Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 568 sur 568 — page 3 / 3.
L’amendement no 657 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 657, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 329 Nombre de suffrages exprimés 269 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 198 Contre 71
(L’article 6, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)
La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.L’amendement no 1084 de M. Aurélien Taché est défendu.
(L’amendement no 1084, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 978.
Il concerne la rénovation énergétique, sujet d’ailleurs déjà abordé au cours de la séance, puisque plusieurs collègues ont justifié l’augmentation de l’IRL par la nécessité de financer le coût supplémentaire occasionné par la rénovation énergétique devenue obligatoire pour une certaine catégorie de logements.Cet amendement traite en particulier du logement social – cette fameuse troisième ligne – où, au nom de travaux de rénovation énergétique, il est désormais possible d’augmenter les loyers des locataires du parc social.Par cet amendement, nous tenons à dire que la rénovation des logements visant à réduire leur consommation d’énergie ne doit pas reposer sur les locataires. Si nous partons du principe qu’il revient aux locataires du parc social en particulier, aux classes populaires, aux jeunes qui représentent une part importante des locataires concernés, de faire les efforts pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Grâce à la loi « climat et résilience », nous avons nettement renforcé les obligations de rénovation énergétique des logements, comme je l’ai rappelé précédemment. Les augmentations de loyers seront interdites pour les logements classés F et G à compter du 25 août 2022. Le régime instauré me semble donc déjà fortement répressif envers les bailleurs. Si nous les privons de la possibilité de revaloriser leurs loyers lorsqu’ils engagent des travaux nécessitant des investissements importants – il faut le dire aussi et on peut défendre deux positions, c’est le « en même temps »,…
Cela ne marche pas le « en même temps » !
…je me demande pour quelle raison ils entreprendraient de tels travaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je pense au contraire que cette troisième ligne de quittance incite fortement les propriétaires à mettre en œuvre ces travaux. Nous en sommes tous d’accord : les travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique des logements ont un effet positif non seulement sur le climat, mais également sur la réduction des charges payées par les locataires. La qualité de ces travaux doit être préservée et affichée. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à M. François Piquemal.
Connaissez-vous le Mietendeckel ? Les tenants d’une certaine ligne économique invoquent souvent le modèle allemand à l’appui de leurs propositions qui précarisent les travailleurs. Je ferai ici référence au modèle berlinois en matière de logement. Dans cette ville, le Sénat a voté en 2020 une loi de gel et plafonnement des loyers, dite Mietendeckel, qui dispose que les locataires n’ont pas à contribuer aux charges de rénovation thermique et phonique des logements.Je vous invite donc à regarder ce qui se passe ailleurs en Europe. Cette loi berlinoise reconnaît que les locataires ont déjà assez donné pour ne pas supporter également des charges qui doivent revenir au bailleur. En Catalogne, soixante-et une communes, dont les trois quarts de la population sont locataires, ont gelé les loyers. Inspirez-vous-en, afin que les locataires n’aient plus à souffrir ce qu’ils ont souffert ces […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 21.
C’est souvent à l’occasion des relocations que le montant des loyers augmente le plus fortement, et d’autant plus lorsque l’occupation précédente est ancienne. Le présent amendement, suggéré par la Fondation Abbé-Pierre, vise à inscrire dans la loi la limitation de l’évolution des loyers au moment de la relocation à l’évolution de l’indice de référence des loyers.Il nous paraît également important de pouvoir fixer le plafond d’évolution par dérogation à l’IRL pour l’ensemble des logements : ceux situés dans les zones les plus tendues pourront se voir appliquer un plafond d’évolution inférieur à l’IRL, mais un plafond d’évolution supérieur à l’IRL restera possible lorsque cela sera justifié par la réalisation de travaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger en commission au sujet de cet amendement qui porte sur le plafonnement dit ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Ce dispositif prévoit que le plafond d’évolution ne peut pas dépasser celui de l’IRL lors d’une relocation en zone tendue. La règle existante permet déjà de modérer l’évolution des loyers, en appliquant entre deux baux la même évolution maximale qu’à un loyer en cours de bail. Il ne me paraît donc pas opportun d’appliquer à la relocation une règle encore plus contraignante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je souhaite revenir sur la question des augmentations de loyer liées aux travaux de rénovation thermique. L’enjeu est de réconcilier urgence climatique et urgence sociale, notamment dans deux situations précises.La première concerne les locataires en zone de redynamisation urbaine (ZRU) dans un quartier fortement subventionné par l’ANRU, qui ont parfois consenti à l’augmentation de leur loyer lorsque celle-ci était inférieure à la baisse de charges espérée. Malheureusement, l’explosion du coût de l’énergie n’a pas permis cette compensation. Je propose donc que lorsque ces travaux sont largement subventionnés, il ne soit plus permis de répercuter leur coût sur le locataire au moyen d’une augmentation des loyers.La seconde concerne les quartiers de centre-ville où l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) subventionne les travaux de rénovation thermique de logements privés. Ces OPAH-RU […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 968.
Par cet amendement, nous proposons de faire de l’encadrement des loyers un dispositif pérenne sur l’ensemble du territoire. La part du loyer dans les dépenses des ménages n’était que de 10 % en moyenne dans les années 1970 ; elle représente désormais 30 %, davantage encore en zone tendue. Pour les catégories populaires, le loyer représente parfois plus de la moitié des revenus des ménages. Il est donc crucial de pérenniser et de généraliser l’encadrement des loyers : les expériences menées ont prouvé la nécessité d’une telle mesure dans un contexte de hausse exponentielle des loyers en zone tendue.Elle est demandée par les associations de locataires et de défense du droit au logement, parmi lesquelles la Fondation Abbé-Pierre. L’ensemble des professionnels de l’immobilier reconnaissent que ce dispositif permet une certaine régulation du marché. L’Observatoire des loyers de […]
La police à Paris, vous n’en vouliez pas !
Ces propriétaires imposent des loyers scandaleux, qui grèvent le pouvoir d’achat des ménages de 100, 200, 300 euros par mois, parfois bien plus encore. Cela est totalement inacceptable ; voilà pourquoi il faut pérenniser et généraliser l’encadrement des loyers, et permettre aux collectivités d’assumer ce choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’encadrement des loyers existe déjà : il est prévu par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et prorogé par la récente loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).
Parlons-en, de la loi ELAN !
Ce dispositif doit durer au moins jusqu’en 2026. Contrairement aux propos tenus lors de nos échanges en commission, cet encadrement fonctionne : l’association CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) elle-même confirme que le marché locatif en région parisienne est moins tendu depuis cinq ans. D’ailleurs, de nouvelles communes continuent à vouloir mettre en œuvre ce dispositif tel qu’il existe. J’estime donc qu’il n’y a aucun intérêt à le modifier pour l’instant. Nous procéderons en 2026 au bilan de l’encadrement des loyers ; si ses résultats sont concluants, il sera certainement pérennisé.Je précise par ailleurs que votre amendement implique de sortir du régime de l’autorisation préalable de l’État, que vous qualifiez d’« atteinte à la libre administration des collectivités ». Pourtant, il s’agit tout simplement du contrôle de légalité des actes des collectivités, un contrôle que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. William Martinet.
Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette réponse argumentée, mais je n’y souscris pas du tout. Certes, l’encadrement des loyers existe, mais il fonctionne très mal. Cet amendement vise entre autres à le renforcer, car force est de constater qu’un tiers des annonces locatives publiées à Paris ne respectent pas ce dispositif ; ce sont les associations de locataires qui le signalent. Un tiers ! En faisant le calcul, cela représente un surcoût de loyer de 2 000 euros par an pour chacun de ces logements loués illégalement. On ne peut pas dire que l’encadrement des loyers fonctionne correctement dans sa forme actuelle.Quant à la libre administration des communes, je trouve votre argument un peu osé. En effet, il ne s’agit pas ici de contrôle de légalité, mais d’un choix politique du ministère, qui consiste à accepter ou non la candidature de communes souhaitant mettre en place […]
Il n’y avait pas de construction !
Vous êtes comptables de ces choix devant les habitants de ces intercommunalités qui avaient, par la voix de leur représentation communale, demandé un encadrement des loyers, et à qui vous l’avez refusé. C’est dans cet esprit qu’a été rédigé notre amendement : dès lors qu’une commune souhaite appliquer ce dispositif, il n’y a aucune raison pour que le ministère lui refuse discrétionnairement cet outil de régulation et de baisse des loyers.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 966.
Cet amendement vise également à renforcer l’encadrement des loyers pour lutter contre la cherté du logement. Son objectif est extrêmement précis.Un propriétaire peut dépasser le loyer maximal au moyen d’un complément de loyer, en principe justifié par une caractéristique exceptionnelle du logement. En pratique, on constate que les recours abusifs aux compléments de loyer ont complètement dénaturé cette disposition. Des logements qui n’ont rien d’exceptionnel sont ainsi loués pour une somme très supérieure au loyer maximal autorisé par le dispositif d’encadrement.J’en donnerai un exemple très concret signalé par les associations de locataires. Une chambre de bonne qui dispose vaguement d’une vue sur la tour Eiffel – si on se penche un peu par la fenêtre – peut légalement faire l’objet d’un complément de loyer, malgré la surface de 12 mètres carrés, les toilettes situées sur le balcon…
Sur le palier ?
S’il y a un balcon, c’est pas mal !
…et l’humidité sur les murs. L’objectif de cet amendement est donc de définir très précisément les critères de non-confort qui empêchent d’appliquer à un logement un complément de loyer. Ainsi, les choses seront claires, et le locataire n’aura pas besoin de multiplier les démarches administratives et juridiques longues et ardues pour contester un complément de loyer. Avec des toilettes situées sur le palier, le propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer au titre du caractère exceptionnel du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec vous : la loi doit être précisée, et doit notamment indiquer quels logements ne peuvent pas prétendre à un complément de loyer. Avis favorable.
Bam !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Trop de logements sont privés de confort, voire sont indécents. Leurs propriétaires ont déjà l’interdiction de prélever des loyers lorsque ce caractère indécent a été confirmé par l’agence régionale de santé (ARS) et par la préfecture. Néanmoins, votre amendement va dans le bon sens et contribuera à protéger nos concitoyens les plus fragiles. Le Gouvernement y est donc favorable. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. William Martinet.
Il va le retirer ! (Sourires.)
Je mesure le caractère exceptionnel de l’instant, puisqu’il s’agit du seul amendement du groupe LFI-NUPES qu’aient approuvé le Gouvernement et Mme la rapporteure pour avis. Tant mieux ; c’est une belle victoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je m’en réjouis d’autant plus que je suis un militant engagé contre le mal-logement. À l’issue de mon mandat, je regagnerai la permanence de mon association pour défendre des personnes mal logées contre les marchands de sommeil ; j’utiliserai très probablement l’évolution législative rendue possible par cet amendement pour mieux faire valoir leurs droits. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
S’il y a conflit d’intérêts, vous devez vous déporter !
Je le répète, c’est une victoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Parmi tous les amendements que nous avons proposés, certains étaient très ambitieux, d’autres modérés, et d’autres minimalistes. Je constate que c’est un amendement minimaliste que le Gouvernement a choisi de soutenir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Dans ce cas, il faut le retirer !
Soyons réalistes : n’espérons pas que ce vote fasse oublier, entre autres, l’augmentation de 3,5 % des loyers, mesure profondément régressive inscrite dans le projet de loi.
(L’amendement no 966 est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 972.
Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Notre amendement vise à renforcer les sanctions pour non-respect de l’encadrement des loyers, de sorte que les propriétaires récalcitrants courent un risque accru d’être sanctionnés.La baisse du pouvoir d’achat, l’augmentation des prix et les difficultés des foyers doivent nous inciter à voter cet amendement, dont les effets seront bienvenus pour les locataires et les familles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage la volonté que l’encadrement des loyers soit correctement appliqué. Cette mesure est d’ailleurs mieux respectée lorsque les biens sont gérés par des professionnels – je ne l’invente pas, cela a été dit pendant les auditions. Cependant, je ne pense pas que le problème tienne au montant des amendes. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Piquemal.
Pour illustrer cet amendement, j’aimerais vous lire un message que j’ai reçu il y a un an sur Instagram. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) « Bonjour, je m’appelle Léa, je suis étudiante à la fac de droit. »
« Je me présente, je m’appelle Henri ! »
« Je vous écris pour avoir des renseignements sur le logement. J’étais locataire d’un T1 bis dans le quartier Saint-Cyprien, avec un loyer de 530 euros depuis septembre. C’était un bail mobilité de neuf mois. En avril, j’ai demandé à mon propriétaire s’il était OK pour me renouveler le bail, car même si le loyer est cher, il est bien placé par rapport à la fac. Il m’a répondu qu’il refusait, car j’avais eu du retard sur les loyers de février et mars. Il faut dire qu’avec le covid, les gens chez qui je gardais parfois des enfants ne font plus autant appel à moi, et j’ai moins de rentrées d’argent. J’ai donc dû quitter l’appartement, et je vis actuellement chez mes parents en attendant de trouver une solution ; mais j’ai filé le plan à ma copine Inès en lui suggérant d’appeler le propriétaire. Bien sûr, elle ne lui a pas dit qu’elle le contactait de ma part pour pas la griller à cause du […]
C’était pourtant pour qu’ils soient honnêtes !
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 512.
La loi dite climat et résilience, promulguée en août 2021, visait à renforcer la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la mise en location des logements de classe G à partir de 2025, et de classe F à partir de 2028. Le texte interdit également l’augmentation et l’indexation des quelque 1,8 million de logements concernés à partir de l’été 2022. Entre-temps, la hausse des prix de l’énergie a pris à la gorge les locataires et a aggravé leur précarité énergétique. Un tel contexte impose de durcir les conditions de location de ces logements, afin d’inciter leurs propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration qui les rendent vivables été comme hiver. Nous proposons que ces logements ne puissent pas être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré, soit le loyer de référence réduit de 30 %. Cela contribuera, faute de mieux, à alléger le fardeau des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le précisez, les loyers des logements de classes F et G ne pourront plus être augmentés à compter du 25 août 2022. C’est une belle avancée de la loi « climat et résilience ». Elle constitue une vraie contrainte pour les bailleurs, et devrait les inciter fortement à rénover leurs logements dans les années à venir – sans quoi leurs loyers stagneront, y compris en période d’inflation. Il ne me paraît pas opportun d’aller plus loin en imposant une baisse des loyers, d’autant que la filière de la rénovation énergétique ne serait pas capable d’absorber une demande massive des bailleurs. Par ailleurs, votre mesure est stigmatisante, car elle cible les seules communes soumises à un encadrement des loyers, qui se caractérisent souvent par un bâti ancien, dont la réhabilitation est difficile et coûteuse. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Des mesures ambitieuses ont déjà été prises à l’égard des logements de classes F et G, afin de soutenir les efforts de réhabilitation thermique. Il n’y a pas lieu de prévoir des dérogations pour les zones d’encadrement des loyers : au contraire, les mesures précitées doivent s’appliquer au plus vite partout dans le territoire. Nous entendons accompagner l’ensemble des propriétaires et des bailleurs sociaux en ce sens ; des échanges sont déjà engagés avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).Je profite de ce dernier amendement – après lequel je céderai la parole à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme – pour vous remercier de la qualité de nos échanges et de votre détermination, partagée sur tous les bancs, à traiter la question du logement, en particulier pour nos concitoyens les plus fragiles. (Applaudissements […]
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Nous voterons cet amendement, car les passoires thermiques sont un fléau à Marseille comme partout en France. Depuis un mois que je siège à l’Assemblée, je ne vois que des hypocrites. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) On vous demande une augmentation du SMIC : vous refusez. On vous demande une revalorisation du RSA : vous refusez. À la Bricarde, dans les quartiers Nord de Marseille, des habitants vivent depuis douze mois sans APL, parce qu’elles sont bloquées par le bailleur social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Aux Bourrely, les logements sont pourris. Et c’est vous, monsieur Royer-Perreaut, qui êtes le président d’un des principaux bailleurs, comme vous l’avez vous-même rappelé !
Et ta suppléante, comment elle va ?
Vous vous félicitez d’avoir bloqué le montant des loyers, mais c’est encore heureux ! Vous maintenez votre idéologie destructrice pour des millions de gens, mais sachez que le peuple est derrière nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pas d’attaques personnelles, c’est scandaleux ! Il y a des règles, il faut les respecter !
La parole est à M. Erwan Balanant.
Nous avons amplement travaillé le sujet du logement et de l’encadrement des loyers durant la précédente législature, et nous avons obtenu de belles avancées. L’encadrement des loyers des habitations de classes F et G est le résultat d’un équilibre entre des facteurs qu’il fallait arriver à concilier pour réussir la transition climatique et la rénovation énergétique des logements. Les locataires d’habitations gourmandes en énergie sont soumis à une double peine : ils perdent non seulement en confort, mais aussi en pouvoir d’achat.Pourquoi sommes-nous parvenus à un tel équilibre ? Pour l’expliquer, je prendrai l’exemple du département du Finistère : 18,7 % de son parc locatif est constitué de « passoires thermiques ». En théorie, nous aurions donc dû interdire la location de 18,7 % du parc, pour inciter à sa rénovation. Pouvions-nous nous passer d’une part aussi importante de nos […]
Je vous rappelle que notre règlement, dans son article 70, alinéa 2, proscrit les mises en cause personnelles dans l’hémicycle. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Je suis saisie de huit amendements, nos 13, 433, 14, 37, 311, 432, 456 et 513, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13 et 433 sont identiques, de même que les amendements nos 14, 37, 311, 432 et 456.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 13.
Les amendements nos 13 et 14, issus de travaux menés avec la Fédération nationale de l’habillement (FNH), tendent à fixer un plafond à l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). En effet, les commerçants de mon département, le Maine-et-Loire, m’ont alerté sur les effets de l’application du nouvel indice. Je sais, madame la ministre, que vous avez été très réactive et que vous réfléchissez déjà à cette question ; sans doute pourrez-vous donc nous éclairer.L’inquiétude des professionnels est nourrie par les variations que connaît l’activité du petit commerce : tantôt le contexte lui est favorable, voire très favorable, tantôt il est économiquement plus difficile. En outre, les commerçants doivent faire face à la concurrence du commerce en ligne, qui continue à se développer. Aussi redoutent-ils une envolée des loyers qui viendrait s’ajouter à l’évolution de l’inflation.Par ces […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 433.
Il s’agit de plafonner à 2,5 % l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants.En effet, depuis 2021, l’indice des loyers commerciaux connaît de très fortes hausses qui vont s’accélérer sous l’effet de l’inflation. Ainsi, l’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élève déjà à + 3,32 %.Par ailleurs, une grande part des commerces physiques connaissent une chute importante et brutale de leur fréquentation. Ainsi, au premier semestre 2022, la fréquentation des commerces d’habillement a baissé de 21 % et leur activité en magasin a baissé de 9 % par rapport à 2019.Compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent, les commerçants seront dans l’impossibilité de faire face à une augmentation de leurs loyers, qui s’ajouterait à la hausse de leurs dépenses d’énergie et des coûts de production. Par conséquent, il est indispensable de plafonner […]
L’amendement no 14 de Mme Stella Dupont est défendu.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 37.
Nous proposons, quant à nous, de plafonner à 3,5 % l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les logements des particuliers. En effet, les acteurs du secteur rencontrent des difficultés telles qu’ils se trouveraient dans l’impossibilité de faire face à une augmentation trop importante de leurs loyers commerciaux, qui s’ajouterait à la hausse de leurs dépenses d’énergie et des coûts de production.L’évolution des loyers commerciaux est indispensable pour contribuer à l’objectif du Gouvernement, qui est de lutter contre la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Très bien !
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 311.
Je partage la volonté des orateurs précédents de plafonner temporairement – pour une durée d’environ neuf mois – la variation de l’indice des loyers commerciaux, et ce à la demande des commerçants de nos circonscriptions et de leurs syndicats professionnels.On l’a dit, le secteur du commerce est durement touché par l’inflation. Le secteur de l’habillement a ainsi perdu, au cours des derniers mois, plus de 20 % de sa clientèle, et certains commerces sont peut-être au bord de la faillite.Il est vous est donc proposé de fixer un plafond à 2,5 % ou, à l’instar de celui qui sera appliqué à l’IRL, à 3,5 % – c’est la solution qui a ma préférence. Je crois, madame la ministre, que vous avez des propositions à nous faire. Je vous écouterai avec attention, mais nous devons être très vigilants.Certes, des mesures ont été prises récemment, puisqu’en mars dernier, à l’initiative des professionnels […]
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 432.
Nous le savons tous, les petits commerces de nos villes et villages souffrent. Or, nous en avons besoin, car ils concourent au dynamisme de nos communes.Nous proposons donc de plafonner à 3,5 % la variation de l’indice des loyers commerciaux applicables aux commerçants, lesquels sont déjà fortement affectés par l’augmentation du coût de l’énergie. Il est important de leur donner un petit coup de pouce. Madame la ministre, nous savons que vous y travaillez, et nous participerions volontiers à une réflexion sur le sujet.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 456.
Cet amendement de repli a pour objet de plafonner à 3,5 % l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers. Compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent, les commerçants seront dans l’impossibilité de faire face à l’augmentation de leurs loyers, qui s’ajoute à la hausse de leurs dépenses d’énergie et des coûts de production. Ils seraient donc contraints de répercuter cette augmentation sur le prix final payé par le consommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste.Il est donc proposé de plafonner l’évolution des loyers commerciaux et de contribuer ainsi à l’objectif du Gouvernement, qui est de lutter contre la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des Français.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 513.
Nous proposons, nous aussi, de plafonner l’indexation des loyers commerciaux, sur le modèle du dispositif prévu pour les locaux d’habitation – même si nous avons jugé ce dernier insuffisant. Mais, à la différence des orateurs précédents, nous souhaitons que le Gouvernement précise par décret que cette mesure bénéficie aux seuls commerces de proximité au sens de l’INSEE, c’est-à-dire les petits commerces implantés dans les centres-villes, les bourgs et les villages et qui contribuent à la vitalité des communes et à la qualité du cadre de vie des habitants.De fait, les grandes enseignes et les grandes surfaces ne font pas face aux mêmes difficultés. Qui plus est, elles livrent une concurrence problématique aux commerces de proximité, que nous voulons aider spécifiquement, car ils sont soumis à la fois à la hausse des loyers commerciaux et à l’inflation. Nous avons besoin d’eux pour faire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je sais, pour avoir signé à la fin de la précédente législature un rapport sur le commerce de proximité et l’aménagement du territoire, que la situation du commerce est une question majeure. Doit-elle pour autant être traitée dans un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ? Je n’en suis pas certaine.
Mais si, évidemment !
Merci de me laisser terminer, monsieur Minot.Vous l’avez tous rappelé, est intervenue, en mars 2022, une réforme favorable aux titulaires de baux commerciaux, comme en témoigne l’indice du mois de juin, qui est nettement inférieur à ce qu’il aurait été si l’ancienne formule avait été appliquée. Nous ne disposons pas de prévisions actualisées sur l’évolution des loyers commerciaux, mais nous avons entendu votre volonté de travailler ensemble. Je vous propose donc de retirer vos amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Vous avez toutes et tous exprimé la volonté de protéger nos petits commerces face à une éventuelle hausse des loyers commerciaux. Je partage votre préoccupation : il nous faudra, dans les prochains mois, protéger nos petits commerces face à l’ensemble des défis qu’ils ont à relever.Toutefois, je m’interroge sur la pertinence du plafonnement de l’ILC que vous proposez. Tout d’abord, nous n’avons pas la certitude que celui-ci – à la différence du plafonnement des loyers des logements – se répercuterait, à travers les prix pratiqués par les commerçants, sur le pouvoir d’achat des Français. Plus qu’une mesure de protection du pouvoir d’achat des ménages, il s’agit d’une mesure de protection des marges des commerces.Au demeurant, je suis consciente, en tant que ministre des PME et du commerce, de la nécessité de protéger les marges de nos petits commerces. C’est indispensable dans la période […]
C’est vrai !
C’est l’objet de la réforme de l’indice des loyers commerciaux intervenue en mars 2022, à l’issue d’une longue concertation menée avec les bailleurs et l’ensemble des fédérations de commerçants dans le cadre des assises du commerce.Sur le fond, il s’agit d’une bonne réforme, qui permet déjà de modérer les loyers, comme l’attestent les modélisations de l’INSEE. Dès lors, je ne crois pas que le moment soit venu de remettre en question l’équilibre auquel est parvenue une concertation qui a abouti il y a à peine cinq mois. La disposition relative au plafonnement de l’augmentation des loyers des ménages, que vous avez adoptée à l’article 6, avait, quant à elle, fait l’objet d’une concertation. C’est la raison pour laquelle elle n’a pas posé problème. Cette méthode, me semble-t-il, est la bonne.Aussi, je vous propose d’organiser très rapidement – j’ai commencé à m’y atteler la nuit dernière – […]
Afin de garantir l’équité des prises de parole, j’autorise un orateur par groupe à s’exprimer.La parole est à M. Sébastien Jumel.
Madame la ministre, nous avons écouté attentivement votre proposition de concertation, à laquelle nous nous associerons, à condition qu’elle ne soit pas seulement formelle, mais concrète et réelle.Cependant, malgré votre promesse de concertation, nous maintenons notre amendement. En effet, nous sommes face à une urgence, sans quoi nous ne débattrions pas de ce projet de loi. Il y a cinq mois, lorsque vous êtes parvenus à un accord sur la question des baux commerciaux, la situation économique et sociale n’était pas la même ; l’inflation n’atteignait pas les niveaux actuels. Nous devons désormais faire face à l’envolée des prix des biens de toute sorte.Pour notre part, nous sommes préoccupés par l’impact de la dégradation du pouvoir d’achat sur la situation des commerces de proximité. Nous ne sommes pas trop préoccupés par Leclerc, Auchan et les autres grandes surfaces qui continuent à se […]
Les petits commerçants sont parfois aussi propriétaires !
Nous pensons qu’il faut concentrer l’action sur les commerces situés dans les villes concernées par le plan Action cœur de ville et dans les zones de revitalisation rurale, c’est-à-dire sur les commerces les plus fragilisés dans les villes moyennes et dans les territoires qui prennent cher, car la baisse du pouvoir d’achat dégrade le chiffre d’affaires des commerçants.J’attire votre attention sur le fait que certains bailleurs préfèrent laisser des locaux commerçants vacants plutôt que de les louer à des coûts raisonnables à des commerces qui sont nécessaires pour la vitalité des bourgs.Il y a donc urgence à répondre à cette question et à encadrer l’évolution des loyers commerciaux pour les petits commerces. (M. Pierre Dharréville applaudit.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Nous soutiendrons également ces amendements.Cependant, je souhaite relever certaines contradictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Certains porteurs de ces amendements – mais pas tous –, sont favorables à un encadrement à 2,5 % de l’indice des loyers commerciaux en prenant en compte la réalité difficile des petits commerçants. Pourtant, ce sont parfois les mêmes qui trouvent que le plafonnement de l’augmentation des loyers d’habitation à 3,5 % ne pose finalement pas de problème ! Si on limite l’augmentation des loyers commerciaux à 2,5 %, accepter une augmentation de 3,5 % des loyers d’habitation, c’est beaucoup trop pour les locataires ! Il y a là une contradiction ; prenez-en conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Plusieurs orateurs ont signalé les difficultés que rencontrent les commerçants et la chute des ventes en magasin. Je […]
Je croyais que vous étiez pour la décroissance !
Tandis que vous versez des larmes de crocodile en évoquant le commerce en ligne, je rappelle qu’avec la loi « climat et résilience », la Macronie a soutenu Amazon, dont la concurrence a entraîné en dix ans la suppression de 85 000 emplois dans le petit commerce. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ça suffit !Ensuite, je voudrais faire honneur à une association qui ne cesse d’interpeller M. Bruno Le Maire au sujet des grands centres commerciaux qui, par des opérations spéculatives, abusent de leur position dominante, méprisent les règles de l’urbanisme, artificialisent les sols…
Ça n’a rien à voir !
…et se gavent en dégageant plusieurs milliards d’euros et en exploitant des millions de mètres carrés. Ça suffit ! (Mêmes mouvements.)La pression spéculative des grands groupes comme Unibail-Rodamco-Westfield sur les locaux commerciaux, ça suffit ! À l’autre bout de la chaîne, dans certains cœurs de ville ou dans des quartiers populaires, les grands bailleurs préfèrent laisser des locaux commerciaux vacants plutôt que de baisser les loyers.Si on veut aider le petit commerce, il faut le faire sérieusement.Néanmoins, nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Bruno Millienne.
Madame la ministre, il se trouve que, dans mon département, je travaille sur les valeurs locatives ; nous avons commencé à étudier le dispositif institué en mars dernier. S’il atténue effectivement la hausse des loyers commerciaux que nous avons connue auparavant, ceux-ci continuent d’augmenter pour la plupart des commerces, quoi que vous en disiez. En outre, quand on change de secteur, la hausse peut être assez violente.
C’est vrai pour les loyers d’habitation aussi !
Mon avis personnel, que je crois partagé par certains de mes collègues comme M. Thomas Rudigoz ou Mme Stella Dupont – mais je ne veux pas engager mon groupe –, est le suivant : dans cette situation exceptionnelle de hausse de l’inflation, il faut aussi protéger les petits commerces et limiter l’augmentation des loyers à 3,5 %.
Très bien !
C’est exactement le sens de notre amendement no 513 !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je constate avec plaisir que Mme la ministre et Mme la rapporteure partagent l’ambition de défendre le petit commerce.
Les socialistes défendent les petits commerces alors qu’ils ont installé les grands centres commerciaux dans nos villes !
Avec Mme Sandra Marsaud, j’avais eu l’occasion de coprésider une mission sur le commerce de proximité, au cours de laquelle nous avions évoqué l’ensemble de ces questions.Comme l’a dit M. Millienne, nous sommes dans une situation exceptionnelle. Les amendements qui visent à plafonner à 3,5 % l’augmentation de l’ILC ont été présentés par certains comme des amendements de repli par rapport à un amendement plus ambitieux. Toutefois, il ne s’agit pas d’un amendement de repli, mais un amendement de justice et d’équité par rapport à ce que nous avons voté. Malheureusement, alors que nous vous proposions un gel des loyers, vous avez voté un plafonnement de l’augmentation à 3,5 %. Il s’agit de garantir l’équité entre l’ensemble des citoyens et des commerçants citoyens qui – je le rappelle – sont aussi des employeurs. Nous sommes particulièrement attentifs à la proposition du groupe GDR-NUPES […]
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Les amendements visent à plafonner à 2,5 % l’indexation des loyers commerciaux, comme nous avons plafonné les locations aux particuliers. Je tiens à rappeler que le loyer représente le deuxième poste de dépenses des entreprises commerciales après celui des salaires. Nous voulons défendre les petits commerçants, ceux qui subissent la concurrence de la grande distribution, ceux qui font face au tsunami de l’e-commerce, ceux qui subissent les effets de la guerre en Ukraine et de la hausse du prix des matières premières, ainsi que les ménages et les petites entreprises qui prennent de plein fouet la hausse de l’énergie. Il faut savoir que le commerce de détail en France représente 2,1 millions d’emplois et représente à lui seul sept emplois sur dix dans le commerce. Depuis la crise sanitaire, nos commerçants ont subi une baisse imposée et mortifère de leur fréquentation. Il est temps de […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je souhaite remercier Mme la ministre pour sa proposition qui va dans le bon sens. Je rappelle que le commerce est divers. Certaines activités commerciales, y compris parmi les petits commerces, se portent bien. Les propriétaires ont aussi besoin d’investir dans le bâti, de le rénover et d’innover en matière de présentation. La situation n’est pas aussi simple que certains orateurs le disent. Il faut travailler sérieusement, comme le propose Mme la ministre. C’est pourquoi je retire les amendements nos 13 et 14.
(Les amendements nos 13, 14 et 311 sont retirés.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
J’aimerais participer à ce groupe de travail, car je pense effectivement qu’une concertation est nécessaire. Les enjeux ne sont pas faciles à démêler. Comme les orateurs précédents l’ont rappelé, les petits commerces animent nos bourgs, nos villages et nos petites villes. Toutefois, il faut être prudent, car je remarque, en particulier dans les campagnes de ma circonscription, que souvent les propriétaires bailleurs des petits commerces sont d’anciens commerçants, pour lesquels ces loyers constituent une part de leur retraite. Il faut donc être prudents en définissant le type de commerce que l’on pourra aider. Peut-être d’autres dispositifs permettront-ils d’aider encore le petit commerce.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je ne peux qu’adhérer à ce que vient de dire M. Bricout. Mme Simonnet a également rappelé à juste titre qu’il faut distinguer entre les commerces. Je réaffirme devant vous tous, et en particulier devant celles et ceux qui viennent de s’exprimer, que les concertations ont commencé ; elles ont avancé hier, puis la nuit passée ; nous continuerons dans les jours à venir.Il est important que vous soyez à nos côtés et que nous menions cette concertation ensemble. Il y a des enjeux d’équilibre importants. En ce qui concerne la forme, la réforme décidée il y a quelques mois a fait l’objet de beaucoup de négociations. Dans le même esprit, nous désirons avancer ensemble afin de parvenir à l’objectif de mieux protéger nos petits commerçants. Je formule donc une invitation sincère pour avancer rapidement. Si vous l’acceptez, malgré l’avis défavorable que je donne sur ces amendements, je suggère […]
C’est bien de le remarquer !
Oui, on peut marquer ce jour d’une croix blanche !
… qui exprimait une préoccupation légitime.
(L’amendement no 456 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 37 et 432 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
L’article 7 vise à faciliter la résiliation des contrats en ligne. On va dire que c’est une avancée pour les droits des consommateurs. Au moins ce n’est pas un numéro vert, c’est déjà ça ! Je voudrais préciser pour la compréhension des débats que nous parlons de contrats souscrits avec des compagnies qui œuvrent dans les secteurs de la téléphonie, d’internet, de l’assurance et des mutuelles, qui se portent très bien – ne vous inquiétez pas pour elles ! Par exemple, les revenus de la téléphonie mobile ont augmenté de 3,2 % entre le premier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022 selon l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).Bref, en 2022, ces entreprises augmentent leurs tarifs de manière considérable – dans la téléphonie mobile, on parle de 2 à 4 euros par mois, de façon unilatérale, sans concertation.Quelle […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
L’article 7 rend obligatoire la possibilité de résiliation électronique d’un contrat de manière simple, permanente et accessible, dès lors que le contrat a été conclu selon les mêmes modalités. C’est une mesure de bon sens et un progrès en matière de droits des consommateurs, mais le lien direct avec la protection du pouvoir d’achat semble ténu, d’autant que, malgré l’urgence, les mesures contenues dans le texte pourraient n’entrer en vigueur qu’à partir de février 2023.Il me semble que nous pourrions demander aux opérateurs concernés de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi : cela ne paraît pas excessif, puisqu’ils sont déjà dotés des outils nécessaires à la conclusion électronique de contrats. Raccourcir les délais aurait le mérite d’avoir un effet rapide sur le pouvoir d’achat. (M. Boris Vallaud applaudit.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
L’article 7 est le premier d’un titre intitulé « Protection du consommateur ». Avec un titre aussi prometteur, le texte aurait dû contenir des mesures plus importantes que celles qui y figurent. Toujours rien sur les outre-mer : c’est une catastrophe de proposer des projets de loi qui ne tiennent pas compte de la diversité des territoires de la France, notre grand pays ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)Dois-je rappeler que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, s’était engagé à prendre en compte les spécificités de l’outre-mer – son insularité, son éloignement géographique, l’important taux de chômage et de familles y vivant sous le seuil de pauvreté –, à travers des mesures concrètes ? Nous nous attendions à des avancées majeures sur ce sujet crucial : vivre dignement. Je ne peux que regretter ces manques. Quand on […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je suis très surpris. Que le Gouvernement soit à côté de la plaque, c’est une chose. Mais à ce point, permettez-moi de vous dire que ça dépasse l’entendement ! À l’heure où nos concitoyens sont pris à la gorge, où ils s’arrêtent de vivre le 10 du mois – pour ceux qui ont la chance d’y arriver –, où ils ont besoin de pouvoir d’achat, de pouvoir vivre, tout simplement, vous engagez une grande réforme : pouvoir résilier un contrat par mail !Chers Français, aujourd’hui, le Gouvernement vous exonère du prix d’un timbre ou d’un recommandé pour résilier votre contrat d’assurance ou de téléphone ! Grâce à cette mesure, une véritable bouffée d’oxygène va s’offrir à vous, et vous pourrez vous acheter une baguette de pain. Monsieur le ministre…
Madame !
Madame la ministre, pardon… Trêve de plaisanteries : j’ai bien peur que votre proposition vous semble réellement sérieuse, et pourtant, elle ne l’est pas.
Ce que vous dites non plus !
Aujourd’hui, pour pouvoir souffler financièrement et faire face à leurs dépenses contraintes sur lesquelles vous refusez de baisser les taxes, comme le carburant, les Français ont surtout besoin que leur travail soit rémunéré à sa juste valeur. Pour sortir la tête de l’eau, ils ont besoin de vraies mesures !Vous parlez d’un grand projet de loi d’urgence en faveur du pouvoir d’achat, mais finalement, vous leur faites économiser un timbre : au théâtre, cela pourrait être drôle, mais prendre à ce point les Français pour des idiots est absolument indécent.
20 milliards !
Les Français attendent une hausse des salaires grâce à un allègement des charges patronales sur une hausse de 10 % des salaires, et non qu’on impose un SMIC à 1 500 euros qui pourrait entraîner la fermeture de certaines entreprises. Les Français attendent aussi qu’on diminue les taxes sur l’énergie et les carburants, et qu’on supprime la TVA sur les produits de première nécessité : ils n’ont pas envie de nous voir discuter une demi-journée pour leur faire économiser un timbre. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra