Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 495 — page 2 / 3.
Poursuivons sur la santé, publique et privée, avec le groupe Korian, qui offre un très bon exemple des effets de l’intéressement. Depuis 2020, ce groupe applique un accord d’intéressement fondé sur le temps de présence, ce qui défavorise notamment les salariés à temps partiel, essentiellement des femmes. La fiche de paie y est ainsi désormais différente pour chaque salarié. Korian est, de cette manière, parvenu à rompre toute solidarité dans les négociations collectives pour obtenir des hausses de salaire – de fait, ceux-ci sont gelés depuis deux ans et demi. La substitution de l’intéressement au salaire est totale, comme c’est le cas, dès lors que l’intéressement accomplit son œuvre de division et de fragmentation des collectifs de travail existants.Par ailleurs, l’intéressement pose problème à cause de ses modalités techniques. Vous l’avez dit et c’est l’un des objets de votre projet […]
Je mets aux voix l’amendement no 915.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 391 Nombre de suffrages exprimés 386 Majorité absolue 194 Pour l’adoption 85 Contre 301
(L’amendement no 915 n’est pas adopté.)
L’amendement no 635 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 635, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 182, 434 et 642.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 182.
Monsieur le ministre, l’article 3 doit être amélioré. En effet, la situation des entreprises différera selon qu’elles sont couvertes ou non par un accord de branche agréé.Dans certaines branches, des accords clé en main ont été créés pour les entreprises, par accord collectif. Seules les entreprises de plus de cinquante salariés sont libres de choisir des accords d’intéressement différents de ceux-ci. Quant à celles de moins de cinquante salariés, il est regrettable qu’elles ne le puissent pas.En effet, lorsqu’il existe un accord de branche agréé, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent seulement opter pour l’application directe du dispositif de branche, en s’inscrivant dans le cadre des options fixées par celui-ci. Voilà une rigidité qu’il faudrait assouplir.Une entreprise de moins de cinquante salariés qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche la formule […]
L’amendement no 434 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois pour soutenir l’amendement nos 642.
L’intéressement est un très bon dispositif, qui permet de récompenser, de fidéliser et d’associer les salariés aux résultats des entreprises, selon leurs performances. Tout simplement, il leur permet de s’intéresser à ce qu’ils font, comme son nom l’indique.L’intéressement permet aux salariés de se sentir utiles, indispensables et d’avoir envie de réussite – car il y a des salariés qui aiment leur travail, leur entreprise, qui sont fiers des produits qu’ils produisent…
C’est vrai !
…même dans les grands groupes. Venez visiter les sites de Smoby Toys, de Bel et de SKF Aérospace, dans le Jura : les salariés y sont heureux, très fiers. Les patrons sont soucieux de les garder, les respectent et savent que ce qui fait la richesse de leur entreprise, c’est le capital humain, les femmes et les hommes qui se lèvent tous les matins pour travailler.Il faut donc développer l’intéressement. Malgré les grands progrès permis par la loi PACTE, que nous avons votée en 2019, de nombreux freins subsistent pour les petites entreprises. Les accords de branche prévus dans ce texte ont permis le développement de l’intéressement, mais le dispositif manque de souplesse. Les entreprises doivent pouvoir l’adapter en fonction de leur situation, tout en respectant le cadre défini par les options de l’accord de branche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Bientôt, Mme Brulebois sera de droite. Quand on pense qu’elle était socialiste !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable, car ces amendements ne sont pas sécurisés juridiquement. Ils ne sont pas conformes au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail. On ne peut faire prévaloir une décision unilatérale de l’employeur sur un accord de branche.En outre, ces amendements contreviennent aux engagements internationaux pris par la France dans le cadre de l’OIT – l’Organisation internationale du travail.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements visent la simplification ; on peut le comprendre. Il s’agirait de permettre aux entreprises, par décision unilatérale, d’instaurer un accord d’intéressement différent de celui de leur branche.Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, cela crée un risque d’un point de vue constitutionnel. En effet, le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « tout travailleur participe […] à la détermination collective des conditions de travail ».Par ailleurs, l’amendement pourrait contrevenir à la convention no 98 de l’Organisation internationale du travail, qui fait de l’accord de branche une norme supérieure à une décision individuelle, qui plus est quand celle-ci est prise de manière unilatérale. Pour ces deux raisons de droit, je vous demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Monsieur Fuchs, vous disiez tout à l’heure que, pour partager la richesse, il faut d’abord la produire. Cela mérite que l’on s’y arrête un instant.Je passe, en cette période de canicule, sur votre vision passéiste du productivisme, laquelle ne constitue pas une renaissance, mais le Moyen Âge de la pensée économique et climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Mais, surtout, de quoi parlez-vous ? La fortune des milliardaires a augmenté plus rapidement en dix-neuf mois de pandémie qu’en dix ans. Cinq milliardaires de ce pays possèdent plus que les 40 % de Français les plus pauvres ! De quoi parlez-vous quand vous dites qu’il faut produire avant de partager ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous utilisez souvent la métaphore de la pâtisserie ; je suis assez gourmand, et je veux bien m’y intéresser. […]
(L’amendement no 642 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 182 et 434 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 111.
C’est un amendement technique, si je puis dire. Vous donnez beaucoup de liberté aux entreprises, notamment pour passer outre les accords de branche. Nous proposons de limiter la durée de cette possibilité à trois ans, contre cinq proposés dans le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La durée de cinq ans n’est pas imposée ; c’est une durée maximale dont l’objectif est d’apporter aux entreprises la souplesse dont elles ont besoin pour s’adapter en fonction de leur situation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je ne comprends pas l’argument de Mme la rapporteure. Nous proposons de renforcer le dialogue social – conformément à ce que vous avez annoncé à plusieurs reprises – en raccourcissant le délai durant lequel ce dialogue est suspendu. Un délai de trois ans me semble tout à fait raisonnable pour parvenir à un accord. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 112.
Il s’inscrit dans la philosophie que défend le groupe socialiste depuis deux jours, à savoir qu’il n’y a pas de partage de la valeur – pas de partage de l’avoir – sans partage du pouvoir. Nous demandons simplement que les règles de l’intéressement soient conditionnées à la juste représentation du personnel dans les instances ad hoc.Je rappelle à M. Maillard, qui caricaturait les positions issues de nos rangs, que nous sommes le groupe qui a le plus fait pour réformer la gouvernance en entreprise : la société anonyme à participation ouvrière, qui permet le juste partage de la rente entre capital et travail ; la codécision et la codétermination ; le facteur 12, qui permettrait, en redistribuant les sommes perçues par les 90 000 Français dont les salaires sont supérieurs à douze fois le SMIC, d’augmenter de 15 % le pouvoir d’achat de 5 millions de salariés par un juste partage de la valeur.
Votez pour l’intéressement, alors !
Nous sommes l’un des groupes qui associent le mieux le partage de la gouvernance à celui de la valeur,…
Oui ! C’est pour cela que nous sommes surpris.
…comme l’illustre cet amendement que je vous invite à adopter ensemble avec sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à répondre à une alerte formulée par le Conseil d’État et portant sur le risque qu’une entreprise dans laquelle l’absence de comité social et économique (CSE) serait directement imputable à l’employeur ne puisse créer un régime d’intéressement par décision unilatérale. Or le I de l’article que nous examinons modifie l’article L. 3312-2 du code du travail, lequel impose déjà à l’employeur de satisfaire aux obligations en matière de représentation du personnel pour instaurer un intéressement collectif des salariés par voie d’accord, et désormais aussi par voie unilatérale. L’amendement est satisfait par la mention de cet article du code du travail.
Alors, donnez un avis de sagesse !
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Cet amendement, comme le précédent, vise à restreindre les conditions, y compris de durée, dans lesquelles les primes d’intéressement peuvent être versées. Mme la rapporteure y a apporté une réponse assez incroyable en nous expliquant que le texte du Gouvernement donnait la possibilité d’aller jusqu’à cinq ans, mais qu’il ne fixait pas un maximum. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que l’on pourrait aller au-delà de cinq ans alors que le texte de la loi dit le contraire ? C’est un sophisme, ou alors Mme la rapporteure a dérapé ; son propos n’était pas exact, elle est peut-être fatiguée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Si l’article prévoit que cette possibilité existe pendant cinq ans, c’est bien qu’il y a une limite. Soit le texte ne contient pas d’idée de limite, ce qui nous inquiéterait encore plus, soit le propos de Mme la rapporteure était incohérent.
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 632.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à consulter préalablement les salariés, et non pas à simplement les informer sur les conditions d’octroi des primes d’intéressement. En effet, ces primes sont de plus en plus favorisées et tendent à devenir un élément structurant de la rémunération. Plutôt que de mettre les salariés devant le fait accompli, nous proposons qu’ils soient, dans la mesure du possible et par tous moyens, consultés préalablement concernant les conditions d’octroi des primes.
Quel est l’avis de la commission ?
Il nous semble inutile d’alourdir la procédure. On peut supposer qu’un employeur qui décide, en l’absence de représentants des salariés, d’instaurer un dispositif d’intéressement consultera ses salariés dans les faits ; c’est une question de management. Vous proposez encore une fois une vision caricaturale des employeurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je souhaiterais faire une remarque : depuis tout à l’heure, on nous demande d’être calmes et silencieux ; on m’a aussi dit que je parlais trop fort, mais il va falloir s’habituer à des débats vifs à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.) Peut-être cela vous sortira-t-il un peu du ronron néolibéral qui semble partagé dans l’autre partie de l’hémicycle, puisque vous votez d’un bloc – En Marche, Les Républicains et le Rassemblement national – sur la plupart des amendements et des articles. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) On voit que vous partagez la même logique néolibérale.
C’est faux !
C’est parce que vos amendements sont nuls !
Apportez-lui une camomille !
Laissez Mme Trouvé terminer son propos.
Je voudrais également réagir sur la consultation des salariés qui semble vous poser un gros problème, puisqu’une députée a dit : « C’est un frein à lever. » Voilà qui est intéressant, mais pas très étonnant de la part d’un parti et d’un gouvernement qui ont démantelé le droit du travail, et notamment les droits des instances représentatives du personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Concernant le partage de la valeur, vous nous dites : « Il faut d’abord en créer. » Les entreprises en créent beaucoup, c’est vrai, mais elles la partagent de moins en moins avec les salariés.
Ne criez pas !
Mes chers collègues, n’en rajoutez pas.
Le taux de marge des entreprises est à un niveau historiquement élevé ; il est actuellement supérieur à 35 %. Les entreprises, et notamment les plus grandes, ont de quoi partager. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Laissez parler Mme Trouvé.
Enfin, il a été dit que le SMIC avait été augmenté. C’est faux, le SMIC réel n’a pas été augmenté depuis plus de dix ans. Je tenais à rétablir ces mensonges sur le plan économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Chers collègues, je vous prie de garder à l’esprit le fait que, même si vous interrompez un orateur, je le laisserai terminer son propos. Son intervention n’en sera que plus longue.La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la rapporteure, je suis consterné par le regard que vous portez sur les salariés. Ils n’auraient, selon vous, pas d’avis pertinent pour l’avenir de leur entreprise. Ce n’est vraiment pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Ce n’est certainement pas ce que j’ai dit.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 113 et 633.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 113.
Il vise à restreindre la possibilité d’instaurer un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur au seul cas où il n’y aurait pas d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise. Il s’agit de celles dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés.L’accord d’intéressement est un document clé de la vie de l’entreprise, or le texte du Gouvernement prévoit d’autoriser les entreprises à passer outre un désaccord avec les représentants des salariés en déposant auprès de l’autorité administrative un régime d’intéressement écrit d’autorité.Nous préférerons toujours le dialogue social aux actes d’autorité de l’entreprise. Nous proposons donc de supprimer une brèche dans laquelle pourraient s’engouffrer les employeurs souhaitant homologuer un projet d’intéressement potentiellement moins favorable aux salariés que celui négocié, à terme, avec leurs représentants.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 633.
Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article, qui est à nos yeux le plus problématique, voire le plus dangereux. Son adoption donnerait in fine à l’employeur la possibilité de passer outre tout dialogue ou négociation avec les syndicats. Sachant qu’il existe un effet de substitution entre les primes d’intéressement et les salaires, il n’est pas acceptable que l’employeur puisse décider seul, voire passer outre un désaccord potentiellement légitime avec ses salariés. Une telle mesure lui donne un pouvoir exorbitant dans le cadre des négociations. Il est donc nécessaire de supprimer le dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous sommes en train de parler du partage de la valeur, mais je rappelle que celle-ci est produite par le travailleur, et uniquement par le travailleur ; il n’y a pas d’autre source de valeur que le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce dont nous sommes en train de parler, à travers l’intéressement, c’est du partage de la valeur volée aux travailleurs dont le travail n’a pas été rémunéré par un salaire. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est une vision archaïque !
La vérité, c’est que, sans travail, il n’y a pas de valeur, et que le profit est la part de la valeur créée par les salariés qui ne leur est pas versée sous forme de salaire. En réclamant qu’on la lui rende, ils ne veulent que leur dû, comme le dit la chanson.Nous présentons des amendements visant à limiter le recours à l’intéressement – vous voyez que nous sommes déjà prêts à discuter de choses que nous combattons – dans les entreprises où il existe des représentants du personnel, amendements que vous allez sans doute repousser encore une fois.Vous ne voulez pas de compromis avec la NUPES, c’est une chose, mais vous ne voulez même pas de compromis avec les organisations syndicales, ni avec les représentants du personnel. Vous vous opposez à ce que les salariés eux-mêmes puissent se prononcer dans leur entreprise. En gros, vous voulez que le patronat décide tout seul et puisse […]
La parole est à M. Bruno Fuchs.
L’un de nos collègues a repris mes propos pour démontrer la même chose que moi. Évidemment, il y a dans ce pays des milliardaires. Vous faites la démonstration qu’avec cinq milliardaires supplémentaires, on pourrait augmenter les salaires dans toutes les entreprises.Bien évidemment, il faut mieux redistribuer la richesse, et cela fait trois ans que le Mouvement démocrate demande la tenue d’une grande conférence sociale, mais nous sommes en train d’examiner un projet de loi d’urgence pour le pouvoir d’achat. Ce n’est pas le cadre dans lequel vous vous situez. Vous parlez de cinq nouveaux milliardaires, mais il y a aussi trois millions de petites entreprises et d’artisans qui, eux, ne peuvent pas se payer. En augmentant unilatéralement le SMIC, vous les mettez en danger, elles et leurs salariés.Mais puisque vous soulevez la question du capital, permettez-moi d’évoquer l’histoire de […]
Laissez terminer M. Fuchs. Il est inutile de hurler.
Certes, il faut mieux redistribuer la richesse, mais il faut également du capital en France, faute de quoi les capitaux étrangers mettront à mal notre souveraineté.
(Les amendements identiques nos 113 et 633 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 114.
Cet amendement est en cohérence avec l’amendement no 111 puisqu’il vise, en supprimant l’alinéa 11 de l’article 3, à maintenir à trois ans la durée maximale du régime d’intéressement au lieu de la porter à cinq ans, comme le propose le Gouvernement.Certes, nos amendements sont souvent considérés, soit comme inutiles, soit comme satisfaits, par Mme la rapporteure et M. le ministre. Mais je les engage à entendre nos demandes s’ils souhaitent coconstruire cette loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cohérence avec l’avis donné sur l’amendement no 111, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que la rapporteure.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Nous examinons un texte relatif au pouvoir d’achat alors que les Français ne cessent de répéter qu’ils en ont marre de ne pas pouvoir vivre de leur travail. Mais, depuis le début de la discussion, la réponse que vous leur faites, c’est : « S’il vous plaît, pas les salaires ! » Or, nous vous le répétons, seuls les salaires participent au partage de la valeur.Vous nous avez tout fait : les primes à l’article 1er, l’intéressement à l’article 3, bref : la loterie ! Dans tous les cas, votre texte est un exercice de contorsionnisme qui vise à éviter la question des salaires. Les seuls salaires que vous acceptez de voir enfler sans broncher sont ceux des grands patrons du CAC40, qui ont augmenté de 90 % depuis 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)L’intéressement consiste à aligner l’intérêt des salariés sur celui des actionnaires […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On parle beaucoup des multinationales, mais l’article 3 a uniquement pour objet de faciliter la conclusion d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je souhaiterais donc que l’on revienne au texte. On peut débattre de la durée maximale – trois ans ou cinq ans – du régime d’intéressement, mais les déclarations répétitives sur les grands groupes internationaux sont en complet décalage avec le sujet que nous examinons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 559.
J’espère que cet amendement ne suscitera pas un débat aussi chaud que les précédents. Il s’agit du reste d’un petit amendement technique puisqu’il vise à repousser la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement au dernier jour du troisième trimestre au lieu du dernier jour du deuxième trimestre actuellement.Grâce à cet assouplissement, les entreprises auraient davantage de temps pour négocier leurs accords. Par ailleurs, l’intéressement gagnerait en efficacité, car le délai entre le moment où il est mis en place et le moment où il produit des effets serait raccourci d’un trimestre.Afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, cet amendement tend à conditionner cet assouplissement aux accords conclus pour une durée minimale de deux ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez repousser la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement du dernier jour du deuxième trimestre au dernier jour du troisième trimestre. Or cette modification porterait atteinte au principe du caractère aléatoire de l’intéressement.
Des primes aléatoires, un intéressement aléatoire…
De fait, à l’échéance que vous proposez de retenir, on peut prédire le résultat de l’entreprise. Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, votre amendement aurait pour effet, pour l’exercice en cours, de priver – ce qui n’est pas, je crois, votre intention – du bénéfice des exonérations fiscales et sociales les entreprises qui auraient conclu un accord avant le dernier jour du troisième trimestre. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable : je partage l’avis de Mme la rapporteure. Du reste, il me semble que nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, car M. de Courson a déjà déposé des amendements similaires sur des textes financiers antérieurs, amendements qui, hélas, si je puis dire, ont connu le même sort.
La parole est à M. David Guiraud.
Depuis de nombreuses années, c’est votre plan qui est appliqué, chers collègues : primes, intéressement… Permettez-moi de vous rappeler des faits bien réels. En 2021, selon le ministère du travail, 1,6 million de personnes en CDI ont démissionné. L’an dernier, aux troisième et quatrième trimestres, on a atteint la barre des 500 000 démissions pour la première fois depuis vingt ans.Je veux que vous ayez conscience que, lorsque l’on n’augmente pas les salaires, non seulement on ne permet pas aux gens d’avoir une vie stable – car, pour une personne au SMIC et qui ne connaît pas le montant exact de sa rémunération, il est difficile de se projeter dans le futur – mais on crée une perte de sens et de considération. Les primes et l’intéressement ne suscitent pas d’adhésion au travail ; si tel était le cas, le résultat serait sous nos yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Quel est le lien avec l’amendement ?
…je me dis que nous ne devons pas venir du même monde. Dans ma circonscription, le taux de pauvreté est de 35 % : une personne sur trois vit avec moins de 1 000 euros. Croyez-vous vraiment que les gens peuvent s’en sortir dans ces conditions ?
Rapprochez-vous de l’amendement, je vous prie.
Prenez simplement en compte le fait que, depuis que vos lois et dispositifs sont appliqués, les gens se barrent de leur boulot.
Ils vont travailler ailleurs !
Faites-y très attention : la France est en train de couler à cause de cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la rapporteure, votre argumentaire est faible. Vous nous expliquez en effet que si l’accord pouvait être conclu au cours du troisième trimestre, l’intéressement perdrait son caractère aléatoire. Excusez-moi, mais cela dépend beaucoup de l’entreprise – dans certaines d’entre elles, on sait à peu près, dès la fin du deuxième trimestre, où l’on va en matière de résultats – et du secteur : si vous produisez du chocolat, vous faites l’essentiel de votre chiffre d’affaires en fin d’année. Donc, vos arguments ne tiennent pas.Cet amendement n’a rien de révolutionnaire : il permettrait aux partenaires sociaux d’avoir un trimestre supplémentaire pour discuter de leur accord et aurait pour avantage de réduire le délai qui sépare l’accord et le moment où le personnel perçoit l’intéressement. Cela me paraît plein de bon sens.Franchement, vous n’êtes pas très ouverte. Vous n’avez pas compris […]
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 67 rectifié, 183, 582 et 782.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 67 rectifié.
Monsieur le ministre, l’article 3 a pour objet de faciliter l’adoption de plans d’intéressement, notamment dans les TPE et les PME. Nous allons tenter d’apporter notre pierre à l’édifice en vous proposant d’assouplir le dispositif.Actuellement, la répartition de l’intéressement peut être uniforme pour tous les salariés, proportionnelle à la durée de leur présence dans l’entreprise pendant l’exercice ou proportionnelle aux salaires. Ce que nous vous proposons ici, c’est d’introduire la possibilité de répartir également l’intéressement en fonction des performances individuelles de chaque salarié. Cet élément encouragerait un certain nombre d’entreprises à adopter ce type de dispositifs et permettrait la reconnaissance de ceux des salariés qui s’impliquent dans la bonne marche et la réussite de leur entreprise. Il serait juste qu’une partie de la valeur qu’ils ont particulièrement […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 183.
L’important, lorsque l’on veut redonner du pouvoir d’achat aux Français, c’est d’examiner les dispositifs qui ne fonctionnent pas suffisamment bien. On l’a évoqué à propos de la prime de partage de la valeur, et des choses vont dans le bon sens, même si ce n’est pas suffisant. S’agissant de l’intéressement, un certain nombre de chefs d’entreprise disent hésiter à y recourir parce qu’ils aimeraient pouvoir le répartir également en fonction de critères individuels. Ces amendements sont le fruit d’un retour du terrain : il s’agit de lever les freins actuels à l’intéressement pour lui permettre de se déployer davantage.L’article 3 va dans le bon sens ; nous allons le soutenir. Mais, là encore, je regrette qu’au cours de sa discussion, vous ayez rejeté tous nos amendements visant à assouplir véritablement l’ensemble des dispositifs d’intéressement.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 582.
L’intéressement est pour nous un dispositif fondamental ; c’est un élément de management, de valorisation des trajectoires professionnelles et de rétribution de l’effort. Il ne faut pas avoir honte de verser un intéressement aux salariés dès lors que les résultats de l’entreprise le permettent. Mais, pour un certain nombre de chefs d’entreprise, il est parfois délicat d’y recourir car ils estiment que certains salariés mériteraient d’être davantage rémunérés, gratifiés, à raison de leurs performances individuelles. J’ai donc hâte, madame la rapporteure, de connaître votre avis et, si celui-ci devait être négatif, le bien-fondé de vos arguments.
L’amendement no 782 de M. Éric Pauget est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je ne ferai pas durer le suspense plus longtemps : mon avis est défavorable (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR), mais vous vous y attendiez certainement puisque nous avons eu le même débat sur la prime de partage de la valeur. L’un des principes fondateurs de l’intéressement, c’est sa dimension collective : il est fondé sur des critères collectifs.C’est dans cet esprit que l’intéressement bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales. L’employeur peut évidemment valoriser l’implication personnelle et la performance individuelle d’un salarié. Cependant, il doit le faire en dehors de l’intéressement et avec un autre régime fiscal et social.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Effectivement, nous avons déjà tenu ce débat lors de l’examen de l’article 1er au sujet de la prime de partage de la valeur et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Nous considérons qu’il est important de faciliter et de développer l’intéressement, comme le montrent plusieurs dispositions de ce texte. Nous souhaitons conserver à l’intéressement son caractère collectif et considérons qu’il y a d’autres outils pour sanctionner – au sens positif du terme – la performance individuelle.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Permettez-moi le plaisir d’une analyse. Ce qui est bien avec la droite, c’est qu’elle met des mots sur les intentions des libéraux ; elle les déchiffre ; elle les décrypte et nous permet de mieux les comprendre. En effet, ils parlent le même langage, mais la droite s’exprime, en un sens, avec beaucoup plus de franchise, de manière décomplexée.
Ce n’est pas le problème.
J’avais cru comprendre que ce texte était un ensemble de mesures d’urgence destinées à amortir le choc de l’uppercut que représente l’inflation dans la vie des gens. En fait, on observe un glissement presque naturel vers la dérégulation – il est vrai que les libéraux glissent facilement là-dessus et rejoignent l’extrême droite, l’extrême argent et la droite libérale décomplexée. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) On constate des convergences de points de vue assez faciles à comprendre : tout est bon pour déréguler ; tout est bon pour diviser ; tout est bon pour démanteler la loi qui protège, la loi qui prend soin, la loi qui préserve, la loi qui régule, la loi qui fixe des règles collectives.Le caractère collectif de la prime d’intéressement me fait doucement rigoler : 4 % des boîtes de moins de cinquante salariés mettent en œuvre la prime d’intéressement…
Parlez d’entreprises et non de boîtes !
C’est dire à quel point ce dispositif est collectif. En somme, cette mesure est inefficace pour augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES).
(Les amendements identiques nos 67 rectifié, 183, 582 et 782 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 560.
On veut encourager les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement. Dans cette perspective, l’amendement vise à créer un intéressement d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès l’année de mise en place – vous savez que le système actuel suppose un décalage d’un an. Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicables aux primes d’intéressement et sera soumis au même régime. L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord.Il s’agit donc d’amorcer cet intéressement et de gagner un an sur l’institution définitive de l’accord.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme l’amendement que vous avez défendu précédemment, cette proposition revient à faire évoluer l’esprit de l’intéressement en ce qu’elle porte atteinte au caractère aléatoire du montant de la prime. L’avis de la commission est donc défavorable.L’employeur pourrait utiliser la prime de partage de la valeur s’il souhaitait, au cours de l’année de l’institution du dispositif d’intéressement, attribuer une prime.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de Mme la rapporteure : en effet, la création, par l’article 1er, de la prime de partage de la valeur qui a un caractère pérenne, mais qui peut être décidée ponctuellement, pourrait permettre le versement d’une prime l’année de la signature et avoir l’effet d’amorçage que vous recherchez.L’avis du Gouvernement sur le dispositif que vous proposez est défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
On nous dit que nos interventions sont décalées, on nous enjoint de revenir au projet de loi, mais il faut voir à quel point votre texte est étriqué ! On est en train de se demander si l’intéressement doit être versé en une fois ou en trois fois ; s’il doit être individuel ; s’il doit y avoir une pompe d’amorçage… Mesurez à quel point nous sommes au royaume de Lilliput et nous nous demandons si on doit ouvrir l’œuf par le haut ou par le bas, alors que le bruit et la douleur résonnent dehors. L’inflation monte à 5 %, à 6 %, à 7 %, à 8 %… Ceux qui font tourner le pays sont en train de se serrer la ceinture et vous proposez des gadgets !Le problème qui se pose est plutôt du côté des géants de Gulliver que du côté de Lilliput. Le problème gigantesque que nous avons devant nous depuis trente ans est la déformation de la répartition de la valeur ajoutée au profit du capital et au détriment du […]
Il a raison !
…en un temps où elle apparaît de manière encore plus flagrante du fait que l’inflation est galopante. Et vous ne proposez même pas des sparadraps pour la panser !Je suis d’accord avec ce qu’a dit David Guiraud : cette déformation majeure au profit du capital et au détriment du travail n’a pas seulement des conséquences individuelles, mais des conséquences sur toute la société. Dans votre hôpital, les infirmières restent cinq ans, puis elles se tirent parce qu’elles n’en peuvent plus, parce que leurs salaires ne sont pas bons ; vous allez devoir faire du job dating pour recruter des enseignants de manière lamentable à la rentrée (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES). Les « hussards noirs de la République », vous les transformez en des gars que l’on va recruter sur un bout de trottoir. Dans les usines, dans le bâtiment, chez les auxiliaires de vie, le […]
Merci, monsieur Ruffin.
Pourquoi ? Parce que vous avez accepté le partage de la valeur ajoutée au détriment du travail,…
Merci, monsieur Ruffin.
…parce que par votre silence, par votre complicité, vous appuyez ce mouvement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES).
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Depuis le début de nos débats, on parle beaucoup des milliardaires et des grandes entreprises. En même temps, on parle de la nécessité de revaloriser le travail des salariés. En effet, il y a des inégalités dans notre pays, et c’est notre devoir de les combler. Toutefois, la réalité, c’est que l’augmentation de la fortune des cinq milliardaires que vous citiez tout à l’heure tient principalement à leur patrimoine mobilier, aux actions qu’ils détiennent, et non à une augmentation des revenus de leur travail.En 2020, j’ai présenté une proposition de loi visant à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières, en taxant notamment les transactions intrajournalières et les dérivés. Ce type de dispositions permettrait de taxer directement le capital.En revanche, proposer des augmentations de salaire n’aurait aucun impact sur la taxation de ces milliardaires, mais aurait […]
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 370.
L’amendement vise à raccourcir les délais du contrôle de légalité applicable à tout dispositif d’épargne salariale, à savoir l’intéressement, la participation et le plan d’épargne entreprise (PEE). Dans le cadre d’une administration efficace à l’égard des entreprises, le délai de trois mois est encore trop long. L’amendement vise donc à le réduire à deux mois.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article apporte déjà des simplifications. Il supprime notamment les contrôles des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). S’agissant des contrôles effectués par l’URSSAF, lorsque l’employeur utilise les canevas types qui sont proposés par l’administration et par l’URSSAF, le contrôle n’est plus nécessaire. Votre demande est donc largement satisfaite. C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Il s’agit d’un amendement de repli. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous essayons de faire entendre que, comme l’a dit M. Naegelen, il faut réfléchir à des solutions globales. Au contraire, ce texte ne fait que distribuer des petites miettes. Puisque vous vous intéressez aux solutions globales, je vous invite à lire et à signer notre proposition de loi sur l’urgence sociale car nous y faisons un certain nombre de propositions, notamment la taxation sur les transactions financières que vous évoquiez.
Ce n’est pas l’objet de l’amendement.
L’ensemble de nos propositions repose sur la volonté de redresser le déséquilibre entre le capital et le travail. Nous ne les confondons pas, mais nous considérons que le capital s’est bien gavé sur le dos du travail et qu’il faut rééquilibrer tout cela (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES).
Nous devons en rester à l’amendement. On a compris la contextualisation que vous opérez.
Nous ne pensons pas que les amendements que vous proposez permettent un tel rééquilibrage.En revanche, si vous signez notre proposition de loi et si nous pouvons en débattre,…
Merci, madame Obono. Je crois que nous nous sommes éloignés de l’amendement.
…vous aurez des réponses à la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 383 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 288 Contre 90
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 821.
L’amendement vise à inciter les entreprises à instituer un dispositif d’intéressement de leurs salariés tout en confortant l’épargne salariale grâce à un intéressement collectif complémentaire versé sur un plan d’épargne salariale qui permet aux salariés de constituer une épargne complémentaire de précaution.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce dispositif s’ajouterait à la prime de partage de la valeur, qui répond à votre intention de permettre aux employeurs de verser une prime en plus de l’accord d’intéressement habituel. Votre amendement est donc satisfait, c’est pourquoi je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons. Je rappelle que la prime de partage de la valeur peut aussi être versée, au choix du salarié, sur son plan d’épargne salariale. Nous vous proposons donc d’en rester à ce dispositif simple.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre me conduisent à retirer l’amendement.
(L’amendement no 821 est retiré.)
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 646.
Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à réinstaurer le dispositif fiscal incitatif permettant à une petite entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt dès lors qu’elle met en place un mécanisme d’intéressement.Vous savez que ces petites entreprises forment le cœur de notre tissu économique, de nos villes, de nos villages, des zones industrielles et commerciales où elles sont implantées. On ne parle pas ici de multinationales ou de grosses entreprises qui réduisent à outrance l’impôt dû à la société, mais de patrons proches de leurs salariés, qui malheureusement peinent à augmenter leur rémunération.Il ne suffit pas d’instituer formellement l’intéressement ; il faut aussi donner une carotte aux chefs des petites entreprises pour leur permettre de le mettre en œuvre. Malheureusement, l’outil fiscal est la seule solution pour cela. Cet amendement vise donc à instaurer un crédit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. L’accord d’intéressement offre déjà un cadre fiscal et social très généreux et favorable. Il n’est pas nécessaire d’en rajouter, d’autant que nous avons instauré une prime de partage de la valeur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Madame la rapporteure, pourriez-vous me préciser le cadre fiscal que vous évoquez ? En effet, en dehors de la déduction d’impôt, qui permet de ne pas payer d’impôt sur les sociétés sur ces sommes, aucun dispositif ne donne aujourd’hui envie aux petites entreprises… Madame la rapporteure, vous m’écoutez ? Madame la rapporteure ? Excusez-moi, madame la rapporteure !
Je vous écoute.
Je disais : pourriez-vous me préciser à quel dispositif fiscal vous faites référence ? Car, à ma connaissance, il n’existe aujourd’hui aucun outil à disposition des chefs de petites entreprises – notamment celles de mon territoire – qui leur donne réellement envie d’instaurer un intéressement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et la réponse de la rapporteure ? Pas de fiche, pas de réponse…
Je suis saisi de cinq amendements, nos 184, 437, 185, 438 et 487, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 184 et 437 sont identiques, de même que les amendements nos 185, 438 et 487.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 184.
L’intéressement et la participation sont de bons mécanismes de partage de la valeur, mais l’évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a abouti à une multiplication de taux qui diffèrent en fonction du dispositif et de la taille de l’entreprise. Cette absence d’harmonisation, qui n’est pas – ou plus – justifiée, crée des effets de seuil et nuit à la lisibilité des dispositifs, et donc à leur diffusion.Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achat doit être intensifié et stimulé, il me semble nécessaire d’harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leur fonctionnement. L’amendement vise donc à harmoniser les régimes en exonérant de forfait social ces deux dispositifs. La mesure permettra en outre d’exonérer de forfait social la prime de partage de la valeur instituée par l’article 3 du projet de loi.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 437.
Il s’agit d’un amendement de mon collègue Stéphane Viry.L’intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteints – pour l’intéressement – ou en fonction du résultat d’une formule de calcul – pour la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat des salariés.Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achat doit être intensifié et stimulé, il est nécessaire d’harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leur fonctionnement. Pour encourager la mise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 185.
Il n’est pas très éloigné du précédent, et conditionne les exonérations de forfait social à un seuil, afin de cibler spécifiquement les entreprises de moins de 250 salariés.
Les amendements identiques nos 438 de M. Stéphane Viry et 487 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.La loi PACTE nous a d’ores et déjà permis de prendre de nombreuses mesures pour simplifier les accords d’intéressement et de participation, et alléger leur coût. Le coût des amendements proposés va de 300 millions à 200 milliards d’euros selon les hypothèses retenues : c’est beaucoup, d’autant qu’au bout du compte, il n’y a pas de véritable effet incitatif.
200 milliards !