Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (nos 158 rectifié).
La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Promesse tenue : le 1er août, nous sortirons définitivement des régimes d’exception adoptés pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Nous nous y étions engagés, et nous n’avons jamais dévié de notre cap : prendre des mesures de protection lorsqu’elles s’imposaient ; en sortir lorsque cela était possible. Tel est l’objet de ce texte. Le Sénat a voulu que cela soit explicite, et mon homologue Philippe Bas a accompli un important travail légistique pour écrire l’article 1er A.Une fois ce principe posé, il nous fallait maintenir deux derniers outils pour protéger la santé des Français et lutter contre la propagation du virus, en raison de la situation sanitaire qui demeure fragile, aux plans national et international.Concernant l’article 1er, je me réjouis que le Sénat se soit aligné sur le texte de l’Assemblée nationale, afin de proroger jusqu’au 31 janvier 2023 les systèmes […]
Elle a raison !
Chers collègues, au bout de deux ans, l’épidémie de covid-19 a provoqué plusieurs milliers de morts à la seule échelle de notre pays ; au cours de cette crise inédite, les Français ont témoigné leur résilience. Le projet de loi que nous allons voter marque l’avènement d’une nouvelle séquence, car les Français savent vivre avec le virus. Les treize projets de loi sanitaire ont souvent été controversés au sein de cet hémicycle. J’ai eu l’honneur de rapporter ce premier texte de la XVIe législature.
Ça ne restera pas dans les annales !
Dans un contexte de majorité relative, nous avons démontré notre capacité à légiférer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Je suis heureux que le texte sur lequel vous allez vous prononcer ait fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive entre députés et sénateurs. Dans une situation politique inédite et un paysage politique de plus en plus fragmenté, à l’image de la société, nous n’avons pas d’autre choix, pour faire avancer notre pays, que de parvenir à des compromis, dans le respect des convictions de chacun. Ce fut le cas pour ce projet de loi, qui aura connu un destin mouvementé. Il en résulte un texte qui entérine la fin de l’état d’urgence sanitaire, tout en maintenant les dispositions minimales nécessaires pour continuer à protéger les Français.Fidèle à la méthode que je souhaite suivre avec vous dans la durée, j’ai constamment cherché à construire cet indispensable compromis, avec l’appui des groupes de la majorité, et en lien avec les groupes d’opposition qui ont répondu à la main que […]
La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.
Le Parlement n’est pas bloqué ; la démocratie n’est pas empêchée ; les antivaccins ne l’ont pas emporté. Voilà les leçons de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière. Grâce au rapporteur du Sénat et à la rapporteure de l’Assemblée nationale, elle est parvenue à un accord qui préserve l’essentiel de ce texte : il nous permet de sortir de l’état d’urgence sanitaire, tout en conservant certains de ses outils.En effet, madame la rapporteure, vous êtes parvenue à maintenir les dispositifs de suivi de l’épidémie qui assureront la sécurité de nos concitoyens. Vous avez préservé l’essentiel avec le rétablissement de l’article 2, qui autorise le contrôle frontalier de la situation sanitaire des personnes arrivant dans l’Hexagone en provenance de l’étranger, des collectivités d’outre-mer ou de la Corse. Vous avez préservé l’essentiel également en protégeant la démocratie […]
Le Gouvernement l’ignore !
Nous aurons à le créer en nous inspirant de ce qui a été établi, créé de toutes pièces et évalué, notamment dans le cadre de la mission que j’ai conduite avec M. Gosselin.Deuxième réserve : si le contrôle sanitaire aux frontières est établi, il ne l’est qu’à partir des tests. Or l’âge de 12 ans et la gratuité du test ne s’expliquent que par le vaccin : c’est à partir de 12 ans que la vaccination est autorisée et la gratuité des tests n’est accessible que lorsque l’on est vacciné. De ce point de vue, l’objet du compromis est bon, mais il est imparfait : il ne s’explique que si le vaccin figurait parmi les éléments de contrôle sanitaire aux frontières.Troisième réserve : la réintégration des soignants non vaccinés. Je l’ai dit en commission mixte paritaire et je le dis ici de la même façon : l’article que vous avez réintroduit est totalement neutralisé, parce que les autorités […]
Ce n’est pas très courtois de s’en prendre aux parlementaires dans l’hémicycle !
L’article est neutralisé, parce qu’il est normal d’exiger des soignants que leur situation sanitaire soit neutre pour les patients. Il l’est également parce que ce texte n’aurait pas dû comporter cette mesure : il s’agit, je le redis, d’un cavalier législatif. (Mme Mathilde Panot proteste.) Il l’est aussi parce que l’avis conforme sollicité auprès de la Haute Autorité de santé pose une question au regard de l’article 21 de la Constitution.Néanmoins, c’est un compromis et je le prends comme tel. Je vous invite à ratifier ce texte : c’est une bonne démonstration de ce que nous sommes capables de faire. Ce n’est que la première illustration de ce que nous pouvons faire au Parlement, ce n’est certainement pas la dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Rudigoz.
Le texte que nous nous apprêtons à voter constitue une réponse sanitaire adaptée en cas de résurgence de l’épidémie. Il est le fruit d’une coconstruction avec le Sénat, par l’intermédiaire de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un compromis entre les demandes du Parlement et le projet de loi initial proposé par l’exécutif. Je salue cette réussite, due en grande partie au travail des deux rapporteurs : Caroline Abadie pour l’Assemblée nationale et Philippe Bas pour le Sénat. Leur travail démontre la capacité du Parlement d’agir de manière constructive et intelligente pour élaborer des textes utiles aux Français, au-delà des clivages partisans. Je salue aussi l’esprit de responsabilité du Sénat qui, en rétablissant dans sa version l’article 2, nous évite de nous retrouver sans contrôle sanitaire aux frontières si nous en avions besoin, et ce, dès le 1er août.L’abandon pur et […]
Il était temps !
En cela, nous sortons des dispositions d’exception prévalant depuis 2020 : c’est l’abrogation expresse des régimes permettant l’instauration de restrictions de liberté, telles que le confinement, le couvre-feu ou le passe sanitaire, ainsi que s’y étaient engagés le Président de la République et le gouvernement de l’époque.Pour remplacer ces dispositions, plusieurs mesures peuvent être prises. La protection sanitaire aux frontières métropolitaines permet d’exiger le résultat d’un test négatif pour les voyageurs de plus de 12 ans provenant d’un pays étranger, en cas d’apparition d’un nouveau variant dangereux. Ce dispositif est assorti d’une clause de revoyure tous les deux mois, afin d’imposer le contrôle du Parlement. Permettez-moi néanmoins de souligner, comme l’a fait le président de la commission des lois, que nous avions un différend avec le Sénat sur un point : l’abandon du […]
Excellent !
Par ailleurs, la base de données SI-DEP est prolongée jusqu’au 30 juin 2023, pour permettre la délivrance des certificats de tests et de rétablissement jusqu’à cette date. Concernant les personnels de santé non vaccinés, la question de leur réintégration sera tranchée en fonction des avis des autorités de santé, les mieux à même de prendre des décisions sereines et impartiales, fondées sur des considérations scientifiques et non idéologiques. Pour l’instant, l’Académie de médecine, le Conseil scientifique et – depuis vendredi – la Haute Autorité de santé ont émis un avis convergent sur leur réintégration : il est négatif. Cet avis tient compte de la situation épidémique, qui n’est toujours pas très bonne, et de l’absence de visibilité pour les prochains mois. En résumé, ce projet de loi est un texte de compromis et de bon sens.
Il ne peut y avoir de compromis sans réintégration des personnels non vaccinés !
Il permet d’établir, avec pragmatisme et responsabilité, les bases de la nécessaire réponse sanitaire à de potentielles nouvelles vagues et à de potentiels nouveaux variants. Le groupe Renaissance espère son adoption large, reflet des évolutions apportées à ce texte par le processus parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Lors des discussions en première lecture autour du projet de loi sur les outils pour faire face à la covid-19, les nouveaux équilibres politiques de l’Assemblée ont permis de mettre fin à l’hégémonie d’une majorité présidentielle devenue minoritaire.Nous avons été une majorité à refuser de signer un chèque en blanc à la Première ministre pour prendre des mesures liberticides. Nous avons été une majorité à refuser la discrimination de nos compatriotes ultramarins et la stigmatisation des soignants non vaccinés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous avons été une majorité à protéger les mineurs contre des mesures inefficaces. Enfin, nous avons été une majorité à sanctionner la gestion calamiteuse de la crise sanitaire par le gouvernement d’Emmanuel Macron.Dans la nouvelle version du texte soumis à notre vote, nous retrouvons pourtant l’empreinte de la minorité présidentielle […]
Oh !
Quand nous sommes arrivés en commission mixte paritaire, le texte était totalement figé. Faute de s’être imposés à l’élection présidentielle, Les Républicains s’érigent aujourd’hui comme l’assurance vie de la minorité présidentielle, avec des accords conclus sur le dos des Français.L’accord du groupe Les Républicains du Sénat et de la minorité présidentielle ne contribuera pas à rassembler les Français. En refusant la fin sans délai de l’obligation vaccinale pour les soignants, les pompiers, mais aussi des personnels administratifs ou techniques des hôpitaux, qui parfois travaillent en extérieur – les jardiniers par exemple –, vous continuez à diviser les Français.
C’est le même discours que la France insoumise !
Avec la crise des urgences et les incendies, notamment en Gironde, comment justifiez-vous le choix de vous passer de soignants et de pompiers, notamment des 5 000 pompiers volontaires suspendus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le groupe Rassemblement national est totalement engagé pour la réintégration des soignants et des pompiers : nous continuerons à nous battre pour eux, sans aucune ambiguïté et sans aucun double discours. Au-delà du refus de cette réintégration, la minorité présidentielle et le groupe LR du Sénat stigmatisent également une partie des Français, puisqu’ils assument la marginalisation de nos compatriotes ultramarins. Le Président Macron avait créé le concept de citoyens de seconde zone : voici que vous créez maintenant le concept de territoires de seconde zone.Au fond, ce texte s’illustre par une certaine hypocrisie. L’article 2 subordonne en effet la […]
Le travail des sénateurs du groupe LR !
Nous accueillons aussi favorablement la suppression du passe vaccinal puisque, désormais, seul un test pourra être exigé aux frontières. Toutefois, nous regrettons que ces évolutions positives soient noyées dans un texte qui ne répond pas aux véritables attentes.Chers collègues du groupe LR, le vote de ce texte sera un moment de vérité. En première lecture, vous avez tout comme nous vivement dénoncé l’absence de réintégration des soignants. Pourtant, la minorité présidentielle, avec laquelle vous vous êtes alliés au Sénat pour ce texte, s’est moquée de vous en achetant votre soutien par l’intermédiaire de vos collègues sénateurs, avec l’article 2 bis qui ne permettra pas, dans les faits, de mettre fin à l’obligation vaccinale.
Magouiller ? Acheter leur soutien ?
Le rapport de la HAS sur cette question, déjà publié, en est la preuve. M. Houlié l’a confirmé il y a quelques instants. Chers collègues du groupe LR, soit vous êtes naïfs, un peu aveuglés – on peut le comprendre en début de noces –, soit vous en avez conscience et c’est beaucoup plus grave. Dans l’intérêt des Français, il est encore temps de dénoncer ce baiser de Judas présidentiel qui ne vous grandit pas et qui sert moins les Français que les intérêts d’une minorité présidentielle à la dérive. (Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Ce texte propose de mettre fin au régime d’exception lié à la covid-19. C’est un objectif louable. D’ailleurs, notre présidente Mathilde Panot avait défendu une proposition de loi sur le sujet en janvier 2022 : vous l’aviez rejetée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.) Le groupe LFI-NUPES se félicite donc que ce nouveau texte abroge les mesures les plus restrictives de liberté de l’état d’urgence, à savoir le passe sanitaire et l’enfermement à domicile du peuple par son confinement généralisé. (Mme Mathilde Panot applaudit.)Le texte ne comporte qu’un seul autre point positif. Enfin, vous avez accepté l’évidence : le passe sanitaire ne sert à rien pour empêcher la propagation du virus (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; seul le test permet de savoir qui est contaminé et qui peut contaminer les autres. Il était […]
Ils sont gratuits pour quasiment tout le monde !
Par ailleurs, votre texte ignore la volonté de l’Assemblée nationale sur une question. Nous avons décidé que les contrôles sanitaires ne pourraient pas s’appliquer aux personnes mineures. Vous les avez rétablis pour les personnes de 12 à 18 ans.J’ajoute que le texte aggrave le mépris envers les outre-mer. Pourtant, vous savez que ce point est crucial pour notre groupe : nous n’acceptons aucune différence de traitement entre nos compatriotes d’outre-mer et ceux de l’Hexagone. Or le projet de loi prévoit justement l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’on en juge par le dispositif : en cas d’apparition d’un nouveau variant susceptible de constituer une menace sanitaire grave, il faudra présenter un test négatif pour aller des outre-mer vers l’Hexagone. Mais dans l’autre sens, le test sera obligatoire en cas de risque de saturation du système de santé. En vertu […]
Ou alors, le texte dit que l’insularité est une particularité.
Nous ne pouvons accepter ce traitement différencié entre les citoyens de la République : nous saisirons donc le Conseil constitutionnel de cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Par ailleurs, il vous reste à apprendre que l’hôpital public est toujours en tension dans les outre-mer par votre faute et votre inaction, indépendamment de la crise sanitaire liée au covid. (Mêmes mouvements.)D’autre part, si la fin des dispositifs SI-DEP et Contact Covid est confirmée au 31 janvier 2023, un dispositif de conservation des données est maintenu jusqu’au mois de juin 2023. Il aurait pourtant pu être remplacé par la simple délivrance des certificats de tests et de rétablissement. D’ailleurs, le droit européen auquel vous vous référez n’exige rien de plus.Enfin, le texte prétend ouvrir la porte à une réintégration des soignants et des personnels non vaccinés mais il […]
La vôtre, c’est de la démagogie !
…voici ce qu’il faut faire : rouvrir les lits d’hôpitaux fermés, réintégrer les personnels suspendus et demander aux soignants qui sont partis à quelles conditions ils pourraient revenir (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), revaloriser de 10 % le point d’indice, titulariser les contractuels et recruter les personnels administratifs nécessaires pour libérer du temps aux soignants. Plus largement, il faut installer des purificateurs d’air dans les lieux publics fermés, à commencer par les écoles pour protéger nos enfants (Mêmes mouvements),…
Bravo !
… rendre gratuits les masques FFP2 et les tests, créer un pôle public du médicament en nationalisant Sanofi, et vous battre à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour obtenir la levée des brevets sur les vaccins. (Mêmes mouvements.)Voilà la politique sanitaire qui aurait été efficace : avec Jean-Luc Mélenchon, nous l’avons proposée lors des campagnes pour les élections présidentielle et législatives. Bien entendu, nous ne l’avons pas emporté cette fois-ci. Mais les Français savent que nous présentons un programme proposant l’application d’une politique sanitaire réellement efficace, qui constitue un recours à la vôtre. Dans l’attente de son instauration, nous nous opposerons donc à ce texte qui ne répond pas aux urgences en matière sanitaire. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Depuis bientôt deux ans et demi, nous avons vécu de manière continue sous un régime d’état d’exception : état d’urgence sanitaire, puis régime de sortie de l’état d’urgence qui est un état d’urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d’exception devaient être temporaires. Rappelons également que nombre d’outils prévus par ces cadres juridiques limitant fortement les libertés individuelles se sont révélés inefficaces. Par exemple, le passe vaccinal n’a pas conduit à la hausse escomptée du taux de vaccination alors même qu’ils constituaient une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Le recours récurrent au confinement et au couvre-feu a constitué des mesures discutables pour gérer la pandémie car elles se sont appliquées de manière uniforme sans tenir compte des contextes territoriaux.Il était plus que temps de sortir de ces régimes d’exception, en recourant […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Nous examinons le texte issu de la commission mixte paritaire, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, ce dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se réjouit à plusieurs titres.Tout d’abord, l’esprit de coconstruction, qui a prévalu dans chacune des assemblées à chaque étape de la discussion – Mme la rapporteure l’a bien rappelé –, a sans nul doute permis d’aboutir à une CMP conclusive sur le premier texte de notre législature.Ensuite, je voudrais saluer l’esprit de responsabilité dont nous, législateurs, devons faire preuve, afin de faire évoluer le cadre juridique selon la situation sanitaire, en permettant à nos compatriotes de retrouver un régime de liberté, tout en maintenant des mesures qui protègent leur santé. En effet, la septième vague et les variants du virus sont présents sur le territoire national. Ils nous […]
Bravo !
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous examinons le treizième texte consacré à l’épidémie de covid-19. La tentation est grande de le voir comme un texte de plus présenté devant une assemblée habituée, dans une France accoutumée. « L’habitude, ce confort mortel » nous mettait en garde François Mitterrand – si mortel que la France accepte ces décès hebdomadaires que nous devons encore aujourd’hui à la covid-19 et oublie parfois le chiffre des 148 000 morts de l’épidémie dans notre pays. Ce sont autant de familles françaises pour lesquelles le souvenir des années covid sera non pas celui des gestes barrières ou des contrôles aux frontières, mais bien celui de la perte d’un proche et, trop souvent, celui de l’impossibilité de l’accompagner dans ses derniers instants. C’est en leur mémoire que nous devons nous efforcer de nous hisser au-dessus des préjugés, des oppositions stériles et des postures de confort.Car c’est bien […]
La parole est à M. Philippe Pradal.
Il semble, pour le dire trivialement, qu’enfin nous voyions la lumière au bout du tunnel. Après deux ans de crise sanitaire, nous sommes réunis aujourd’hui pour voter un texte mettant fin aux régimes d’exception créés contre l’épidémie de covid-l9. Les deux chambres sont parvenues à un accord jeudi dernier : il faut s’en réjouir. Je tiens une nouvelle fois, au nom du groupe Horizons et apparentés, à remercier tout le personnel soignant et médico-social, ces blouses – quelle que soit leur couleur – qui ont travaillé sans relâche, malgré la fatigue et la pression. Les Français aussi ont été courageux, solidaires et responsables face à une crise et à des mesures gouvernementales qui auraient pu provoquer de fortes tensions. Une semaine avant la date qui symbolisera la fin de cette crise, nous dirons, dans le sillon d’Albert Camus, que « ce qu’on apprend au milieu des fléaux, c’est qu’il y […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Lors des explications de vote de l’examen en première lecture, j’avais indiqué, au nom du groupe Écologiste-NUPES, qu’il était temps de se désintoxiquer de l’état d’urgence sanitaire permanent, ce qui, alors, ne pouvait pas être entendu. C’est pourtant la ligne que les sénatrices et les sénateurs ont choisi d’explorer et de réaliser. C’est donc sur le texte ainsi revu que nous sommes appelés à voter aujourd’hui. Que de temps perdu pour que la coalition présidentielle accepte, par la force, uniquement en étant mise en minorité absolue par le Sénat, ce que le dialogue aurait sans doute permis. Nous pouvons enfin avancer vers ce qui aurait dû être notre feuille de route première.
Et voilà, c’est de la faute du Sénat ! Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?
Nous pouvons nous réjouir que ce texte expose clairement ses motifs, dès son titre, celui de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. En n’incluant pas la prolongation de la gratuité des tests et des masques, il ne permet cependant toujours pas l’égalité de toutes et de tous face à l’épidémie, ni le fait que se protéger et protéger les autres ne soit pas considéré comme un luxe ou que le devoir collectif de protection ne devienne discriminant. Nous le regrettons, tout comme nous regrettons le recul sur l’âge minimum des tests aux frontières, revenu à 12 ans alors que nous nous étions accordés sur l’âge de la majorité.Le présent texte met toutefois enfin la France dans la ligne d’un État de droit, celui qui permet de gérer les épidémies sans contrevenir au droit, d’assurer la liberté, l’égalité et la fraternité dans le traitement des crises, de respecter tous les territoires – et pas […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Depuis plus de deux ans, la gestion centralisée et autoritaire de la crise sanitaire par l’exécutif a été marquée par des dysfonctionnements à répétition, des dissimulations, un manque de transparence et la création d’un millefeuille normatif incompréhensible. Après le scandale des stocks de masques et des tests, le Gouvernement n’a rien fait pour préserver notre système de santé du risque de saturation. D’ailleurs, depuis 2017, 17 000 lits ont été fermés, dont 5 700 en pleine pandémie. Le constat est sans appel : l’État a failli.
C’est vrai.
Face à ce constat, le projet de loi aurait donc dû revenir sur les échecs évidents du Gouvernement dans la gestion de cette crise, afin d’apporter des solutions pérennes à des problèmes structurels. Car, mes chers collègues, allons-nous affronter la prochaine crise sanitaire dans les mêmes conditions ? Cela pose problème.Le projet de loi initial n’était pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, en première lecture, nous avons déploré le maintien dans notre droit du régime de l’état d’urgence sanitaire et de celui de sortie de crise – une banalisation de ces régimes d’exception. Nous avons également regretté la prorogation des systèmes d’information de collecte des données personnelles, eu égard à l’atteinte à la vie privée. Nous avons, en outre, réfuté le recours à un passe frontières permettant au Premier ministre de continuer à faire usage des prérogatives de police sanitaire que le régime […]
Sur l’ensemble du texte de la CMP, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-NUPES, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous nous retrouvons pour un événement, et je ne pensais pas il y a encore quelques mois que je tiendrais les propos que je vais tenir. En effet, le texte que nous nous apprêtons à voter – je l’espère en tout cas – n’a rien, strictement rien à voir avec les précédents. Un travail intéressant, pour une fois, a été mené sur divers bancs avec le Gouvernement et la majorité.
En tout cas pas avec nous !
Je le dis clairement : il ne s’agit pas d’un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire ou sa sortie, d’un texte prévoyant la création d’un droit exorbitant du droit commun. Non, c’en est fini des régimes d’exception, du droit d’exception que nous avons largement combattu ces derniers mois. C’est la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022 au soir. Le cadre n’existe même plus ; l’abrogation est expresse – faut-il le souligner ? Il faudra une nouvelle loi, le cas échéant, donc des débats à l’Assemblée et au Sénat, pour instaurer un nouvel état d’urgence sanitaire.Concrètement, que cela signifie-t-il ? Cela signifie qu’il n’y a plus de passe sanitaire, qu’il n’y a plus de passe vaccinal, qu’il n’y a plus non plus de confinement possible ni même de port obligatoire et général du masque. Nous pourrons donc peut-être ainsi protéger nos concitoyens – et c’est plutôt heureux – en […]
Il faut conclure, cher collègue.
…il n’y a plus aucun passe vaccinal, aucun passe sanitaire, il n’y a plus aucun droit d’exception. Eh bien, réjouissons-nous que le droit commun soit de retour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure de la CMP applaudit également.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 355 Nombre de suffrages exprimés 333 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 184 Contre 149
(L’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs (Sourires)…
Députés…
En effet, veuillez m’excuser, c’est sans doute l’émotion. Je me réjouis du vote du texte, lequel contribue à la sécurité des Français. Les questions de santé, et je vous rejoins, sont loin d’être closes. Je continuerai, nous continuerons le travail, je l’espère, dans la transparence, le dialogue et la compréhension mutuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 17, 147).
Samedi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques, nos 1099 et 1102 portant article additionnel après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1099 et 1102.La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour soutenir l’amendement no 1099.
Il vise à tirer les conséquences, sur le plan comptable, de l’adoption, samedi, des amendements identiques nos 174, 98 et 630 et de l’amendement no 936. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de nos débats relatifs aux collectivités locales, sujet sur lequel nous avons travaillé pendant le week-end – ce dont je tiens à vous remercier tous : il s’agit ici de prévoir, d’une part, 120 millions d’euros pour les départements en compensation de la revalorisation du RSA et, d’autre part, 180 millions d’euros de filet de sécurité pour les collectivités territoriales – mesure que M. le rapporteur général présentera tout à l’heure.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Il est favorable. Cet amendement entérine celui que nous avons voté samedi en faveur des départements et celui qu’une grande majorité d’entre nous votera en faveur du bloc communal.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Cet amendement s’inscrit effectivement dans la suite de nos discussions de samedi soir. À l’instar de M. le rapporteur général, je l’appuierai, car j’estime qu’il s’agit d’un bon compromis lequel, en définitive, apportera aux collectivités locales – notamment les départements pour financer la revalorisation du RSA – 300 millions d’euros qui n’étaient initialement pas prévus. Même si nous pouvions espérer une compensation plus importante, le résultat me semble satisfaisant et il convient de voter ce sur quoi notre Assemblée s’est mise d’accord.
Je vous prie de m’excuser, j’ai omis, avant de prendre les interventions de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, de donner la parole à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique no 1102. Madame Pires Beaune, nous vous écoutons.
Je souhaite également saluer ce qui s’est passé depuis dimanche. Quand on veut trouver un compromis, on y arrive – pour peu que tous les groupes se retrouvent autour de la table.Nous nous étions séparés samedi sur le vote à l’unanimité d’un amendement en faveur des collectivités territoriales, mais qui avait le défaut d’être imprécis. Nous avons donc tenu plusieurs réunions depuis dimanche, dont deux aujourd’hui, pour essayer de trouver un compromis, lequel, je l’espère, sera accepté à l’unanimité dans quelques instants.J’alerte néanmoins sur le fait que j’avais demandé qu’une simulation nous soit remise sur la possibilité de retenir le seuil de 20 % d’épargne brute comme critère d’éligibilité et une autre sur la possibilité de retenir le seuil de 25 % – simulations qui ne nous ont pas été transmises.Cela étant, la navette du texte va se poursuivre, et le groupe Socialistes et […]
La parole est à M. Gabriel Amard.
À mon tour, au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, je me félicite du travail engagé depuis ce matin à l’aube.Certes, je garde à l’esprit qu’il s’agit d’un dispositif provisoire et qu’il nous faudra, à la lumière des comptes administratifs pour 2022 – que nous ne connaîtrons qu’au printemps voire à l’été 2023 –, prendre en considération l’impact réel pour chaque collectivité de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des prix de l’énergie.À la suite du travail formidable réalisé par notre collègue Christine Pires Beaune, et en dépit du fait que nous ne disposons pas des simulations, nous faisons confiance au rapporteur général, qui nous a assuré que 60 % des bénéficiaires de l’enveloppe de 180 millions d’euros seront des communes ultramarines : il s’agissait pour nous d’un point de vigilance.Autre point positif : nous nous […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je tiens également à saluer l’esprit de compromis qui nous anime tous, ainsi que le travail effectué par le rapporteur général depuis vendredi en vue d’aboutir à ce consensus.Ce sont 300 millions d’euros supplémentaires que nous allons voter en faveur des collectivités territoriales. Il s’agit d’un dispositif simple et lisible, qui prend aussi en charge l’augmentation des dépenses d’énergie et pas uniquement le coût de la revalorisation du point d’indice. Je précise que, très concrètement, cette compensation tient compte de l’ensemble des propositions des groupes politiques, notamment celles relatives au potentiel financier – Mme Pires Beaune l’a rappelé.Une nouvelle fois, je salue l’esprit de responsabilité qui a prévalu. Le groupe Renaissance votera évidemment ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Tout d’abord, sur la forme, je me réjouis de l’aboutissement de cet amendement, après un travail accompli pendant tout le week-end. Je tiens à remercier M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, M. le ministre délégué chargé des comptes publics, leurs services et l’ensemble des groupes et des collègues qui ont participé à ces travaux.Grâce aux amendements votés samedi, les départements bénéficieront donc d’une dotation supplémentaire de 120 millions d’euros, et les blocs communaux d’une enveloppe additionnelle de 180 millions, laquelle devait d’ailleurs initialement s’élever à 150 millions d’euros. Je me réjouis également du périmètre retenu en ce qui concerne le bloc communal, et des charges qui serviront de critères. À cet égard, j’estime judicieux d’avoir retenu la CAF – capacité d’autofinancement – brute comme indicateur, car cela […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, cet amendement du Gouvernement traduit la volonté du Parlement. Et pour une fois que le Parlement sert à quelque chose, nous ne pouvons que nous en féliciter, sur tous les bancs de l’Assemblée ! (M. Bertrand Pancher applaudit.) Nous avons beaucoup discuté, réunion après réunion, du fonds de solidarité dont il est ici question, et nous sommes parvenus à un compromis que tous les groupes, à ma connaissance, jugent équilibré. Jamais nous n’y serions arrivés sans cette longue concertation, ce qui montre, mes chers collègues, qu’il nous faut tous avoir de l’indépendance d’esprit.Cela a d’ailleurs été le cas de la part de certains membres de l’ex-majorité présidentielle et je tiens à les en féliciter : il est plus difficile d’agir de la sorte lorsqu’on siège dans l’ex-majorité que lorsqu’on se trouve dans l’opposition. Aussi réjouissons-nous et espérons, monsieur le […]
Oui !
Une déclaration de votre part, monsieur le ministre, laquelle était d’ailleurs prévue, serait de bon aloi pour nous rassurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je me joins à mes collègues pour saluer le travail de compromis réalisé depuis samedi soir, à la suite de la séance publique, avec ces 300 millions d’euros débloqués pour les collectivités. Il est évident que nous aurions préféré plus, avec une compensation à l’euro près des décisions qui sont prises ici, mais c’est le jeu du compromis, et le groupe Écologiste-NUPES votera évidemment ces amendements.Nous sommes tous très attachés à la strate du bloc communal, qui a déjà été très durement touchée par la crise sanitaire. Dans la plupart des territoires, les communes ont fourni un accompagnement de très grande qualité, certaines ayant d’ailleurs dû réduire la voilure pendant cette période.Enfin, je lancerai la même alerte que notre collègue socialiste : nous avions effectivement demandé deux simulations, sur l’effet d’un seuil à 25 % ou à 20 % d’épargne brute, sur le nombre de communes qui […]
Je vous annonce que l’amendement no 1102 de Mme Pires Beaune est retiré.
(L’amendement no 1102 est retiré.)
Quant à l’amendement no 1099, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Au nom de mon binôme centre-gauche, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin, à alerter le Gouvernement sur les difficultés que pouvaient rencontrer les collectivités face à l’augmentation des prix de l’énergie et aux décisions qui ont été prises – du reste plutôt positives – s’agissant de la hausse du point d’indice. Il convenait aussi d’alerter sur les difficultés que les collectivités pouvaient rencontrer en matière d’investissement dans l’économie de proximité et d’emploi.Je remercie donc tous ceux qui se sont battus et qui ont contribué, au travers d’amendements, à trouver un compromis plutôt équilibré – et je remercie aussi le Gouvernement.Nous attendons désormais vos propositions pour 2023 car, l’année prochaine encore, des collectivités rencontreront des difficultés budgétaires et nous aurons toujours autant besoin d’investissements. (Applaudissements […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en colère, et ils ont raison de l’être. Alors que l’État a baissé ses dotations depuis de trop nombreuses années, alors que l’État ne cesse d’imposer des mesures en les faisant payer aux collectivités, il ne compensera pas la hausse du point d’indice. À peine octroyez-vous 180 millions d’euros pour 2022, alors même que le coût de la mesure dépasse le milliard d’euros. À peine donnerez-vous donc quelques miettes à 5 000 communes alors qu’il en existe 35 000 dans notre pays.Quand vous faites dépenser 1 euro de plus à une collectivité locale, celle-ci doit pouvoir économiser 1 euro ailleurs. Que vont faire les communes ? Baisseront-elles leur budget alloué à la culture, aux centres communaux d’action sociale (CCAS), au sport ou aux affaires scolaires ? Diminueront-elles leurs investissements ? Le plan de relance, annoncé par Emmanuel […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur de l’amendement en pensant qu’un petit pas vaut mieux que mille programmes. Néanmoins, il ne se satisfait pas du montant de la compensation, qui fait peser un risque sur les collectivités territoriales. Certes, 300 millions euros, c’est toujours bon à prendre mais si l’augmentation du RSA représentant 120 millions sera intégralement compensée, n’allouer que 180 millions d’euros au bloc communal pour la hausse des dépenses d’énergie et du point d’indice des fonctionnaires revient à couvrir seulement 12 % des dépenses supplémentaires, évaluées à 1,5 milliard d’euros. Cela fait peser un risque sur l’investissement public local, assuré à plus de 70 % par les collectivités territoriales.Nous en resterons bien entendu là pour 2022, mais il faudra trouver un dispositif beaucoup plus protecteur pour les collectivités en 2023. En […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutiendra bien entendu l’amendement du Gouvernement, qui tire les conséquences de deux amendements adoptés samedi soir – l’un concernant le RSA et l’autre, déposé par Christine Pires Beaune, les collectivités locales. Nous avons beaucoup travaillé sur le cadrage de cet amendement, qui sera peut-être amélioré pour les collectivités.S’agissant de l’amendement sur le RSA, je souhaite que la navette parlementaire tire les conséquences financières pour les départements de la baisse de l’enveloppe allouée au versement et de la compensation exacte. L’amendement prévoit une augmentation du transfert aux départements mais si celle-ci intervient sur une base réduite, le Sénat devra vérifier si cette compensation est aussi nécessaire qu’on le prétend : il y va du respect des équilibres financiers.
Je mets aux voix l’amendement no 1099.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 289 Nombre de suffrages exprimés 288 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 227 Contre 61
(L’amendement no 1099 est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article.La parole est à M. Philippe Brun.
Je saisis l’occasion de l’examen de l’article 5 portant sur l’équilibre général du budget pour vous alerter sur notre endettement. Nous inscrivons, dans ce PLFR, 11,9 milliards d’euros au programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État,…
Eh, oui !
…soit une augmentation de 31 % des crédits par rapport à la loi de finances initiale, hausse qui équivaut au budget de la justice. La charge de la dette progresse de 17 milliards d’euros en 2022 : la hausse des taux d’intérêt compte pour 2 milliards dans cette augmentation, celle de l’inflation pesant 15 milliards. La France est le pays d’Europe dont la dette est la plus indexée sur l’inflation : 11 % de celle-ci, soit 250 milliards d’euros, sont indexés sur l’inflation ; par comparaison, seuls 4,6 % de la dette allemande se trouvent dans la même situation. Une inflation de 6 % augmente la facture de la dette de 15 milliards d’euros en un an !L’exposition de notre dette au risque inflationniste est particulièrement élevée ; malgré cela, le Gouvernement a décidé de procéder à des adjudications d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI), les 24 janvier et 24 mai […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je m’inscris dans la logique de l’intervention de mon collègue socialiste même si les socialistes ont malheureusement mangé du pain pourri et moisi de l’indexation de la dette sur l’inflation. Monsieur le ministre, je ne m’explique pas l’exposition de la dette française à l’inflation. Vous avez bénéficié ces cinq dernières années de circonstances historiquement favorables avec des taux d’emprunt nuls voire négatifs. Comment expliquez-vous qu’à la fin de cette période bénie la France soit encore exposée à hauteur de 250 milliards d’euros à des titres indexés sur l’inflation ?Ces titres sont systématiquement perdants pour l’État : si l’inflation s’effondre, l’État doit rembourser le nominal et ne gagne rien et si elle augmente, il doit payer plein pot. Les marchés financiers sont toujours gagnants. À la fin des années 1990, M. Dominique Strauss-Kahn a justifié cette innovation financière […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Sans vouloir casser l’ambiance, j’aimerais faire un point d’étape sur l’examen du texte. Ce PLFR porte sur le budget de l’État mais un tabou l’entoure : l’argent ! On vous propose une taxe sur les superprofits, vous nous répondez qu’on n’a pas besoin d’argent ; on vous propose le blocage des prix, vous estimez cette mesure trop coûteuse ; le pompon est décroché par l’audiovisuel pour lequel vous sacrifiez 3 milliards d’euros tout en refusant de nous indiquer la provenance de la compensation de cette perte de recettes.J’ai entendu parler à la télévision ce week-end d’un litre d’essence à 1,50 euro : je ne sais pas qui a pu voir cela ! Quand j’entends Les Républicains évoquer ce montant, je me dis qu’ils vivent leur trahison comme une fierté.
Ne soyez pas jaloux !
Nous avions une occasion historique de baisser les prix et de taxer les superprofits, mais vous avez renoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À cause de vous, le litre d’essence ne sera jamais à 1,50 euro. Cette ristourne est une arnaque : les 18 centimes de la précédente remise n’ont pas empêché le litre d’essence d’atteindre 2,1 voire 2,16 euros. Nous avions une occasion historique d’agir pour la France qui se lève tôt et pour ces fameuses classes moyennes dont vous parlez constamment, et vous les avez sacrifiées pour préserver les intérêts des pétroliers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Ridicule !
La parole est à M. Charles de Courson.
L’article 5 constate l’augmentation de 23,7 milliards d’euros du déficit prévisionnel et l’établit à 177,6 milliards. C’est énorme si l’on rapporte ce montant à celui des dépenses publiques. Ce déficit de quelque 178 milliards est pour l’essentiel un déficit de fonctionnement, puisque ce dernier représente 150 milliards d’euros. En d’autres termes, ceux qui voudraient rééquilibrer le budget de fonctionnement – comme toutes les collectivités locales le font – devraient augmenter les recettes fiscales de l’État de 40 % ! Oui, de 40 % !Il n’y a pas 36 000 solutions : il faut réduire la dépense ! (Rires sur les bancs du Gouvernement.) J’ai avancé quelques propositions, monsieur Le Maire. J’espère que vous adopterez tout à l’heure mon petit amendement de réduction de 12 milliards d’euros des dépenses. Voilà la morale de l’histoire ! Les deux amendements adoptés presque à l’unanimité ne […]
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Monsieur Maudet, je vous remercie d’avoir fait un point d’étape, qui rappelle tout ce à quoi nous avons échappé, à savoir une kyrielle de taxes et d’impôts supplémentaires pour les Français…(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pour les riches !
…et les entreprises. Notre doctrine est en effet de continuer à baisser les impôts des Français.Je vous remercie également d’avoir rappelé que, grâce à un compromis très large que nous avons réussi à obtenir au sein de cette assemblée, les Français auront plus de pouvoir d’achat dès la rentrée grâce à une baisse de 50 centimes du prix du litre de carburant. Merci pour votre intervention ! (Mêmes mouvements.)
Nous en venons aux amendements à l’article.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1105 du Gouvernement.
Je voudrais d’abord répondre à deux observations. Monsieur Tanguy, vous vous emportez sur les titres indexés sur l’inflation, qui seraient la proie des « pires charognards de Wall Street » pour reprendre votre expression. Les 10 % de titres de dette de l’État indexés sur l’inflation répondent à une demande très précise des assureurs et des gestionnaires de l’assurance vie, du livret A et du livret d’épargne populaire, qui ne sont pas précisément les « pires charognards de Wall Street ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) J’imagine que, comme beaucoup d’autres parlementaires et comme beaucoup de Français qui nous écoutent, vous détenez une assurance vie : pour qu’elle continue de rapporter, il faut l’indexer sur l’inflation. Voilà pourquoi les investisseurs français demandent qu’une partie de la dette française soit indexée sur l’inflation.Charles de Courson, votre […]
Sophisme ?
Vous nous dites que tout ce qui est rare est cher : une économie dans la dépense publique est rare, donc elle est chère. Vous vous plaignez que les déficits, la dette et les dépenses publiques augmentent – je n’ai cessé de me battre pour essayer de contenir l’enveloppe de ce PLFR : d’accord, mais alors, de grâce, ne demandez pas de nouvelles dépenses publiques pour soutenir les collectivités locales ou qui que ce soit d’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je me réjouirais si cette assemblée montrait un jour autant d’enthousiasme à réduire la dépense publique et la dette qu’à augmenter la dépense – parce qu’il y a toujours des gens qui ont besoin d’argent public –, les taxes, les impôts et les prélèvements obligatoires. (Mêmes mouvements.)Enfin, sur l’amendement d’équilibre, je salue l’esprit de responsabilité de l’ensemble des parlementaires, puisque nous avons […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais souligner la sagesse des différentes majorités qui se sont dessinées tout au long de la discussion de la première partie de ce projet de loi. Nous arriverons à maintenir le déficit dans la limite de 5 %, ce qui est essentiel tant pour notre crédibilité et pour notre indépendance que pour la maîtrise de la dette, dont les intérêts ont augmenté en 2022 de 17 milliards. Gérer une dette, ce n’est pas simple. Son coût représente deux fois le montant du budget de la justice.Je salue le travail sérieux que nous avons réalisé collectivement pour rester peu ou prou dans l’épure du texte d’origine.L’avis de la commission est, bien évidemment, favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je ne reviens pas sur les termes de ma déclaration initiale. Je continue à considérer que la dette écologique et la dette sociale priment sur toute autre préoccupation. C’est la priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC.)Je souligne, mais j’y reviendrai lors de la discussion du programme de stabilité, que l’inflation que nous subissons est due, en grande partie, au renchérissement du coût de l’énergie, affecté à son tour par celui des matières premières et du transport, mais également par la spéculation. Cette dernière est favorisée par la dérégulation du marché du gaz et de l’électricité, que nous avons condamnée et qui explique l’augmentation du prix du gaz au cours de ces dernières années.Tant que nous n’agirons pas sur ces causes, l’inflation continuera à galoper. Il faut aller vers les circuits courts, la relocalisation et […]
C’est nouveau !
Je peux argumenter ?Nous pensons que la participation de tous à l’effort demande de ne pas baisser les impôts de ceux dont les moyens sont largement suffisants pour assumer la crise. Nous pensons aussi qu’il faut arrêter avec l’aide aux entreprises sans contrepartie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC.) C’est une évidence qui n’empêche pas de baisser les impôts pour la plupart de nos concitoyens, notamment les classes moyennes.Un tel projet, qui est celui que la NUPES a défendu pendant la campagne électorale, permettrait plus de redistribution fiscale, plus de justice fiscale et plus de rentabilité des investissements de l’État.
Ici, on vote la loi. La campagne est finie !
Menons donc ce débat et mesurons chiffre à chiffre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je voudrais intervenir sur les propos d’Aurore Bergé et sur ceux du ministre.Je le redis avec force : personne, sur ces bancs, n’a proposé d’augmenter tous les impôts, toutes les taxes, tous les prélèvements obligatoires.
Bien sûr que si !
Relisez vos discours !
Si vous arrêtiez de répéter cet élément de langage selon lequel toute proposition d’augmentation de la contribution des plus riches au budget de l’État est une proposition d’augmentation de l’impôt des classes moyennes et des classes populaires, cela ferait du bien à la sérénité et à l’honnêteté de nos débats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR.)Nous assumons notre proposition d’augmentation des ressources de l’État de 10 milliards en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Vous l’avez refusé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES).Nous assumons notre proposition d’augmentation des ressources de l’État de 10 milliards en instaurant une taxe sur les superprofits. Vous l’avez refusé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
(L’amendement no 1105 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 814 tombe.)
Et la réponse ?
Il n’y avait pas de demande de parole…
Il y avait une question, pourtant !
(L’article 5 et l’état A, amendés, sont adoptés.)
En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 ter.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 12, 13, 9, 11, 16, 15, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 17 sont identiques.Sur l’amendement no 1, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet amendement propose d’inclure les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible et à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible aux communes éligibles au fonds de compensation. Je sais que la fraction « cible » n’est plus en vigueur, mais elle concernait, pour la DSU, 250 communes et, pour la DSR, 30 communes.Ces critères seraient inclus de façon non pas cumulative, mais alternative, pour les communes concernées qui ne répondraient pas aux critères d’épargne brute prévus par l’article 4 ter. Ainsi, les communes vertueuses, qui ont réalisé un sans-faute dans leur gestion financière, mais qui font partie des 250 communes urbaines et des 30 communes rurales les plus pauvres, seraient-elles récompensées bien que leur gestion ait été exemplaire et qu’elles ne correspondent par conséquent pas aux critères que vous proposez.
Madame Ménard, je vous propose de poursuivre et de soutenir l’amendement no 13.
Cet amendement est similaire à l’amendement précédent : il s’agit d’aider les communes les plus pauvres mais qui ont fait des efforts pour rétablir leur santé financière. Le rétablissement des finances locales et l’amélioration de l’épargne brute sont, en effet, rarement dus à une augmentation des recettes, mais le plus souvent à la maîtrise des dépenses et à une gestion active et pertinente de la dette. L’amendement du rapporteur général viendrait donc pénaliser ces collectivités puisqu’elles ne recevront sans doute aucune indemnisation ni compensation, et ce même si l’impact se faisait ressentir non pas en 2022, mais ultérieurement, à la suite d’une dégradation progressive de l’épargne brute.
Sur l’amendement no 9, je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement fait suite aux propos que j’ai tenus lorsque je me suis exprimé sur ce sujet.Les critères envisagés, qu’il s’agisse de la capacité d’autofinancement brute ou du ratio entre la CAF brute et les recettes réelles de fonctionnement, peuvent être pertinents, mais cet amendement propose de fixer des critères d’éligibilité moins stricts, afin que davantage de communes soient concernées.Je vous rappelle, monsieur le ministre, que l’amendement prévoyant la compensation intégrale de l’augmentation du point d’indice n’a été repoussé que par 114 voix contre 111.
Oh !
Vous soupirez, mais le dispositif que je propose représenterait moins de 500 millions contre 1,1 milliard pour celui prévoyant la compensation intégrale. Mais il permettrait à beaucoup plus de communes de bénéficier de la dotation et je crois qu’elles en ont besoin.L’amendement du rapporteur général risque de faire beaucoup de mécontents, puisqu’il exclut 30 000 communes du dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 11.
Afin de faire bénéficier les communes les plus pauvres du dispositif de compensation, l’amendement vise à modifier les seuils proposés : une baisse de plus de 15 % de l’épargne brute, celle-ci représentant moins de 20 % des recettes réelles de fonctionnement.
Madame Ménard, vous gardez la parole pour soutenir les amendements nos 16 et 15.
L’amendement no 16 propose d’inclure les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible, quand bien même elles ne rempliraient pas les critères de seuil d’épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement.L’amendement no 15 est similaire, mais il ajoute une mesure spécifique aux EPCI. Il prévoit en effet que les établissements qui seraient bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mais qui ne rempliraient pas les critères de seuil d’épargne brut ou de recettes réelles seraient tout de même éligibles à la dotation du fonds de compensation.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1.
Le débat sur les collectivités territoriales a déjà commencé… Je vais prendre un peu de temps pour expliquer le compromis auquel nous avons abouti.Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des groupes pour le travail réalisé depuis samedi pour trouver un consensus.Si nous n’atteindrons pas le consensus, une très large majorité s’est dégagée en faveur de ces amendements identiques, qui reposent sur une philosophie assez simple. Nous voulions que le mécanisme soit très simple, compréhensible par tous les élus ; qu’il se concentre sur les communes et les EPCI puisque les départements bénéficient déjà d’une aide ; qu’il permette à l’État de soutenir les communes les plus touchées par l’augmentation de la masse salariale et l’inflation des prix de l’énergie, les plus fragiles, en examinant leur situation au 1er janvier 2023. Il fallait donc que le dispositif soit ciblé, afin d’éviter un […]
Merci, monsieur le rapporteur général.
…l’État déboursera 300 millions d’euros d’aide. C’est un effort extrêmement significatif.
Merci.
Je vous remercie tous de nouveau pour le travail fourni depuis samedi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2.
Il est identique au précédent. Nous avons débattu pour savoir s’il convenait de retenir comme critère d’attribution l’épargne brute ou l’épargne nette. Je juge bon d’avoir choisi la première, car notre objectif est de répondre à l’augmentation des charges d’énergie et de masse salariale et seulement à celles-ci et que la CAF brute les reflète bien.Effectivement, en adoptant le critère de l’épargne nette, nous aurions pris en compte la gestion des collectivités – si le fait que la CAF nette soit nettement inférieure à la CAF brute n’indique pas forcément qu’elle est mauvaise, cela marque tout de même des choix de gestion particuliers, que le présent dispositif n’a pas pour objectif de compenser.Enfin, je me réjouis à mon tour du travail mené avec les dix groupes parlementaires.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 3.
Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, si nous en venons à demander des compensations pour que les communes et les groupements de communes puissent faire face aux charges supplémentaires liées à l’inflation, – qui pèsent sur elles comme sur tous les ménages –, c’est parce que leurs maires et leurs présidents n’ont plus guère de marges de manœuvre et d’autonomie fiscale, notamment à cause de la suppression de la taxe d’habitation.Grâce à la revalorisation des bases locatives de 3,4 % cette année, certaines communes et intercommunalités auront peut-être les moyens d’absorber les effets de l’inflation et de l’augmentation – indispensable – de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. Toutefois, d’autres communes, qui seront nombreuses, n’en auront pas les moyens. Après avoir bien déterminé lesquelles, il faut donc les aider. Je demande que le groupe de travail instauré à […]
La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement no 4.
Je me félicite du travail effectué dans un temps particulièrement limité. Je rejoins le propos de Mme Pires Beaune : il nous faut trouver un mode de fonctionnement pour travailler en amont sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales. Régulièrement, face aux difficultés, elles lancent des cris du cœur à la représentation nationale. Elles subissent les effets de l’inflation et de la hausse du prix de l’énergie – notamment du carburant – et des matériaux : autant de sources de maux de tête pour les maires, les présidents d’intercommunalité, les présidents de département.Nous avons travaillé à la hussarde depuis samedi. Force est de constater que les résultats sont là ; le groupe Horizons et apparentés votera donc bien volontiers cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 5.
Le groupe Démocrate votera naturellement cet amendement, tout d’abord parce qu’habituellement, quand un amendement passe contre la volonté du Gouvernement, la seconde délibération sert à contredire ce vote. Ce n’est pas le cas, pour la première fois depuis longtemps.
Depuis cinq ans !
Comme l’ont indiqué mes collègues, la coproduction a été réelle depuis samedi soir, quand vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à trouver les voies et moyens pour aboutir.Cet amendement répond à une attente légitime des communes et des intercommunalités, voire des départements. Pour autant, l’octroi d’une dotation ne doit pas être automatique. Samedi soir, j’ai donné l’exemple des départements : pourquoi le serait-elle pour eux, après l’augmentation de 4 % du RSA, alors qu’ils sont moins sollicités financièrement ? Ainsi, l’amendement, tel qu’il a été coconstruit, va dans le sens d’une plus grande justice ; je m’en félicite.Comme l’a demandé à l’instant M. Marcangeli, méditons une seconde, chers collègues, sur ce qui vient de se produire. Ne boudons pas la chance qui nous est offerte, collégialement. Je disais il y a quelques jours que le Parlement est de retour. Cet épisode […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 6.
Le groupe Renaissance s’associe évidemment à ce travail de compromis. Je salue de nouveau le rapporteur général ; les critères retenus sont objectivement les bons. La mesure est simple et ciblée sur les communes et intercommunalités les plus fragiles. Elle permet également de prendre en compte de nombreuses collectivités ultramarines. Je salue l’apport de Mme Pires Beaune dans la création de cet amendement, avec le critère de potentiel financier. Nous avons avancé, en rejetant le critère d’épargne nette, afin d’éviter d’accorder la prime à la mauvaise gestion que certains dénonçaient.Comme M. Vigier, je suis heureux de constater qu’avec cette seconde délibération, le Gouvernement et le rapporteur général n’ont pas pour objet de revenir sur un vote du Parlement. Cela démontre que quand nous travaillons tous ensemble, nous pouvons aller plus loin et faire mieux que la copie initiale. […]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 7.
Comme pratiquement tous les groupes, je me félicite de ce débat, qui nous a permis, même si cela semblait douteux a priori, de nous rapprocher – à une exception : je regrette que nos collègues du Rassemblement national ne votent pas cet amendement, mais c’est la liberté de chacun.On voit bien quel est le problème du dispositif : puisque le montant de la dotation pour chaque collectivité ne sera connu qu’en 2023, un système d’avance est prévu. Monsieur le ministre, il faudrait bien préciser qu’elle doit être considérée comme une recette de fonctionnement ; sinon, l’amendement n’aura pas l’impact escompté.Enfin, nous attendons avec impatience votre intervention sur le sort que connaîtront en 2023 ce fonds de solidarité et le dispositif exceptionnel pour les départements. Même si le prochain projet de loi de finances n’est pas juridiquement bouclé, les arbitrages seront rendus à la fin de […]
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 10.
Loin de moi l’idée de remettre en cause l’accord à peine scellé sur ce dispositif provisoire. Gardons toutefois à l’esprit que, depuis des décennies, les marges de manœuvre et la libre administration du bloc communal s’affaiblissent. Après les suppressions de la taxe professionnelle, de la taxe professionnelle unique, de la taxe d’habitation et ainsi de suite, les communes sont prises à la gorge.Or ce dispositif provisoire, auquel nous consentons, ne compense que très partiellement les effets de l’inflation des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice pour les communes et les intercommunalités. Je peux entendre que M. Sansu et son groupe aient pris l’initiative de déposer l’amendement no 9, légitime quand on connaît la réalité des collectivités.Nous avons écarté les départements du dispositif, au motif qu’ils sont déjà servis avec la compensation de la revalorisation […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 17.
Nous saluons le travail qui a mené à un tel compromis et espérons que le Gouvernement saura à d’autres occasions écouter cette assemblée, qui n’a pas que des mauvaises idées – la preuve !Nous l’avons dit, nous aurions préféré une compensation plus ambitieuse et prenant mieux en compte l’investissement des collectivités dans la transition écologique ; nous espérons que le Sénat renforcera et affinera ce dispositif.
Très bien !
Je l’ai déjà dit, nous, écologistes, sommes attachés au renforcement des capacités d’action et de l’autonomie financière des collectivités locales. Nous espérons que cet amendement permettra au moins à certaines d’entre elles de préserver leur capacité d’investissement car elles sont à l’avant-garde de la transition écologique – 70 % des solutions au dérèglement climatique passent par elles. Il importe que l’État soutienne leur action en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Madame Ménard, si l’on élargissait le dispositif aux communes éligibles à la DSR, 30 000 d’entre elles seraient éligibles. Je suis défavorable à un tel saupoudrage.De même, monsieur Sansu, vous élargissez tellement la liste des critères pour bénéficier de la compensation, que le montant de celle-ci sera extrêmement faible.Monsieur Amard, soyez rassuré pour l’outre-mer. C’est un point qui montre que nous n’avons pas si mal conçu ce dispositif : nous estimons – même si les estimations sont difficiles puisqu’il faudra disposer des bilans de 2022 pour alimenter le résultat final – que 60 % des communes ultramarines bénéficieront de ce dispositif ; elles sont en effet particulièrement en difficulté. Il est bon que l’État les aide.Quant à l’autonomie financière des communes, elle n’a pas bougé : je vous renvoie aux nombreux travaux en la matière. C’est une fake news que l’on répète. Le […]
L’autonomie fiscale a bien diminué !
Enfin, je tiens à vous rassurer : nous informerons toutes les collectivités territoriales concernées par le dispositif qu’elles peuvent obtenir cette avance de manière automatique.Avis favorable aux amendements no 1 et identiques ; avis défavorable aux autres.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il est évident que, si nous discutions actuellement du projet de loi de finances, cet amendement ne me satisferait pas, pour les raisons déjà avancées : le montant de la compensation n’est pas suffisant ; et on peut légitimement se demander si, comme l’ont suggéré plusieurs orateurs, la compensation et la péréquation ne devraient pas se faire suivant d’autres méthodes qu’un tri des villes en fonction de certains critères. Toutefois, il s’agit ici d’un projet de loi de finances rectificative.Si l’on compare la solution finalement proposée à ce que le Gouvernement souhaitait au départ – c’est-à-dire ni les 120 millions de compensation du RSA ni la dotation de 180 millions pour les communes –, ce sont 300 millions d’euros qui seront versés aux collectivités territoriales pour parer à l’urgence, c’est-à-dire à l’augmentation du prix de l’énergie et à la décision de revaloriser le RSA et le […]