Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 348 | l'amendement n° 201 de M. Bilde à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 76 / 248 | rejeté |
| 349 | l'article 25 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 212 / 146 | adopté |
Tours 1 à 200 sur 405 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).
Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la conférence des présidents, à l’article 25 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (no 292, tome II, annexe 48 ; no 337, tome IX).La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Je me réjouis de participer aux côtés des présidents de commission et des rapporteurs…
Il y en a beaucoup !
Jaloux ! (Sourires.)
…à un débat sur le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. J’ai bien sûr suivi les débats qui ont été les vôtres en commission des finances, en commission des affaires étrangères et en commission des affaires européennes ; ils ont été à la fois riches et utiles, plusieurs désaccords s’y sont exprimés, mais c’est tout l’intérêt du débat parlementaire et j’espère pouvoir être en mesure de répondre à vos différentes questions, mesdames, messieurs les députés.
Très bien !
Le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union est, comme vous le savez, essentiel au bon fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’à la mise en œuvre des grandes politiques que nous défendons, notamment la politique agricole commune (PAC), la défense ou encore l’innovation, et nous permet aussi de mieux gérer les crises que nous traversons. Qu’il s’agisse de la crise sanitaire, puis de la guerre en Ukraine, ces bouleversements démontrent avec plus de force que jamais la nécessité d’une Europe souveraine, soudée et unie. Je crois que tout le monde réalise que les réponses à ces défis ne pourront être que collectives et que nous avons besoin d’une Europe dotée de moyens à la hauteur des enjeux actuels et à venir. Ainsi, au cours des derniers mois, le budget de l’Union européenne a permis d’apporter un soutien décisif à l’Ukraine, de faire face à la crise énergétique […]
On réagit comme on veut !
Ce plan de relance repose sur le principe d’un financement et d’un endettement communs : c’est une avancée historique de la construction européenne. Il a permis non seulement de soutenir les États dans 1a crise mais aussi de financer leurs efforts de relance et d’impulser une croissance durable forte qui accélère la transition numérique et énergétique pour faire de l’Europe une région compétitive.
Eh oui !
La présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), qui s’est tenue les six premiers mois de cette année, a été l’occasion d’obtenir de nombreux progrès s’agissant de politiques européennes majeures. Nous en avons débattu en juillet dernier, je ne vous citerai donc qu’un exemple, celui de la transition écologique à laquelle nous avons œuvré tout en préservant nos emplois et notre compétitivité.
Magnifique, à vous entendre !
Nous avons trouvé un accord entre les États membres sur le paquet dit Fit for 55 qui vise à réduire de 55 % – par rapport à leur niveau de 1990 – les émissions de carbone dans l’Union européenne d’ici à 2030. Et, surtout, les vingt-sept pays se sont aussi mis d’accord sur deux fonds pour accompagner cette transition, à savoir le Fonds pour une transition juste et le Fonds social pour le climat : le premier soutient en priorité les territoires les plus touchés par les reconversions industrielles induites par la transition climatique comme les Bouches-du-Rhône et les Hauts-de-France chez nous ; le second accompagnera les ménages en finançant, par exemple, des aides à la conversion vers les véhicules électriques et des aides à la rénovation énergétique. Ces fonds sont, pour partie, financés par les recettes du marché carbone européen que nous avons sensiblement renforcé en vue d’accélérer […]
Ah, c’est certain !
…l’Union européenne agit de manière déterminée. Mais pour qu’elle pèse dans le monde avec son modèle d’économie sociale de marché, verte et compétitive, il est nécessaire qu’elle dispose des moyens adéquats pour déployer son action au bénéfice des Européennes et des Européens. Tout ce qu’elle entreprend dans ce but souligne l’importance d’une capacité budgétaire européenne, et la France est prête à y contribuer à sa mesure.
Largement plus qu’à sa mesure !
Le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne s’élèvera en 2023 à 24,6 milliards d’euros, soit une contribution en léger recul – moins 400 millions – par rapport à l’année 2022. Cette contribution permettra à l’Europe de disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel – CFP – au service de nos priorités communes, au premier plan desquelles figure la double transition. Concrètement, il s’agit de renforcer les crédits de la politique agricole commune et de la pêche, essentiels pour notre agriculture. Je rappelle que pour la seule année 2021, la France a bénéficié de 21,3 milliards d’euros de financements européens, dont 5,6 milliards d’euros de financements issus du plan de relance Next Generation EU. De surcroît, notre pays a obtenu, lors des négociations du CFP, une hausse des montants alloués à cette politique de 6 % par […]
Absolument !
Je vous remercie, monsieur le député.
Vous sortez déjà la brosse à reluire, cher collègue ! (Sourires.)
Les programmes de sécurité et de défense, les programmes de gestion des migrations et des frontières ainsi que des actions extérieures sont, eux aussi, renforcés. Il en est de même pour ceux qui permettent de construire le futur de l’Union européenne : je pense au budget Erasmus +, en augmentation de 80 %.Compte tenu de l’ampleur de notre contribution, je peux vous assurer que nous sommes très vigilants quant à la bonne utilisation de tous ces fonds. Pour illustrer mon propos, je citerai le cas de la Pologne et de la Hongrie.En Pologne, le plan de relance a été approuvé, mais aucun versement n’a été effectué jusqu’à présent. En effet, la Commission considère que les critères de l’indépendance de la justice ne sont pas respectés et les fonds européens ne pourront pas être versés tant que la Pologne n’aura pas fait les réformes nécessaires. De plus, elle fait toujours l’objet d’une […]
C’est l’extrême droite !
Nous suivrons de près l’évolution de la discussion avec ce pays.
C’est du chantage.
En Hongrie, l’application du mécanisme de conditionnalité vise à protéger le budget de l’Union européenne en mettant fin aux atteintes à l’État de droit qui remettent en cause la bonne utilisation des fonds, notamment en raison de nombreuses irrégularités constatées dans l’attribution de marchés publics et dans la lutte contre la corruption.
Ce ne serait jamais le cas en France !
La Commission a donc déclenché une procédure contre la Hongrie et, en conséquence, cette dernière est en train de mener une série de réformes pour se mettre en conformité. La Commission en évaluera la mise en œuvre dans les deux prochains mois, avant que les États membres ne se prononcent sur les conséquences à en tirer quant au versement des fonds européens. Nous ne transigerons pas sur le respect de l’État de droit.
Bravo !
Et l’affaire Kohler ?
En conclusion, l’on ne peut que se féliciter que la France appartienne à une Europe puissante et souveraine, à même de défendre son autonomie stratégique et qui a su tenir sa place au cœur des crises. Sa participation passe bien sûr par une contribution financière, pour laquelle votre autorisation est requise aujourd’hui. Et je ne doute pas que l’examen de l’article correspondant du projet de loi de finances (PLF) soit l’occasion d’un débat démocratique sur les priorités européennes et sur la place de la France dans l’Union. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est estimé, pour 2023, à 24,6 milliards d’euros. Il s’inscrit en légère baisse par rapport à 2022, soit un recul de 356 millions d’euros, conséquence de la conjonction de la reprise économique et d’une réduction transitoire des besoins en crédits de paiement. Cependant, je veux le dire à certains de nos collègues qui font preuve d’euroscepticisme : la contribution française au budget européen, qui représente 0,9 point de PIB, est, pour notre majorité, une source de fierté.C’est d’abord une source de fierté parce que, face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et financières, l’Union européenne, sous l’impulsion du tandem franco-allemand, a su mettre en place Next Generation EU, un plan de relance d’une ampleur inédite doté de 750 milliards d’euros.Dans ce cadre, la France a d’ores et déjà bénéficié de 12,5 […]
Une fois de plus !
L’Union européenne est aujourd’hui au rendez-vous de tous les grands défis de notre temps. C’est dans cet espace politique commun que s’organisent désormais notre souveraineté et notre sécurité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est pourquoi nous pouvons être fiers d’être le deuxième pays contributeur au budget de l’Union européenne, que nous finançons à hauteur de 17,4 %, derrière l’Allemagne, comme nous pouvons être fiers d’être le deuxième pays bénéficiaire des politiques européennes en pourcentage des dépenses de l’Union, derrière la Pologne – environ 11 % des dépenses liées aux politiques européennes sont réalisées en France.La France est, comme cela a été dit, la première bénéficiaire de la PAC pour quelque 9 milliards d’euros. Les politiques de compétitivité et de cohésion amènent également des retombées importantes, à hauteur respectivement de 2,8 et 2,5 […]
Et les dégâts sociaux ?
Comment sortir de la logique du juste retour que j’entends défendre sur certains bancs ? En mettant l’accent sur le développement des ressources propres. En effet, selon les termes de la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne, adoptée par le Conseil le 14 décembre 2020, les fonds empruntés dans le cadre du plan de relance Next Génération EU devront être remboursés à partir de 2028, ou bien de manière anticipée si de nouvelles ressources propres sont introduites d’ici là.Saisissons cette chance d’un remboursement anticipé du plan de relance en instaurant le plus rapidement possible de nouvelles ressources propres. Ainsi, je salue la volonté de la Commission européenne d’avancer à 2023 le calendrier de présentation de ses propositions. Je salue également les progrès réalisés sous la présidence française avec le mécanisme d’ajustement carbone aux […]
La parole est à M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, il me revient de vous présenter la contribution française au budget de l’Union européenne, prévue pour 2023. Le rapporteur général vient de le préciser : elle s’élèvera à 24,6 milliards d’euros, dont 3,8 milliards issus de nos recettes de TVA et 1,3 milliard au titre de la taxe plastique. Chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que ce budget peut être qualifié d’insincère.En effet, le budget que nous étudions est caduc depuis la publication, le 5 octobre dernier, de la lettre rectificative de la Commission européenne qui présente une hausse de 758 millions d’euros des crédits d’engagement et de 2,4 milliards d’euros des crédits de paiement. Cette augmentation est principalement due à une situation internationale tendue dans une zone euro qui connaît une inflation galopante. Le budget européen n’est tout […]
Eh oui ! C’est trop !
Avant 2017, la part de la contribution française était assez stable, mais, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, elle a explosé.Le Brexit aurait pu permettre la suppression des rabais profitant largement à nos voisins allemands et hollandais : ils coûteront cette année 1,4 milliard d’euros aux Français. Une baisse des contributions des États membres aurait également pu être envisagée puisque l’Union rapetissait, mais il n’en a rien été. Nous assistons même à une hausse de notre contribution, ce qui permet d’engraisser un peu plus le mammouth européen. Une autre voie était pourtant possible !Dans l’ensemble, les auditions que j’ai menées n’ont fait qu’aggraver mes inquiétudes sur le budget de l’UE. Je pense notamment à la revalorisation automatique des traitements des fonctionnaires européens, qui présente un caractère explosif. La Commission a décidé de façon unilatérale une […]
Et les emplois fictifs au Parlement européen ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Tout cela sans parler de l’augmentation des effectifs de plus de 8 % entre 2012 et 2023 dans les institutions européennes malgré l’objectif de les réduire de 5 %. L’UE ploie de plus en plus sous le poids de son administration, quand cela s’arrêtera-t-il ?La Commission et la BCE, la Banque centrale européenne, partagent cette crainte et ont exprimé à maintes reprises leur inquiétude à l’égard d’une indexation automatique des salaires dans les États membres qui pourrait rendre le choc inflationniste plus persistant et engendrer une nouvelle détérioration de la situation économique et sociale au sein de l’UE.En mai 2022, l’Union européenne a lancé le plan REPowerEU, qui vise à soutenir les économies des pays européens les plus touchés par la crise énergétique. Ces pays paient – plus exactement nous allons payer pour eux – leurs mauvais choix énergétiques. La France devra donc financer les […]
C’est un scandale !
Mes chers collègues, ne soyons pas des eurobéats. Ne nous leurrons pas, les autres pays européens travaillent à leurs propres intérêts, tous, sans exception, sauf la France qui, par naïveté, contribue de plus en plus au financement de l’UE aux dépens du contribuable français. Il faut désacraliser l’idée d’un budget européen auquel on ne peut pas toucher. La contribution nette de la France ne fait qu’augmenter. Est-ce bien raisonnable en cette période de forte inflation ? Est-ce bien raisonnable alors que le Gouvernement nous annonçait, le mois dernier, des coupures de courant cet hiver ? Est-ce bien raisonnable dans ce contexte de guerre en Europe ?C’est pour toutes ces raisons que je vous appelle à ne pas adopter l’article 25 du projet de loi de finances pour 2023, même si le 49.3 ne nous permettra sans doute pas d’arriver jusque-là ni de débattre de ce sujet majeur. (Applaudissements […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Combien de fois n’avons-nous pas entendu des États membres vouloir imposer leurs vues au nom de l’ampleur de leur contribution financière à l’Union européenne ? Ce fut encore le cas récemment au cours de la crise du covid, quand quatre pays, que certains qualifiaient de frugaux et d’autres de radins, se sont opposés à ce titre au plan de relance européen, faisant en sorte d’obtenir des rabais et d’y conditionner des politiques d’austérité.C’est également une musique qui monte souvent depuis l’Allemagne qui, comme on le sait, aime imposer l’austérité chez les autres au nom de son propre poids économique et de sa politique économique exportatrice agressive.Qu’on se le dise : la France aussi contribue beaucoup avec quelque 24,5 milliards de prélèvements sur recettes cette année. Elle fait tous les ans partie des quatre pays de l’Union qui contribuent plus qu’ils ne reçoivent, si on s’en […]
Vous parlez comme Mme Thatcher !
Nous voudrions qu’un pays dans notre situation n’oublie pas ce qu’il pèse dans l’Union européenne, mais surtout qu’il utilise ce poids au profit de l’intérêt général et des peuples. Il est dérangeant de constater à la fois que la France semble globalement résignée au suivisme politique en Europe, et que, de surcroît, cette soumission se fait au service de l’ordolibéralisme, comme lorsque, la semaine dernière, le Gouvernement a voulu nous faire adopter pour les cinq prochaines années une loi de programmation des finances publiques catastrophique, en brandissant l’épouvantail de sanctions imaginaires venues de Bruxelles. (Mmes Caroline Fiat et Raquel Garrido applaudissent.)Il est également dérangeant de constater où vont ces dizaines de milliards d’euros qui devraient contribuer à la solidarité entre les peuples et à la bifurcation écologique. Ils servent, par exemple, une politique […]
Qui sait ?
…puisqu’on annonce que le Gouvernement fera malheureusement usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,…
Un revenant !
…après ce débat.Notre problème n’est pas l’instauration de taxes au niveau européen. Sur tout un tas d’enjeux, allant de la bifurcation écologique à la répartition des richesses, l’échelon européen pourrait et devrait être un superbe outil d’efficacité collective et servir dans les rapports de force face aux autres puissances et aux multinationales.En Europe comme partout, nous défendons une politique qui parte des besoins pour ensuite se donner les moyens d’y répondre.Nous pourrions aussi faire en sorte que l’Union européenne développe ses fonds propres, lesquels permettraient non seulement d’augmenter les recettes européennes, mais aussi de renforcer la justice fiscale et sociale sur le continent.Comment y parvenir ? Oublions la sacro-sainte règle du maintien du déficit public annuel en dessous de 3 % du PIB, ainsi que son cortège de politiques austéritaires, et admettons plutôt qu’on […]
La parole est à Mme Mireille Clapot, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Comment faire passer l’élan du projet européen à travers l’examen de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2023 ? C’est tout l’enjeu de notre débat. Mon propos s’articulera autour de deux points : d’abord les évolutions de la contribution française au budget de l’Union européenne, ensuite l’une des innovations du CFP pour les années 2021 à 2027, à savoir la mise en place d’une procédure de protection du budget contre les violations de l’État de droit.Le PSR-UE, le prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne, finance la majeure partie de la contribution française au budget européen. Il comprend principalement les ressources rétrocédées au budget de l’Union, c’est-à-dire la ressource « TVA » relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la ressource « RNB », calculée en fonction du revenu national brut et, depuis le 1er janvier 2021, le produit de la taxe sur […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
S’il porte sur des considérations financières et budgétaires importantes que nos collègues de la commission des finances et la rapporteure de la commission des affaires étrangères ont fort justement exposées, le débat qui nous réunit aujourd’hui nous oblige ou, du moins, devrait nous obliger. À chacun des débats annuels relatifs au prélèvement européen, nous ressentons tous – que nous soyons eurofervents ou eurosceptiques – une sorte de malaise. Ce malaise, indéfinissable à bien des égards, tient à une triple frustration.Il tient d’abord à la frustration, déjà exprimée, du parlementaire. Celui-ci ne saurait se satisfaire de ce faux pouvoir qu’on lui concède ; un pouvoir de dire oui, qui n’est pas assorti du pouvoir de dire non. Selon les mots célèbres de Charles Perrault, ce faux pouvoir fait ressembler chacun de nous à « l’ombre d’un cocher qui, tenant l’ombre d’une brosse, nettoyait […]
Veuillez conclure, monsieur Bourlanges.
J’aimerais profiter des trente secondes qu’il me reste, monsieur le président.
Elles sont déjà écoulées, cher collègue.
Ce qu’il nous faut, c’est une vraie fiscalité commune, un budget commun significatif, une règle de droit qui s’applique à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, HOR et GDR-NUPES.)
Excellent !
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur d’information pour la commission des affaires européennes.
Personne, dans cet hémicycle, ne peut imaginer rivaliser avec les trente ans de longévité de notre collègue Charles de Courson, qu’il aime tant nous rappeler au fil de nos séances nocturnes budgétaires. Toutefois, permettez-moi de me réjouir modestement, car c’est tout de même la sixième année consécutive que je m’exprime, à cette tribune, sur le sujet de la contribution française au budget européen. Ce débat est particulier. Il constitue l’une des très rares occasions de discuter, dans cet hémicycle, des questions européennes, pourtant fondamentales. Le débat d’aujourd’hui est donc salutaire, mais il est insuffisant.Il est insuffisant eu égard aux enjeux : ils portent sur un immense corpus de politiques publiques – agriculture, recherche, industrie – qui affectent nos concitoyens au quotidien.Il est aussi insuffisant eu égard à la nature de l’exercice auquel nous nous prêtons chaque […]
Eh oui !
Elle est où, la piscine européenne ?
Les attentes de nos concitoyens envers l’Union en matière de lutte contre le changement climatique et écologique, de protection de nos frontières ou encore de politique de santé croissent chaque année. Pour répondre à ces demandes légitimes, l’Union doit disposer de ses propres moyens, comme cela avait été pensé à son origine : il s’agit d’une question de financement de politique budgétaire, mais aussi de transparence et de lisibilité budgétaire ; en somme, d’une question démocratique. Ce qui devait être un ajustement arithmétique pour assurer l’équité entre les contributions des États est devenu la principale source de financement de l’Union européenne puisque la ressource RNB, qui comptait pour 20 % du budget européen en 1995, en représente aujourd’hui 70 %. C’est pourquoi je me réjouis des avancées obtenues en matière de ressources propres pendant la présidence française de l’Union […]
Très bien !
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes.
Deux semaines après le débat sur l’Ukraine, nous sommes à nouveau réunis pour parler de l’Europe et des nombreux défis que nous avons à relever à l’échelle de l’Union. Dans ces conditions, je me désole que le rapporteur spécial de la commission des finances ait fait le choix de dénigrer la contribution française au budget européen.
Tout à fait !
En parlant de « l’envolée inquiétante de la contribution française » et des « conséquences haussières dramatiques sur le PSR-UE », monsieur Sabatou, vous avez fait le choix, à mots couverts, de remettre en cause la contribution de la France au budget européen. Si vous aviez été honnête, si vous aviez eu le courage de vos convictions, vous auriez expliqué clairement les conséquences de ce que vous proposez : refuser la contribution française au budget, ce n’est rien d’autre qu’acter la sortie de la France de l’Union. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Je ne connais pas de club auquel on puisse participer sans payer sa cotisation. Votre démarche dit clairement une chose : le Rassemblement national reste le parti du Frexit – même s’il n’a pas le courage de l’avouer. C’est irresponsable. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Remettre en cause l’Europe, c’est remettre en cause notre stabilité et la protection des Français.Je crois, pour ma part, que nous pouvons être fiers de la contribution française et de notre appartenance à l’Europe, l’Europe qui nous a protégés (« Ah… » sur les bancs du groupe RN) pendant l’épidémie de covid-19,…
Ce n’est pas l’Europe, mais les soignants qui nous ont protégés !
…l’Europe sans laquelle nous n’aurions pas eu accès aux vaccins, nous qui n’en produisons pas sur notre sol. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) C’est l’Europe qui, alors que ladite épidémie conduisait à la pire récession économique, a multiplié les initiatives afin de soutenir les entreprises et les ménages européens. C’est notre Europe qui assure la paix dans cette partie du continent et qui, alors que la guerre sévit en Ukraine, n’a pas hésité un seul instant à soutenir la résistance en lui livrant des armes et en sanctionnant durement la Russie. C’est notre Europe enfin qui, alors que le travail forcé concerne encore des millions de personnes à travers le monde, s’apprête à bannir de son marché intérieur les produits issus de ce travail forcé et à tarir ainsi les sources de financement de ceux qui y ont recours. Je pourrais continuer pendant longtemps la […]
C’est la messe !
À tous ceux qui, malgré cela, continuent de dénoncer le coût, pour la France, de l’Europe et de cette contribution, je veux dire ceci : puisqu’il s’agit, à travers leur prisme, d’adopter une triste approche comptable, ayons conscience que l’Europe, loin de nous coûter cher, nous rapporte immensément. La seule participation de la France au marché unique lui rapporte chaque année 124 milliards d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Cent vingt-quatre milliards ! À côté, les 25 milliards du prélèvement sur recettes sont bien peu.
Portons-le à 50, alors, ou même à 100 !
Et les bénéfices purement économiques ne s’arrêtent pas là. Quid, par exemple, des gains retirés de la hausse de compétences de nos jeunes permise par le programme Erasmus ? Quid des gains que procurent la stabilité de nos institutions et le règne de la paix entre nos pays ? Quid de la compétitivité obtenue grâce au soutien aux industries dans certains secteurs clés ? (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) En outre, nous savons très bien que la contribution nette de la France n’est pas égale à 25 milliards d’euros, car plus de la moitié de ce montant permet de soutenir directement nos agriculteurs, nos chercheurs, nos TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises – ainsi que les personnes en situation de vulnérabilité.Pour le reste, ayons conscience que l’appartenance à l’Union européenne et les succès de cette union permettent à la France de s’affirmer et de peser sur la […]
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Comme chaque année, nous sommes réunis pour le seul vrai débat récurrent sur les enjeux européens qui ait lieu dans l’hémicycle. Je ne peux que regretter qu’il nous contraigne à évoquer l’Union européenne sous le seul prisme financier, alors que la guerre en Ukraine nous rappelle que cette union est avant tout une communauté politique qu’il nous faut construire chaque jour ; que cela nous plaise ou non, la guerre nous montre que nous sommes une communauté de destin.Un tel biais a pour effet de confirmer les discours des eurosceptiques à tous crins et les craintes qu’ils expriment. Je vois déjà certains de nos collègues, après avoir fait un discours uniquement centré sur le coût supposé exorbitant – et toujours croissant – de l’Union européenne, courir vers le premier loueur venu et décider de faire un tour de France dans un bus rouge pour expliquer que la sortie de l’Union européenne […]
Rendez l’argent ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
L’Union européenne est désormais quasiment exclusivement financée par la contribution au titre du revenu national brut, laquelle est transposée, à l’échelle française, en prélèvement sur recettes. Ce mode de financement donne beaucoup trop d’influence aux gouvernements des différents États dans la négociation du cadre financier pluriannuel européen et, partant, il conduit aux différents rabais que nous connaissons – et dont nous regrettons l’existence. Comme l’écrivait Alain Lamassoure, sous le titre : « Cachez ce budget que je ne saurais voir ! » : « […] en enfermant le budget annuel dans un cadre pluriannuel dont il est le seul maître, le système permet à chacun de chercher à maximiser les "retours" de sa contribution nationale. Après avoir apporté son écot, chacun tend la sébile aux vingt-sept autres. C’est une négociation dont le grand absent et l’intérêt européen. »Pour renforcer […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Notre sujet du jour peut paraître paramétrique et technique, comme tout ce qui touche de nos jours à l’Union européenne. Nous pouvons être tentés de penser que cette complexité est bien utile à qui veut décourager le débat démocratique. Preuve supplémentaire : seulement trois minutes de temps de parole laissées en commission et cinq minutes en séance (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES) – moitié moins que les années précédentes – pour débattre d’une enveloppe de 24,5 milliards d’euros. Sans aller jusqu’à crier au scandale démocratique, notre consternation est bien légitime.Pierre Mendès France, dont nous avons commémoré hier les quarante ans de la disparition, s’inquiétait déjà qu’au nom de la technique ce ne soit la démocratie qui abdique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Comme il le disait, c’est donc pour ne pas « […]
Vous n’avez déjà plus cinq minutes !
Le débat est important. Au détour de l’article 25 du projet de loi de finances, ce n’est rien de moins que l’un des seuls liens qui existent entre les Français et l’Union européenne que nous examinons, à travers notre participation au budget européen.Pourtant, les jeux sont faits. Le budget européen a été proposé par la Commission en juin dernier. Nous ne sommes qu’un rouage et nous sommes priés de bien vouloir signer le chèque. Ce budget s’inscrit d’ailleurs dans un cadre plus large, pluriannuel, fixé pour sept ans.La France doit donc honorer ses engagements. Ce budget de long terme – plus convaincant car plus contraignant que notre fantoche loi de programmation des finances publiques – oblige chaque budget annuel à s’inscrire dans les limites des dépenses prévues. La marge de manœuvre est donc restreinte, comme souvent à l’échelle de l’Union.Il faut dénoncer le fait que notre […]
Exactement !
Dans l’attente de corriger cette injustice, la France représente 17,8 % des ressources du budget européen et la question de l’usage de ces fonds est plus que légitime.J’écoutais tout à l’heure le président Bourlanges, que j’ai eu l’honneur d’avoir comme professeur à l’institut d’études politiques de Paris, il y a onze ans. Je ne peux qu’aller dans le sens de son intervention, malheureusement écourtée en raison du programme du débat. Le président Bourlanges a raison : les dépenses administratives sont en hausse…
Ils coûtent trop cher, ces fonctionnaires ! (Sourires.)
…et l’Union européenne n’atteint pas l’ensemble de ses objectifs. Il a également raison lorsqu’il fait part de la frustration des Français et des Européens quant au manque d’ambition de la politique européenne.J’ajouterai que nous devons revenir à ce beau principe inscrit à l’article 5 du traité sur l’Union européenne : le principe de subsidiarité, auquel nous devons donner toute sa force. Nous avons besoin d’une Union européenne forte ; celle qui nous protège des grands empires ; celle qui nous protège de l’impérialisme industriel chinois ; celle qui nous protège de la colonisation numérique des États-Unis (M. Benjamin Lucas et M. Frédéric Mathieu applaudissent) ; celle qui nous permet de faire face au plus grand défi du XXIe siècle pour l’humanité : le défi environnemental. (Mêmes mouvements.)Que constatons-nous ? Nous avons besoin de plus d’Europe mais, dans certains cas, nous avons […]
La parole est à Mme Félicie Gérard.
« J’ai toujours pensé que l’Europe se ferait dans les crises, et qu’elle serait la somme des solutions qu’on apporterait à ces crises. » Ces mots sont ceux de Jean Monnet, l’un des pères fondateurs de l’Union. Ils résonnent aujourd’hui avec force, à l’heure où les crises s’accumulent et au moment précis où notre Europe prend des initiatives nouvelles à même de renforcer l’unité de notre continent.Ces dernières années, notre unité aura été mise à rude épreuve, vous en conviendrez. D’abord, par la pandémie de covid-19 qui aurait pu susciter des réflexes de repli national ; ensuite, en raison du retour de la guerre sur notre sol commun : la paix, que nous pensions pourtant acquise, est fragilisée.Face à ces crises, l’Europe a fait front. Elle l’a fait en s’engageant pour la première fois de son histoire dans un plan de relance ambitieux de 750 milliards d’euros, financé par un emprunt […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Au nom du groupe écologiste, je suis heureux de pouvoir parler de l’Union européenne devant cette assemblée. La montée de l’extrême droite, traduite ici par la présence de très nombreux députés issus du Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), renforce notre volonté d’inscrire la France dans une Europe forte.Nous, écologistes, avons toujours défendu une conception selon laquelle l’Europe serait une véritable démocratie parlementaire et fédérale, ce qu’elle n’est malheureusement toujours pas aujourd’hui. Dans un monde multipolaire, dans un monde en guerre et dont l’avenir est voué à une constante incertitude, la France seule, isolée, ne peut s’affirmer comme une puissance capable de rivaliser avec les nouveaux blocs.La contribution de la France au budget de l’Union européenne a significativement augmenté cette année, et c’est tant mieux. Cependant, cette […]
Scandaleux !
…en raison de l’utilisation prochaine du 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le débat annuel portant sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est l’un des rares moments où il est possible d’évoquer la politique européenne dans cet hémicycle. Pourtant, il y a tant à dire !Des carcans dogmatiques empêchent l’Union européenne d’adopter la politique progressiste que nous appelons de nos vœux.Le premier est le dogmatisme budgétaire. Le covid a été l’élément qui a fait exploser les règles budgétaires, ce qui prouve que les dirigeants européens savent utiliser l’instrument monétaire lorsque survient une crise majeure. Mais la Première ministre s’est empressée d’expliquer que le retour à l’austérité budgétaire allait rapidement être à l’ordre du jour. Pire, dans le cadre des négociations diplomatiques ayant conduit à l’adoption tant vantée d’un plan de 750 milliards d’euros, la France a accepté – comme c’est souvent le cas pour d’autres pays – que […]
Très bien !
La seule préoccupation de l’Europe doit être de préserver la paix sur son continent. Avec la diplomatie qui est la sienne, elle n’est même pas capable de défendre cet intérêt fondamental.Pour toutes ces raisons, nous sommes convaincus que l’Union européenne doit changer en profondeur. Parce que ce changement indispensable semble encore très improbable, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine estiment qu’il n’est pas possible de voter en faveur du crédit de 24,5 milliards d’euros au profit de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES – M. Matthias Tavel applaudit également.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Le débat annuel sur le concours financier de la France à l’Union européenne est important et constitue une occasion rare d’aborder plus largement la situation européenne. L’Union a récemment été confrontée à des tumultes qui ont mis sa résistance et sa résilience à rude épreuve : la crise sanitaire, la crise sécuritaire et, à présent, une crise économique et financière majeure. Notre contribution au budget européen doit être à la hauteur de nos ambitions. La France versera 24,5 milliards d’euros à l’Union européenne en 2023. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires espère que la baisse de 2 milliards du prélèvement sur recettes par rapport à 2022 n’est pas synonyme d’un désengagement financier à long terme. Notre groupe estime que le mode de financement de l’Union est peu satisfaisant compte tenu de la faible part de ses ressources propres et des rabais accordés à […]
C’est vrai !
L’Assemblée nationale a rejeté il y a peu de temps le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. On nous a prédit que les conséquences de ce rejet seraient graves : il pourrait se traduire en effet par le report du versement des fonds européens, voire par la réduction de nos financements. Notre groupe ne partage pas cette analyse et encourage le Gouvernement à ne pas subir la situation. Malgré le rejet du texte, il est évidemment possible d’engager dès maintenant des discussions sereines avec la Commission européenne.Au-delà des questions purement budgétaires, l’Union européenne est en première ligne face aux défis de notre monde, incertain et dangereux. Nous voulons un budget européen à la hauteur des enjeux de demain en matière de sécurité, de transition énergétique et de stabilité économique et financière.Depuis des mois, la guerre est à nos […]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Un exercice annuel rituel nous rassemble cet après-midi : le débat, puis le vote, sur le prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. L’article 25 du projet de loi de finances pour 2023 évalue à 24,586 milliards d’euros le montant de ce prélèvement versé par la France. Ce prélèvement constitue la plus grande part de la contribution de la France au budget européen. Son montant est quasi stable depuis l’année dernière. Dont acte. Cette stabilité intervient toutefois après une trajectoire d’augmentation réelle du montant de la contribution française depuis le début des années 2020. La hausse de notre participation traduit notre ambition européenne et fait de notre pays le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne après l’Allemagne. Je rappelle également que la France est le deuxième bénéficiaire en volume des dépenses […]
Eh oui !
À cet égard, je souhaite dénoncer la logique purement comptable du prétendu « juste retour » – le fameux « I want my money back. » Selon cette logique, il faudrait que chaque euro investi dans le budget de l’Union européenne revienne à l’identique au niveau national. Cette vision comptable et étriquée de l’Union européenne (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) dissimule en réalité – certes, de plus en plus mal – des velléités de sortie de l’Union.
Tout à fait !
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le pays qui a le plus bruyamment illustré cette vision comptable a fini par sortir de l’Union européenne. Telle n’est pas du tout notre vision du projet européen et de la place que nous voulons pour notre pays dans l’Union européenne.
Allez dire cela aux hôpitaux !
Nous n’avons pas l’Europe honteuse et nous ne voulons pas de cette logique du prétendu « juste retour », qui monte les États les uns contre les autres. Les principes européens de mutualisation et de solidarité sont les victimes collatérales de cette logique purement comptable.Je veux aussi dénoncer la chimère consistant à vouloir réduire le montant de la contribution française, une fois de 5 milliards – Mme Le Pen pendant la campagne présidentielle (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) –, une fois de 10 milliards – un amendement à l’article 25 déposé par nos collègues du Rassemblement national –, tout en prétendant haut et fort vouloir rester dans l’Union européenne et conserver à la France son statut de grand pays, capable de faire entendre sa voix sur la scène européenne et mondiale.
Qu’est-ce qui vous gêne dans tout cela ?
C’est un leurre ! Quant à nous, membres du groupe Renaissance, nous ne voulons pas être de simples spectateurs ou de simples « consommateurs » du projet européen. Nous sommes résolument engagés, depuis les origines de ce projet, dans la construction de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous avons la volonté d’être des acteurs engagés, motivés et mobilisés au premier rang !
Un autre choix est-il autorisé ?
C’est ainsi que nous voyons le rôle et la mission historique de la France. Nous serons donc mobilisés dans le débat qui va s’ouvrir au sein des institutions européennes, avec nos collègues du Parlement européen…
Le Parlement européen dans lequel les députés ne font pas la loi !
…et avec le Gouvernement, pour faire avancer le chantier des futures ressources propres de l’Union européenne.
Quelle naïveté !
Nous pourrons ainsi dégager des recettes européennes supplémentaires et rendre l’Union moins dépendante des contributions et des contraintes budgétaires nationales,…
Ce sont les technocrates qui font la loi en Europe !
…moins dépendante aussi des petits marchandages et des arrangements à la petite semaine.
Elle a raison !
Une autre réalité mérite d’être rappelée : la valeur ajoutée de l’Union européenne pour notre pays. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, nous discutons évidemment de chiffres. Permettez-moi donc de préciser que la valeur ajoutée de notre intégration au marché intérieur européen représente plus de 124 milliards ! Voilà ce que rapporte l’Union européenne à nos entreprises, à nos producteurs, à nos agriculteurs et à nos concitoyens ! Même dans une logique strictement comptable, l’Union européenne nous « rapporte » plus qu’elle nous coûte. Il était important de le rappeler !Fonds régionaux, programme Erasmus, solidarité financière en temps de crise, coopération policière et judiciaire, sécurité collective, salaire minimum européen :…
Veuillez conclure, chère collègue.
…tels sont quelques-uns des acquis puissants de l’Union européenne. Les députés du groupe Renaissance, en tant qu’Européens, Français, républicains et patriotes, voteront pour l’article 25 du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Excellent !
La parole est à M. Thibaut François.
Alors que vous avez invité les Français à porter des cols roulés, à revêtir des doudounes et surtout à ne pas trop se chauffer cet hiver,…
Ça me semble caricatural !
Voyez ça avec vos ministres ! Ce sont eux qui sont caricaturaux !
…et que le ministre de l’économie et des finances a récemment déclaré qu’elle était « à l’euro près », la France sera une nouvelle fois contributrice nette – plusieurs orateurs l’ont dit – au budget européen, de plus de 9 milliards d’euros. Malgré les couches de vêtements que vous nous sommez – et que vous sommez à l’ensemble des Français – de porter, ces chiffres vertigineux font définitivement froid dans le dos.Si la France bénéficie par exemple des apports de la PAC elle participe largement et même démesurément au budget de l’Union européenne. Surtout, l’enveloppe que nous offrons, ou plutôt qu’Emmanuel Macron offre, a augmenté de près de 50 % sous sa présidence. Quand il s’agit de faire avancer un projet fédéraliste, il est évidemment en première ligne, mais quand il faut défendre les Français et la souveraineté française, il est absent. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Oh là là !
Permettez-moi une remarque de bon sens : le budget découle d’une mise en commun de moyens visant à financer des politiques bénéficiant à ceux qui y ont consenti. Le problème, c’est que les Français n’ont jamais accordé ce droit à l’Union européenne. Nous ne le rappellerons jamais assez : en 2005, au moment où elle a fait l’objet d’un référendum, une grande partie des Français ont voté « non » à la Constitution pour l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Dans un tour de passe-passe qui fut un tour de force, le très courageux Nicolas Sarkozy, fossoyeur de notre souveraineté, était revenu sur ce choix et avait fait passer la réforme au forceps.
Eh oui !
Ce n’est pas la peine de nous regarder !
C’est plutôt vers la majorité qu’il faut regarder !
Permettez-moi d’ailleurs d’esquisser un rictus quand j’entends que l’Union européenne songe maintenant à instaurer un impôt européen, alors même que la France est désormais leader en Europe en matière d’imposition, avec un taux de 46 % en 2022 ! Oui, 46 % ! Vous n’êtes définitivement pas les Mozart de la finance que vous prétendiez être ; vous êtes plutôt des panzers de la fiscalité. (Mêmes mouvements.)Cette manière d’agir est devenue le mode de fonctionnement des élites européennes, en particulier de la Commission européenne, qui n’hésite d’ailleurs plus à faire des fonds européens un instrument de chantage. En introduisant le mécanisme dit de conditionnalité, elle s’est même octroyé le pouvoir de déterminer qui est apte – ou non – à recevoir de tels fonds. Cela a été longuement évoqué, mais la Hongrie et même l’Italie font ainsi face aux attaques de la Commission européenne et de Mme […]
Et à Poutine !
…et nous appelons au respect de ces gouvernements qui ont été élus avec des scores dont vous pouvez toujours rêver ! (Mêmes mouvements.)
Des noms ?
Les Français ont tous le droit de savoir où va leur argent. Comment accepter que la France contribue autant et reçoive si peu de l’Union européenne ? De nombreuses nations bénéficient massivement des fonds européens. C’est le cas par exemple de la Roumanie, où l’armée américaine compte six bases militaires et des milliers de soldats, et qui achète en contrepartie du matériel militaire évidemment américain : missiles, blindés et avions de chasse de dernière génération. Nos entreprises françaises et plus largement européennes doivent apprécier cela, tout comme le contribuable français qui contribue indirectement à de tels achats !La semaine dernière, la Commission européenne a pris position en faveur de l’élargissement de l’Union aux Balkans : 30 milliards d’euros sont ainsi prévus dans le cadre de l’aide de préadhésion, alors que les pays concernés affichent un retard industriel […]
Bravo !
Le niveau économique de ces pays est très éloigné de celui des autres pays européens : en Bosnie-Herzégovine, le salaire minimum s’élève à 204 euros et le chômage atteint plus de 15 %. Il faut également évoquer les aides européennes dont bénéficie la Turquie : en 2016, vous lui avez versé plus de 6 milliards d’euros en vertu de l’accord sur l’immigration visant à bloquer les flux migratoires, qu’elle n’a évidemment pas respecté ; et depuis 1996, 18 milliards d’euros ont été dépensés au titre de la coopération financière avec la Turquie. Nous le disons de manière très claire : les Français ne doivent plus être les vaches à lait d’un projet européen qui périclite !Pendant sa campagne présidentielle – l’oratrice précédente l’a rappelé –, Marine Le Pen a été la seule candidate à proposer, dans son programme présidentiel, une réduction de la contribution française à 5 milliards d’euros.
Irresponsable !
Irresponsable ? Vous parlez de la politique d’Emmanuel Macron ?
Non, de Marine Le Pen !
C’était à s’y méprendre !
Une telle réduction de notre contribution nous permettrait non seulement de faire face au choc inflationniste auquel nous faisons face, mais aussi de contribuer à nourrir un projet énergétique souverain et ambitieux pour la France. C’est bien aux États membres de déterminer le montant versé au budget européen. Afin de permettre à chacun de rester maître de son destin et au service de la volonté de son peuple, nous devons enfin renouer avec le principe de souveraineté nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Enfin la voix du peuple !
En 2017, environ 6 % des recettes fiscales françaises étaient engagées dans le budget de l’Union européenne. En 2023, ce chiffre s’élèvera à plus de 8 % ; la France sera donc à nouveau le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne ; elle subira – cela a été dit – un manque à gagner de 9 milliards d’euros entre ce qu’elle verse et ce qu’elle reçoit.On nous a opposé qu’il s’agissait là de respecter un principe de solidarité entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches de l’Union mais permettez-moi de douter de cet argument. Est-ce au nom de cette solidarité que les pays dits radins, quoique riches, ont obtenu un rabais de dizaines de milliards à leur contribution au budget de l’Union ?
Excellente question !
Elle mérite d’être posée. Mais au-delà des chiffres, on ne saurait évacuer la question fondamentale, puisque vous êtes tous d’accord pour dire qu’il faut se défaire d’une approche purement comptable : quel usage fait de cet argent une organisation ayant gravé le néolibéralisme dans le marbre de ses traités ? Une grande partie du budget européen subventionne des politiques contraires aux intérêts du peuple français. (M. Paul Vannier applaudit.)
Très bien !
C’est vrai !
Par l’intermédiaire du Fonds européen de développement et au prétexte de solidarité, par exemple, nous appuyons directement les politiques de moins-disant social et fiscal qui sont au fondement des délocalisations internes à l’Union, et donc la mise en concurrence des travailleurs.L’augmentation de la part des contributions des États au budget européen est aussi une conséquence des politiques de libre-échange dont l’UE est à l’avant-garde. Les droits de douane, qui représentaient 30 % des recettes du budget européen en 1988, ne pèsent plus que 14 % ; les contributions des États, elles, atteignent les deux tiers du budget.Le plan de relance de 750 milliards d’euros, dont vous avez parlé et qui a été adopté pendant la pandémie, est un autre exemple de cette impasse néolibérale. Son budget est trois fois inférieur à ce que réclamait le Parlement européen ; surtout, il est conditionné à […]
Tout à fait !
Faute de l’avoir fait, nous voguons désormais de dépendance en dépendance en matière énergétique. On pourrait multiplier les exemples de choix dogmatiques effectués par l’UE, soutenue en cela par la participation zélée des gouvernements comme le vôtre. Pourquoi avoir plié devant le refus de l’Allemagne de découpler et de plafonner les prix du gaz et de l’électricité ? Pourquoi continuer à servir la fable selon laquelle l’UE serait au service de notre autonomie stratégique, quand la Commission confie à Amazon la gestion d’une partie du projet d’euro numérique, ou quand, au moment de nouer des partenariats stratégiques dans les domaines militaire ou spatial, l’Allemagne et de nombreux autres pays de l’UE se détournent de leurs engagements et leur préfèrent les partenariats états-uniens ?
Eh oui !
Et pourquoi avoir couvert l’opacité des contrats passés avec les laboratoires pharmaceutiques dans la gestion de la crise sanitaire ?Dans ce contexte, l’augmentation vertigineuse, depuis 2017, de la contribution française au budget de l’Union, est un choix politique ; c’est un choix que nous questionnons très fortement, alors que nous constatons, en parallèle, la fin de non-recevoir opposée par nos partenaires européens à plusieurs de nos demandes.
Lesquelles ?
Duplicité ou hypocrisie ? La question reste ouverte.
Les deux !
Nous devons sortir du débat abstrait et binaire que vous essayez de nous imposer, et dont les termes sont : « pour ou contre l’Europe ». Nous sommes des Européens convaincus,…
Ah bon ?
…mais nous n’en refusons pas moins de nous associer aux satisfecit servant à faire oublier la réalité, celle d’une Union corsetée par des traités que le peuple français a rejetés en 2005.
C’est vrai ! Ce sont ces traités qui sont contre l’Europe !
Nous appelons à une révision des traités. En attendant, nous proposons, pour que la France se fasse entendre, de réduire la participation française au budget de l’Union européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), afin d’équilibrer – au minimum – les versements.
Comme le RN !
Oui, oui, comme le RN, continuez ! Mais vos interventions n’ont été qu’un tissu d’abstractions.
De grands Européens convaincus !
Nationalistes !
Vous ne cessez de le dire vous-mêmes : l’heure n’est pas aux dépenses somptuaires. Utilisez ces milliards pour augmenter les salaires des enseignants, pour recruter des soignants et pour constituer un fonds qui permettrait de financer à terme les retraites (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) sans avoir recours à une réforme injuste qui n’équilibrera rien, ou encore pour redonner des moyens sérieux à notre diplomatie, que vous êtes en train de détruire ! La liste reste à compléter. (Mêmes mouvements.)
Bravo Le Gall ! Voilà du concret !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Notre assemblée est appelée à s’exprimer au sujet du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui constitue un article à part dans la discussion, longue et bientôt ajournée par la grâce d’un 49.3, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023.D’un montant total de 24,6 milliards d’euros, ce prélèvement sur recettes est en baisse par rapport à celui voté en loi de finances initiale l’année dernière ; mais il semble en réalité en deçà des attentes et surtout de la réalité des besoins. En effet, il n’intègre que partiellement les conséquences de la guerre en Ukraine ; en outre, il sous-évalue la réalité de l’inflation qui frappe nos économies. Il y a donc fort à parier qu’il sera revu à la hausse au cours de l’année 2023, dans le cadre d’une lettre rectificative, alors même que la part de la contribution française dans les recettes fiscales nettes de l’UE a […]
Très bien !
…par ailleurs deuxième économie du continent,…
Eh oui !
…nous nous permettons cependant d’exprimer certains doutes. Notre circonspection a trait en particulier aux difficultés entourant la montée en puissance des ressources propres de l’Union et l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe. Pourtant, une telle taxe aurait un triple effet positif : sur le climat, d’abord, en incitant les entreprises étrangères qui désirent exporter en Europe à se soumettre à des critères de production vertueux sur le plan environnemental ; sur l’emploi en Europe, ensuite, puisque les entreprises extra-européennes ne pourraient plus jouer sur le dumping environnemental pour permettre des délocalisations sauvages et des mises en concurrence indécentes, par exemple entre des firmes produisant leurs biens hors d’Europe grâce à de l’énergie à bas coût et nos entreprises européennes utilisant une énergie en partie décarbonée grâce au nucléaire ; sur […]
Très bien !
Je pense également à la volonté réaffirmée par la Commission européenne de remettre en cause la politique agricole commune, diminuant les revenus de nos agriculteurs, leur imposant de laisser une partie de leurs terres en jachère et faisant baisser leurs rendements dans le cadre de la future stratégie dite de la ferme à la table, alors même que pour la première fois de son histoire moderne, l’agriculture française ne peut plus, hors vins et spiritueux, nourrir l’ensemble de sa population.Je pense enfin à la funeste décision du président Macron d’accorder à son allié libéral néerlandais un rabais indécent sur sa contribution au budget européen, aux termes d’un deal forcé pour valider le plan de relance européen et la mutualisation partielle des dettes alors même que les Pays-Bas sont l’un des principaux bénéficiaires du marché unique, tout en étant un paradis fiscal.Avec le Brexit, nous […]
Eh oui !
Remplis de réserves et de doutes, mais conscients de la nécessaire crédibilité de la France après ses partenaires, les députés du groupe Les Républicains ne bloqueront pas ce prélèvement sur recettes et s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Entre 2017 et 2027, la contribution de la France à l’Union européenne aura connu une augmentation de 73,7 %. Concrètement, cela veut dire que notre pays est contributeur net : il donne plus d’argent à l’Union européenne qu’il n’en reçoit sous forme d’aides, la différence étant de 9 milliards d’euros.La France est désormais le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne après l’Allemagne. Depuis le Brexit, et à l’heure où « chaque euro compte », selon les mots du ministre de l’économie, et où la France s’apprête à verser 24,5 milliards d’euros, j’aimerais insister sur ce terme de contributeur net. Non, l’Union européenne n’est pas un jeu à somme positive dont tout le monde bénéficierait. Oui, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, il y a une différence entre celui qui donne plus qu’il ne reçoit et celui qui reçoit plus qu’il ne donne.En décembre 2020, l’Union […]
Nous avons besoin d’une Europe forte qui nous défende, qui nous protège. Et disons-le : face à l’invasion d’une partie du territoire ukrainien par l’armée russe, l’Union européenne a réussi cette unité, cette fermeté qui était et demeure nécessaire. Enfin ! Il faut aller plus loin. Il faut que l’Union européenne se dote de ressources propres, détachées des budgets nationaux.
Mme Ménard veut plus d’Europe !
Mais reconnaissez que les instruments imaginés pour aller dans ce sens pèsent encore très peu dans la balance, à l’image du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui sera instauré à partir du 1er janvier 2023, ou de l’impôt mondial sur les sociétés multinationales.Nous pouvons et devons faire mieux. L’enjeu n’est rien d’autre que la construction d’une Europe qui, enfin, nous ferait rêver.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Merci, mesdames et messieurs les députés, pour vos interventions, qui ont permis de rappeler toute l’importance du projet européen dans un monde où les crises globales se multiplient et où il est plus que jamais important que l’Union européenne reste unie.Ainsi que nos débats l’ont montré, l’Europe reste un projet politique clivant. Il y a les partisans du repli sur soi, ignorants de l’évolution du monde, qui détournent sans honte le regard de l’Ukraine et considèrent nos concitoyens européens non comme des amis ou des alliés mais comme des concurrents. On a entendu dire que la générosité avait ses limites. Votre démagogie, ici et là, n’en a pas.
Générosité à 9 milliards d’euros !
Être européen, c’est discuter et être solidaires à vingt-sept. C’est vouloir le progrès, un continent européen démocratique fort, garant et ancré dans l’État de droit.