectivement de nous arrêter sur cette date. Quel dommage ! Quelle image donnez-vous aux Français qui nous écoutent et espèrent que nous puissions travailler ensemble ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)J’avoue ma terrible déception (Mme Elsa Faucillon fait mine d’essuyer des larmes) : comme l’a souligné M. Schellenberger, vous décidez, pour faire un coup politique, de bafouer l’accord que nous avions trouvé en commission. Pour une première, c’est dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Ayant suivi depuis deux ans et demi les débats liés aux projets de loi relatifs à la crise sanitaire, je peux vous dire qu’il n’y a pas de raison de nous exciter ou de nous énerver aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Bravo !
Attendez, cher monsieur Balanant !Cependant, plus que jamais, il est nécessaire de nous écouter et de nous respecter. Nous l’avons dit en commission des lois, nous ne sommes pas d’accord car nous considérons que ce texte n’apporte rien de plus. Il ne tient pas compte de toutes les demandes que nous avons formulées depuis deux ans et demi. En effet, nous avons fait des propositions, demandé des évaluations, souhaité par exemple que le Parlement soit systématiquement associé et que le Conseil scientifique vienne rendre compte de ses travaux devant nous. Or nous n’avons rien obtenu de tout cela.La discussion d’aujourd’hui est une occasion pour nous d’avancer. Je le répète car le débat n’est pas terminé. Après le vote – dont j’ignore l’issue – sur cette motion, il faudra, si nous voulons avancer, que vous teniez compte de ce que nous venons de dire. Nous devons sortir par le haut. Le groupe […]
La parole est à M. Philippe Pradal.
Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion de censure. Son adoption priverait le Parlement du débat nécessaire que nous devons avoir à propos du projet de loi. Nous rejetterons cette motion par respect pour le travail de la commission, salué par plusieurs orateurs, et de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Depuis le 23 mars 2020 et l’instauration, pour la première fois, de l’état d’urgence sanitaire, une accumulation de projets de loi, d’ordonnances, de décrets et de circulaires, dépassant largement le cadre de la gestion de l’épidémie, a été mise en œuvre dans l’urgence, de manière verticale et souvent confuse, engendrant une grande complexité juridique et suscitant une inquiétude légitime.Il ne s’agit pas là de minimiser la crise sanitaire. Nous aurions pu nous réjouir que ce projet de loi ne proroge ni le régime de l’état d’urgence ni le dispositif de sortie de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet 2022. Néanmoins nous regrettons la prolongation de la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à l’épidémie de covid-19 ainsi que la possibilité de prévoir un passe aux frontières jusqu’au 31 janvier 2023.
À quoi servent alors les accords trouvés en commission ?
Monsieur Millienne, écoutez l’oratrice !
Nous devons rester vigilants face à toutes les lois liberticides qui découlent de la covid-19. Tout à l’heure, madame la rapporteure a dit qu’avec ce projet de loi on prenait acte du fait que nous avions appris à vivre avec le virus. Il prend surtout acte du fait que le Gouvernement, lui, ne peut vivre sans mesures exorbitantes du droit commun, sans mesures liberticides. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)Nous devons rester vigilants face à la banalisation de ces mesures exceptionnelles qui pouvaient – ou qui auraient pu – trouver un sens dans le cadre de l’état d’urgence mais qui n’ont plus aucune légitimité dans le cadre d’un projet de droit commun présenté devant cette assemblée.La députée d’outre-mer du groupe GDR-NUPES que je suis ne peut pas non plus se satisfaire d’un projet de loi qui vient instaurer un passe pour les outre-mer, nécessaire aussi […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 368 Nombre de suffrages exprimés 366 Majorité absolue 184 Pour l’adoption 174 Contre 192
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Rudigoz.
Tout d’abord, monsieur le ministre, je veux vous adresser, au nom du groupe Renaissance, tous mes vœux de réussite dans vos nouvelles fonctions au service de la santé des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Nous nous apprêtons à examiner un nouveau projet de loi de veille sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, qui nous permettra de sortir du régime d’exception de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet prochain, tout en maintenant des mesures préventives que l’on pourrait activer en cas de besoin.En effet, nous sommes entrés dans une nouvelle vague – la septième depuis le début de l’épidémie –, laquelle nous démontre que le virus continue de circuler et reste toujours aussi dangereux. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nous avons passé la barre des 200 000 personnes testées positives en vingt-quatre heures – ce chiffre est en hausse de plus de 20 % […]
Liberté !
Comme l’a rappelé M. le ministre en commission des lois, cette mesure est avant tout destinée à protéger les populations corses et ultramarines de flambées épidémiques qui mettraient en grande tension les établissements hospitaliers insulaires.Comme Mme la rapporteure et M. le président de la commission des lois, je me félicite de la qualité de nos échanges au sein de cette commission. Nous avons trouvé un accord avec l’ensemble des groupes d’opposition pour fixer une clause de revoyure au 31 janvier 2023, plutôt qu’au 31 mars comme l’avait envisagé le Gouvernement. Cette date est adéquate d’un point de vue épidémiologique, car elle tient compte de l’incidence particulièrement forte en période automnale puis hivernale.
Qu’est-ce que vous en savez ?
J’en sais peut-être plus que vous, madame !En outre, à mi-parcours, fin octobre, comme l’a annoncé M. Houlié, nous vous auditionnerons, monsieur le ministre de la santé et la prévention, pour faire un point sur la situation épidémique.Je salue également l’adoption d’amendements proposés en commission par des députés du groupe Socialistes et apparentés et du groupe Les Républicains, permettant à la fois de tirer le bilan de la gestion de la pandémie et d’envisager un cadre pérenne de gestion de crise en cas de nouvelle pandémie à l’avenir.Il nous reste quelques points à trancher dans le cadre du débat en séance publique, notamment en ce qui concerne la consultation des exécutifs locaux en Corse et dans les collectivités d’outre-mer.En résumé, face à la situation épidémique à laquelle nous sommes encore confrontés, le groupe Renaissance estime que nous avons abouti à un texte équilibré […]
Ras le bol !
La parole est à M. Thomas Ménager.
Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée – je suis certain que chacun des membres de cet hémicycle s’associera à cet hommage – pour les Français, notamment les soignants, qui ont été durement affectés par la pandémie de covid-19.Le texte vise à maintenir des dispositifs de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Les Français observent nos travaux d’un œil attentif – je dirais même d’un œil méfiant voire suspicieux. Une enquête récente montre que moins d’un Français sur deux fait confiance au Gouvernement pour gérer la crise sanitaire. Nous les comprenons (M. Jocelyn Dessigny applaudit) et abordons, nous aussi, la discussion de ce texte – je ne vous le cache pas – avec une certaine perplexité.Nous sommes perplexes car le Gouvernement a montré pendant plus de deux ans – je suis désolé – son incapacité à gérer cette épidémie. (Applaudissements sur de […]
Comment va M. Bolsonaro ?
Plutôt que de remplir les poches des cabinets de conseil avec les impôts des Français, l’État aurait dû utiliser l’argent public pour équiper nos soignants, parfois obligés de remplacer leur blouse par des sacs-poubelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN)
On attend toujours le vaccin russe !
Au fond, cette défiance se double d’un profond mépris. Le Président de la République a tenu un discours infantilisant et marginalisé de façon honteuse une partie de la population en qualifiant les non-vaccinés d’irresponsables et de non-citoyens. C’est lui qui parlait d’ailleurs des Français comme de « 66 millions de procureurs » alors que, au même moment, Angela Merkel ou le président de la Confédération suisse se grandissaient en reconnaissant face à leur peuple leurs erreurs dans la gestion de la crise sanitaire.Loin de garantir l’unité nationale, Emmanuel Macron porte une lourde responsabilité dans la division des Français. Ainsi, des soignants autrefois applaudis ont été jetés comme de malpropres ! Au centre hospitalier de l’agglomération montargoise, dans ma circonscription et partout ailleurs en France, les soignants sont épuisés. Dans un contexte de pénurie de ce personnel, je […]
Même non vaccinés !
Pourtant, depuis l’élection présidentielle et surtout depuis les élections législatives, une page s’était tournée et nous abordions donc les discussions sur ce texte avec la conviction, peut-être naïve, que le nouveau gouvernement était prêt à rompre avec cet esprit de mépris et de division. Mais cela semble bien mal parti comme on le voit ce soir.Je note toutefois que Mme la présidente Braun-Pivet a promis que le passe vaccinal ne serait pas réactivé. Nous en sommes très heureux et serons particulièrement vigilants à ce que cette promesse soit tenue. Le président Thiers, qui se tenait à ma place en 1864, avait eu alors ces mots très justes : « Privée de liberté, la société tend aux révolutions. » (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Alors que notre société est profondément fracturée, nous devons veiller au respect des libertés publiques pour que la nation retrouve le […]
Et le ministère de la santé, ça vous dit quelque chose ?
Je suis d’ailleurs assez choqué, monsieur le ministre, que les conclusions de votre mission flash sur l’hôpital public n’évoquent pas une seule fois nos territoires ultramarins.Plus globalement, nous refusons de signer au moyen de ce texte un chèque en blanc à la Première ministre ! Comment pourrions-nous le faire alors qu’elle n’a même pas sollicité la confiance ? Comment pourrions-nous l’habiliter à prendre demain des mesures liberticides ? C’est la raison pour laquelle le groupe RN sera très attentif au sort des amendements qui vont être examinés dans cet hémicycle et espère que vous allez entendre raison, notamment s’agissant des soignants qui nous interpellent et pour lesquels nous attendons une réponse définitive et claire de votre part leur permettant d’aller travailler pour pouvoir soigner les Français qui en ont tant besoin. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Le premier projet de loi de cette législature ne répond ni à la crise covid ni à la crise de l’hôpital, mais s’inscrit pleinement dans la continuité du macronisme jupitérien. Il est pourtant temps d’agir face à la septième vague. Il est dommage que vous ayez choisi, monsieur le ministre, de conserver pour cela une méthode peu efficace, peu démocratique et très disproportionnée. Aujourd’hui, vous demandez à la représentation nationale de signer un chèque en blanc à Mme Borne pour installer le passe sanitaire ou vaccinal quand elle veut et où elle veut, et sans avoir à nous consulter ! Vous n’avez malheureusement pas compris le message des urnes ! Cet hémicycle n’est plus une chambre d’enregistrement ! (« Exact ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Contrairement à vos béni-oui-oui, nous voulons, nous, que le Parlement conserve les compétences de contrôle et de […]
Et pas vacciner alors ?
Vous avez reconnu vous-même en commission, monsieur le ministre, que l’on entrait dans l’ère des épidémies. Nous en traversons une nouvelle en ce moment, à savoir la variole du singe, et nous nous trouvons confrontés au même phénomène que lors de la crise du covid : le manque de vaccins. Il y a deux ans, pendant le premier pic épidémique, mes camarades alertaient déjà votre prédécesseur sur les vagues successives à venir et sur l’ouverture de l’ère des épidémies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les aviez-vous écoutés alors ? Non ! Il est temps aujourd’hui d’apprendre de vos erreurs et de proposer des mesures fortes pour éviter que la crise dure. Il faut changer de méthode, monsieur le ministre ! Vous prétendez vouloir redorer le blason de l’hôpital public, mais en réalité vous accélérez sa destruction ! Vous êtes dans la continuité de vos prédécesseurs ! Les […]
Dire que c’est vous qui parlez de déconnexion !
Vous dites : « On manque de lits parce qu’on manque de soignants, on manque de soignants parce qu’on manque de moyens, et on manque de moyens parce qu’il n’y a pas d’argent magique. » Mais quand allez-vous mettre la main à la poche pour notre santé à tous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est zéro !
Votre éphémère prédécesseure, Mme Bourguignon, avait organisé un job dating au CHU de Nantes pour rendre plus attractives les professions que j’ai évoquées… Si vous voulez avoir notre confiance, revalorisez les salaires, réintégrez les soignants suspendus (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), améliorez les conditions de travail, rouvrez des lits, mettez fin à la sous-traitance et à la maltraitance. (Mêmes mouvements.) Et alors, croyez-moi, monsieur le ministre, les soignants reviendront parce qu’ils aiment leur métier, vous le savez mieux que quiconque ! Qu’y a-t-il de plus noble, de plus beau, que de sauver des vies ? Si les gens partent, c’est à cause de la violence de la gestion libérale de l’hôpital par votre ministère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Monsieur le ministre, je suis navré de vous […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous, au groupe Les Républicains, avons l’impression de vivre un jour sans fin entre la XVe et la XVIe législature. Le premier texte que nous examinons dans cette enceinte,au lendemain de notre élection et du renouvellement général, porte sur la veille sanitaire – et non pas sur l’urgence sanitaire, j’y reviendrai ; cela au moment où l’on déplore le 150 000e décès dû à la covid et où l’on évoque une septième vague qui, si elle n’a rien à voir avec les précédentes, doit tout de même inciter à la vigilance. Mes collègues et moi-même avons suffisamment combattu cet état d’urgence sanitaire pour reconnaître qu’aujourd’hui il ne s’agit pas d’un texte qui le rétablit d’une façon ou d’une autre. Il ne s’agit pas non plus d’un texte qui, d’une façon ou d’une autre, rétablirait le passe vaccinal. Il faut bien le préciser, car on entend en ce moment, trop de contre-vérités à ce sujet.
Bien sûr !
En revanche, il est vrai que nous procédons tout de même avec une certaine précipitation. Si la fameuse clause de revoyure dont nous avons parlé à de nombreuses reprises lors de l’examen des textes précédents avait été adoptée, nous n’en serions sans doute pas là, dans cet état où se mêlent excitation, énervement et agacement, et qui a été noté ici et là par les uns et par les autres. Raison de plus pour se réjouir qu’un changement d’attitude et de contexte politique ait enfin permis l’adoption de cette clause la semaine dernière en commission des lois. C’est un changement très important, qui permettra de façon régulière, et en tout cas avant le 31 janvier de l’année prochaine, de poser les éléments du débat.Il s’agit pour le moment réellement d’un texte minimaliste. Il avait été question de proroger l’état d’urgence au-delà du 31 juillet, mais le rapport de force politique a incité le […]
Exact ! Inadmissible !
…et j’invite le Gouvernement à examiner leur situation le plus rapidement possible.En conclusion, je note que ce texte n’est pas du tout un concours d’infamie, comme certains le prétendent, et on verra dans les débats si nous parvenons à nous entendre. Ce n’est pas impossible, les travaux de la commission des lois ayant montré que des passerelles pouvaient éventuellement être envisagées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Depuis plus de deux ans, une épidémie inédite par son ampleur et par ses formes ne cesse de poser de nouveaux défis aux responsables politiques. Soutien sans réserve, au sein de la majorité, de l’action du Président de la République et du Gouvernement face à la covid-19, le groupe Démocrate est guidé par trois préoccupations : sauver des vies, préserver notre économie et soutenir les plus vulnérables.Au cours des douze débats sur les textes législatifs relatifs à la crise sanitaire, le Parlement a sans cesse dû affronter le dilemme entre protection de la santé et exercice des libertés publiques. Il fallait en effet parvenir à un équilibre entre des mesures contraignantes visant à sauver des vies et la continuité nécessaire de la vie sociale et économique dans notre pays. Notre groupe a soutenu des dispositifs qui lui ont paru accorder une place proportionnée à chacun de ces objectifs […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Tout d’abord, je souhaite la bienvenue à tous mes collègues nouvellement élus et présents à cette séance pour examiner un texte qui, à certains d’entre nous, rappelle un passé proche.
Très proche !
Ce projet de loi intervient dans un contexte particulier, celui d’une pandémie qui dure et se renouvelle, et d’une flambée des cas de contamination dans le cadre de ce que l’on nomme déjà la septième vague de la covid. Ces rappels ne sont pas uniquement une figure de style : voilà deux ans et demi que nous discutons du régime juridique applicable en matière de crise sanitaire, de la sortie de ce régime et de sa prolongation. Je l’ai dit en commission, depuis mars 2020, nous avons débattu successivement du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, puis du régime juridique de gestion de la sortie de crise sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021. Ces deux régimes juridiques s’éteindront en l’absence de prorogation le 31 juillet 2022 : le Gouvernement ne pourra plus prendre une série de mesures, et le comité de scientifiques prévu à l’article L. […]
La parole est à M. Philippe Pradal.
Depuis le 23 mars 2020, toutes les lois sanitaires qui ont été examinées par le Parlement venaient soit prolonger l’état d’urgence sanitaire, soit proroger la possibilité d’en mettre en œuvre le régime, soit créer un nouveau régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Mais ce soir – d’autres orateurs l’ont souligné –, ce n’est pas le cas. Cette loi acte la disparition de ces régimes. À partir du 31 juillet 2022, le Gouvernement ne pourra plus mettre en place de confinement, de couvre-feu, d’obligation de porter le masque, de passe vaccinal, de fermeture d’établissements. L’engagement des soignants et le sens de la responsabilité de nos concitoyens ont permis de gagner des batailles ; ils méritent tous d’être salués. J’ai une pensée particulière pour les soignants de la ville de Nice, quel que soit le lieu où ils exercent : médecine de ville, CHU, Fondation Lenval.Dans […]
Il a raison !
En commission des lois, les débats ont été riches et fructueux. Deux amendements du groupe Les Républicains ont été adoptés à l’unanimité. La date butoir du 31 janvier 2023 a été retenue plutôt que celle du 31 mars 2023 proposée initialement par le Gouvernement. Des dispositifs d’information complémentaires ont également été adoptés grâce à deux amendements des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Le nouvel article 3 prévoit la présentation d’une évaluation du cadre juridique actuel et la définition de pistes d’amélioration pour mieux répondre dans le futur à de potentielles crises sanitaires. Le nouvel article 4 prévoit un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie. Ce rapport pourra faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique : le Parlement pourra là encore exercer son […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Les chiffres sont clairs. Même si pour votre prédécesseur l’épidémie touche à sa fin, même si pour vous ce n’est qu’une vague parmi d’autres, nul ne peut nier la réalité : l’épidémie repart. Pour la première fois depuis le début de la pandémie, la circulation du virus augmente en plein été, par temps chaud, quand elle devrait diminuer. Plus inquiétant encore, les hospitalisations repartent à la hausse alors que, là aussi, en plein été, elles devraient diminuer. Croisons les doigts pour que cela ne s’aggrave pas !Face à cette situation, le devoir du législateur – le nôtre et le vôtre – est de protéger au mieux la population en lui proposant une stratégie claire, compréhensible et adaptable. Nous en sommes pourtant loin : preuve en est le nombre de personnes qui cherchent des réponses et qui ont du mal à les trouver, qui hésitent sur les comportements à adopter. Dans ce contexte, la […]
Par le président de la commission des finances !
Eh non ! Par la présidente de l’Assemblée nationale. (Sourires.)
Bien tenté, monsieur Balanant, mais raté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Quelle arrogance…
C’est vous qui êtes arrogants, vous interrompez tout le monde !
Parce que quand nous avons parlé, nous n’avons pas été interrompus, peut-être…
Jusqu’à présent, j’étais plutôt sage, mais on peut aussi jouer au ping-pong !
Continuez, madame la députée.
Quel dommage de ne pas pouvoir débattre ce soir de ces questions d’égalité d’accès à des moyens de prévention de l’extension de la maladie !
Mais c’est la Constitution !
Voilà pour l’incapacité de ce gouvernement à protéger.Parlons maintenant de l’hôpital et des services de santé.Protéger, c’est aussi assurer des services de santé adaptés, et avant tout respecter celles et ceux qui les font vivre. Malgré les propositions de la mission flash, l’été est une période de vacances pour tout le monde – aussi, donc, pour les personnels soignants et administratifs des hôpitaux, qui, après deux années à sauver le pays à la seule force de leur volonté, et malgré l’inaction quant à leurs conditions de travail et à leur situation, ont droit à un réel repos.Il y aura donc à la fois une concentration des cas sur les zones de vacances, souvent moins dotées en lits, en moyens, en soignants – ces fameuses zones où l’on ne trouve pas un seul médecin –, et moins de personnes dans les hôpitaux pour les soigner en raison des vacances. Or, pas de tests gratuits pour toutes et […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Aux grands maux les grands remèdes, dit-on. Nul ne saurait, sur les bancs de l’hémicycle, remettre en cause la légitimité du recours, en période de crise, à des dispositifs d’exception tels que le régime d’état d’urgence sanitaire. Cependant, certains de nos territoires, comme la Guyane, en ont subi les effets dévastateurs sans discontinuer.Si nous pouvons donc convenir de l’utilité de ces mesures exorbitantes de droit commun, qui ont permis de sauver des vies et de limiter la propagation du virus, leur usage doit être circonscrit dans le temps, afin d’éviter leur banalisation et leur intégration dans le droit commun, quelque forme que celles-ci puissent prendre.Voilà plus de deux ans maintenant que notre pays subit les conséquences d’une pandémie qui a mis en lumière d’une part, l’impréparation de la puissance publique pour faire face à une crise sanitaire, d’autre part, les carences […]
C’est vrai !
De manière tout aussi regrettable, le texte ne dresse toujours pas le bilan de la gestion passée de la crise sanitaire. C’est pourtant nécessaire, d’autant qu’une décision du tribunal administratif de Paris rendue le 28 juin 2022 vient, en partie, reconnaître la responsabilité fautive de l’État en matière de gestion du stock de masques et de communication gouvernementale.Enfin, nous estimons que non seulement le contexte sanitaire actuel ne justifie pas l’exclusion des soignants non vaccinés, mais qu’au contraire, il justifie leur réintégration. (Mme Caroline Parmentier applaudit.) Douze mille, mes chers collègues : 12 000, c’est le nombre de soignants dont se passe notre hôpital public, qui était pourtant déjà en pénurie de personnel avant le début de la crise sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
Exact !
Comme je l’ai dit en commission, mon territoire, mais aussi d’autres territoires d’outre-mer et certains départements de l’Hexagone, ont été les principales victimes de la déliquescence de notre service public de santé (Mêmes mouvements) : le manque chronique de moyens matériels et humains dont souffre l’hôpital public a été le facteur aggravant de la crise de covid-19.
Absolument !
La suspension sans rémunération du personnel concerné, outre les conséquences sociales graves qu’elle entraîne, porte une atteinte excessive à la liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié. Cette situation de non-droit est juridiquement inacceptable…
Ce n’est pas du non-droit, c’est de la santé publique !
…et nécessite une régularisation rapide qui ne saurait avoir lieu que sous la forme de concertations avec l’ensemble des organisations syndicales. Plusieurs amendements tendant à la réintégration des soignants ont été déposés. Mais la présidente de l’Assemblée nationale, déjugeant le président de la commission des finances, les a déclarés irrecevables. C’est un très mauvais signe pour la prétendue volonté de travail en commun mise en avant par la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Au contraire, c’est très bon signe !
Ce texte est donc lacunaire et nous le regrettons.Aux grands maux les grands remèdes, ai-je dit en introduction. En l’espèce, pour l’Amazonien que je suis, ce texte revient à tenter d’éteindre un feu de forêt avec un verre d’eau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Pour toutes ces raisons, le groupe GDR-NUPES votera contre le projet de loi en l’état. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Depuis le début de la pandémie, nous avons vécu de manière continue sous un régime d’exception : état d’urgence sanitaire d’abord, puis régime de sortie de l’état d’urgence, qui est un état d’urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d’exception, qui devaient être temporaires, figurent finalement dans notre droit depuis plus de deux ans. Il était plus que temps d’en sortir et de gérer les suites de la crise grâce au droit commun. Ainsi, notre groupe se félicite que le cadre de l’état d’urgence sanitaire et le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire se terminent enfin le 31 juillet.Rappelons que nombre d’outils limitant très fortement les libertés individuelles, permis par ces cadres juridiques, se sont révélés inefficaces. Le passe vaccinal, par exemple, n’a pas conduit à la hausse de la vaccination escomptée, alors même qu’il constituait une atteinte […]
Ah, merci !
Il est normal que le Parlement soit consulté régulièrement sur des dispositions aussi restrictives des libertés individuelles. Ce consensus préfigure aussi un autre mode de gouvernance au sein du parlement, un mode de gouvernance fait de dialogue, ce que nous appelons de nos vœux sur l’ensemble des sujets.Le maintien d’un passe sanitaire entre la Corse, l’outre-mer et l’Hexagone répond à la demande de la Corse et de certains territoires d’outre-mer. Nous le jugeons approprié, mais préférerions qu’il soit limité uniquement aux voyageurs en provenance de l’Hexagone se rendant vers les territoires les plus fragiles en termes de système de santé, afin de ne pas discriminer inutilement les territoires ultramarins dans les déplacements de leurs habitants vers l’Hexagone.
Voilà !
En effet, un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse des cas dans des territoires où les systèmes de santé sont déjà saturés, et qui n’auraient donc pas les moyens de faire face à une nouvelle vague épidémique.Si nous ne nous opposons pas frontalement aux dispositions du texte, nous souhaitons défendre plusieurs propositions, que nous détaillerons par amendement, visant par exemple à mieux prendre en compte la jeunesse, qui a particulièrement souffert des conséquences indirectes de la pandémie. Nous souhaitons aussi profiter de l’examen de ce texte pour proposer la réintégration immédiate du personnel soignant non vacciné. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Nous regrettons le manque d’écoute du ministre qui, en commission, nous a opposé une fin de non-recevoir sur ce sujet. Nous regrettons aussi […]
Totalement.
À nos yeux, la suspension des soignants qui acceptent de se faire tester n’a pas de justification sanitaire ni juridique. Premièrement, elle n’a pas de justification sanitaire car certains soignants vaccinés, pourtant positifs, sont incités à venir travailler.
Eh oui !
Deuxièmement, elle n’a pas de justification juridique, car on ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Nos hôpitaux font face à des problèmes de sous-effectifs ; ils sont dans une situation critique, en particulier en outre-mer, où les suspensions ont été les plus massives – jusqu’à 1 150 personnes ont été suspendues rien qu’en Guadeloupe ! Il apparaît donc urgent de réintégrer ces agents, qui sont aptes à travailler et nécessaires à l’hôpital public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)En définitive, si notre groupe ne devrait pas s’opposer à ce texte, nous aimerions être entendus sur ces points pour exprimer un avis favorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Voilà un texte sur lequel nous pourrions nous mettre d’accord, à condition de faire preuve de bonne foi, de raison et de pragmatisme. En sommes-nous capables ? C’est un test, dont le résultat vaudra bien au-delà de la question posée aujourd’hui…Se mettre d’accord, voter en faveur du texte, ne veut pas dire que nous soyons amnésiques ou que nous vous accordions une entière confiance – que vous n’avez du reste pas demandée.Et pour cause : tout au long de la crise sanitaire, nous avons passé des heures, des jours, des semaines, des mois à nous réunir, à débattre, à proposer des amendements, à faire des suggestions qui sont quasiment toujours restés sans réponse. Nous avions tort par principe. Il suffisait qu’une proposition n’émane pas des rangs de la majorité pour qu’elle soit repoussée – le sectarisme pour seule boussole.
Bravo !
C’est vrai !
Aujourd’hui, on nous dit que les temps ont changé. On nous parle de nouvelles méthodes. On nous promet d’être attentif. On vante le dialogue. On tresse des lauriers à l’esprit de compromis. Bref, on nous jure que l’on a appris des derniers scrutins et su tirer les leçons d’un passé pas si lointain, marqué par un esprit partisan dont les Français ne veulent manifestement plus. Je ne suis pas de ceux qui, rancuniers, multiplient les procès d’intention.
Très bien !
Je jugerai sur pièces, en espérant sincèrement entendre autre chose que les monologues de la précédente législature. Comme tous les Français, j’attends des actes.Revenons au texte qui nous occupe : ce projet de loi vise à maintenir provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il fait donc table rase de presque toutes les contraintes inventées par le génie administratif depuis l’apparition de la maladie. Il se contente d’assurer le maintien des outils de surveillance de l’épidémie et de prévoir la possibilité d’instaurer, si nécessaire, un contrôle sanitaire aux frontières et au sein de l’Hexagone. La commission des lois est parvenue à un consensus consistant à avancer au 31 janvier 2023 l’échéance du dispositif, initialement fixée au 31 mars 2023. Elle a également introduit deux articles additionnels visant à renforcer […]
Ah !
Il ne s’agit plus de prendre des mesurettes au gré des circonstances, mais bien d’avoir le courage nécessaire aux grandes réformes que vous vous targuez d’entreprendre. Chaque jour, la situation devient de plus en plus précaire, des déserts médicaux à la fermeture des services d’urgences, sans oublier le statut si fragile des aides à domicile ou le projet de loi « grand âge et autonomie », jamais examiné. Et si nous nous y attaquions, pour une fois, tous ensemble ?
La discussion générale est close.
À la demande de M. le président de la commission, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à M. le ministre.
Mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d’abord à vous saluer pour le fait même que ce débat puisse avoir lieu. J’espère une discussion constructive et apaisée : c’est pour cela que je vais m’efforcer de répondre à vos principales remarques, en sachant que nous aurons tout loisir d’approfondir divers points lors de l’examen des amendements.Monsieur Rudigoz, je vous remercie de votre position, ainsi que de votre bonne compréhension du principe de protection des territoires d’outre-mer. Les grandes vagues épidémiques ont atteint ces derniers à un tout autre degré que l’Hexagone ; il faut donc les protéger en conséquence.Monsieur Ménagé, vous avez parlé de cabinets de conseil. Je vous rassure tout de suite : j’étais en première ligne dès le début de l’épidémie, et je n’y ai vu que des soignants totalement investis qui inventaient des solutions. Il n’y avait pas de cabinets de […]
Et McKinsey, il était où ?
Vous avez parlé de la réintégration des soignants non vaccinés : je l’ai déjà dit, elle ne serait pas pertinente maintenant, alors qu’une vague épidémique enfle. En revanche, comme l’a proposé la commission des lois, nous apporterons des éléments de réponse objectifs au mois d’octobre.
Au mois d’octobre ! On reporte à la saint-glinglin !
Monsieur Kerbrat, vous évoquiez « l’ère des épidémies » : vous avez raison, d’où l’importance du dispositif de vigilance que nous voulons instaurer. S’agissant de la variole du singe, je tiens à rappeler qu’un vaccin existe…
On prévoit au mieux 40 doses par établissement de santé de référence (ESR) !
…et que, suivant l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), nous avons entrepris d’en faire bénéficier toutes les personnes à très haut risque qui le souhaitent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les urgences craquent ; vous parlez de refus de prise en charge… (Mêmes mouvements.)
Laissez parler le ministre, chers collègues !
Vous savez parfaitement que c’est faux : il ne vous aura pas échappé que j’ai adressé à qui de droit une instruction reprenant des mesures de nature à améliorer la situation des hôpitaux. L’une d’elles, en particulier, devrait vous intéresser : c’est en effet la première fois que la pénibilité du travail hospitalier de nuit se trouvera reconnue.
Ce n’est pas trop tôt !
Vous voulez changer la trajectoire du système de santé ; moi aussi. Je souhaite, vous le savez, passer d’un système fondé sur l’offre de soins à un système concentré sur la réponse aux besoins en matière de santé. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je pense et j’espère que vous serez à mes côtés pour défendre ce point de vue.
Nous espérons surtout que vous, vous serez à nos côtés !
Monsieur Gosselin, vous avez évoqué les textes concernant la vigilance sanitaire, mais aussi le contrôle de la CNIL : je rappellerai seulement que celle-ci a établi début juillet, dans son cinquième avis adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la covid-19, que le Gouvernement avait tenu compte de ses avis précédents.Monsieur Mandon, vous avez raison : la vigilance reste de mise. Croire, comme certains, que l’on supprimerait la fièvre en cassant le thermomètre constitue à la fois une erreur médicale et une faute de logique.Madame Karamanli, le Gouvernement sera favorable à votre amendement concernant l’évaluation des mesures prévues, avec au mois d’octobre un rapport appuyé sur des avis d’experts. Vous établissez le cadre d’un futur comité de scientifiques : précisément, le Conseil scientifique mettra fin à ses activités le 31 juillet. Nous aurons […]
Avec un nouveau passe sanitaire !
Madame Regol, l’épidémie ne touche pas à sa fin, effectivement : nous devons nous attendre à des vagues successives. Vous demandez une stratégie claire ; je pense l’avoir présentée au travers de notre boussole – prévenir, vacciner, tester, isoler, traiter. Nous poursuivrons les discussions à ce sujet demain. Vous parlez de prévention. Vous savez, vous l’avez dit, que ce sujet m’intéresse particulièrement – c’est le moins que l’on puisse dire. Pour une fois, la prévention est partie intégrante de la santé. En effet, lorsque l’on parle de santé, il convient d’intégrer les notions de prévention, de dépistage, de soins mais aussi de suite de soins, dans une approche que l’on pourrait qualifier de santé globale, pour ne pas utiliser un anglicisme.
Avec un hôpital digne de ce nom !
Monsieur Rimane, vous avez également abordé le sujet des outre-mer. Bien entendu, la possibilité d’un passe aux frontières a pour but de les protéger. J’ai pu le constater de près, pendant les différentes crises, lorsque nous sommes allés chercher des patients dans les Antilles, en Guyane, en Polynésie, à La Réunion et à Mayotte.
Il n’y a pas de frontières avec les outre-mer ! C’est la continuité territoriale !
La collecte des données, je l’ai dit, c’est le thermomètre. Casser le thermomètre n’est pas une solution ; je n’y reviens pas.Vous avez aussi parlé de l’avis rendu par le tribunal administratif de Paris le 28 juin. Quatorze jours plus tard, le tribunal administratif de Lyon a dit exactement l’inverse, preuve que les décisions ne sont pas toujours les mêmes. Toutes les options juridiques seront examinées pour démontrer qu’aucune faute ne peut être imputée à l’État.Monsieur Acquaviva, vous revenez sur le sujet de l’efficacité du passe vaccinal.Le Conseil d’analyse économique (CAE) a démontré qu’il avait permis d’augmenter de treize points le taux de vaccination et d’éviter 4 000 décès, ainsi que 32 000 hospitalisations. Je trouve que c’est beaucoup, pour une mesure non efficace.Madame Ménard, vous vantez le dialogue.
Il veut tuer le débat jusqu’à minuit ! Ça va se voir, monsieur le ministre !
Vous verrez que je suis un homme de dialogue. Vous attendez des actes. Je pense que le texte témoigne d’une volonté d’agir, mais aussi d’évaluer rapidement nos actes. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 2. Celui-ci donne bien sûr la possibilité d’agir très rapidement en cas d’émergence d’un mutant particulièrement nocif. Apporter une réponse aux problèmes structurels de notre système de santé, je l’ai dit, c’est bien passer d’un système de santé basé sur l’offre à un système basé sur les besoins. Là aussi, j’espère vous trouver à mes côtés lorsque nous aurons à défendre ce principe.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
Chers collègues, au cours de ce débat, vous deviez avoir l’occasion de présenter dix-sept amendements au sujet d’un article additionnel portant sur la réintégration du personnel soignant non vacciné. Vous ne pourrez pas présenter ces amendements, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Ils l’ont été non pas de mon fait, en tant que président de la commission des finances, mais au nom de la présidente de l’Assemblée. Au moment où je vous parle, les administrateurs sont en train de chercher un cas dans l’histoire où un tel événement aurait déjà eu lieu. Ils sont en train de chercher, et peut-être trouveront-ils, mais c’est quelque chose d’absolument exceptionnel. (Mme Aurore Bergé proteste.)
C’est votre boulot d’appliquer la Constitution, vous avez été élu pour ça !
C’est encore celle de la Ve République !
Je vous rappelle que l’article 40 – je le rappelle notamment à tous ceux qui nous écoutent – empêche un député de proposer un amendement qui constituerait une charge. Il y a, à certains moments, des cas plus compliqués que d’autres, plus difficiles, qui peuvent concerner des amendements de l’opposition. C’est l’une des raisons pour lesquelles il revient dans ces cas au président de la commission des finances, appartenant à l’opposition, de trancher. Les arguments qui nous ont été opposés, sur ces amendements concernant le personnel soignant, portent sur le fait qu’ils créeraient une dépense nouvelle…
Ah bon !
…puisque ces soignants seraient réintégrés __ ce qui laisserait supposer que leur suspension était en réalité une mesure d’économie.
C’est le cas !
C’est la vraie raison !
Moi, je ne le crois pas. J’ai défendu auprès de mes collègues, pour déclarer recevables ces amendements, qu’ils sont en réalité une charge de gestion. Qu’est-ce qu’une charge de gestion ? Le premier avantage, c’est que ce n’est pas couvert justement par l’article 40 de la Constitution. C’est une charge de gestion, parce que ce personnel est suspendu, il n’était pas licencié. (M. Philippe Vigier fait des signes de dénégation.)
Bien sûr que non !
Pour preuve : si ce personnel (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) décide d’être vacciné demain, il peut être réintégré. Cela signifie que cette charge de personnel existait. (Mêmes mouvements.)Deuxièmement, cela concerne un nombre infime de personnes – c’est la ministre de la santé elle-même qui l’a dit l’autre jour – puisque cela correspond à 0,53 % de la masse salariale.
Monsieur le président, il va falloir conclure.
Je termine. Même dans l’hypothèse où l’article aurait ensuite été adopté et où vous seriez allés devant le Conseil constitutionnel, cette décision est largement abusive.
Monsieur le président Coquerel…
Il y avait matière à entendre ces amendements.
Je crois que nous avons compris…
Ce que je crois, moi, c’est qu’ils auraient été majoritaires. C’est pour cela que vous utilisez l’article 40 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et que vous ouvrez….
Merci, monsieur le président. La parole est à M. le président de la commission des lois pour vous répondre.
Ma réponse s’inscrira également dans le cadre d’un rappel au règlement car ce qui est rare, c’est qu’un président de la commission des finances change d’avis entre la commission et la séance. Ça, c’est rare, ce n’est même jamais arrivé dans l’histoire de notre assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ce n’est jamais arrivé, en vertu de la règle qui s’applique et que je vous rappelle : en commission, vous rendez un avis sur les amendements qui peuvent être sanctionnés par l’irrecevabilité financière résultant de l’article 40. Le président de la commission des lois rend ensuite un avis – oui, c’est moi qui décide en dernier ressort, même si cela vous déplaît – sur l’irrecevabilité au titre de l’article 45. Si vous n’aviez pas déclaré l’irrecevabilité financière, j’aurais déclaré l’irrecevabilité au titre de cet article.En revanche […]
Vous n’êtes pas très convaincant !
De ce point de vue, je vous invite à respecter nos institutions et à suivre les avis que vous rendez – n’en déplaise à votre groupe, puisque c’est devant votre groupe que vous avez dû vous expliquer lorsque j’ai relevé en commission que c’est vous qui aviez sanctionné l’irrecevabilité des amendements. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Éric Woerth, pour un rappel au règlement.
Intervenant au titre de l’article 89 du règlement, je voudrais dire que la présidente de l’Assemblée nationale a eu raison d’agir comme elle l’a fait, monsieur le président de la commission des finances ; elle a eu bien raison.
Regardez-moi ces Tartuffe !
Elle ne l’aurait pas fait si vous aviez exercé votre fonction (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Eh oui !
…en d’autres termes si vous aviez décidé comme vous auriez dû le faire, en toute impartialité. Un président de commission des finances doit être impartial et fonder ses décisions sur le fondement de l’article 40, qui fait partie de la Constitution de la République. Vous ne décidez pas juste parce que cela vous fait plaisir politiquement : si vous décidez qu’un amendement est irrecevable, c’est parce qu’il est une charge.
Et voilà !
Or ces amendements constituent des charges absolues. Vous n’avez pas la possibilité de les gager et vous le savez bien. Ce n’est en aucun cas une simple charge de gestion, comme vous dites, mais une charge tout court. Alors si vous n’aimez pas l’article 40, modifiez la Constitution, et à ce moment-là on pourra en discuter ! Et si vous ne savez pas modifier la Constitution, ou si vous décidez de n’utiliser l’article 40 que lorsque cela vous fait plaisir, eh bien n’exercez pas cette fonction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je suppose que les deux rappels au règlement dont j’ai pu voir qu’ils étaient demandés sur d’autres bancs portent sur le même sujet mais, compte tenu de l’heure, nous laisserons la conférence des présidents en débattre demain.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra