Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 568 — page 2 / 3.
Eh oui !
Cette réalité, mes chers collègues, c’est que nous devons, les uns et les autres, assumer la cherté du foncier, la cherté de la construction, les projets de rénovation urbaine, ainsi que la rénovation énergétique des bâtiments. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est faux ! Ce n’est pas vous qui payez !
Taisez-vous !
Il y en a marre de vos inepties !
Nous devons donc adopter une position équilibrée.
Merci, cher collègue.
Et l’équilibre revient justement à, d’une part, limiter l’augmentation des loyers et, d’autre part, faire en sorte… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Votre temps est écoulé, monsieur Royer-Perreaut.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Madame la rapporteure, je suis très heureuse d’entendre que les débats en commission ont été riches. Je suis pourtant très déçue que vous n’ayez pas su entendre nos arguments et que vous ayez rejeté l’un de nos amendements relatifs au gel et à l’encadrement des loyers. Encore et toujours, vous avancez les mêmes arguments.Premièrement, vous évoquez les petits propriétaires.
Il en existe !
Or les petits propriétaires, c’est surtout ce qui vous permet de protéger les multipropriétaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela a été dit, et ce n’est pas moi qui l’affirme, mais l’INSEE, la propriété est très concentrée s’agissant des logements en location. Qui la concentre ? Les plus riches. En effet, 41 % des ménages multipropriétaires font partie des 20 % les plus riches du pays. Et je ne vous entends pas défendre les petits locataires.
Toujours dans la mesure !
Ces personnes sont aussi les plus modestes. Oui, 67 % des Français les plus modestes ne sont actuellement pas propriétaires de leur logement et c’est à eux que vous allez demander de payer un loyer plus élevé. Ce n’est pas acceptable !
Et les autres, vous en faites quoi ?
Deuxièmement, vous parlez du modèle économique des bailleurs sociaux. J’étais moi-même salariée d’un bailleur social lorsque vous avez appliqué la réduction de loyer de solidarité (RLS) et quand nous avons dû reprendre le logement social de certains locataires et diminuer certaines prestations que nous pouvions leur fournir. Si aujourd’hui nous avons des difficultés pour produire des logements sociaux, cela est dû aux 15 milliards d’euros que vous avez récupérés des APL. Vous avez baissé les APL et demandé aux bailleurs sociaux de compenser : ça non plus, ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Ainsi, le bilan de votre politique, c’est que la production de logements sociaux n’a jamais été aussi basse depuis quinze ans.
On voit tous les jours l’état du parc social géré par la gauche !
Si vous voulez produire du logement accessible pour tous, rendez l’argent que vous avez piqué aux APL ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Tout d’abord, j’invite amicalement M. Royer-Perreaut à mettre rapidement un terme à sa situation, car la loi interdit de cumuler un mandat de député et un mandat de président d’office HLM, et je sais de quoi je parle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Saisissez le déontologue !
C’est la loi.S’agissant de notre amendement de repli no 510, qui reprend une proposition de la Fondation Abbé-Pierre et qui vise à limiter à 1 % la revalorisation de l’indice de référence des loyers, son autre objectif est de partager l’effort entre les propriétaires et les locataires, sachant que – cela a été dit par d’autres collègues avant moi – notre amendement qui visait à augmenter le forfait charges des APL a été jugé irrecevable. En effet, quand on est locataire, ce n’est pas tant le montant du loyer qui compte, mais la quittance dont on a à s’acquitter, laquelle comprend aussi les charges.Or aujourd’hui, l’essentiel de l’inflation des prix de l’énergie est supporté par le seul locataire, étant donné qu’il s’agit de charges récupérables par le propriétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Vous voyez donc bien que l’effet inflationniste va […]
C’est vrai !
Il faut conclure, cher collègue.
Si un gel des loyers était instauré, ce montant de 700 millions d’euros serait toujours collecté. Aussi veuillez cesser la ponction des offices HLM et accepter le gel des loyers, car le résultat serait neutre : les offices HLM pourraient continuer d’investir… (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Pierre Cordier applaudit également.)
Votre temps est écoulé, monsieur Peu.La parole est à M. Nicolas Turquois.
Bienvenue dans cet hémicycle, monsieur le ministre délégué, et je salue aussi Mme la rapporteure pour avis.Je crois que nous devrions avoir pour ambition collective de réconcilier les Français les uns avec les autres. Or depuis trois jours de débats, j’estime que la vision de nos collègues de la NUPES tend à diviser et qu’elle est celle d’une France étriquée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.) Vous avez d’abord assimilé les patrons de PME aux dirigeants de grands groupes internationaux. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est complètement faux !
Et maintenant, vous évoquez, à raison, les 3,5 % de propriétaires qui détiennent 50 % du parc locatif, mais sans parler des autres 96,5 % qui ne possèdent souvent qu’un logement à louer, lequel est parfois un héritage de leurs parents et dont le revenu sert souvent à compléter une retraite ou à entretenir le bien en question.Je vous assure que les charges d’entretien d’un logement en location peuvent être importantes, surtout lorsque celui-ci doit faire l’objet d’une rénovation énergétique – je pense que vous interviendrez sur ce sujet dans les prochains jours. Ainsi convient-il de promouvoir un équilibre entre les charges pesant sur les locataires, qui sont réelles, et les obligations des propriétaires, qui doivent entretenir et proposer un logement de qualité.La revalorisation de l’IRL de 3,5 % est une limitation, un compromis qui me semble juste et à même de concilier différents […]
La parole est à M. Philippe Naillet.
Je profite de cette occasion pour évoquer la situation du logement à La Réunion et l’impact des décisions que nous allons prendre ici sur les populations les plus vulnérables de ce territoire. Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, six Réunionnais sur dix sont éligibles au logement très social. Dans le même temps, 30 000 demandes de logement social sont à ce jour en attente de traitement. En conséquence, pour pouvoir se loger – car sans logement, il n’y a pas de projet de vie possible –, les familles sont contraintes de se tourner vers le logement locatif privé. Or pour les plus vulnérables d’entre elles, cela signifie à coup sûr devoir choisir entre se loger et se nourrir, ce qui est injustice sociale terrible pour les familles réunionnaises.Par ailleurs, je rappelle que les bailleurs sociaux ne souffrent actuellement pas de problèmes financiers ou de trésorerie, du moins […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous vivons une crise du logement. Nous manquons de logements en France et cela met sous pression tous ceux qui en ont besoin. Depuis cinq ans, le nombre de logements vacants a augmenté de 7 %,…
Il faut donc baisser les loyers !
…alors que nous avons besoin de davantage de mises en location et de davantage de travaux de rénovation énergétique.La modération de la révision des loyers, telle qu’elle est prévue à l’article 6, semble raisonnable et équilibrée. Il ne faut pas sans cesse opposer les locataires aux propriétaires puisque, d’une certaine manière, ces derniers sont la réponse à un problème. Il convient en outre d’encourager une réponse vertueuse, c’est-à-dire un logement rénové énergétiquement.Si les présents amendements étaient adoptés, imaginez le signal que nous enverrions aux propriétaires, à un moment où certains d’entre eux ne se sentent déjà pas suffisamment incités à remettre leur logement en location ni à effectuer des travaux.J’ajoute que quand un propriétaire effectue des travaux de rénovation énergétique, cela induit une baisse de charges ultérieure pour le locataire. Par voie de conséquence […]
Très bien !
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Au fond, ce que l’on constate à écouter les échanges entre la majorité, ou plutôt la minorité présidentielle,…
Majorité relative, vous pouvez le dire !
…et l’opposition d’extrême gauche, c’est que vous raisonnez à périmètre constant. Or, de cette manière, vous ne réussirez pas à sortir du cadre pour définir ce que doit être, demain, une politique cohérente et nouvelle d’offre de logement social dans notre pays.En effet, d’un côté, l’extrême gauche nous dit que les propriétaires sont évidemment très vilains, qu’ils sont épouvantables (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
C’est ce que vous dites !
…quand bien même une majorité d’entre eux – cela a été rappelé – sont des gens qui ont travaillé toute leur vie pour se payer un logement et le mettre en location. Bref, ce sont d’horribles bourreaux. De l’autre côté, nous avons une majorité qui, il faut bien le dire, a montré au cours des cinq années écoulées le caractère profondément antisocial de sa politique, qu’il s’agisse des APL ou de la situation des organismes HLM qu’elle nous laisse aujourd’hui.Nous, nous ne voulons pas jouer à périmètre constant. Voilà pourquoi nous mettons la priorité sur la baisse des contraintes financières, des impôts et des charges que supportent les Français. Si ceux-ci continuent de payer très cher leur fioul et leur chauffage, la baisse de leur loyer ne leur sera d’aucune utilité. Nous ne voulons pas jouer à périmètre constant et nous souhaitons réserver un accès prioritaire au logement social à nos […]
Je mets aux voix l’amendement no 878.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 291 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 86 Contre 155
(L’amendement no 878 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 965 et 24, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 25 et 510 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 993 et 767 rectifié, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 464.
M. Turquois disait tout à l’heure que nous étions la France des étriqués. Cet amendement vise cette France-là, celle qui n’a pas les moyens de faire ce qu’elle veut, voire de manger à sa faim. Cette France qui se serre la ceinture, c’est celle des étudiants. Actuellement, 40 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, et ce sont les grands oubliés de ce texte. L’amendement vise à corriger cette situation en rendant nulle la variation de l’IRL d’un logement loué à un étudiant.La principale évolution des charges, pour les propriétaires, c’est celle des bases locatives : à 3,4 %, elle se monte à 24 euros pour un an. Et savez-vous ce que représente en moyenne l’évolution de l’IRL sur un an ? 300 euros ! Les locataires devront payer 300 euros de plus. Entre 24 et 300 euros, on voit que l’inégalité est grande. Nous ne sommes pas opposés aux propriétaires, nous souhaitons simplement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’appliquer un gel partiel des loyers pour les seuls locataires étudiants. Je comprends parfaitement votre souci de protéger les étudiants – nous sommes nombreux à avoir bénéficié de l’allocation de logement sociale (ALS) pendant nos études –, qui sont exposés aux difficultés économiques.Néanmoins, votre approche ne me semble pas la bonne : l’IRL s’applique à un bien, non à une personne, en l’occurrence un locataire. Il ne doit pas en être autrement, sous peine de voir les propriétaires bailleurs refuser de louer leur logement aux étudiants.
Absolument !
L’outil attaché à la personne est l’APL, l’ALS pour les étudiants. En France, 630 000 étudiants en bénéficient, quand 100 000 étudiants perçoivent l’APL au sens strict. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes bien évidemment tous sensibles à la situation des étudiants ; d’ailleurs, de nouvelles dispositions renforceront, dans les cinq ans qui viennent, l’aide que le Gouvernement leur apporte.Certains étudiants sont logés en résidence universitaire et ne sont pas concernés par ce dont nous parlons ; d’autres sont locataires dans des structures accueillant des jeunes de moins de 30 ans ; enfin, certains d’entre eux concluent des baux mobilité pour une durée de dix mois et ne sont pas non plus concernés. Pour les étudiants qui louent un logement classique, envoyer un signal ciblant ce public particulier risquerait, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, d’inquiéter les propriétaires – ce que je regrette, bien entendu – et de complexifier un parcours locatif, déjà trop difficile. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il y a plusieurs demandes d’intervention. Je rappelle que la règle est de donner la parole à deux orateurs, un en faveur de l’amendement et un autre qui y est opposé. Pour cet amendement qui concerne les étudiants, je vais exceptionnellement…
C’est toujours exceptionnel !
…donner la parole à deux orateurs favorables à l’amendement et à deux qui y sont opposés.
Cela double le temps d’examen de l’amendement !
La parole est à M. William Martinet.
J’apporte mon soutien à cet amendement défendu par le député Delaporte. Je souhaite mener une opération de désenfumage qui me semble nécessaire.
Si tu ne parles pas de l’amendement, tu t’assois !
Tout d’abord, vous nous expliquez que l’augmentation de l’IRL à 3,5 % est un compromis qui protège les locataires. Elle signifie qu’un propriétaire pourra, en cours d’exécution du bail et sans autorisation du locataire, augmenter le loyer de 3,5 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est faux !
Il y a des réglementations !
Le loyer mensuel moyen s’élevant à 700 euros en France, vous autorisez une augmentation de loyer de 300 euros par an. Quels locataires peuvent se permettre de payer 300 euros de loyer supplémentaires par an ? Ils sont malheureusement très peu nombreux. L’article 6 et la hausse de l’IRL suspendent au-dessus de la tête des locataires une épée de Damoclès, qui peut s’abattre à tout instant.Vous présentez cette mesure comme un compromis car, dites-vous, le mode de calcul de l’IRL aurait pu conduire à une augmentation plus élevée. Mais je vous rappelle que ce mode de calcul date de 2008, époque à laquelle une hausse de 2,5 % avait été considérée par tous comme astronomique, ce qui avait motivé un changement des règles. En 2008, donc, une hausse de 2,5 % paraissait insupportable, et vous affirmez aujourd’hui qu’une augmentation de 3,5 % est justifiée : cela n’est pas acceptable ! (Mêmes […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Monsieur Royer-Perreaut, vous avez cherché à vous parer de légitimité alors que vous manquez de clarté et de courage pour admettre que la meilleure et la seule solution est le gel des loyers pour redonner aux Français, non pas du pouvoir d’achat mais du pouvoir de vivre, parce que c’est bien de cela dont il s’agit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) À La Réunion, la très grande majorité des personnes qui arrêtent leurs études s’y résignent à cause du logement, qui coûte trop cher sur l’île.Si vous cherchez de la légitimité, cela fait trente-cinq ans que je vis dans un logement social (« Rendez-le » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR), donc je sais de quoi je parle. Cela fait onze ans que je travaille avec les sans-abri à la Fondation Abbé-Pierre, laquelle ne cesse de souligner l’injustice de la baisse des APL. Je ne cherche pas […]
N’oubliez pas de déménager !
Les logements sociaux ne sont pas pour les députés !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le texte évite l’inflation des loyers. La réglementation des baux d’habitation prévoit une indexation annuelle, le loyer ne change pas tous les mois. Il y a un encadrement, et c’est heureux ; on protège les locataires, et c’est tout aussi heureux ! La limite que nous fixons à l’augmentation des loyers me semble équilibrée.De très nombreux propriétaires sont soumis au régime des revenus fonciers. La fiscalité qui s’applique comprend l’imposition sur le revenu, les contributions sociales et, parfois, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière. Le régime fiscal des propriétaires ne leur est pas forcément très favorable. Il convient de respecter des équilibres, notamment pour les propriétaires qui ont besoin d’effectuer des rénovations ; Mme la rapporteure a expliqué qu’un mauvais diagnostic de performance énergétique interdirait au propriétaire du logement d’augmenter le loyer […]
De tout petits pas ! Des pas de fourmi !
…pour maintenir un équilibre raisonnable entre propriétaires et locataires.
Je suis saisi de deux amendements, nos 734 et 339, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thomas Ménagé, qui les présente tous les deux.
Ces deux amendements poursuivent le même objectif, à savoir la mise en place d’un mécanisme de compensation du plafonnement de l’indexation de l’IRL. Plusieurs députés essaient d’opposer les propriétaires et les locataires, alors que nous cherchons à les réconcilier afin que les locataires paient des loyers moins élevés et que les petits propriétaires, notamment les retraités, ne subissent pas de baisse de leur revenu.Tous les propriétaires ne possèdent pas une dizaine d’appartements à Paris, dont la gestion est extrêmement lucrative ; la plupart des propriétaires sont des salariés ou des retraités, des gens qui se sont saignés toute leur vie pour acheter un petit studio à 50 000 euros en province, afin de bénéficier d’un complément de revenu.Le projet de loi ne prévoit aucune revalorisation du pouvoir d’achat des salariés et des retraités à la hauteur de l’inflation ; ceux qui ont […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Ménagé, vous souhaitez que l’État prenne à sa charge la différence de loyer subie par les propriétaires, du fait du plafonnement du taux de variation.L’État accompagne les locataires fragiles par les APL. Quant aux bailleurs, les difficultés qu’ils peuvent rencontrer sont principalement dues au non-paiement des loyers. Sur ce sujet, notre majorité a bien avancé, puisque nous avons étendu la garantie Visale et majoré en 2020 le Fonds de solidarité pour le logement.J’ajoute que les bailleurs ont connu ces dernières années des conditions de financement très favorables, qui leur ont permis d’obtenir de leurs placements des taux de rentabilité élevés.Enfin, le Gouvernement, en définissant un taux équitable de plafond de l’IRL, permet aux bailleurs d’augmenter les loyers dans une proportion raisonnable. Tous ne le feront pas, je l’ai dit tout à l’heure.J’attire votre attention sur le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement aurait pour effet de renforcer le pouvoir d’achat des propriétaires par un effort financier de l’État…
Toujours enrichir les riches !
…alors que nous les avons protégés de manière équilibrée. Avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Au cours des débats de ces deux derniers jours, le Rassemblement national a montré qu’il ne se préoccupait pas de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés (Protestations sur les bancs du groupe RN)…
Menteuse ! Vous devriez avoir honte !
…et qu’il s’opposait à l’augmentation du SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Sur le logement, qui est le premier poste de dépenses, le Rassemblement national ne se préoccupe pas du tout des locataires. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cet amendement le prouve : il ne propose qu’une chose, aider les propriétaires, en demandant à l’État de financer leur manque à gagner dû au plafonnement des loyers.Dans votre intervention, monsieur Ménagé, vous parlez des petits propriétaires…
Oui, il s’agit bien des petits propriétaires !
…mais on ne retrouve pas cette précision dans la rédaction de votre amendement. Il reviendrait à l’État par l’intermédiaire de l’impôt, et donc à l’ensemble des citoyens, de financer le manque à gagner de tous les propriétaires, y compris les plus gros d’entre eux.Je rappelle que 3,5 % des ménages détiennent plus de cinq appartements, soit 50 % du parc locatif privé en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Seuls 8 % des ménages sont monopropriétaires, c’est-à-dire qu’ils ne sont propriétaires que d’un appartement. Un quart des logements sont mis en location par des monopropriétaires ou par des bipropriétaires. Pour ces ménages, il faut faire quelque chose. Nous proposons la garantie universelle des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce qui est tragique pour ces petits propriétaires, c’est que leurs locataires sont tellement pris à la […]
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Je m’inscris en faux contre les propos de Mme Simonnet. Les multipropriétaires, ceux qui font du profit grâce à la location immobilière, détiennent des sociétés civiles immobilières (SCI).
Ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés, pas à l’impôt sur le revenu !
Ils ne seront donc pas bénéficiaires du crédit d’impôt sur le revenu prévu par cet amendement, puisque les loyers qu’ils perçoivent ne sont pas des revenus. Cet amendement ne fait que corriger une injustice envers les petits propriétaires.Je vais citer l’exemple d’une habitante de ma circonscription prénommée Jeanine.
Mme Paris est la Ruffin d’extrême droite !
Ayant travaillé pendant toute sa carrière comme collaboratrice de son conjoint, Roger, elle n’a pu cotiser pour l’assurance vieillesse et touche aujourd’hui le minimum retraite. Elle le complète par les revenus locatifs d’un petit logement qu’elle a acheté avec l’épargne de toute une vie. Ce complément lui permet de vivre dignement de ses revenus.
Il faut augmenter les retraites !
Si, dans le contexte actuel, elle ne peut faire face aux charges de son logement, elle ne pourra plus vivre dignement de ses revenus ni de cet investissement qu’elle a fait en prévision de sa retraite.Cet amendement, qui corrige une injustice, s’adresse à des personnes comme Jeanine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 734.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 75 Contre 196
(L’amendement no 734 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 339.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 75 Contre 168
(L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 275.
Dans mon intervention sur l’article 6, j’avais appelé à une réflexion sur la modulation de la politique du logement suivant les zones d’habitation.Est-il raisonnable de plafonner l’augmentation des loyers à 3,5 % de façon homogène, y compris dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ? Dans ces zones, en effet, il n’existe généralement pas de tensions sur le marché du logement.Nous proposons donc par cet amendement de donner au préfet la possibilité, encadrée par trois critères, de plafonner la revalorisation des loyers à 1,5 % dans ces zones.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de permettre la modulation du plafond de l’IRL dans les ZRR, mais vous savez que nous ne disposons pas d’outils suffisamment fins pour mesurer l’ampleur de l’inflation dans chaque zone. Une telle mesure serait donc très complexe à mettre en œuvre.Par ailleurs, les ZRR ne sont pas fondées à faire l’objet d’un régime dérogatoire, à la différence des départements et régions d’outre-mer (DROM), dont nous parlerons à l’occasion de la discussion sur l’amendement no 993. Nous pourrions introduire une certaine souplesse pour les DROM, mais une dérogation générale pour les ZRR ne me semble pas justifiée, même si ces zones présentent des réalités diverses. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le marché immobilier dans les ZRR est, en effet, détendu. On peut donc penser que la hausse des loyers, si elle devait être appliquée dans ces zones, serait modulée par les propriétaires eux-mêmes.J’ajoute que cet amendement, s’il était adopté, mettrait les locataires dans une situation d’inégalité sur le territoire national. Avis défavorable.
La parole est à M. François Piquemal.
Moi, quand je suis né, il y a trente-sept ans,…
Moi je ! Moi je ! Moi je !
…le logement représentait 13 % des dépenses. Aujourd’hui, cette proportion est de 30 %, voire, dans certaines zones, de 50 %. En 2000, le loyer moyen privé était de 373 euros ; aujourd’hui, il est de 590 euros, soit une augmentation de 60 %, le double de l’inflation sur cette période ! Entre 1980 et 2010, 450 milliards d’euros de surprofits locatifs ont été accumulés en France.Il faut poser ces constats pour savoir d’où on parle et de quoi on parle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ceux, ici, qui défendent les petits propriétaires bailleurs, c’est nous quand nous proposons le gel et l’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vais vous expliquer pourquoi.
Ah, ben oui !
Une des craintes des petits propriétaires, c’est de ne pas voir le loyer rentrer. Quelle meilleure réponse à cette crainte que de rendre les loyers décents et de revaloriser les APL ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’aimerais connaître votre réponse à cette crainte.Je vois beaucoup d’analogies entre le débat sur les loyers et celui sur les salaires. Vous vous servez dans ce débat des petits propriétaires bailleurs, qui ne sont pas majoritaires dans la détention des logements en location, comme vous vous êtes servis des petites entreprises dans le débat sur les salaires. (Mêmes mouvements.) Les petits propriétaires bailleurs que vous prétendez défendre sont l’arbre qui cache la forêt des gros propriétaires, qui font du surprofit locatif et que vous défendez.J’ai entendu le ministre dire que, sous prétexte que l’évolution de l’inflation était incertaine et que la […]
Je mets aux voix l’amendement no 275.
Ça passe !
Collusion ! Collusion !
Nous allons procéder à la mise aux voix par assis et levé. (Tandis que la présidente procède au décompte des voix, plusieurs députés des groupes RE et Dem entrent dans l’hémicycle pour regagner leur siège. – Protestations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupe LFI-NUPES, Écolo-NUPES, SOC, GDR-NUPES, LR et RN.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 275, mis aux voix par assis et levé, est adopté.) (Les députés des groupes LIOT, RN, LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 971, 264, 647 et 993, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 993 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1149 et 1141.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 971.
Que dit le ministère de la transition écologique ? En outre-mer, les prix des loyers sont souvent plus élevés que dans l’Hexagone : avec les plus grandes villes de l’Hexagone, La Réunion est dans le top 10 des territoires où le loyer est le plus cher et, à mon sens, c’est plus ou moins la même situation dans les autres outre-mer. Et que dit l’INSEE ? Il nous parle de la pauvreté dans les territoires d’outre-mer : 30 % de taux de pauvreté en Martinique et Guadeloupe, 42 % à La Réunion, 53 % en Guyane, 77 % à Mayotte.Nous savons aussi que les salaires sont beaucoup plus bas chez nous, en outre-mer. Pensez-vous réellement que cette situation soit normale ? Pensez-vous réellement que nous puissions, dans une telle situation, adopter la même politique ici et dans les outre-mer ? Ne pensez-vous pas qu’il y aurait lieu d’adapter les textes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe […]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 264.
Si vous m’y autorisez, et pour une plus grande clarté du débat, j’exposerai en même temps les trois amendements nos 264, 647 et 993.L’amendement no 264 permet d’adapter la règle des 3,5 % à la spécificité de la situation des collectivités d’outre-mer et de la Corse.L’amendement no 647 propose la même modulation en fonction de la situation spécifique de chaque territoire, pour une variation finale comprise entre 2 % et 3,5 %. Il est le même que l’amendement précédent, à la différence qu’il s’applique uniquement aux collectivités d’outre-mer.L’amendement no 993, sur lequel j’appelle votre attention car il semble qu’un début de majorité puisse s’y rattacher, fixe quant à lui le plafond de la révision annuelle à 2,5 % dans les collectivités d’outre-mer.Voilà, mes chers collègues, trois variantes de l’idée de différenciation, sur laquelle je me permets de rappeler que le Gouvernement a dit […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement no 1149.
Il vise à préciser que le plafond applicable au bouclier loyer qui vient d’être défendu par M. de Courson peut être modulé dans chacune des collectivités concernées.Par ailleurs, l’amendement fixe ce taux à 1,5 % à La Réunion. En effet – vous avez entendu M. Ratenon parler de la situation dans les outre-mer –, à type et qualité de logement comparable, les loyers sont d’ores et déjà plus élevés de 5 % à La Réunion et ils ont subi ces dernières années une inflation de 7 %. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger – je pense notamment aux personnes seules percevant les minima sociaux ou une petite retraite –, il convient donc de limiter à 1,5 % la revalorisation de l’indice de référence des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 1141.
Ce sous-amendement précise la période de validité de la disposition entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, ainsi que son champ d’application, tout en maintenant la proposition, figurant à l’amendement no 993, d’une différenciation de la variation en glissement annuel de l’IRL à 2,5 % maximum dans les départements et régions d’outre-mer, en lieu et place des 3,5 % retenus pour le reste du territoire.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements ?
Avis favorable à l’amendement no 993 ainsi qu’au sous-amendement no 1141 du Gouvernement. La différenciation se justifie par les difficultés causées par la cherté de la vie dans les outre-mer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais dire un mot aux députés ultramarins, qui ont évoqué plusieurs sujets. Tout d’abord, je tiens à les assurer de l’attention que je porterai à la question du logement sur l’ensemble du territoire ; ils le savent peut-être déjà mais, en tant que président de l’Agence nationale du renouvellement urbain (ANRU), j’ai toujours été très attentif à la question du logement. J’ai reçu de nombreux maires des territoires, je me suis rendu plusieurs fois à La Réunion et à Mayotte et je connais bien la situation du logement dans le territoire hexagonal et dans les métropoles. J’en ai parlé avec le ministre Carenco et nous lancerons probablement des actions en ce sens.Pour ce qui est des amendements, nous soutenons la modulation de l’augmentation à 2,5 % de l’IRL proposée à l’amendement no 993. Même si l’inflation semble moins forte aujourd’hui dans les départements et régions d’outre-mer […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, vous faites une ouverture qui va dans le bon sens. Votre sous-amendement technique ne pose pas de problème particulier, mais on pourrait aller un petit peu plus loin. (Sourires.) En présentant son amendement, notre collègue Bassire a rappelé que le logement était plus cher à La Réunion qu’en France hexagonale, alors que les revenus y sont très inférieurs. Encore un petit effort, monsieur le ministre délégué, on peut encore progresser !
On l’appelle Monsieur Plus !
Le second problème tient au fait que l’amendement no 993, contrairement aux deux autres amendements, ne prend pas en compte la situation spécifique de la Corse. Celle-ci n’est pas une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution, il est vrai,…
Pas encore !
…mais à mon avis, ceux qui expliquent qu’on ne peut pas y moduler la revalorisation de l’IRL au nom du principe d’égalité se trompent, car ce principe doit être apprécié au regard de la spécificité de chaque situation. C’est d’ailleurs bien le problème des mesures générales en matière de logement de n’être pas adaptées à l’extrême diversité des situations – mais nous reprendrons ce débat lors de la présentation de l’amendement no 767 rectifié, lequel propose un filet de sécurité spécifique pour la Corse. J’espère que mes collègues se rallieront largement à notre position de modulation.
La parole est à M. Louis Margueritte.
Je souhaite partager trois observations sur cet amendement et, plus généralement, sur les amendements d’adaptation.Premièrement, on a beaucoup entendu que nous ne faisions pas de compromis, or je crois que ce nouvel exemple, qui s’ajoute à beaucoup d’autres, prouve que nous avons bien des discussions. Monsieur de Courson, en commission des finances, saisie pour avis, vous aviez retiré votre amendement au profit d’une discussion que nous avons menée ensemble avec les ministères concernés et pour laquelle je tiens à remercier les services du ministère. Je crois que nous sommes parvenus à un point d’équilibre avec l’amendement no 993 et le sous-amendement que nous défendons.Deuxièmement, les outre-mer présentent une spécificité qui a été rappelée par beaucoup de nos collègues de tous les groupes politiques, à savoir que la part du logement dans les dépenses du foyer y est plus importante […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Précisons d’abord que nous voterons pour l’amendement de notre collègue Ratenon. Nous sommes très favorables au gel des loyers, a fortiori dans les collectivités ultramarines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) S’il n’est pas adopté, nous nous rallierons à l’amendement no 993 de M. de Courson, avec une préférence pour le sous-amendement de Mme Bassire : en effet, nous regrettons vivement la proposition contenue dans le sous-amendement du Gouvernement qui montre qu’il ne prend pas la juste mesure des difficultés dans l’Hexagone comme dans les collectivités ultramarines. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
La parole est à M. William Martinet.
J’invite nos collègues de la minorité présidentielle à faire preuve de modestie sur la question des compromis. Sur les 171 amendements que nous avons présentés jusqu’à hier, 160 ont été rejetés, soit 94 % – et sur les onze qui ont été acceptés, neuf étaient de nature rédactionnelle.
Ça s’appelle la démocratie !
Vous avez beau jeu sur ces amendements en discussion commune de vanter votre sens du compromis ; nous avons bien compris qu’à l’échelle du texte, il est plus que limité, et c’est un euphémisme. Preuve supplémentaire : l’adoption de l’amendement précédent, le no 275, s’est faite contre l’avis du Gouvernement et de la rapporteure et à rebours de la position de la minorité présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce vote a été important car, il a ouvert une fenêtre : notre assemblée a ainsi reconnu le fait que dans des zones rurales où la pauvreté est plus élevée, il est nécessaire de protéger les locataires. L’amendement de notre collègue Ratenon vise, quant à lui, à ce que les locataires dans les outre-mer, où la vie est plus chère, soient eux aussi mieux protégés.
Oui, mais vous proposez autre chose : le gel des loyers !
Permettez-moi de vous aider à généraliser ce raisonnement. Dans les grandes métropoles de l’Hexagone, la vie aussi est chère pour les classes populaires qui y habitent. Il n’y a aucune raison de limiter la modulation de l’augmentation de l’IRL aux outre-mer et aux zones rurales. Maintenant que nous avons reconnu que les locataires devaient être protégés, il faut défendre le principe d’un gel de l’IRL partout sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 971.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 311 Majorité absolue 156 Pour l’adoption 93 Contre 218
(L’amendement no 971 n’est pas adopté.)
Nous en venons à l’amendement no 264 avec un vote à main levée.
Madame la présidente, je crois que M. de Courson souhaite le retirer.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, nous, nous sommes des gens pondérés et sages, pas des extrémistes,…
Cela n’a pas toujours été vrai !
…et nous sommes disposés à retirer les amendements nos 264 et 647.Toutefois, nous tenons à reprendre la discussion sur la Corse, monsieur le ministre délégué, car vous ne nous avez pas répondu à ce sujet.
(Les amendements nos 264 et 647 sont retirés.)
(Le sous-amendement no 1149 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 993, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 319 Nombre de suffrages exprimés 318 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 316 Contre 2
(L’amendement no 993, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement, fondé sur l’article 64, alinéa 2, porte sur un problème qu’il importe de trancher dès le début de cette législature. La majorité étant relative, il ne manquera pas d’y avoir des scrutins qui se joueront à une, deux ou trois voix près. Tout à l’heure, madame la présidente, après un vote à main levée, qui est la procédure normale, vous avez voulu faire une vérification par assis et levé. Mais son déroulement pose la question de l’unicité du vote : s’est-il vraiment agi d’une simple vérification du vote à main levée qui venait d’avoir lieu ? Nous pouvons nous le demander, car de nombreux collègues sont entrés dans l’hémicycle pour participer au vote par assis et levé, ce qui a altéré, je crois, la sincérité du scrutin.
Elle a raison !
L’hémicycle n’est pas fermé !
Il se trouve que ce n’est pas très grave, puisque le résultat a été celui que nous attendions. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mais, mes chers collègues, n’oubliez pas que demain, cela pourrait concerner d’autres groupes qui appelleraient en urgence des collègues pour venir renforcer leurs rangs.
C’est honnête de le reconnaître !
C’est une vraie question : qu’en est-il de l’unicité du vote dans ces conditions ? Un assis et levé est-il toujours la simple vérification du vote à main levée ou peut-il constituer un nouveau vote ? Dans ce dernier cas, les collègues qui rejoignent l’hémicycle peuvent y prendre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En l’occurrence, l’écart entre le pour et le contre par assis et levé était plus important que celui que j’avais constaté lors du vote à main levée. Le fait que des collègues soient entrés dans l’hémicycle n’a donc pas changé le sens du scrutin. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Vous n’avez pas répondu à la question, madame la présidente !
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un autre rappel au règlement.
Je me fonde sur les articles 80-1 et suivants, qui portent sur les conflits d’intérêts concernant les membres de notre assemblée. Avec cet article 6, nous débattons de la hausse des loyers dont peuvent bénéficier les propriétaires bailleurs. Pour garantir la sincérité de nos votes, il me semble nécessaire que les députés qui pourraient avoir intérêt à ce que les loyers augmentent, le déclarent et s’abstiennent de prendre part à nos travaux et aux votes. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Y compris ceux qui bénéficient d’un logement social ?
Monsieur Ramos, merci de préciser sur quel article vous vous fondez pour faire un rappel au règlement.
Sur les mêmes articles, madame la présidente.Vous voulez que les propriétaires s’abstiennent, monsieur Tavel, mais faites aussi un tri parmi les membres de votre groupe : que ceux qui défendent les locataires s’abstiennent lorsqu’ils occupent un logement social ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, RN, LR et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est petit, Richard !
Mes chers collègues, je vous rappelle que le déontologue de l’Assemblée a mis en place sur une plateforme en ligne une procédure de déclaration qui permet à chaque député de signaler son souhait de se déporter, au regard de sa situation personnelle ou des professions qu’il a pu exercer avant d’être élu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 767 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1154.
Cet amendement, qui se situe dans la continuité des précédents, vise à demander une adaptation du blocage des loyers aux spécificités de la collectivité de Corse. Si le bouclier loyer va dans le bon sens, il ne saurait s’appliquer de manière uniforme sur tous les territoires. Nous sommes obligés de constater que ce projet de loi ne fait aucune mention particulière de la Corse, en dépit des spécificités de l’île.Nous demandons que le blocage des loyers soit modulé à la baisse afin de mieux protéger la Corse, aux prises avec de graves problèmes sociaux, notamment du fait du coût de la vie. Cela permettrait de prendre en compte l’insuffisance du parc de logements qui pousse les loyers à la hausse.De manière générale, nous estimons qu’un meilleur calibrage des dispositions en fonction des spécificités des territoires permettrait de répondre de façon plus efficace aux besoins des populations.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 1154.
Si j’ai déposé ce sous-amendement, c’est pour apporter une modification technique à l’amendement de M. Castellani, auquel j’adhère. Il s’agit simplement de borner dans le temps le plafonnement des loyers en Corse qu’il propose. La modulation pourrait intervenir dans la limite de 1,5 %. Comme l’augmentation maximale est fixée à 3,5 %, cela permettrait de descendre à 2,5 %, voire 2 %. Cela s’inscrit dans l’esprit de l’amendement no 993 que nous avons adopté à une très forte majorité.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme pour les ZRR, nous considérons que ce sont des critères difficiles à appliquer, même si je note que l’amendement laisse le soin au préfet de les fixer. Et comme pour les ZRR, votre proposition comporte un risque constitutionnel. C’est aussi mon rôle en tant que rapporteure d’appeler votre attention sur ce point.L’avis sera favorable pour le sous-amendement et, pour ce qui est de l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous pouvons en effet avoir un doute sur la constitutionnalité de telles dispositions, puisqu’elles visent à établir une distinction pour la Corse, laquelle ne fait pas partie des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à l’inverse des DROM, sur lesquels portaient les amendements précédents.Toutefois, cette proposition mérite qu’on s’y intéresse, compte tenu de l’insularité de la Corse. Notre position sera la même que celle de la rapporteure : avis favorable pour le sous-amendement et sagesse sur l’amendement.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs avis, qui prennent en compte la spécificité de notre territoire. À chaque fois que nous présentons un amendement sur la Corse, l’argument de l’inconstitutionnalité nous est opposé, alors même que ses spécificités insulaires entraînent des problèmes structurels similaires à ceux que rencontrent La Réunion ou d’autres DROM. Donc, ce risque de l’inconstitutionnalité, nous le prenons, car nous avons besoin de telles adaptations.Des discussions vont s’ouvrir dès cet après-midi avec M. Darmanin pour modifier le statut institutionnel de la Corse. J’espère qu’elles aboutiront. Malheureusement, les problèmes engendrés par l’inflation galopante ne peuvent attendre leurs conclusions.
Je mets aux voix l’amendement no 767 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 305 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 304 Contre 1
(L’amendement no 767 rectifié, sous-amendé, est adopté.) (M. Bernard Pancher applaudit.)